Reprise du message précédent :

 
ah mais j'ai pas dit qu'il faisait de la merde hein c'était plus sur la réaction des confrères  
   
 
Ensuite pour le bordel
- déjà existant avant , donc je suis blasé je pense je le remarque plus (l'aspect chaque chambre de chaque tribunal fait sa sauce)
 
- on a manifestement pas la même activité je vois que c'est cool de faire majoritairement de la défense + pas beaucoup de matières au final (donc connaissance des "bizarreries" usuelles) , ou je sais que à tel pole social je vais me faire engueuler si j'ai des cotes de dossier de plaid reliées ou non.  
et si on m'engueule (oui parce que évidemment c'est la faute de l'avocat de pas respecter la coutume implicite du tribunal) c'est "OSEF vous l'avez écrit ou officiellement"  ou inocemment "ah bon je savais pas je vais pas souvent devant votre juridiction" (plus tu fais jeune plus ça passe )    
 
 
 

 
Je fais très peu de défense.    
 
C'est surtout du droit des affs avec dominante droit des sociétés, droit des nouvelles technos, propriétés intellectuelles, droit rural, droit de la sécu, libertés publiques.
 
En procédure je ne ne fais que de la procédure civile en droit des obligs et du tribunal de commerce.
 
Et je suis un vieux.    

Hello les juristes & Rhéo  

J'ai une question pour ma compagne  
Situation :
A - Les parents de ma compagne on un appartement dans une station skiable (estimation 180K€)
B - Ils souhaitent s'en séparer et le donner à leurs enfants.
C - Ils ont 3 enfants
D - Les 2 autres enfants ne sont pas intéressées par l'appart (en tout cas pas par la possession)

Ses parents ont pas mal discuté avec le notaire de la famille, qui suggère de :
1 - faire une donation de l'appartement aux 3 enfants en parts équitables
2 - qu'un des enfants rachète les soultes des 2 autres (2x60K€)
Dans le but de minimiser les frais de transaction.
Ces 2 opérations auraient lieu en même temps

Ma compagne ne dispose pas des 120K€ dispo en cash, il lui faudra donc contracter un emprunt.

Questions :
a - Comment faire au mieux ?
b - J'ai peur que le "rachat de soulte" ne soit pas vu comme un emprunt immo auprès des banques, et ne donne donc pas les mêmes accès au crédit ni aux mêmes conditions (durées & taux). vrai ou faux ?
c - le rachat des soultes des autres enfants est-il soumis à imposition ?
d - Dans ce cas (c&d) on doit se rabattre sur une donation "classique" (€€) puis un achat du bien immo séparément ?
e - Elle peut souscrire un prêt auprès de ses propres parents ? comment ça se passe dans ce cas ?

merci d'avance !

a - le montage est pas mal
b - c'est un crédit destiné à de l'immo, mêmes caractéristiques
c - pas d'imposition autre que ce qui se fait pour la donation en elle même, ca n'est qu'une de ses modalités
d - surtout pas
e - oui c'est possible mais ca peut rendre la succession plus compliquée, rapprochez vous du notaire pour voir

Bonjour à tous,
 
J'ai des questions en matière d'acquisition immo qui vont sans doute plus intéresser nos amis les notaires mais tout avis est bon à prendre, malgré des recherches sur le net, j'ai l'impression d'effleurer un pan bien nébuleux du droit
 
Il s'agit d'un achat d'un bien immobilier dans le cadre d'une succession.
 
Le bien est inoccupé et vidé, seuls ont été laissé un petit frigo et une machine à laver assez récente.
 
Lors de la signature du compromis, il a été dit que les biens mobiliers ne pouvaient pas être valorisés (pour gratter une économie sur les frais de notaire), en raison de la succession. Néanmoins, j'ai quand même la liste des biens qui sont cédés avec l'appartement, mais sans que les prix apparaissent.
 
Cet été, lors d'une visite dans l'appartement pour des prises de mesure, nous avons constaté que la machine à laver avait été enlevée. Un des ayant-droit est venu chercher la machine relativement neuve de mémé, après tout, personne l'utilise
 
Après discussion, nous avons convenu que la machine ne soit pas restituée, et qu'on optera pour une compensation ailleurs (par ex, remboursement des frais de syndic).
 
Sauf qu'au lieu de s'arrêter là, mon agent immobilier m'a informé qu'une autre machine à laver avait été installée. Et après visite de l'appartement, comme on pouvait s'en douter, il s'agit maintenant d'une machine à laver aussi âgée que moi, d'une marque no name qui n'existe plus aujourd'hui (alors que la machine initiale était une Whirlpool toute option de 3 ans max ).
 
Non pas que je tienne particulièrement à cette histoire de machine à laver, cependant j'apprécie pas vraiment le foutage de gueule, encore moins quand j'estime être "dans mon droit".  
 
Le vendeur a obligation de conserver le bien en l'état à partir de la signature du compromis, compromis faisant bien apparaître la mention d'une machine mais sans la marque. Cependant, j'ai des photos de l'annonce qui fait apparaître la machine "objet" de l'accord, des photos avec la machine enlevée, et des photos de la machine de remplacement.
 
J'ai énormément de mal à trouver de la documentation sur ce type de non respect de ses obligations par le vendeur. Je ne sais même pas si j'ai la loi de mon côté, si je peux réclamer une imputation quelque part ou tout du moins, forcer le vendeur à récupérer sa merde ?
 
Je tente de chercher de mon côté mais vos éclairages m’aideraient beaucoup, merci !

merci

Au moins ils t'ont laissé la baignoire
/je sors

 
La vente n'est pas encore définitive, ils ont encore le temps de m'enlever les portes et le parquet ancien

ça a été convenu par écrit ?

Tout dépend de ce que tu appelles signer numériquement. Si c'est dessiner ta signature/la cop/coll sur un pdf, ce n'est pas une signature, juridiquement parlant. Pour signer numériquement, il te faut un prestataire dédié qui peut certifier que tu es bien qui tu prétends être et que le document n'a pas été altéré après ta signature (je schématise). Ici, on a docusign, mais d'autres prestataires existent. C'est évidemment payant
 
Par contre, si tu les signes manuscritement puis que tu les conserves en pdf, en principe, ca passe, au titre de la copie durable.
 
Sur leur accessibilité par les greffes et services divers, je ne pratique pas assez pour dire, Gibi est sans doute plus au point.

Non jamais. D ailleurs tu ferais bien de garder le papier qui est plus sur et durable que l électronique.

J'ai été un poil rapide, si tu veux le détail c'est là:
http://www.feral-avocats.com/fr/pu [...] -definies/

 
Donc tu peux jeter si tu conserves dans ces conditions spécifiques.  
 
Ceci étant dit, les contrats de travail, quand tu pars, tu peux détruire, les fiches de paye, plus tu en as d'exemplaires, mieux c'est

 
Pour commencer je déconseille avec l'énergie la plus furieuse la signature électronique pour les actes de société.  
 
Personnellement je travaille énormément à distance mais je refuse catégoriquement le travail à distance pour au moins une chose : la séance de signatures qui a lieu obligatoirement en présentiel, c'est même écrit dans ma convention d'honoraires.
 
Certes on pourrait le faire au moins pour les statuts... mais il y a tout le reste !  
 
De plus il faut bien du papier pour déposer au greffe (les dépôts dématérialisés c'est juste une blague).
 
Cela dit il est vrai que je ne fais que des opérations un peu complexes...
 
Je ne fais des actes signés électroniquement que pour des contrats non soumis à publicité.  
 
Et pour ça les avocats on n'utilise pas docusign ou certisign, eActes fait ça très bien.
 
Pour les actes anciens seul l'ancien acte a valeur d'original. Impossible de refaire un nouvel original. Ce n'est pas davantage possible en signature électronique qu'en signature papier. La réponse à ta première question serait donc non.. mais cela dit il est possible comme dit Niju d'avoir une copie ayant la me valeur probante que l'original ce qui est un peu différent. Je reste très prudent avec ça.
 
La réponse à la seconde question appelle un non plus franc à cause du problème du paraphe.

Certes, mais sauf erreur, je ne crois pas qu'un particulier y ait accès

Sinon tu fais des statuts authentiques
Avec signature sur tablette… sauf quand ça marche pas comme depuis vendredi par intermittence

Pourquoi ? (vraie question, chez moi pas trop de problèmes pour l'instant…)

 
On est donc obligé de fait appel à nous. C'est ballot.  
 

 
Essaie de déposer par voie électronique des fusions entre société civile et société commerciale, tu vais voir, c'est très rigolo.  
 
Un acte, ça va. mais un dossier comprenant une multitude de pièces, c'est la galère. Papier powa.

Merci de me prévenir, j’en ai dans les tuyaux
Et je suis assez d’accord avec toi pour des dossiers complexes...

hello, je souhaiterais savoir si j'achète en viager, est ce que la rente viager ou le bouquet peut être soumis à une loi et/ou de défiscalisation ?
Merci

Bien le bonjour
 
Dans quelle mesure des policiers ont le droit de pénétrer dans des locaux d'entreprise sans rien présenter, d'aller et venir partout en demandant aux employés qui ont le masque sous le nez de le mettre comme il faut ou de verbaliser les récalcitrants ?
 
Merci

 
 
locaux accessible au publique?  
j'ai pas la réponse, mais peux-être qu'entre la galerie d'une zone commerciale et les réserves de cettes même zone commerciale les règles peuvent varier...

Par definition les policiers peuvent aller ou ils veulent, encore plus depuis 2015. Mais vu qu ils viennent déjà péniblement pour des infractions + graves, peu de chance qu ils se déplacent pour cela. Un mail à l’ARS ou au CSE aura plus d effet.

Bonjour M'sieurs'Dames les juristes,

J'ai acheté un bien immobilier mi-février 2019 et je n'ai toujours pas reçu le calcul définitif (désolé, le terme approprié m'échappe) de la part du notaire.

J'attends encore et ça finira bien par venir, ou je relance ?

Pas de chance alors puisqu'ils se sont déplacés pour ça 2x en 3 semaines
 
Je trouvais ça quand même étrange de pouvoir se balader pépouze dans les lieux de travail pour faire la morale ou mettre des PV sans rien présenter ni justifier
Mais s'ils ont le droit  

 
Moi j'ai attendu 2 ans avant de recevoir la facture définitive. Ca me fait penser que je dois encore 80€ au notaire pour récupérer l'acte...

 
J'ai jamais rien eu contre les gens qui voulaient faire tous seuls.
 
Soit ils sont vraiment bons, et ca devient vite casse-pied parce que tu n'as aucune valeur ajoutée, soit ils ne le sont pas et ca fait du dossier en plus à terme

Heu ben non. Y'a des règles. En particulier des autorisations à obtenir du procureur et/ou du JLD et/ou du JI selon les situations. Là, la question manque clairement de contexte pour déterminer les règles applicables.

 
SPOILER : IL N'EST PAS JURISTE

Le monsieur doit être un simple employé même pas au courant des échanges avec la société donc ça va être long pour lui répondre .

A mon avis, non Mais je peux me tromper

Vu la tournure de la phrase c'est même sûr et certain .

Pas employé non  
Je voulais un 1er avis avant de faire chier mon avocat
Je n'en ai pas dit plus parce que ça peut / je peux être identifiable, et que j'ai pas envie
De quel type de contexte auriez-vous besoin ?

 
On va découvrir qu'il bosse dans un commissariat

 
 
déjà si l'accès au locaux ou se trouve les policiers est en libre accès au publique?  
s'il y a des mesures de contrôle pour accéder au local en question? (libre accès au fournisseur sans contrôle de votre part ça va être compliqué de dire que c'est privé)
 
accessoirement si tu es a moins de 20km d'une frontière (il y a des règles spéciale )
et la qualité des policiers qui viennent (police municipale, nationale, douane...).
 
Si tu es patron d'une boutique qui a pignon sur rue, ça va être compliqué d'interdire au policier de rentrer dans la partie publique de ta boutique...
Si tu es patron d'un entrepôt sans client particulier, dans une zone industriel, on n'aura pas forcement le même discours...

 
Bha déjà si c'est un ERP ou pas, si l'accès est restreint j'imagine ?

Ben tout. Le type d'entreprise, les locaux où les controles ont eu lieu, les échanges police/direction, les informations données au CSE...

Bonjour,
 
En bref ma femme touche une indemnité de congé payé qui ne comprend pas ses primes de ventes régulières, alors que l’indemnité de chômage partiel le comprend. Mais les règles de calcul doivent être les mêmes pour les deux. Est-ce qu’il y a bien une incohérence, si oui dans quelle sens et que faire pour la corriger ?
 
En détail :
 

 
SPOILER : UN GILET JAUNE QUI PREND SES INFOS JURIDIQUES SUR FESSEBOUC.
 

 
En général réponse B.    
 
Je ne me plains donc pas.  
 

 
Fais super gaffe. Une fusion entre société civile et société commerciale échappe aux dispositions du code de commerce donc pas de projet de fusion, pas de commissaire à la fusion... T'as des greffes à qui c'est un cauchemar pour faire comprendre ça. Préviens ton client que ça peut être chaotique.

Et maintenant si je te conseille d'aller regarder l'ordonnance 2020-560 qui a modifié les délais de l'ordonnance du 25 mars, tu gardes la même réponse ?

Je suis en train de faire mon Rheo. J'ai acheté une montre Garmin le 1er aout, ne fonctionnait plus le 4 septembre, envoyée dans la foulée en SAV, la poste dit "livré le X", Garmin me répond "ouh là mon bon monsieur, on ne l'a pas trouvé dans l'entrepot, on fait rien voyez avec la poste". Quand j'ai demandé les coordonnées de leur médiateur au titre de L. 612-1 du code de la consommation, la personne m'a ri au nez en m'expliquant qu'ils faisaient tout en interne, et que c'est pas parce que c'était dans le Code de la conso que c'était obligatoire. Je vais LRARiser sous peu
 

Bonjour m'sieur dames,
 
J'ai une question concernant l'opposition au transfert du certificat d'immatriculation (otci). Le véhicule d'une proche fait l'objet d'une otci. Dans le cadre d'un héritage, elle recevra un véhicule. Sachant que son véhicule actuel fait l'objet d'une otci, y'a t'il un risque de saisie/immobilisation du nouveau véhicule ?
Précision, si ça peut servir, la carte grise de son véhicule actuel n'est plus en sa possession : rétention par décision judiciaire.
 
Merci à vous