Reprise du message précédent :

 
LR AR de mise en demeure de remboursement.

Bonjour le topic et rheo, ma compagne qui est responsable dans un magasin a reçu une convocation à un entretien préalable à un licenciement. Pas de motif indiqué mais avec le peu d'infos qu'on a, ça sent le motif pour harcèlement, pour nous injustifié mais bon.
Deux questions, vu que les personnes ont déjà été recasés ailleurs, on est d'accord que ça pu et que ça peut que mal finir ?

 
 
attend je
   
 
en général oui ça sent mauvais
 
mais la personne ne connais la décision de l'employeur
ça peut être un entretien à éventuel sanction non? (je sais pas comment ton courrier est formulé) donc au mieux ça finit en avertissement, ou mise à pied et en effet, licenciement.

Merci,
... éventuel sanction pouvant aller jusqu'au licenciement.

Oui ça pue toujours de recevoir une convocation à EP pouvant aller jusqu'au licenciement   , maintenant ça peut aussi bien se finir car l'employeur peut aussi décider de ne rien notifier derrière. Certains employeurs utilisent la convoc à EP pour l'effet psychologique seulement.

Mais si la convocation a été envoyée, c'est qu'ils sont sur d'avoir quoi motivé le licenciement non ? On en est plus à "l'enquête" ?

Pas forcément.  
 
Et sinon comment veux tu qu’on le sache en fait ?

Tu pourrais faire un effort et aider le Monsieur quand même .

C’est Mme qui est convoquée  

Je préférais le post avec la tentative de lien voyance   .

la Kwak ne m’a pas aidé sur ce coup !

Que dit le contrat sur le transfert de propriété?

Ca dépend si le contrat est bien ficelé ou pas. S'il est mal agencé, les droits de PI sont cédés dès création, et le paiement ou pas est indifférent. Ensuite, ces droits peuvent être racheté comme n'importe quel actif par des tiers lorsque la boite est dépecée et le nouveau propriétaire peut en jouir, tout comme il pourrait jouir d'une machine achetée aux enchères à vil cout dans la même situation.  
 
Si par contre c'est juste une licence sur les droits de PI ou s'il y a une clause de réserve de propriété, y'a des moyens pour être un peu plus armé.

Been there, done that.
 
Et c'était encore pire, parce que la faillite était plus ou moins frauduleuse et organisée depuis Dubaï par l'actionnaire, donc tu rajoutes un peu de pénal et de DIP. Et c'était pour des clopinettes en plus

Domaine public=la mairie ou la métropole.
Sur ton terrain=en principe, tu fais ce que tu veux, sauf que certains équipements (il faut voir le contrat) peuvent appartenir à l'opérateur, donc lui seul peut s'en occuper. Après, pour des cables qui ne servent plus, est-ce qu'ils feront un pataquès...

Et sinon salut la foule, j'ai pas bien compris la transition, hier encore je me languissais le long de ma piscine, et le lendemain, j'avais entre 45 et 50 mails par jours à traiter, ca fait 2 semaines que ca dure, ca commence à faire long

C'est de l'abus de pouvoir de modo de contourner l'AF comme ça

Bonjour.
J'ai une question concernant le droit à l'image /liberté de la presse /succession.

Le contexte :

La famille de ma femme a fondée fin du 19ème siècle une entreprise.
Le siège de l'entreprise était aussi le lieu d'habitation des grands parents de ma femme.
Au décès du grand père fin des années 80 l'entreprise demenage (et finit par être revendue) mais la maison (+les entrepôts /les caves /les bureaux) restent propriété de la famille (la grand mere y est décédée le jour du confinement en mars..).
Tout est dans son jus, mais pas dangereux.
Vient la question du devenir de ce bien immo...et de la succession..
6 enfants, qui n'ont pas eu du tout les mêmes trajectoires de vie, et qui bien sur ne sont pas d'accord sur tout.

L'ensemble immo est mis en vente en mai (procédure ralentie à cause du confinement of course).
Très gros potentiel (parcelle de 1000m2 en plein centre ville avec vue directe sur un monument historique) mais nécessitant de gros et lourd travaux.
Les investisseurs sont peu nombreux, et on est conscient que ca va prendre du temps à se vendre.

Hier matin, en passant devant un kiosque a journaux.. La une du journal est une photo du bâtiment..et une pleine page d'un article rappelant l'histoire du lieu (qui était aussi un abri antiaerien pendant la deuxième guerre mondiale), mais indique aussi que le bien est à vendre, inhabité depuis mars 2020, avec l'adresse écrite en gros dans l'article (pour ceux qui auraient pas reconnu le bâtiment via la photo /les descriptions).

Apres une très rapide enquête (bah oui elle est en photo sur l'article..) On apprend donc que c'est une initiative solitaire d'une des héritières (pressée que ca se vende elle a besoin d'argent), sans prévenir les 5 autres héritiers..

plusieurs questions se posent :
-Fallait t'il l'accord de tous les héritiers pour pouvoir faire intervenir la presse ?
-La presse doit elle vérifier pour droit à l'image que les ayant droit soient bien tous d' accord ?
-Vu que l'adresse est écrite en gros, il y a désormais risque de dégradations/vols/squattage (surtout dans cette ville surtout hyper connue pour sa présence de migrants je vous fait pas de dessin) , peut on y faire qqchose ? A l'encontre du journal ou de la personne a l'origine de l'article ?

De plus dans l'article certains qualificatifs ("friche" par exemple, même si ce n'est pas du tout le cas) vont clairement desservir la vente potentielle du bien immo.
Idem, c'est recevable en justice ?

Je trouve ca fou que le journal ait pas contacté l'ensemble de la famille avant de publier..

Ils font peut être signer des docs de droit à l'image ? La personne aurait pu dire que les autres étaient d'accord pour faire ca dans son coin ?

En plus, la dite personne voulait "être mise au courant de chaque chose touchant la succession" car elle craint d'être lésée (forcément quand on refait surface après des années d'absence, quand justement l'héritage pointe le bout de son nez.. Les autres sont pas dupes..)

Voila j'aimerais savoir si quelque chose est faisable même si le mal est fait (si le bien se retrouve squatté tout le monde y aura tout perdu..)

Merci par avance de vos retours m'sieurs les juristes !

Non, pas de droit à l'image des biens pour les propriétaires. Au mieux/pire, tu peux agir si l'usage de l'image te cause un trouble anormal direct (ie typiquement un afflux de touristes). Quant au squattage, il faudrait faire le lien article/squattage, ca va être franchement compliqué à démontrer, pour être très franc...

Sur le contenu de l'article lui-même, ca peut se contester si jamais tu subis un préjudice du fait de cette publication, mais le droit de la presse est assez complexe, il faudrait une analyse factuelle de l'article pour te répondre.

Par contre, pour le projet de vente proprement dit, ca implique nécessairement l'accord de tous les héritiers, donc au mieux, elle vous a rendu au service, au pire, ca ne change rien pour vous.

Le souhait de vendre est partagé par tous les héritiers ca c'est pas un soucis.
Par contre les termes utilisés sont clairement péjoratif sur la qualité du bien..

L'agence immo qui l'a en exclu annonce "somptueuse maison bourgeoise" et la, c'est "une friche"
Apres la vérité exacte n'est ni d'un côté ni de l'autre.

Sinon merci pour ton retour concernant les autres points.
En gros un bon gros coup de poignard à dire qu'elle peut faire ce qu'elle veut pour faire chier les autres.
Et c'est certain, ca va faire venir plein de touristes de l'immobilier qui vont vouloir visiter les caves etc, et ne jamais donner suite.

Ouais enfin le tri des "prospects" ( ) c'est le boulot de l'agence, hein

Hello,

Dans le cadre d'une procédure de jugement pour une garde d'enfant, les pièces données par une partie sont-elles communiquées à l'autre partie ?

Je viens d'apprendre que mon ex avait fait faire au moins un témoignage contre moi, mais je n'ai vu aucune pièce produite par elle, son avocat est arrivé les mains dans les poches devant le Jaf.

Merci

C'est "juste" le principe du contradictoire que de communiquer ses pièces à la partie adverse, faute de quoi le juge ne doit pas les prendre en considération. Ton avocat a donc dû en avoir connaissance. La liste des pièces est listée sur le bordereau de communication des pièces. Si ton avocat ne les avait pas reçues, il l'aurait fait "gentiment" remarqué .

rheo (et les juristes)
 
Est-il légal pour un salarié de négocier des congés payés supplémentaires au lieu d'une revalorisation salariale ? Oui, non, ça dépend ? Je ne parle pas d'avantages liés à la convention collective ou à l'employeur pour l'ensemble de ses salariés. Mais bien d'un cas spécifique d'une personne qui préfère travailler moins que gagner plus
Merci, et à dispo pour toute précision ! Bonne soirée.

 
Pour un forfait jour, il suffit de passer à temps partiel en négociant une augmentation équivalente à la diminution de salaire (genre environ 20% pour un passage à 80%, à la grosse louche).

Oui je connaissais aussi cette astuce, mais c'est une organisation différente !

OK, merci, c'est ce qu'il me semblait...  
C'est bizarre, des attestations sur l'honneur auraient été écrites mais pas utilisées ? Étonnant... En même temps, vue la personne qui en aurait fait une, ça ne devait pas être très factuel
De toutes façons, ça ne change rien, le jugement a été rendu il y a longtemps et j'ai perdu. Et ma fille aussi, mais elle s'en rendra peut-être compte plus tard.

A une époque, j'avais des jours de "RTT Q2".

C'était 10j de "rtt en plus" posable à ma convenance, avec -X% de salaire tout les mois indépendamment du moment ou sont pris ces jours dans l'année. (le X étant quelque chose comme 10/260, soit 3,85% environ)

S'ils n'étaient pas pris, ils étaient remboursés à la fin de l'année.

Je les prenait tous

[EDIT] retrouvé, c'était chez Unilog, maintenant CGI: (page 2, jours Q2)

http://www.cftc.cgi.online.fr/CFTC-FM-CP.pdf

C'est ni plus ni moins que du sans-solde un peu organisé et lissé sur l'année.

Dans l’absolu ce n’est pas interdit de demander pour le salarié  
 
les CP sont collectifs sur le principe et les individualiser de la sorte me paraît très expérimental pour l’employeur. S’il décidait de te l’accorder il faudrait qu’il le fasse pour tous ceux qui le demanderaient a minima, v’la le bordel que tu veux pas gérer.  
 
Par ailleurs, avec le principe de l’égalité salariale (+calcul de l’index égalité HF tiens puisque c’est à la mode), ça va être coton, après quelques années, et des salariés soit augmentés en salaire, soit augmentés en autres trucs, de s’y retrouver et de comparer objectivement si tout le monde en a bénéficié et si oui sous quelle forme.
 
Bref, en tant que RH, je ne m’aventurerais pas là dedans.

Je soutient la remarque de rheo, "ajouter des CPs", c'est foutre un peu le bordel dans les calculs d'acquisition, le 10eCP et un tas de trucs

Du coup, la solution de CGI, cad prendre l'augmentation, puis formaliser avec le patron en début d'année de prendre par exemple (je dis n'importe quoi) 24 jours de sans solde, mais qui sont prélevés sur le salaire à raison de 2j par mois quel que soit le jour ou ils sont effectivement pris, est peut-être une solution, même si ça oblige là aussi à un peu de gymnastique en paie et gestion des absences (et de prévoir un mécanisme de remboursement si pendant une année tu les prends pas tous)

Mais là aussi j'y pense, ça veut dire ouvrir ce type de droit pour tout les salariés potentiellement! On s'en sors pas vraiment...

Je ne suis pas RH comme rhéo, mais comme lui, j'imagine mal un chef du personnel s'emmerder avec ce genre de truc, une fiche de paye c'est déjà complexe à établir, mais s'il faut gérer des exceptions...
 
Perso, je prendrais la rallonge et j'essayerais de négocier des journées sans solde dans l'année, on rentre dans un schéma plus classique.
 
Après, en général, quand un employeur file une augmentation, c'est aussi pour motiver son salarié, pas pour qu'il en fasse moins et se repose sur ses lauriers

J’ai écrit « égalité HFR », prends ça dans ta gueule  

 
Moi qui pensait que ça voulait dire quelque chose et qui osait pas faire de remarque de peur de passer pour un n'incompétent

 
Salut Rhéo et les juristes,
 
J'ai bien noté que les CP sont collectifs sur le principe. Cela est-il ma même chose pour les conditions d'un contrat au forfait jours ?
Est-il possible dans une même entreprise d'avoir des gens au forfait X jours et d'autres au forfait Y jours ?
 
Dans ma boite, je voulais travailler moins donc j'ai négocié un avenant pour avoir un contrat 200 jours alors que les autres salariés au forfait travaillent 218 jours.
Avec mon chef (gérant de la boite), on savait pas trop si on avait le droit mais on l'a fait quand même (y'a pas de service RH chez nous)  
Sachant qu'il ne voudrait pas donner cette option à quiconque le lui demanderait bien sur.
C'est légal ?  

 
Ben c'est facile, elle a fait faire un témoignage écrit qu'elle a donné à son avocat, qui lui a dit "Heu non merci".  
 
Toi t'as eu l'écho du témoignage écrit, mais il n'a pas passé le filtre de son conseil...

CP et jours de travail prévus au forfait n'ont strictement rien à voir. Un forfait jours peut-être évidemment inférieur à 218 jours, on appelle ça un forfait jour réduit voire un FJ temps partiel.

Par contre il y a évidemment rupture d'égalité si ton employeur ne le fait pas les autres salariés qui demanderaient, mais ce n'est pas ton problème.

 
Cool, c'est bien pour moi.
 
En théorie, les autres employés vont pas demander, ils ne sont pas au courant, c'est un secret    
 
Merci pour la réponse.

Mon proprio ne reconduit pas mon bail de location.
L'huissier est passé ce matin à 7h30, mais il a pas attendu assez longtemps, le temps de descendre il etait partit et avait mis un avis de passage dans ma bàl.
 
Maintenant faut que je me déplace dans leur étude pour aller chercher leur papelard de merde à 10km de chez moi (en ville...)
Ils refusent de se déplacer à nouveau.
 
C'est courant ce genre de pratique? Ils se prennent pour qui?  
Même DPD offre un meilleur service
 
J'en ai rien à foutre de leur truc en plus, je veux pas acheter l'appart.
Je peux laisser pisser?

Merci.
Ce n'est pas pour moi et ça a déjà été accepté mais effectivement tout ce que tu as dit avait été relevé. Bordélique, peut-être pas juste, tout ça...
Bref, pas illégal, mais. L'employeur peut-il décider de revenir sur cet accord avec ces arguments ? Ou doit-il "compenser" ?

On touche au contractuel, donc il faudra l'accord du salarié, et oui il faudra compenser sinon le salarié l'a dans le uque (pas d'augementation, et pas de CP en plus, double peine)