Reprise du message précédent :

Merci.

Si le bien t'intéresse tu peux le dire à l'agence A tout simplement.

Tu mélanges les réponses Baby

 
 
Si ca peu t'aider, ca a l'air assez détaillé
https://consultation.avocat.fr/blog [...] isite.html

 
oui bon  

 
Oui, pardon, c'est ça.    
 
La 2de phrase nous dit que l'on peut conventionnellement prévoir un effet rétro. Bon. Mais en ce cas, la perception des fruits prévue à la phrase suivante rétroagit-elle ? Vous avez 3 heures.  

Veux-tu dire que ça serait une bonne idée que je fournisse copie du document en question ?    
En masquant les informations dites "sensibles", oeuf corse.
 

Merci.    
 
C'est lourd à lire pour si peu de chose, en fait    
 
Mais cependant, je ne sais pas si l'agence A (qui m'a fait visiter) a (ou avait) un contrat exclusif.
Son annonce LBC a disparu, et c'est l'agence B qui en a posté une nouvelle.
 
Au final, ben ça m'a l'air d'être un peu du grand portnawak, dans le sens où ça a de la valeur sans
vraiment avoir de valeur.
 

 
C'est relativement simple à savoir.
Tu visite avec l'agence B. Pendant la visite, si tu vois le propriétaire, tu lui demande si il avait une exclusivité avec l'agence A.
 
Aujourd'hui, ce bien n'est plus disponible auprès de l'agence A, donc vu ce qui est dit dans le texte que je t'ai transmis:

 
Moi, clairement je jouerais la dessus...Une agence peu difficilement te reprocher d'acheter avec une autre agence...un bien qu'elle ne propose plus à la vente.

Je dois être fatigué    
Mon cerveau n'a pas imprimé la partie avec "jurisprudence" : je vais la noter avec la ref et
m'en servirai le cas échéant.
"Civ 1ère", ça veut dire "Civil 1ère" ?  
 
Pour voir le proprio pendant une visite : je ne l'ai pas spécifié car je pensais que ça n'a pas
d'importance, je ne l'ai pas vu. Il me semble qu'il réside plus loin, bien plus loin.
 
De toute manière, ce dossier est un brin "pas très catholique" d'une certaine manière...

 
Dans ce cas pourquoi ne pas aller voir directement le proprio ? si l'agence A ne propose plus le bien, directement voir le proprio et lui dire qu'on souhaite acheter non ?

 
Dans ce cas pourquoi ne pas aller voir directement le proprio ? si l'agence A ne propose plus le bien, directement voir le proprio et lui dire qu'on souhaite acheter non ?
[/quotemsg]
 
la règle c'est que si l'agence te présente le bien tu dois passé par elle.
 
Après il y a des exceptions, mais c'est le bazars, et comme souvent c'est un juge qui tranchera...

Je lisais récemment une dépêche AFP "vie pratique".
 
C'est courant que la cour de cassation renverse complètement une jurisprudence qu'elle a elle-même établie moins de 3 ans auparavant ? Dans le cas présent sur l'obligation de sécurité qui repose sur une grande surface et la responsabilité civile qui lui incombe en cas d'accident.
 
https://www.courdecassation.fr/juri [...] 45360.html
 
vs  
 
https://www.legifrance.gouv.fr/juri [...] 035613108/

J'irai lire les rapports des rapporteurs de chaque arrêt pour me faire une idée mais peut-être que l'arrêt de 2017 était "atypique", si ce n'est une erreur (de plume espérons) ? Encore ne faut-il pas oublier que la Cour de cassation n'a de dossier qu'après une (ou deux) première décision au fond, ce qui peut jouer sur l'arrêt de cassation...
On notera que la Cass. fait application de l'article L. 411-3, alinéa 2, du code de l’organisation judiciaire afin que les choses soient claires .

Bonjour,
j'ai un pote qui est en France depuis bientot 4 ans, avec un visa étudiant (renouvelé une fois). Il a fait l'erreur de ne pas aller au bout de sa ou ses formations, résultat il n'a pas de diplome.
Il voulait commencer à monter une structure afin de rendre concret ce qu'il prépare depuis quelque temps (business de je ne sais plus quoi), mais pour ça il lui faudrait apparemment un visa entrepreneur, qu'il ne peut semble-t-il pas obtenir puisqu'il n'a pas de diplome à montrer
Pensez-vous qu'il a un moyen de contourner le problème ? Il me dit que deux avocats lui ont dit que c'est mort

Bonjour,

Étant donné les circonstances quelque peu particulières de cette année, nous devons faire l'AG annuelle de l'ASL à laquelle appartient notre résidence principale avec vote par correspondance. Il y avait 2 semaines pour voter, la date limite étant désormais passée mais le dépouillement n'ayant pas encore eu lieu. Il y a 200 voix au total donc un quorum de 101 voix. Nous avons reçu dans les temps 90 bulletins valides et 12 invalides (signés, avec des mots doux, raturés, etc.). Le quorum n'est donc pas atteint avec les seuls bulletins valides mais le serait en prenant en compte les autres.

Questions :

• Lors d'un vote par correspondance, les bulletins sont-ils invalides de la même façon que lors d'un vote à bulletin secret "classique" ? N'y a-t-il pas moyen d'être plus "souples" pour les prendre en compte et atteindre le quorum ?
• Est-il possible d'accepter des bulletins arrivés entre la date limite initiale (passée) et le dépouillement réel (à venir) ?

Merci d'avance pour votre aide

 
Bref tes questions reviennent à dire : on met en place des règles en amont mais comme on arrive pas à obtenir ce qu'on veut, on voudrait les assouplir après coup, c'est bon quand même ?    

Il faut combien de temps pour demander la nationalité ? 4 ou 5 ans de résidence ininterrompue ?

Il est chinois, il ne veut pas lâcher sa nationalité chinoise (car chez la RPC c'est soit l'un, soit l'autre).
De plus durant ces 4 ans, il était retourné en Chine 2 fois et ce plusieurs mois

Voilà, c'est tout un binz.
 
Je partais de zéro, et j'ai appris sur le tas. Nous avons donc :
- contrat exclusif : seule l'agence qui le signe a le droit de gérer la vente ;
- contrat semi-exclusif : il peut y avoir plusieurs agences sur le coup + le proprio lui-même s'il le souhaite ;
- contrat "basique" : c'est la foire tous azimuts.
 
Dans le cas, que je rapporte, je ne sais pas quel contrat a été signé.
 
A noter : je passe pas mal de temps sur chaque "dossier", et j'arrive parfois à retrouver le proprio.
Mais majoritairement, ils ne savent pas me dire quel type de mandat ils ont signé...
D'autant plus (et je l'ai vu de visu), ces mandats sont parfois rédigés de manière un peu "putaize
je comprends que dalle aux formulations/termes employés"...    
 
Grosso-merdo (pour avoir vendu une maison), l'impression qui se dégage de tout ça, c'est qu'ils  
essaient absolument de nous faire signer un mandat exclusif.
C'est louable after all, faut bien qu'ils se rémunèrent : cependant, qu'ils le disent haut et clair.

Pas tout à fait

• On n'a pas précisé qu'il ne fallait pas rayer/écrire/signer sur le bulletin de vote parce que ça nous paraissait évident, mais apparemment c'était pas le cas pour tout le monde
• On laisse plus de temps que prévu pour le vote, ça ne porte préjudice à personne, non ?
• On a juste compté les voix, pas regardé les résultats pour voir s'ils sont ceux qu'on espère ou pas. On espère simplement avoir le quorum pour pas rerererere...-faire une convocation ; les gens sont déjà paumés avec tous les changements de l'année, on va jamais avoir le quorum si on recommence  

Donc je me disais, y a peut-être moyen de moyenner Mais si c'est pas le cas... Tant pis, on fera avec.

Tu prends juste le risque que les décisions prises avec ce quorum trafiqué soient annulées et de devoir recommencer. Et si plusieurs copropriétaires ne paient pas à cause de ça, vous serez bien avancés sans parler de la responsabilité de votre syndic. Bref, je ne le tenterais pas et prendrais du temps à refaire les choses correctement tout en faisant preuve de pédagogie pour éviter que cela se reproduise.

Merci pour ton retour
Dommage pour nous alors. On va recompter au cas où on en ait oublié dans un recoin mais j'y crois pas trop.

A tout hasard, voici le fameux document signé lors de la visite du bien immobilier
mentionné plus haut : (cliquez pour taille réelle)
 

 
EDIT : mauvais lien.  

Fonctionne pas pour le taille réelle.

Question immo et agence, pour rester dans le thème.

On a visité une maison, fait une offre le jour même, en sachant qu'un autre couple avait fait une offre très basse avant nous (43k € de moins que notre proposition...). L'agence immo a l'exclu sur la vente.
Ils ont appelés l'autre couple pour leur dire qu'on avait fait une offre, ils se sont alignés et ont fait la même offre... Le vendeur a fait une contre offre par principe, que nous avons acceptés et eux aussi.

L'agence depuis le début nous dit que l'autre couple a un meilleur dossier dans le sens où nous avons vendu notre maison mais c'est en cours (compromis signé avec une personne qui a un dossier en béton) et eux n'ont pas de bien à vendre donc sont prioritaires sur nous.    Bref selon l'agence le vendeur a étudié les 2 offres et n'a pas retenu notre dossier à cause de la vente de notre maison en cours.

Il s'avère que le vendeur est un collègue d'un de mes meilleurs potes, ils ont discutés ensemble hier et le vendeur n'a en fait jamais eu à choisir, ne savait pas qu'il y avait 2 couples sur le coup, l'agence ne lui a proposé que l'offre de l'autre couple et encore il n'a même pas eu d'offre écrite (alors que nous avions fait notre offre sur papier). Tout a été fait à l'oral par l'agence, même la première offre du couple le vendeur n'avait pas eu de papier.
Il avait très mal pris la première offre vraiment basse, et est un peu fâché en apprenant que c'était eux qui avait finalement monté leur offre de 50k en quelques jours... Et il n'a toujours pas signé donc nous demande de nous repositionner pour nous choisir.

On a fait une croix sur la maison même si elle cochait tous nos critères voir plus on a un autre bien en vue tout aussi intéressant, mais je me demande par contre si l'agence à le droit de faire cela?

edit : honte, j'avais zappé le Merci!

 
 
non, mais quel conséquence pour l'agence?  

Sujet intéressant, qui montre encore une fois l'inutilité des agences immo

La c'est pas l'inutilité, c'est la nocivité

Tu as tout à fait raison
Quel beau métier

 
L'Ai aura une com plus élevée en ayant fait monter un peu le prix, je ne voit pas l'intérêt sinon effectivement. Peut-être qu'ils connaissaient l'autre couple?
Le vendeur est engagé avec l'Ai via le contrat d'exclu donc la vente se fera via l'Ai quoiqu'il arrive.

 
 
Je pense plutôt que l'AI espère récupérer le bien des acheteurs...et donc se faire 2 com au lieu d'une.

Ils ont rien à vendre, faut tout lire

 
On y a pensé, surtout qu'on a pas vendu notre maison en passant par eux alors que dans un secteur recherché et vente facile (on a eu 3 offres au prix sur 3 visites le premier jour   )
 

 
Si ils ont une maison, mais pas besoin de la vendre pour acheter l'autre bien, donc sans doute qu'ils vendront l'autre maison par la suite effectivement.

 
ouais ou alors il faut comprendre : ils n'ont pas besoin de vendre pour financer l'acquisition...
ou alors l'AI ment (encore une fois), il est plus à ça prêt  

Ah oké, my bad.
 
Nono, faudra penser à être plus explicite la prochaine fois

 
du coup vu que l'on es sur le topic des juristes, peux-t-on considérer que c'est un pacte de corruption?  
 
Acte illégale : non présentation de la totalité des offres d'achats
élément de la corruption : promesse de recevoir la vente du bien de l'autre parti et la rémunération associé
 
Messieurs les juristes?  
 

 
Ils n'ont pas de bien à vendre pour l'achat, je ne sais pas s'ils vont vendre ou mettre en location  

https://www.francetvinfo.fr/societe [...] 14509.html
 

 
Ne vous plaignez pas amis magistrats, pour vous ça ne dure que depuis quelques jours, nous les avocats on a supporté ça trois ans.  

Tu respires un grand coup.
T'as une estimation à 500K
Ils en ont plusieurs entre 450 et 500K soit pas grand chose d'écart (oui, PAS GRAND CHOSE , au vu de la valeur globale).
 
Il est possible que ton estimation soit légèrement haute au vu du prix du marché. Il n'est pas nécessaire d'aller au tribunal pour une estimation qui ne te plait pas, dans la fourchette d'erreur usuelle pour la valorisation d'un bien immobilier.
 
Tu te détends et vous faites un bout de chemin cahcun sur la question.

Réponse non juridique mais pleine de bon sens !

J'ai presque envie de dire qu'en fait ... elle est juridique. C'est anéfé comme ça que ça se passe.
 
(Je viens de faire deux propales de transaction...)
 
Utilisez la méthode Harrison : "on coupe la poire en deux".