Reprise du message précédent :
 
 
Je ne pense pas. Au contraire, elle sera contente que tu l'aies remise dans le droit chemin et lui aies fait prendre conscience de son erreur. Il y a moyen qu'elle t'offre un écran plat pour te remercier.  

 
 
du coup c'est pas la surface habitable, mais la surface au sol...

 
Tu as deux choses :
 
Logement décent :

https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] 0005632175
 
La diminution du loyer :

https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] 0006069108
 
Et pour la détermination de la surface habitable dans les deux cas :

https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] 0006896333

Voilà tout est dit .

Bonjour,
Le syndic du commerce de ma conjointe veut venir diagnostiquer l'installation de sa boutique (restauration rapide).
Il lui reproche quelques évacuations bouchées dû à une soit disant présence de la graisse. Or ma conjointe leur est déjà envoyée copie de la facture du bac à graisse déjà installé dans le local.
Est ce que le syndic a le droit de venir procéder à ce diagnostic?
Par ailleurs, elle a reçu cette demande via le propriétaire des murs par un sms...
Je trouve la demande et la manière peu professionnelle...
Merci d'avance.

Et je rajouterais que si c'est un meublé, bien vérifier qu'il réponde aux conditions d'ameublement :
 

 
https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] 0030967884
 
Comme ça si le proprio ne veut pas la diminution du loyer, tu peux tenter la requalification du bail en plus de la diminution du loyer devant le juge.

Bonjour à tous,
 
Je souhaite faire de la mauvaise pub à un cybermarchand qui refuse depuis des mois de me rembourser une commande restituée.
 
Voici l'article (mdp HFR): https://www.chartouni.fr/blog/comme [...] cauchemar/
 
Sachant que l'article relate des faits réels et que j'ai bien veillé à être subjectif sur les reproches sans preuves, risque-je quelque chose à rendre cet article public ?
 
Merci.

Je ne suis pas juriste donc j'ai aucune idée si tu risques quoi que ce soit au niveau légal  mais quand tu dis que tu parles de faits réels et que tu écris que certaines choses sont peut être le fruit de ton imagination ça sort du factuel et rentre dans le domaine de interprétation
 
La fin de l'article avec un lien vers un site concurrent c'est pas non plus le mieux pour être crédible.

 
il y a les etoiles dans Google.

Bonjour à tous,
 
Je travaille en collectivité territoriale.
 
Petit problème : un de nos administrés souhaite implanter un coffret gaz sur le trottoir, sur le domaine public donc.
 
99% des coffrets gaz de sa rue sont implantés sur le domaine public...
 
Sauf qu'en fait, ce n'est normalement pas une solution légalement acceptable (règles relatives au domaine public, normes et règles techniques en vigueur chez GRDF, etc...)
 
Sur le papier, ça ne gène personne que ce %§$#&@ de coffret soit implanté sur le domaine public, mais GRDF VEUT un écrit de la mairie, autorisant ses équipes à implanter le coffret en question.
 
Visiblement, ce n'est pas un point qui les a toujours dérangé, puisque des coffrets sur le domaine public, par chez nous, il y en a une demi-infinité...
 
 
Si quelqu'un me trouve la règle qui prévoit une exception aux règles usuelles en matière de domanialité publique, je l'en remercie par avance.
 

 
quelqu'un a une idée svp ? ou les démarches à suivre ?
Merci beaucoup

Oui tu devrais lire la 1ère page et attendre 48h.

bon bluff parce que y'a rien qui tient là  

Hello,
Tu auras peut-être plus de réponses sur le topic Construction/réno maison ? https://forum.hardware.fr/hfr/Discu [...] m#t4892771  
ou sur le topic des pro du bâtiment ? (je n'ai pas le lien sous le coude)

Bonjour
Je ne sais pas comment chercher l’info, peut-être pouvez-vous m’aider?
 
Le contexte : ma femme est graphiste. Elle bosse pour des éditeurs entres autres clients.
En octobre 2019, un de ses clients a été mis en sauvegarde, avant la faillite en février 2020. Elle avait 2 factures qui n’ont pas été payées (sachant que les produits venaient d’être livrés, de toute façon beaucoup / quasi tous les d’éditeurs payent à « J+60 » manifestement...
 
En aout 2020, elle apprend un peu par hasard que feu l’éditeur a été racheté par une autre structure (éditeur aussi si j’ai bien compris).
 
Le hic c’est que la structure ayant racheté vend sur son site les créations de ma femme qui ne lui ont pas été payées du temps de l’ancienne boite.
 
Ma question : ont-ils le droit de vendre ces produits qui n’ont pas été payés? Je ne sais pas par où chercher, que ça soit légal (et surprenant/décevant/rageant pour elle) ou pas...
 
Merci pour toute suggestion!

Elle n'a pas été contacté par le liquidateur ? Elle s'est fait connaître  comme étant détentrice de dettes ?

 
Je ne sais pas si tu risques de faire expulser du logement mais l'expulsion du forum est en vue.    

Faute de solutions ...
Mais la dénonciation (non anonyme) au fisc n'aurait pas aboutie ?
Je les pensait friand de cela

 
 
Merci pour tes suggestions.
 
J'ai déjà posé la question sur le topak des grosses têtes du bâtiment, mais ils sont comme moi : ils affirment qu'il n'est pas possible de mettre un coffret gaz sur le domaine public.
 
Et pourtant, il fut un temps, ça semble avoir été très courant... (pas forcément de manière légale d'ailleurs...)

Bonjour à tous!
 
Je ne sais pas si c'est le bon topic, mais avez-vous une bonne "protection jurique" à me conseiller? Je parle pas d'assistance juridique comprise dans les contrats d'assurance (qui sont plus pour du "conseil" )    
 
Désolé si ce n'est pas le bon topic    
 
merci à vous!  

Hello les gens, pensez-vous qu'il soit possible de faire insérer dans un contrat de travail que si le niveau du montant de la participation et l'intéressement n'atteint pas tel niveau, l'employeur s'engage à me verser la différence ? Et cela serait-il valable ?
 
Merci

 
Je ne vois aucune entreprise accepter une telle clause.  
 
Mais bon, sur un malentendu, ça peut toujours passer  

Je viens de lire un article

J'irai vérifier sur le site du Conseil constitutionnel que c'est bien le cas : lire une décision logique de cette "juridiction" ça ferait du bien .

Maintenant le conseil constitutionnel adopte des décisions.
C'est beau.

Je ne comprend pas vraiment la question.
Au delà du "conseil" (ils te filent un modèle de courrier) au delà ils te prennent en charge tes frais d'avocat si contentieux.

As tu compris ce que c est exactement l intéressement ?  

Oui, le detail des factures non payées a été envoyé à l’administrateur. Et l’huissier a répondu avant le confinement sue suite à la liquidation, ces factures ne seraient pas payées.
Mais à aucun moment il n’y a le produit mentionné graphiquement (la facture précise bien, mais c’est une creation graphique de livre/mise en page, il n’y a pas de screenshot sur la facture).

 
Sur un truc comme ca, facture impayée, pas d'utilisation du graphisme...

Le droit des procédures collectives, c'est plus compliqué que ça…
Mais alors l'articulation avec la PI

Oui! Elle va faire une réclamation. Le but de ma question était de savoir s’il y a un texte de loi ou qqch qui aurait permis au repreneur de la boite liquidée de réutiliser/revendre tout le lot sans se soucier de l’acquisition (genre on rachète la boite sans les dettes).
Je lui ai conseillé de réécrire à l’huissier. « »Mais il y a sans doute ici des esprits bien plus éclairés sue moi sur ce genre de choses.
Merci pour les réponses

Dans l’absolu oui, encore que le caractère collectif et aléatoire de l’intéressement et de la participation pourrait être remis en cause. Et puis quid lorsque les formules de calcul sont révisées par accord ? Et quid si plus d’intéressement et de participation ?
 
Bref, ça reste très expérimental (autant te dire que je n’ai jamais vu cela dans un contrat), et surtout quel intérêt pour l’employeur à part se créer un nid à emmerdes et risquer de se créer une dette par contrat ?
 
Édit : c’est pas déjà toi qui se demandais si un nouvel employeur pouvait payer le bonus acquis chez un ancien employeur ?

Bonsoir à tous, j'ai une question succession.
Mon oncle est décédé, avec mes 2 soeurs nous avons hérité en indivision entre autres de sa voiture, mes parents souhaitent récupérer cette voiture pour l'utiliser, pas de souci pour nous.
Est il obligatoire de payer une 1ere modification de carte grise oncle -> nous puis payer une 2 nous -> nos parents ou peut on directement faire oncle -> nos parents.
J'ai demandé à la clerc de notaire en charge de notre succession mais elle est assez occupée.
 
Merci d'avance

Ils ont mélangé Conseil et Cour alors je vous ai épargné l'article entier .

La bonne et la mauvaise PJ   je te dirais bien ma crémerie mais pas certain que ce soit conforme à la charte.

Donc je dirais simplement, lis les conditions générales des contrats que tu peux trouver puis compare les entre eux pour trouver celui qui te correspond le plus notamment au regard du prix. Pense à regarder dans ton contrat d'assurance habitation voire automobile s'il n'y a pas une telle garantie même en option

Sur conseil d'un autre forum, j'ai fait un signalement à la DDPP sur SignalConso, parraît qu'ils sont très efficaces.
Résultat : le lendemain, RDC m'a enfin remboursé !  
 
J'ai quand même mis l'article en ligne pour la bonne forme : https://www.chartouni.fr/blog/comme [...] cauchemar/

Oui à la partie en gras.

 
Hello!  
Merci!
 
Effectivement je cherche autre chose qu'un simple conseil de modèle de lettre, mais un suivi sérieux, démarche éventuellement effectuée par eux (si ça existe   )    
 

 
Hello!
Merci!
 
Non justement "à l'époque" j'avais viré toutes assistance juridique pensant que ça me servirait à rien (ce qui est potentiellement vrai si leur prestation se résume à envoyer des lettre type...) Tu peux m'envoyer le no de ta crèmerie en MP que je regarde    
 
merci!  

Salut, j'ai fait une (première) réservation de voiture de location chez Europcar le 8 août pour la période du 22 au 29 août en prépaiement (j'ai été débité le 11 août). J'ai eu besoin de modifier cette réservation : la prolonger jusqu'au 31 août. Les conseillers téléphoniques m'ont dit que le seul moyen était d'annuler cette réservation et d'en créer une nouvelle similaire à la première en modifiant uniquement la date de restitution du véhicule et que je serai remboursé de la première dans les 48h. On a donc fait ça... Depuis, je n'ai aucun remboursement de cette "première" réservation.  
J'ai bien eu le véhicule du 22 au 31, ai payé la "2e" réservation également.
J'ai eu Europcar plusieurs fois au téléphone. A chaque fois, on me dit que le remboursement a été effectué, qu'il devrait arriver dans les 48h...
 
Je commence à trouver le temps long... Que puis-je faire pour me faire rembourser ?
Merci pour votre aide !

Bonjour amis juristes (et Rheo )

J'ai une question sur l'occupation du domaine public, et peut être aussi privé, dans le cadre de l'installation des réseaux télécom.

Dans ma rue résidentielle, c'est un vrai bordel : il y a des câbles partout, installés en totale anarchie pour 4 réseaux :

* EDF
* Cuivre FT,
* Câble Numéricable,
* Fibre Orange.

Les plus anciens ne posent pas vraiment de problème : les réseaux EDF et cuivre FT n'évoluent pas ou très peu (éventuellement au fil des découpages de parcelles, mais ça a rapidement ses limites).

Par contre, pour le reste....

Les boitiers Numéricables sont dégueulasses, ouverts, avec les branchements des anciens abonnés d'avant l'ADSL qui pendouillent, les supports de câbles mal attachés, etc.
lls nous ont même ajouté un câble en 2013, qui parcourt 3 poteaux, mais n'est relié à rien à chaque bout.

Là dessus, on nous ajoute la fibre, qui est posée sur ses propres supports (donc ça fait un 4° étage de câbles), et parfois sur ses propres poteaux (alors qu'il y a le poteau EDF + cuivre à 2m)

L'an dernier, un camion a arraché un support qui portait du Cuivre + numéricable.

Le chauffeur a ramassé la merde et a enroulé ça autuor d'un poteau, et s'est barré. Les réparateurs de réseau n'ont rien enlevé, ils ont juste remis des câbles neufs pour remplacés ceux qui servaient parmi les câbles arrachés (pas la majorité : il ya  très peu d'abonnés câble dans la rue)

Donc, ma question, c'est QUI est responsable de ce merdier?

La mairie parce que c'est de l'espace public ?
Les opérateurs de réseau?

Qui donne les autorisations pour l'installation des réseaux?

Qui peut contraindre les opérateurs à faire le ménage?

Si j'ai un câble d'un réseau que je n'utilise pas (et qui n'est plus raccordé à rien, parce que la maison a été rénovée, et donc il arrive juste dans un mur, sans prise à l'intérieur), est-ce que je peux l'enlever moi même? Ou contraindre l'opérateur à l'enlever?

Merci!

 
LR AR de mise en demeure de remboursement.