Reprise du message précédent :

 
Merci de nous le dire maintenant.    
 
Bon, là c'est vrai que...

 
Je t'aime.        

Go CPH alors   et écris à la Direccte, en ce moment ils aiment contrôler les boites qui ont reçu les sous de l’Etat ces derniers mois sans être très « droites »  

 
C'est justement un des points pas ouf du dossier. J'ai qu'une partie louée, l'imbrication est réelle mais l'indivisibilité n'est vraiment pas acquise (enfin ca ferait un débat avec du pour et contre dans les deux sens, et je suis pas certain qu'un juge retienne l'indivisibilité). Evidemment le proprio veut notifier le tout.  
Je pense que je vais faire une claue pour expliquer le merdier et leur faire prendre position pour l'interprétation qu'ils veulent, histoire que ce soit pas mon cul responsable si on va faire un tour au tribunal parce que le fermier le prend mal (ils me disent s'entendre hyper bien avec lui, jveux bien, je le connais, c'est possible, mais je l'ai vu aussi con comme un boulon dans d'autre contextes...)

Salut à tous,

Je sais pas si je suis sur le bon topic, mais c'est le seul que j'ai trouvé pour une question juridique. Merci d'avance pour les éclairages que vous pourrez m'apporter. Je vous explique la situation.

J'ai une amie qui bosse depuis un an comme vendeuse en CDI dans une enseigne franchisée d'une grande marque qui vend des aliments de luxe. Ils sont 6 vendeurs répartis sur 2 magasins, mais elle est la seule à être en 28h (c'est le meilleur qu'elle ai pu avoir). Tous sont annualisés. Elle a dès le départ signifié au gérant qu'elle voulait passer en 35h le plus rapidement possible (normal). Suite à plusieurs départs, dont des responsables, le propriétaire a remanié les équipes. Il lui a proposé un contrat de 34h ... mais que jusqu'en janvier "ensuite on verra si ça se passe bien"   (sachant que la fille porte a bout de bras une des boutiques depuis 6 mois), avec un statut bidon de "première vendeuse" à plusieurs autres vendeurs dont elles, statut qui consiste à faire le boulot des responsables partis en laissant le flou total sur la rémunération etc.

Du coup j'aimerais savoir si tout cela est bien légal d'embaucher un CDI de 28h auquel on propose un avenant le passant à 34h pour une durée limitée + pseudo mission de gestion collective sans préciser les avantages.

Si vous avez besoin d'autres infos, je peux lui demander.

Merci à tous !  

Oui c’est légal bien qu’expérimental en cas d’annualisation

Ok, merci, on va se renseigner au CPH et voir si, vu le peu d'ancienneté, cela vaut le coup de lancer une éventuelle procédure.

Salut, j'aurais besoin d'une traduction suite à un courrier qu'une amie m'a présenté, écrit par un notaire.
Contexte : pacs antérieur à 2006, sous le regime de l'indivision. Vers 2013/14, achat d'une maison, avec apport de monsieur. Séparation du couple.  
Vente de la maison en cours, et madame veut savoir ce qu'il advient de l'apport de monsieur : fondu dans l'indivision ou à restituer à monsieur?
 
Voici la réponse du notaire :
https://app.box.com/s/cm7jbemjfvjotr2vcqa6lrab8w6lsvwq
 
Ca signifie quoi en clair svp?
 

Madame doit des sous à M.
 
Mais le notaire a l'air tellement sûr de lui que je changerai perso

   
Mais si M. n'arrive pas à prouver qu'il avait sur ses comptes, avant le PACS, un solde au moins égal à l'apport qu'il a fourni 10 ans plus tard, elle ne doit rien?
 

Compte sur 1 à 3 mois de salaire mensuel brut maxi

Du coup, question bête : y'a des frais lorsqu'on lance une procédure au avec les Prud'hommes ?

Compte tenu de la pitoyable rédaction des textes de loi sur le sujet, il est impossible d'avoir une réponse définitive sur cette question tant que les tribunaux n'auront pas dégagé une solution bien établie au fur et à mesure des contentieux qui se présenteront. En attendant, chacun a son avis.
 
Le plus sage étant amha de s'en remettre en attendant à la "bible" des notaires : J. Cl. Form. Not., "pacte civil de solidarité", fasc. 30, n° 39 : Le principe général d’équilibre entre les masses de biens doit conduire à des solutions identiques à celles qui sont prévues avec précision par les textes régissant la communauté des époux. La solution n'est indiquée que pour l'hypothèse de l'acquisition avec des deniers personnels sans mention d'emploi. Elle doit être généralisée.
 
Si on applique cette doctrine :
- soit M. peut prouver (ou Mme reconnaît) que les fonds employés lors de l'achat sont antérieurs au pacs (la preuve est quasi-impossible si cet argent a été mélangé, par exemple sur un compte sur lequel ont été perçus ses revenus pendant le pacs) : il a droit à une créance correspondant à la somme employée, revalorisée si le bien a pris de la valeur depuis l'achat.  
- soit M. ne peut pas prouver (et Mme refuse d'admettre) que les fonds employés sont antérieurs au pacs : c'est mal barré pour lui, et ça justifie une consultation spécifique auprès d'un spécialiste si les partenaires ne sont pas d'accord et que la somme est significative.
 
En tout état de cause, bien comprendre que sur ce sujet, en cas de contentieux, on peut s'attendre à n'importe quel résultat.

 
Merci beaucoup pour cette réponse détaillée        

 
Non d'autant que le recours à un avocat n'est pas obligatoire
https://www.service-public.fr/parti [...] oits/F2360

Hello !

Un voisin gérant de garage pour automobiles roule régulièrement (semaine et week-end) avec les voitures de son garage.
Principalement avec celles qui sont prêtées (avec autocollants publicitaires "véhicule de courtoisie" ), mais aussi celles d'occasions qui sont en ventes.

Il me dit que c'est un avantage normal que de rouler avec ses voitures, et qu'il n'a rien à déclarer aux impôts de type "voiture de fonction" ou autres.

Au delà d'une pratique courante, est-ce qu'il peut légalement utiliser les voitures qui appartiennent au garage à des fins personnelles ?

Il risque potentiellement un problème d'assurance s'il lui arrive un pépin, surtout, à mon avis

 
Faudrait savoir si le véhicule de courtoisie peut etre soumis au régime du véhicule de fonction ou du véhicule de société...
Mais sincèrement, la question que je me pose...qu'est ce que cela peu bien te faire? :v

Les menaces auront été suffisante pour retrouver mes sous

Oui enfin on est sur le topic juristes...

il est responsable, le pourrir sur les RS ?

Je cherche plutôt un moyen d’être rembourse...

Pas de menaces physique
Mais j’ai dis clairement que je me renseignait sur les sites possibles niveau justice.
Dénoncer aux impôts  
Et bloquer un chèque potentiellement frauduleux  
Bizarrement les 1000€ sont revenus ...

Bonjour,
 
Je suis abonné à la fibre chez Orange. Hier des techniciens de chez Free sont venus installer la fibre chez mon voisin de pallier et depuis je n'ai plus internet.  
 
Le voyant "fibre" de mon boîtier fibre est allumé en rouge. Donc je soupçonne très fortement les techniciens de m'avoir coupé ma fibre pour brancher le voisin.
 
J'ai appelé Orange qui m'envoie un technicien seulement vendredi prochain (mais qui me prête une box 4G en attendant).
 
Est-ce qu'il y a un intérêt à signaler tout de suite le problème de manière officielle à Free via un courrier avec AR ? Pour me couvrir au cas où le problème persiste et n'est pas résolu rapidement et pouvoir les attaquer en RC.
 
Merci par avance pour les retours

 
Je suis curieux de voir les réponses des juristes, mais tu sembles monter un peu vite en tension;
Ton fournisseur c'est Orange; si jamais ils ne te fournissent pas le service auquel tu as souscrit (quel que soit le problème), tu pourras éventuellement agir contre eux (spoiler : tu feras comme tout le monde, tu te plaindras mais tu n'auras rien); estime toi déjà heureux d'avoir une boxe 4G, il y a dix ans tu pouvais attendre quelques mois sans itnernet

avant d'accuser d'avoir coupé ta fibre pour mettre en place celle du voisin, ce qui parait quand même assez, voire même très gros
as tu vérifié ton câblage ? même sur le palier ? quelque chose a pu bouger ...

Suffit que ton branchement à été fait par un tech à la con, qui tient par miracle entre deux bouts de scotch et de fibre contrainte à fond, bah paf, ça casse juste en ouvrant la boîte. Et voilà..il se peut qu'aussi, si c'est un immeuble orange, qu'orange est donné une mauvaise position. Enfin ça peu être beaucoup de chose...

Je confirme dans mon immeuble ça arrivait "souvent" (2/3 fois en 7 ans)

Et les tech était pas tous soigneux (niveau armoire qui reste ouverte ce genre de trucs.)

bonjour à tous
pour un souci de voisinage (un problème de gouttière mitoyenne) c'est quel type d'avocat qu'il faut contacter?

Avocat en droit civil ou généraliste.

Un bon.

Idéalement il faut éviter d'aller au tribunal pour ce genre de contentieux .

Ok merci!

Je prends toute recommandation sur Toulouse  

Moi je suis d'accord mais faut dire ça à mon c*n de voisin

As-tu mesuré la véritable surface ?

De quel document parles-tu ?

Il parle de ca j'imagine :

https://app.dvf.etalab.gouv.fr/

Sauf qu'il n'y a pas les différentes surfaces sur cette app

Heu si.

Si tu télécharge les mutations de la section tu as dans le fichier csv une colonne surface réelle bâti et une colonne surface loi carrez.

My bad, je n'ai pas téléchargé pour une section dans mes tests...

 
Je ne pense pas. Au contraire, elle sera contente que tu l'aies remise dans le droit chemin et lui aies fait prendre conscience de son erreur. Il y a moyen qu'elle t'offre un écran plat pour te remercier.