Reprise du message précédent :

Je suis salarié d'une branche de l'Assurance Maladie. Nous sommes des salariés de droit privé pour une entreprise assurant une mission de service public et à ce titre nos contraintes concernant les activité complémentaires et accessoires sont les mêmes que celles des fonctionnaires (par décret) mais à priori plus permissives selon l'URSSAF (mais je fais plus confiance à un juriste qu'à une employée de l'URSSAF )...

 
Les oppositions des créanciers en cas de vente de fonds de commerce faites sans huissier c'est très rigolo aussi.    
 
Depuis que Macron a supprimé l'huissier pour "simplifier le droit" le contentieux des contestations d'oppositions devant le juge des référés commerciaux a explosé.    
 
Heureusement c'est pas comme si les juridictions étaient surchargées.    

 
Si il ne va pas chercher le papier il est réputé avoir connaissance du contenu ?

 
oui
 
d'ailleurs pour les délais (appel notamment) c'est la date de l'avis de passage de l'huissier qui est retenue.  
sans parler de la différence entre le dépôt à domicile connu vs dépôt en personne.  
 
Je pense que vous ne vous rendez pas compte de la sécurité juridique que ça crée (cf. la remarque sur les "template" )  
 
pour les créanciers, imaginez si on se satisfaisait du courrier A.R = un déménagement, tu as pas reçu le courrier et tu es libéré de ta dette ? :  lol.  
tout ce qui est jugement par défaut (sans comparution) avec le destinataire "réputé ayant été touché par l'acte) idem.
ça supposerait qu'une société avec adresse inaccessible serait intouchable (remarque google et youtube, aimeraient bien )  
 
après, si vous préferez le système qu'on voit dans les systèmes US avec n'importe quel pekin qui délivre un acte juste en disant "Mr smith ? " le mec au bar se retourne dit "yes" et il délivre en disant "you got served" , c'est votre problème

Oui pour le coup nous ne sommes pas dans le cas de ce que l'on appelait le procès-verbal de recherches infructueuses, puisqu'il y a remise de l'acte par dépôt à l'étude après avis de passage. Ceci étant il n'y a pas eu remise à personne proprement dite.

En l'espèce, l'huissier a effectué toutes les démarches nécessaires et a constaté qu'il y avait le nom du destinataire sur la boîte aux lettres.

Après il y a plein de situations où c'est beaucoup plus compliqué la procédure civile et la signification d'actes .

Merci pour les précisons
 
C'était pour ma culture perso, pas pour remettre en cause l'utilité des huissiers

oui ma remarque smile rouge était plutôt pour garath_

nous dans notre copro, suite à un procès référé perdu on a fait signifier le jugement pour prendre les DI et art700, le mec a contesté la saisie banquaire au motif que l'huissier n'aurait pas bien fait son travail pour signifier le jugement.

Bref un autre jugement à venir à l'automne sur le sujet, je vous dirai si avoir un huissier est aussi sécurisé que cela

ps : il accuse l'huissier de mentir
dans les conclusions adverses : "l'étude de l'huissier XXX n'a pas pu venir sur place" avec divers arguments ...

L'inscription de faux, faut être sûr de soi quand même

J'en ai vu pléthore des dossiers avec contestation de signification... avec les incidents en appel ça va vite (mon appel n'est pas caduque, mes conclusions ne sont pas irrecevables je n'ai jamais eu signification des conclusions avant constitution, etc.) , mais sans réels éléments susceptibles de démontrer que l'huissier a commis une bourde, ça finit presque toujours mal .

Bonjour les juristes (et rheo)

J'ai une question télétravail pour vous, ou plutôt un ensemble de questions.

Je travaille en prestation de service chez maboîte et je vais bientôt commencer une nouvelle mission (longue, donc on part sur 3 ans) pour großcogip.

Großcogip demande à ses presta de travailler à distance tous les jours. On est donc en situation de full remote.

Aller bosser dans les locaux de maboîte est a priori possible mais pas envisageable, il y a très peu de place et je n'ai pas spécialement envie de me farcir les TEC pour travailler avec des gens qui ne font pas du tout la même chose que moi donc il est à peu près acté que je vais bosser de chez moi.

Großcogip ne fournit pas de matériel, vu que c'est pas la teuf et que je ne suis pas adepte du BYOD, ça veut dire que je dois demander un PC à maboîte. Bon.

Il n'y a pas à ma connaissance d'accord d'entreprise sur le TT. D'un point de vue légal il faut que je mette des choses par écrit avec maboîte ? Quid des frais ? J'ai vu que ça se faisait de demander 10€ /jour de TT en fixe par semaine, donc ça ferait 50 € /mois pour moi ? Ou bien je dois m'amuser à faire un prorata du nombre de m² pour l'électricité, l'eau, le chauffage et le loyer ?

Bref je préfère anticiper parce que je sens que sinon ça va être pour maggle. Si vous avez des conseils ou des retours d'XP en la matière, ça m'intéresse.

Merci beaucoup !

L'essentiel du contentieux de la signification, c'est les PV de recherches infructueuses. Le reste fonctionne à peu près parfaitement

 
Bail d'habitation ou contrat de location, c'est ça keski faut dire ?  

 
Je ne suis pas juriste, mais l'ordre de mission est censé préciser l'ensemble des conditions d'exécution de ta mission.
Et donc :
- Avant de démarrer la mission, tu dois mettre la pression sur le commercial + ton manager pour que tout soit clarifié dans l'ODM, et notamment les frais d'internet/électricité, à passer en note de frais. (Le loyer/chauffage/eau je pense que tu rêves...)
- Commercial+manager doivent faire en sorte que tu puisses exécuter ta mission normalement : ils doivent donc faire la demande de PC + les licences de logiciel nécessaires à la réalisation de ta mission auprès du service info de ta boîte, qui eux-mêmes vont te convoquer à ton agence pour récupérer le matos. Après ils se démerdent pour refacturer au client ou pas, ça n'est pas ton problème.  
- Encore une fois, tu ne signes pas l'ordre de mission tant que tout n'est pas clarifié/finalisé. Et bien entendu tu ne démarres pas la mission tant que tu n'as pas d'ordre de mission
 
On peut poursuivre sur le topic SSII ou en MP si nécessaire.

Pas chez nous en appel, le PVRI (qui n'a plus ce nom) est minoritaire.

Clairement, y aller sans avoir a minima un avocat à côté qui appuie la procédure, autant aller au tribunal avec sa bite et son couteau, ce sera plus efficace.

Disons que quand tu vois ce que tu peux trouver en stalkant n'importe qui, a part Xavier DDL (au-dessus c'est le soleil), la recherche infructueuse, c'est quand même compliqué

Il y a eu des dossiers où j'ai lu le PV et là je vois que l'huissier n'a même pas fait une recherche facebook/pages blanches , je me dis que c'est abusé pour la partie qui l'a rémunéré .

 
 
Là il y va avec un avocat,
 
Le soucis c'est que l'immeuble a une double adresse sur deux villes différentes, que l'entrée principale est sur A et l'autre sur B.
 
Première personne condamnée a donnée l'adresse sur A, pas de soucis et de contestation
La seconde personne a donnée l'adresse sur B, et là évidemment l'huissier a trouvé porte close et a laissé un mot je ne sais ou, puis après envoi en lettre simple et signification à l'étude.
 
La contestation porte sur le fait que l'huissier n'a pas pu venir car sa description de l'entrée B n'est pas totalement exacte. (genre jouer sur les mots entre grille/portail et autres subtilité).
 
Notre avocat évidemment va répliquer à tous les points, accuse la partie adverse de dire qu'un huissier ment, et finit par dire que le copropriétaire a fait exprès de donner l'adresse B pour que l'huissier galère à le retrouver, et que dans ce cas "nul ne peut se valoir de sa propre turpitude"
 
Bon au final on aura quand même perdu 1 an avec ces conneries, évidemment les avocats adverses faisant moult renvois, le dernier au mois d'août    

 
   
 
Soit, mais je me demande s'il n'y a pas abus dans les successions de commande, et donc continuité de la prestation (dans les faits c'est le cas). Par conséquent, l'ensemble des commandes peuvent être considérées comme une seule même commande.
Tous les articles de commande sont toujours identiques, sauf dernièrement, l'ajout d'un article.

abus de quoi? le client passe une commande (=fait un nouveau contrat) chaque année, ta boite l'accepte, y'a pas d'abus

Hello,
 
Une demande d'avis pour les pros svp.
 
Contexte : signature d'un compromis sur un pavillon, puis apparition de fi$$ures très importantes, liées à la nature du sol, entre le compromis et la vente (non signée à ce jour).
L'expert missionné par l'assurance produit un rapport concluant à la nécessité d'une reprise des fondations, en indiquant qu'une étude géotechn1que devra être réalisée avant travaux. Le rapport d'expert ne se prononce ni sur le coût des travaux, ni sur l'évolutivité du sinistre, ni sur la prise en charge de ceux-ci. Manifestement, une étude géotechn1que ne pourra pas être réalisée avant plusieurs semaines. L'acquéreur ne veut pas donner suite à son achat, le vendeur va le mettre en demeure d'acheter.
 
Le compromis d'agence prévoit :
 

 
Je suis hésitant.
 
- d'un côté, la date transfert de propriété est explicitement fixée à la signature de l'acte authentique. Donc en principe le transfert de risque n'est pas opéré et pèse sur le vendeur. D'ailleurs, le vendeur reste gardien de la chose en s'engage à conserver le bien en bon état jusqu'à délivrance.
 
- d'un autre côté, l'acquéreur s'oblige à prendre les biens dans l'état où ils se trouveront au jour de l'entrée en jouissance, sans garantie etc. On pourrait peut-être prétendre que cette clause transfère contractuellement le risque entre le compromis et la vente sur l'acquéreur.
 
Le transfert du risque, qui pèse normalement sur la tête du vendeur jusqu'à la vente, a t'il été contractuellement opéré sur la tête de l'acquéreur ? L'engagement de conservation du bien en bon état jusqu'à la délivrance est-il une obligation de moyen ou de résultat ? C'est malheureux mais je ne trouve pas d'analyse claire dans ma documentation.

Bonjour,
 
Réponse A...
 
...mais attention : tu connais le fameux adage selon lequel promesse de vente vaut vente. Donc sauf si il est exclu de façon expresse que la défaillance de l'acheteur ne peut se résoudre qu'en dommages et intérêts, le vendeur a la possibilité de forcer judiciairement la vente.
 
En clair : réponse A sauf si action en justice du vendeur auquel cas le juge passe en B (et alors là, je vous préviens, je ne veux pas de ce contentieux.    ).
 
 
PS : la nouvelle version de Legifrance, c'est de la maÿrde.  

Désolé, je ne comprends pas ta réponse ("Réponse A" ).

 
C'est aussi ma position première. Mais je reste perturbé par le fait qu'il est convenu que l'acquér€ur prendra les biens v€ndus dans l'état où ils se trouv€ront le jour de l'€ntrée en jouissance, sans garantie d€ la part du vend€ur de bonne foi en raison du bon ou mauvais état (...) des bâtim€nts, des vices de toute nature (...).
 
Je n'arrive à comprendre cette clause autrement que par un transfert conventionnel des risques sur la tête de l'acquéreur pour la période entre le compromis et la vente (= en cas de sinistre imputable ni au vendeur ni à l'acquéreur, ce dernier devrait malgré tout acquérir les biens au prix convenu). Il est possible de déroger conventionnellement au principe "res perit domino".
 
Mais ce serait inconciliable avec la phrase plus haut : "le v€ndeur s'oblige, jusqu'à la signature de l'act€ authentique, à conserver en bon €tat le bien jusqu'à sa d€livrance, en y apportant tous les soins d'une personne raisonnable" ; cette phrase sous-entendant qu'il conserve la charge des risques. Sauf à considérer qu'en raison du transfert conventionnel du risque, ce n'est plus qu'une obligation de moyen...
 
Dans mon compromis type, j'indique d'ailleurs :
 
ETAT DU BIEN
L’acquéreur prendra le bien dans l’état où il se trouve à ce jour, tel qu’il l’a vu et visité, (...)
 
Ce qui me semble plus cohérent avec un risque qui pèse sur le vendeur jusqu'au transfert de propriété.

J'avoue avoir tendance a penser que ce type de découverte rend le bien totalement différent de celui négocié au jour de la signature et que j'y verrai un cas d'ouverture d'un nouveau délai sru.

Sinon question con, t'as une exclusion de la théorie de l imprevision dans ce cpv?

Sur l'imprévision : j'étais justement en train d'y réfléchir EDIT : non, rien sur l'imprévision dans ce compromis de m... . Mais si on considère que l'acquéreur a accepté le transfert des risques, c'est mort pour lui sur ce fondement (cf. le texte de 1195 c. civ. : Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque, (...))
 
En parallèle, je constate que depuis la réforme de 2016, la réalisation des conditions suspensives n'a plus d'effet rétroactif. Or, la déclaration de sinistre a été faite AVANT l'obtention du prêt. Il me semble donc que le contrat n'était donc PAS FORME lors du sinistre, ce qui impliquerait qu'on en revienne au principe du risque qui pèse sur le vendeur. A creuser.

Tout le monde  
 
Vous parlez immobilier, je saute de ma chaise (aïe le plafond est bas   ) car j'ai quelques interrogations.
Je prie d'entrée de jeu cette aimable assemblée de bien vouloir m'excuser si je dis quelques
énormités (je ne suis pas juriste, after all).
 
La chronologie :
 
- juillet 2020 : je lis une annonce pour un bien immobilier, j'enquête quelque peu, puis je prends
RDV avec l'AI (agence "A" ) pour visiter ;
- en fin de visite, l'AI me fait signer un papier. J'ignorais que c'était l'usage, donc bon, je lis attentivement
et je signe ;
-mi-septembre 2020 : l'annonce de l'agence "A" a disparu. Dommage, me dis-je, je n'aurais pas du hésiter...
- hier, je découvre l'annonce d'une agence "B" avec le même bien. La plupart des photos sont différentes.
 
Le document que j'ai signé, voici en gros ce qu'il y a dedans ===> "Je m'engage expressément" :
 
1- A ne communiquer à personne les renseignements qui nous ont été donnés à titre personnel et confidentiel ;
2- A informer de notre visite de ce jour, toute personne qui pourrait à l'avenir nous présenter le même bien ;
3- A ne traiter cette affaire que par votre seul intermédiaire, même après expiration de votre mandat.
4- Ce doc est valable UN AN.
 
Je ne vous cache pas que ma première réaction (après être tombé sur l'annonce agence "B" ) fut : "mais wtf
j'ai signé des conditions abusives comme un [animal bête]".
 
Qu'en pensent les spécialistes ?
Dois-je réellement respecter ces termes (sous peine de "problèmes" par la suite) ou je fais simplement  
comme s'ils n'existaient pas ?
 
Ok, je ne suis pas juriste, mais je ne comprends pas pourquoi je devrais toujours en référer à l'agence A, alors
que je "traiterais" avec l'agence B.    
Car l'agence A va prendre une com, ainsi que l'agence B (forcément) et donc, beh c'est Bibi qui devra
cracher plus...  

 
La question est pas con du tout et c'est vrai que ce truc est une sacrée vacherie...
 
...j'ai d'ailleurs un déclic, là : ne dois-je pas prévoir une clause dans mes statuts de société ? Après tout j'ai ajouté ça dans mes maquettes d'actes de cession de titres...
 

 
C'est où, ça ?    

Je ne suis pas juriste !
 
En tant que non juriste, pour moi cette clause fait un rappel de la clause classique dans les PV de vente, du coup vu que la personne s'engage de façon très forte au moment du compromis c'est un rappel à quoi elle va s'engager ultérieurement. Ce qui me conforte dans cette analyse c'est le rappel "le jour de l'entrée en jouissance", qui est le jour de la vente effective.
On aurai donc l'acheteur qui s'engage a prendre le bien tel qui est le jour de l'entrée en jouissance, et le vendeur qui s'engage a ne pas modifier le bien jusqu'à ce jour.
 
Sur l'apparition de défaut entre la signature du compromis et la vente, j'aurai tendence a chercher des arguments sur ces points :
-consentement sur la chose vendu. Le bien n'est plus le même entre la date du compromis et la date de la vente, je rapprocherai ceci d'un incendie du bien. L'acheteur a consenti a acheter un bien dans un certain état, et soudainement le bien n'est plus du tout le même !
-non évaluation du risque ou des travaux à faire : ce qui implique une impossibilité de négocier le prix pour l'acheteur (et le vendeur)...on revient un peu vers le consentement de la chose vendu
 
En fait pour moi la question c'est pas si l'acheteur va être obligé à acheter, mais s'il peux abandonner l'achat sans payer la condition de non achat...

1304-6 c. civ., que je redécouvre. J'avais dû lire des commentaires là dessus mais ça m'était complètement sorti de la tête.

 
Bon, sur le principe ça va mes clauses prévoient l'effet rétro, ouf.
 
Par contre je suis preneur d'une traduction en français de la 2de phrase de l'article.    

2e phrase du 2e alinéa, tu veux dire ? Dans ce cas, en français je ne sais pas. Mais en latin, res perit debitori me paraît pas mal

Bonjour topic.
Article R311-1 du code de la route

J'ai rencontré un matériel qui, par construction, permet de se brider pour rentrer dans la catégorie "cycle à pédalage assisté", mais propose une option pour disposer de la puissance permettant de se classer alors en motocyclette.
Un matériel proposant une telle fonction a-t-il une catégorie fixe, ou sinon change-t-il de catégorie en fonction du mode sélectionné ?
En considérant que ledit matériel dispose de toutes les exigences pour chacune des deux catégories et que le conducteur dispose des prérequis pour conduire les deux.

J'ai l'impression qu'il y a un vide juridique.

Merci.

Je ne peux l'affirmer, mais il me semble qu'une bride ne doit pas être désactivable de façon simple et intuitive sans théoriquement avoir recours à un professionnel et impliquant également l'adoption ou la modification d'une carte grise.

En gros la catégorie est celle des possibilités maximales homologuées du véhicule... Sinon il suffirait d'un bouton pour changer la catégorie d'une moto par exemple (ce qui existe officieusement d'ailleurs)

Salut,  
cas pratique:
M et Mme sont pacsés avant le 01/2007 sous le régime de l'indivision.  
Les mensualités de remboursement du crédit immobilier sont prélevées uniquement sur le compte de M, le compte de Madame servant aux dépenses courantes. M. gagne 2 à 3 fois plus que madame (pas forcément pertinent, mais je donne l'info)
Séparation quelques années plus tard.
 
M. peut-il, au moment de la vente du bien, réclamer qqch du fait que tout a été prélevé sur son compte? Comme réclamer la totalité du prix de vente de la maison )
   

En principe non, mais quasiment rien n'est sûr dans ce régime extrêmement mal ficelé.

Sous réserve de la lecture des documents en question, tu es effectivement probablement lié par ce que tu as signé.

Merci.