Reprise du message précédent :
Je ne suis pas juriste mais
Ta RH pense peut-être à une période probatoire (qui permet un retour en arrière si changement de poste pas concluant)

 
 
Pour toi la pire c’est laquelle?
Je sait que la CCN métalo est pas triste pour les non cadre...

Difficile à dire comme cela tellement il y en a mais tu en as certaines qui ne comportent vraiment rien comme avantages (mais il faut dire que ce sont des branches ridicules aussi), ce qui n'est pas le cas de la syntec

bonjour à tous
je viens de recevoir une convocation au tribunal judiciaire suite à un conflit avec mon voisin pour un problème de gouttière mitoyenne (infondé selon moi d'où une conciliation qui n'a pas abouti), pour un montant de ~1000€
je vais contacter mon assistance juridique mais je me demande si ça vaut le coup de prendre un avocat pour ce genre de cas?

Celle du notariat

Dites, j'ai une question un peu générale : Je discutais récemment avec un pote qui travaille dans une administration publique, qui me disait que, quand il faisait un marché public < 25k€, il prenait souvent un prestataire facturé via une association, qui était moins cher que les entreprises qui postulaient, vu que non imposé au régime des impôts commerciaux.

J'ai trouvé ça un peu bizarre, vu que ça crée une sacrée distorsion de concurrence.

C'est vraiment légal de faire ça, ou c'est juste qu'ils ne se sont jamais fait attraper par la patrouille ?

En dessous 40K€ la mise en concurrence n'est pas obligatoire.

https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] ieLien=cid
 
Prendre le moins cher (quelle qu'en soit les raisons du moment que ça reste légal) doit pouvoir être vu comme une bonne utilisation des deniers publics

Convention collective bancaire.

J'aurais du préciser que c'est un poste différent de mon poste actuel et dans un service différent.

Je présume que ça influence le résultat ?

 
Théomède qui est ami avec une personne travaillant dans le secteur public, déjà, on n'y croit pas une seconde.    
 
Ensuite, c'est absurde : si l'asso relève du secteur concurrentiel... elle est à l'IS ! Donc il est possible qu'elle coûte moins cher mais pour d'autres raisons.
 
Cela dit c'est courant et légal. Dans le BTP il y a souvent des assos d'insertion qui peuvent en effet être moins chères mais en contrepartie, on n'aura pas forcément le sérieux et les délais d'une entreprise "classique".

De ce que j'ai compris, l'avantage était surtout une exonération de TVA.  
 
Merci

Dans mes souvenirs, pareil pour la TVA : si l'asso a des activités lucratives entrant dans le champ d'application de la TVA, elle sera assujettie
Si c'est une asso d'insertion comme le dit GibiShadok, il y a peut être une différence de taux de cotisations sociales…

 
L'exo de TVA n'a rien à voir avec le statut, elle est liée au montant du CA. On peut être en franchise TVA en étant une boîte "classique". A l'inverse une asso dont l'activité relève du secteur concurrentiel sera à la TVA si elle dépasse le seuil...
 
Donc en fait il ne choisit pas des assos stricto sensu mais des "petits", en franchise de TVA. Ce sont souvent des EI au micro, ce qu'on appelait autrefois des autoentrepreneurs.

Jviens de recevoir les docs pour préparer le compromis de vente du "Manoir" du coin qui se vendait pas depuis bien 10piges parce que c'était trop reuch par rapport au marché.
Baisse d'environ 200K pour que ce soit finalement arrivé sur le bureau    
M'enfin ca fait a peine un demi appartement parisien envisageable par le topac convenable    
 
Le tout avec un droit de préemption du fermier, un espace naturel sensible, une safer, un soucis de limite de propriété et des déclarations aux ABF à retrouver.
 
M'enfin ca me fait un petit quelque chose, c'était un peu une des arlésiennes de l'étude depuis mon arrivée.

Je hais ces dossiers qui présentent bien, avec un prix sympa par rapport au tout-venant, mais au rapport temps passé/honoraires dégueulasse.

Jvais être franc dès le départ avec la troupe (en plus l'agence est pénible, mais pénible...), jvais poser un  un délai à 6 mois. C'est pas un grille pain, va pas falloir me les racler sur celui là.
 
EDIT : en vrai celui là c'set mon deuxième de l'année.
Jvais finaliser la vente du vrai chateau de de l'autre côté de la rivière (enfin si ils ont bien le denier accord du pool bancaire ), prix pour le coup rapport à un appart parisien du topac convenable, mais je pense que j'ai mis 2 mois d'échanges de mail pour arriver à la signature du compromis. Avec un agence aux abonnés absents dès qu'il a fallu se sortir les doigts pour discuter des sécurité de piscine et des ERP...

Au cas où, si tu n'as qu'une partie d'une unité foncière louée au fermier (genre des terres attenantes au bâti), fais gaffe au concept de propriété divisible ou indivisible pour purger le DP. Je crois que tu fais sans doute plus de droit rural que moi et tu le sais probablement.
 
Mais je viens d'avoir un dossier où ce point a donné lieu à d'âpres discussions. Il eût été opportun en l'espèce de consigner dans le compromis la déclaration verbale du vendeur selon laquelle la partie louée était selon lui détachable de l'ensemble au sens du DP du fermier, ça aurait évité un revirement de position quand il a finalement demandé de purger pour le tout (ce qui a chagriné les notaires et l'acquéreur, qui ont dû déployer des trésors de diplomatie et de menace de tout casser pour le faire revenir à la raison).

This.
 
Mon beau dossier en cours, c'est une vente assez complexe à 1M qui prendra plus de temps de travail que 5 pavillons à 200K. Plus de stress, plus de risque d’emmerdes, moins d'honoraires.

Vous êtes trop sensibles les notaires
J'ai faillit en faire pleurer un l'autre jour il disait que c'était son premier dossier au moment de son installation et qu'il était content d'en finir il a même raboté des vacances pour.

10 ans de liquidation de régime mat

J'étais le 6eme avocat

Ca aussi c'est sympa.

Ou les dossiers de succession où tu mets 5 ans à essayer de mettre tous les abrutis d'accord sur le partage en éditant whatmille projets avec des calculs de récompenses, de MCQD et de réduction des libéralités dans tous les sens.

Puis t'as un clampin qui en a marre et qui lance une procédure de partage judiciaire, le juge nomme le notaire d'à côté pour tout liquider manu militari et bien sûr il repompe allègrement les projets que tu as fait avec amour. Ou comment bosser pour des prunes. Avec le pompon, le commentaire à une étoile sur google parce que tu as mis 15 jours pour envoyer un titre de propriété au notaire commis, qui a bien bien expliqué au client qu'il ne pouvait pas commencer à bosser à cause de toi qui ne répond pas immédiatement à sa demande et c'est bien dommage ma pauv dame.

Moi en ce moment c'est les montages IS/IR, les SCI et les holdings qui cartonnent.    
 
Je viens encore d'en rentrer un : une holding et deux SCI à faire avant la fin novembre !  
 
J'aime, c'est de l'argent qui rentre vite, il faut être méticuleux mais je suis bien outillé pour ce genre de schéma.  

Oh ba si tu veux je te sors des notaires qui remontent le client contre l'avocat parce que c'était une super idée de signer un état liquidatif le 1er août

Mais en effet je note que vous bossez gratos souvent pour ce genre de trucs ...
 

La vache, le con*rd
J'ai passé une DP début juillet, dossier ouvert début 2016…
Mais 10 ans, j'ai pas…

 
Sans même regarder la CCN (si tu as l'article en question, je prends, pas envie de chercher), je te confirme que le fait que tu changes de poste (mais dont les fonctions et responsabilités sont différentes de celles que tu avais sur ton poste en contrat pro) autorise l'employeur à te coller une période d'essai sans déduire la période de contrat pro déjà effectuée.
 
 

Putaingue.    
Un juriste qui écrit aussi bien, je n'aurais absolument pas confiance en lui. Le carnage, wouaw le mec
a 12 ans ou quoi ?  
 
 
EDIT : ah bah j'ai de plus en plus de mal à comprendre le franssé    
C'est le client et non un juriste qui a posté ce commentaire mal embouché.    
 
Merci Gusano  

Ah non, ce n'est pas un juriste ; il y a peut-être incompréhension : c'est l'(ex-)client (bien remonté par le notaire commis) qui met le commentaire
 
Quant à la maltraitance de la langue, ma foi on s'habitue (ou pas). Comme disait l'autre, tu vois le QI du français moyen ? Dis-toi bien que la moitié des gens sont encore plus cons.

Le topic statistiques en PLS

"Le français médian", ça sonne moins bien quand même.

Bonjour à tous,
 
Je viens demander conseil aux experts HFR.
 
Me femme a signé un CDI au mois de mars, et a donc commencé sa période d'essai de 2 mois. 1 semaine plus tard, le confinement a été déclaré, et elle a été mise au chômage partiel. Durant cette période, elle continue malgré tout à recevoir des nouvelles de sa boîte pour savoir quand l'activité reprendra et apprend qu'un plan de licenciement économique est en cours suite au COVID. Elle reçoit par courrier le 31/07 une lettre avec AR stipulant la rupture de sa période d'essai.
 
Après contact avec sa responsable début août, elle lui indique que la fin de sa période d'essai est dûe à la crise économique, et non à cause de ses compétences (on a même un courrier de recommandation assez élogieux signé par son ex-hiérarchique pour son futur job).
 
J'ai lu que la rupture de période d'essai n'était possible qu'en cas d'incompétence, ce qui visiblement n'est pas le cas.
 
A-t'elle un recours possible, ou est-ce un effet pervers et collatéral de l'effet COVID ?
 

 
Change de lectures.    
 
Les internets.  

Surtout que pour le coup, je suis pas juriste mais le site service public sur la période d'essai est clair.

Ok merci.

Mais si je vous pose la question, c'est qu'en regardant des questions à ce sujet par rapport à la crise du covid, il est indiqué que les périodes d'essai ne peuvent être rompues dues aux difficultés économiques conséquentes au covid.

Après, je comprends la situation de l'entreprise (principaux clients = hôtellerie et restauration). Mais retrouver du travail actuellement, c'est chaud aussi

Le principe est surtout que la rupture de la période d'essai n'a pas à être motivée. Aussi la rh a été honnête en donnant le motif et j'espère qu'elle n'a pas été assez bête pour l'écrire car effectivement une rupture de période d'essai n'est pas possible pour des raisons économiques car il y a des procédures spécifiques pour cela.

 
Yes merci
 
Ce n'est valable qu'à iso poste alors.
 
Merci pour la confirmation

Je n’ai pas dit cela non plus mais pour vulgariser c’est l’idée.

Justement, la RH a bien écrit via une lettre de recommandation que me femme a reçue (mail+courrier), indiquant que " sa rupture de contrat était du au conditions économiques uniquement, sinon ma femme ferait toujours partie de l'effectif"

C'est encore plus limite quand tu sais qu'un plan économique de licenciement est en cours de montage justement. Ma femme se doutait bien qu'elle ne continuerait pas dans l'entreprise, mais elle s'attendait plus à un licenciement économique.

Détruis le sur les réseaux sociaux  

Bon je me suis fais baisé je pense.
 
Je fais faire des travaux par mon ancien voisin qui touche bien en maconnerie. On se connais depuis des années donc je pense qu'on c'est fait berné ainsi..
On s'entend sur le tarif.
Pour les matériaux on les paies directement et on règle la main d'oeuvre.
Et il passe un soir pour un dernier chèque en demandant 1000€ pour la main d'oeuvre + quelques fournitures soit 1700€ au total. Madame ne c'est pas méfié et a fait le dit chèque ....
Sauf que ben non c'était pas du tout convenus....
Bien que conscient que travail au black = dans mon cul
Je ne peux pas faire opposition au chèque vu que ce n'est pas un  vol ou autre.
Que me conseilleriez vous ?
Le denoncer au fisc ? (redface !!! )

En effet, nemo auditur propriam turpitudinem allegans .

 
Merci de nous le dire maintenant.    
 
Bon, là c'est vrai que...

 
Je t'aime.