Reprise du message précédent :
On touche au contractuel, donc il faudra l'accord du salarié, et oui il faudra compenser sinon le salarié l'a dans le uque (pas d'augementation, et pas de CP en plus, double peine)

Disclaimer :PAS JURISTE
 

 
Oui très courant et ils ont le monopole    
 

 
Oui tu vas recevoir le document qui devait t'être notifié par courrier simple.

En principe .
Il peut aussi demander l'envoi par e-mail si l'huissier est sympa ça passe.

Bonjour à toutes et à tous,
 
Question :
 
- Je suis salarié en CDI à temps complet, dans le privé mais pour une entreprise de droit public (Assurance Maladie)
- Je souhaite créer une auto-entreprise
- J'ai l'accord (écrit) de mon employeur pour cette activité accessoire, dans lequel je lui ai précisé qu'elle serait effectuée sous le régime de l'auto-entreprenariat
- J'ai lu que compte-tenu de mon statut de salarié du privé mais d'une entreprise relevant du droit public j'étais soumis aux mêmes contraintes que les fonctionnaires à savoir l'interdiction de créer une entreprise immatriculée au registre du commerce, cf loi n°2016-483 du 20 avril 2016, relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, interdit désormais aux fonctionnaires à temps complet travaillant à temps plein d'exercer en parallèle l'activité de micro-entrepreneur (mais quid de https://www.legifrance.gouv.fr/jorf [...] 033936795/ ?)
- J'ai lu également que cette autorisation de cumul n'était valable que pour 2 ans, renouvelable un an
- Un stress pour ce dernier point, et ayant inscrit ma future AE sur le site du CFE, j'appelle l'URRSAF pour avoir leur avis. Ils me répondent qu'il n'y a pas de raison de stresser, qu'ils ont déjà des salariés de l'assurance maladie qui ont créer une auto-entreprise, que la limitation de durée ne s'applique qu'aux fonctionnaires et pas au salarié du privé (même si de droit public) et me conseille juste de bien en informer mon employeur (création de l'AE même si dans l'absolu il se moque du régime social que j'ai choisi)
 
Le fait est que la création (ou reprise) d'une entreprise par un fonctionnaire est conditionné au passage à temps partiel de son activité principale et surtout de choisir définitivement quelle activité il souhaite poursuivre au bout de 3 ans : Soit son emploi principal soit son activité accessoire.
 
Le fait est que j'aime mon travail et que je ne veux pas le perdre mais que j'aimerai poursuivre cette activité accessoire sous le statut de l'auto-entrepreneur...
 
Merci pour votre aide car je suis perdu (et ma RH aussi )

Tu es obligé de créer une entreprise pour ton activité complémentaire ? Pas de portage salarial, association ou autre de possible ?

Je passerai par le portage si je n'ai pas le choix mais je crois que ça gênerait encore plus mon employeur (ou pas, à voir avec lui)...

 
Alors vu l'email que je viens d'envoyer pas sur  qu'ils deviennent sympa.

Ceci étant dit, que tu le récupères ou pas maintenant, ca ne changera rien, l'huissier a rempli sa tâche en te déposant une demande de passer à son étude, donc si tu es sûr de vouloir partir, tu peux probablement te dispenser des 10km en cause.

Il faut quand même être sûr qu'il s'agit bien de cet acte .

  je crois que c'est l'explication la plus plausible. La dame est analpha-bête comme ses pieds, l'attestation devait être
croquignole    

La nature de l'acte figure sur l'avis de passage

Tu veux dire par exemple qu'elle ne sait
pas utiliser correctement les retours à la ligne ?

J'ai eu du mal à obtenir croquignole avec le correcteur automatique, la mise en page en a pâti
 
Edit : non, pas de problème chez moi ?

Sérieux  
Ce job d'inutiles, autant envoyer un recommandé...

Y en a qu'on essayé  

C’est une créa graphique, pour un éditeur, et pas de clause, non. Désormais elle en mettra une...! Ya une formulation spécifique, ou bien une simple phrase type « XXX reste propriétaire exclusif des droits d’utilisation de ses créations jusqu’au terme de la prestation et règlement intégral des sommes dues. » est suffisante?

Y'a bien une clause liée à la cession quelque part? Au moins dans les CGV du client? Parce que sinon, la cession de droit de PI devant nécessairement être précise sur ce qui est cédé, c'est tout l'édifice qui tombe et elle peut faire braire l'utilisateur en disant qu'il n'est pas propriétaire.

https://www.service-public.fr/profe [...] its/F22667

Bonjour,
 
Je fais actuellement de la prestation auprès d'un client. Une commande d'achat lie donc mon employeur et mon client. Cela fait plusieurs années que je suis chez mon client actuel.
 
Depuis le début, il y a eu plusieurs commandes successives. Par "commande", j'entends un numéro de contrat différent. Disons qu'il y a eu 10 commande: C1 puis C2 puis ... puis C10 , C10 étant la commande actuelle.
 
A noter que la date de fin de Cn précède toujours d'une journée le début  Cn+1 ; il y a donc une succession parfaite dans les commandes.
 
J'ai remarqué que dans la commande actuelle (C10), il y avait eu un ajout d'article concernant la révision du prix unitaire journalier de la prestation. En substance, le prix unitaire , lors de la révision de commande (ie prolongation de durée de la prestation), sera revu selon une formule . Pour faire simple : P_révisé = P_C10 * un poucentage basé sur des indices.
 
Ma question est la suivante : étant donné qu'il y a une succession parfaite entre les commandes, est il possible légalement de considérer que le prix unitaire de référence (ici P_C10) devient de facto P_C1 ? Ou autrement dit, peut on considérer que les différentes commandes sont en fait une seule et même commande et que le prix unitaire de référence devient donc celui de la date d'entrée chez mon client (C1)?
 
Ceci m'arrangerait évidemment, car l'évolution de l'indice serait plus important générant ainsi un boost sur le prix unitaire révisé (P_révisé).
 
Je voulais donc savoir si il y avait une faille à exploiter.
 
Merci,

Je ne suis pas juriste mais...
Il me semble qu'il n'y a que depuis C10 que cette clause existe, et donc que C10 devient le C1 pour la révision des prix, puisqu'auparavant le prix n'était pas fonction du prix de Cn-1.

Je ne suis pas juriste mais (bis) :
si il y a une nouvelle commande à chaque fois, il ne s'agit pas d'une prolongation de durée de la prestation!

MAIS ARRÊTEZ AVEC ÇA BORDEL.
 

 
Oui, c'est en quelque sorte la loi ; pour les actes d'huissier c'est en quelque sorte le principe.    
 
En quelque sorte.    
 
Tu veux quoi en plus ? Que l'huissier attende 4 heures ton retour devant ta porte et t'offre le capuccino et les croissants ?  
 

 
Oui, c'est très macronien comme raisonnement. Alors que bon :
 

 
Voilà.    
 
garath_, le jour où tu crois que tu pourras te dispenser d'huissier et faire toi-même le truc en LRAR, je te veux en face de moi.  

 
Ce n'est pas très clair... Si ton employeur est un employeur privé tu n'es pas soumis à ces dispositions ; c'est différent si tu es contractuel du secteur public. Comme tu es assez fiou sur ton employeur...

C'est clair

Note qu'ils se plaignent parfois de ne pas être une profession aimée, il faudrait leur proposer

Ca me rassure, je pensais etre le seul à rien biter

J'étais chez moi à 7h30, quand elle a sonné. Le temps de descendre (2min) elle avait mis son avis de passage et s'était barrée.
Donc oui je ne vois pas la valeur ajoutée d'un huissier sur le sujet.

Détrompe moi...

C'est marrant tu vois ça comme un service commercial
(En parlant de valeur ajoutée )
C'est avant tout une obligation juridique pour certains actes

Pas de soucis avec le fait que ce soit la loi.
Mais à la base je m'en balek de ce papier.
A quel moment il faudrait que ce soit une contrainte pour moi d'aller récupérer ça ?

On veut me notifier officiellement de quelque chose, la moindre des choses c'est de le remettre en main propre.

Que la loi dise "non mais c'est bon tu claques un torche cul plié en 4 dans la bal sans enveloppe, ça fera le taf", pas de soucis, mais je vois pas l'intérêt d'un huissier pour faire ça.

La rédaction d'un congé dont la validité est garantie, je doute que ce soit dans tes cordes  

Juridiquement, tu seras réputé avoir eu connaissance du document et son contenu, tu ne pourras pas dire, en cas de contentieux ultérieur, "non mais je n'étais pas au courant l'huissier n'a pas sonné chez moi lol" ; après fais comme tu veux .

Waouh un template où tu dois changer le nom l'adresse et mettre ton tampon de l'étude.
Ça doit facilement prendre 10min.
Bref c'est juste qu'il est assermenté le reste c'est du flan, me fait pas croire que la rédaction de cet acte c'est un job de fou.

Si vous voulez j'embraye sur les notaires après

(ma femme est juriste en plus, je vous respecte hein, mais là reconnaissez que c'est simplement de la merde)

Si tu voyais les horreurs quand les gens ont essayé de faire eux mêmes    
 
En vrac :
- Motif fantaisiste, quand ils ont pensé à en mettre un
- Date erronée (le 31/12 pour un bail du 31/12, grand classique)
- Donné à un seul des époux
- Donné par le nu-propriétaire "parce que c'est lui qui s'en occupe"
 
Je parle même pas des reproductions de textes obligatoire et de la notice à la con qu'il faut joindre maintenant
 
Voilà  
 
 
Edit : tu as l'air de confondre avec un service de livraison. Osef que tu en sois pas content, le but c'est de s'assurer que tu as eu connaissance de l'existence de l'acte, de manière indiscutable. Ca a manifestement réussi, tout un topic d'inconnus sur internet le sait aussi maintenant

Je peux pas dire j'ai eu un a4 plié en 4 (pas au milieu) sans enveloppe dans la bal.
Soit disant ça suffit, le reste je l'ai pas eu en main  
C'est con  

C'est l'avis de passage, pourquoi tu veux mettre ça dans une enveloppe    
 
Attend l'avis postal avant de râler

J'ai fait envoyer leur merde dans une autre étude, que j'ai du trouver moi même car:

Nan mais mec ce que tu payes avec huissier
/Notaires/médecin/archi/etc.

C'est pas les 5 min de l'acte qu'ils font parfois. C'est les X années d'etudes AVANT de pouvoir arriver à faire cet acte en 5 min et sans se tromper.

Depuis quand faire des études c'est un gage de rémunération (ma femme est docteur en droit je sais de quoi je parle  )

Depuis qu’il y a des notaires, entre autres.

Ben demande lui de t'expliquer alors que c'est pas juste un template bateau, mais qu'il y a un boulot juridique derrière et à quoi ca sert

rheo, tu peux me montrer ton permis de pêche à la grenade s'il te plait ?

elle a sonné 15 fois attendu 30 minutes, tu n'as entendu que le dernier coup de sonnette

Elle ne se fait pas payer ta femme ? C'est con ...

Je suis salarié d'une branche de l'Assurance Maladie. Nous sommes des salariés de droit privé pour une entreprise assurant une mission de service public et à ce titre nos contraintes concernant les activité complémentaires et accessoires sont les mêmes que celles des fonctionnaires (par décret) mais à priori plus permissives selon l'URSSAF (mais je fais plus confiance à un juriste qu'à une employée de l'URSSAF )...