Reprise du message précédent :

 
Oui l'abattement de 100k€, c'est par parent et par enfant.

La tranche d'âge des parents c'est la moyenne des deux, je présume ? Par ex, nous = 34 et 40 donc 37 ?

 
Oui enfin bon, quand on se préoccupe de transmettre c'est en général qu'on ne se préoccupe pas de vendre.    
 
En quelque sorte.    
 
Voilàvoilà.  
 
Mais sinon, oui, le démembrement est une bonne méthode, en général couplé avec une ou plusieurs sociétés - souvent des SCI - pour faciliter les donations échelonnées tous les 15 ans.
 
Par contre ici l'âge des parents est pas top.    Ca sent un peu les gens qui arrivent après la bataille.

Je plussoie la remarque de bon sens de "on ne donne que ce qu'on ne veut pas vendre".
Précision : si il faut financer un EPAHD, on le fait sur quels fonds ? Y'a des liquidités ou le patrimoine c'est la maison ? Les enfants s'entendent ils bien entre eux ? Si on vend malgré démembrement, est ce que y'en a pas un qui va prendre son pognon et laisser les autre se démerder à financer pépé et mémé  ?
 
Sinon 70 ans c'est pas "si" tard si les gens sont en bonne santé. On peut envisager une reconstitution d'abattement (15ans à attendre).

xxx

Une entreprise peut te virer pour la raison qu'elle veut.

Rheo, pense aux poneys

 
Fonction publique d’Etat : si CMO pendant les congés, les congés sont annulés et reportés donc non perdus (chez nous).
Si CMO le lendemain des congés, aucune incidence, enfin outre la journée de carence, bien entendu    
D’autant plus que chez nous, c’est un demi-RTT qui saute tous les 4 jours. D’où l’intérêt de ne pas oublier de préciser à son médecin de le terminer un vendredi soir et non un dimanche   .
 
Au fait, s’il vous plaît, quelqu’un sait si cette histoire des 4 jours est pratiquée dans tous les ministères et les 3 fonctions publiques? ( non, je veux pas le beurre, l’argent du beurre et le cul du crémier   ).
 

Et si cette histoire des 4 jours est légale? ( des rumeurs circulaient à un moment que non).

Non, on regarde chaque parent individuellement. Dans ta situation ça revient au même.

Ok merci  

 
Cette règle fiscale de l'age du donateur pour calculer le % d'abattement m'a toujours paru complétement loufoque dans le cas où il y a une donation de l'usufruit au dernier vivant d'ailleurs.
 
Exemple : père de 91 ans avec mère de 40 ans (mariés en séparation de biens pour simplifier et patrimoine exclusivement au père).
Ils font une donation partage en donnant la NP aux enfants et donation de l'usufruit au dernier vivant.
Bah les enfants n'auront qu'un abattement de 10% alors qu'ils auront effectivement l'usufruit que potentiellement bien plus tard (à la mort de leur mère qui est très jeune).

Oui du coup je pensais que l'âge faisait l'objet d'une moyenne des deux, selon le régime matrimonial choisi, ça me semblait plus logique...

Là le but, c'est clairement pas la vente. Ce sont des biens totalement payés, qui ne font que rapporter des revenus locatifs. Le but c'est de maintenir les choses comme ça.

De ce que j'ai compris, la SCI n'est pas pertinente pour des bien déjà possédés, mais uniquement pour des biens "à venir" non ?

Sinon les parents ont 63 et 64 ans.

Mis à part ça, on espère bien entendu à ne jamais avoir à financer un EPHAD pour l'un d'eux mais si ça devait arriver, je pense effectivement que la première source de revenus pour le faire, ce seront les revenus locatifs. Bon il y a quelques liquidités à côté mais bon, on sait tous ce que coute un EPHAD...
Pour l'entente entre les enfants, il y a aucun problème, elle est parfaite #sisilafamille

Maison locative : effectivement donation avec démembrement ca peut le faire.
 
Terres agricoles : si c'est un patrimoine significatif, envisager de transformer les baux actuels en baux à long terme pour aller chercher les abattement fiscaux en cas de transmission. En fonction du profil de la famille, pourquoi pas envisager un GFA familial.

 
Moi je déconseille fortement le GFA. Tu es prisonnier là dedans.
Privilégier la donation-partage en partageant réellement les terres agricoles en se mettant d'accord.
Au moins, chaque héritier deviendra propriétaire de ses terres et en fera ce qu'il veux plus tard sans avoir à s'emmerder avec ses frères/soeurs.
 
Chez nous, on a fait comme ça.

 
D'où le "en fonction du profil de la famille".
C'est pas parce que c'est pas ce qu'il fallait chez toi que ça ne peut pas correspondre à la configuration et aux aspirations d'autre personnes.
Et y'a des correctifs possibles pour que le GFA ne soit pas une prison pour les associés.

 
Je trouve qu'il n'y a jamais de "profil de famille" où c'est conseillé.
Je m'entend merveilleusement bien avec ma fratrie. Mais qu'en sera-t-il dans 20 ans ? Personne ne peux le dire.
Pour moi, le GFA est utile dans un cas de figure :  
-privilégier le membre de la fratrie qui reprend la ferme (au détriment des autres donc)
 
Les correctifs permettent effectivement de ne pas être une prison... au prix de nouveaux frais lorsque l'on veux en sortir (dissolution du GFA, frais de partage, etc).
Je ne vois vraiment pas le désavantage de réellement partager les choses si c'est possible. Et avec des terres agricoles, c'est souvent le cas (à moins d'avoir des parcelles trop grosses et des lots non équivalents).

 
Salut merci pour ta réponse
 
Oui j'ai télétravaillé pendant toute la période. Je vais proposer à des collègues dans la même situation de faire un mail groupé au niveau RH pour mettre le doigt là dessus car en effet ça semble manifestement rompre un principe.

 
C'est clairement faux. Le couple GFA+blt évoqué par Archergrincheux que je plussoie à donf est un remarquable outil de transmission.
 
...et 63 et 64 ans c'est pas 70 donc un montage reste très faisable.

 
Bah justement, si l'intérêt global de la famille c'est d'avoir une exploitation agricole qui fonctionne et qui ne va pas éclater, répartir les terres peut être un danger. Que tu peux tenter de contrer par la mise en place de baux de longue durée et des pactes de préférence et autres acrobaties, mais si l'enjeu c'est de faire une exploitation qui tourne, le GFA c'est un super outil. Qui permettra notamment au gérant de maitriser ses assiettes foncières, vendre/échanger des ilots pour arranger la structure, sans être dépendant du bon vouloir d'un frangin.
Ca peut aussi éviter un morcellement d'ilots entre des fratries là où on avait une exploitation d'un seul tenant. Parce que sur une génération encore ca passe, mais après les premiers décès et aux approche de la retraite, ca commence à chier dans la colle et tu peux flinguer une belle entreprise, et devoir ramer avec les personnes ou appeler la SAFER pour réussir une cession qui n'aurait jamais du foirer si on avait pas fait des partages.
 
Parfois et plus financièrement parlant, le GFA+BLT ca peut être la seule solution fiscalement acceptable pour transmettre progressivement un patrimoine particulièrement costaud.
 
Et puis tu peux aussi tout connement te retrouver dans des situations où t'as pas moyen de faire des allotissement égaux ou presque, que y' pas moyen de faire des soultes parce que les gens sont super raide niveau sous, et que la seule solution qui va marcher c'est de tout foutre en commun.  
 
Du coup perso je n'exclue pas du tout cet outil et j'en discute avec les intéressés, parce que ca dépend des familles.

 
Terres agricoles, c'est pas si énorme que ça, il y a environ 20/25 hectares + 1.5ha de bois. L'exploitation en elle-même est déjà cédée à un repreneur, qui n'avait pas besoin de toutes les terres. Mon père a souhaité conserver les terres dont il avait la propriété et racheter certaines qu'il avait en location. Je retiens néanmoins la proposition de bail à long terme, je lui dirait d'en discuter avec son notaire.
Le GFA pour une exploitation qui du coup ne tourne plus, ou en tout cas plus pour mon père, est-ce que ça se justifie ?
 
 

Tu peux étayer l'intérêt fiscal du GFA+BLT vs un simple BLT ?

Dans mon coin, je connais plein de personnes dégoutées d'être dans un GFA avec un fermier tout puissant sans de réelles solutions pour en sortir proprement. Probablement que dans mon coin, les notaires ne font pas leur devoir de conseil correctement et que ceux qui acceptent ces DP n'ont pas vraiment conscience des conséquences long terme que cela leur impose.

Même en étant full propriétaire, il est quasi impossible de récupérer des terres pour soi si un fermier à un bail :
-non, tu es pas paysan, tu peux pas
-ok, tu es paysan mais reprendre ces terres met en péril mon exploitation donc tu peux pas

Je trouve que c'est déjà hyper contraignant alors rajouter une couche de contrainte en plus, il faut vraiment peser le pour et le contre.

 
Bah franchement sans vous connaître, j'en sais fichtre rien    
20/25ha dans mon coin c'est pas négligeable, typiquement si j'ai une cession sur ca, je sais que j'aurai un coup de téléphone du conseiller foncier safer qui va me demander ce qu'il se passe...
Allez voir le notaire, ca sera mieux pour que vous puissiez voir les choses.
 

 
Si t'as une exploitation qui vaut pas mal de sous / que y'a pas tant d'enfants que ca / que c'est que d'un côté de la famille et pas des biens commun (mélange moi tout ca); tu peux te retrouver a devoir faire plusieurs tours de transmissions sans que matériellement tu puisses faire des ilots à attribuer divisément aux personnes tout en faisant en sorte que ca soit cohérent dans le futur (parce que tu files pas xha à machine dans tel coin pour plus tard lui en filer xha de l'autre côté, ca n'a pas de sens). Et tu pourrais te retrouver à faire des donations en indivision, ce qui est pourri pour le futur.
Faire le GFA te permet de transmettre les parts sociales (et donc tailler le nombre de parts pile poil pour correspondre à tes abattements fiscaux), tout en permettant de faire des donations divises.
 
 
Oui le GFA ca peut être une prison, faut y aller doucement et discuter.
Mais tu peux prévoir des mécanismes pour :
- éviter de faire rentrer les gosses des associés en cas de succession (clause d'agrément vs paiement)
- faire des pactes d'associé (si tu vends je vends etc)
- organiser des cessions programmées/fixer des prix plafond-plancher etc
Ca se manie avec prudence, faut voir comment c'est structuré, c'est pas du "prêt à porter".

 
C'est sur que c'est pas la même chose si c'est 25ha de vignes de champagne comparé à 25ha de prairies toute pourries    
 

 
Thx pour l'explication.

Commence par passer par tes représentants syndicaux.

Certains RH n'aiment pas DU TOUT que les salariés se plaignent de façon groupée (ça peut s'apparenter à un délit d'entrave)

Les syndicats ont le monopole de la représentation des salariés.

Donc toute réclamation collective auto-organisée  revient à court-circuiter les syndicats.

 
Justement, dans mon coin de vallée de loire, 25ha de prairie entre 1800 et 2500€/ha, c'est "précieux" au vu de la pression sur le foncier. Y'en a pas beaucoup, tout le monde se bat pour les avoir, y'a coup de pute sur coup de pute, tout en ayant des prix bas.
 
Jpeux avoir des préemptions SAFER sur 3ha et en entendre parler pendant des années.
Rien que la semaine dernière j'ai fait une rétrocession sur de la parcelle non cultivable, revendue à un ancien exploitant local avec obligation de consentir un bail à un jeune, a tout péter on parle de 2ha et demi, ils ont trouvé moyen de s'engueuler comme pas permis et me raconter les origines des parcelles et les conflits d'il y a 30 ans.
 
Jte dirais donc que c'est pas le prix qui fait l'enjeu, c'est vraiment la situation locale et les personnes concernées (la je fais une vente suite à procédure contentieuse au TBR entre le fermier et une indivision successorale, ils se sont fachés pour 1ha de prairie inondable. Y'a plus de frais de justice que de valeur de parcelle)

 
En même temps c'est logique. Une préemption SAFER ça touche directement au principe de propriété dont les paysans sont très attachés. Ça se passe rarement bien. Et je ne parle même pas du cas où ils demanderaient une révision de prix    
 
Principe de base : si on vend cher, vendre que la NP  pour éviter la SAFER

 
Pas mieux.
 
Depuis qqs années les terres agricoles on se les arrache au couteau.
 
Accessoirement, moi, coincé entre le cognaçais et le bordelais...  

Bonjour,
j'espère être sur le bon topic pour la question suivante.
Je suis employé dans une boite qui me rembourse habituellement mon titre de transport à hauteur de 50% (je possède le pass Navigo annuel).
Pour les mois d'avril et mai dernier, ils me refusent le remboursement avec la seule explication "l'indemnité de transport n'a pas lieu d'être", à priori lié au remboursement de la région idf dont on pouvait bénéficier.
Ont-ils le droit de refuser ce remboursement ?
J'ai télétravaillé pendant toute la période mais continué de payer mon abonnement Navigo.
 
Merci.

 
TU FAIS L4ARGENT FRER  

Ah le droit rural, que du bonheur !
Sinon on ne s’embête pas avec tes GFA archergrincheux, on fait une bonne donation-partage en attribuant que des quotes-parts indivises, c’est beaucoup plus simple et toujours un succès
Le jour où il y aura du vrai contentieux là-dessus, dans mon coin ça va transpirer dans les offices

 
On nique pas une SAFER. Surtout quand on est exploitant.
Parce que le jour ou t'en aura besoin et qu'elle pourra te la mettre, elle le fera.  
Faut être réglo avec les SAFER même quand ils sont limite, ca finit par payer.
 

 
Vous vous faites pas taper sur les doigts à l'inspection ?

 
On doit vraiment pas connaitre les mêmes alors    
 
La SAFER chez nous c'est hyper politique. Ils arrivent à préempter pour donner à un mec qui a déjà 300ha alors que celui qui était l'acheteur initial a même pas 40ha. Bon ils sont gentils, ils lui octroient quand même quelques ha pour faire style...
 
Si on est exploitant, la SAFER c'est pas si grave dans beaucoup de cas. Ce qui est important, c'est l'autorisation d'exploiter (donc d'avoir un bail). Une fois le bail obtenu et les 3 ans passés, l'exploitant est même prioritaire sur la SAFER donc no souci.
 
Je parle bien d'esquiver la SAFER quand on est PAS exploitant et qu'on veux vendre ses terres. L'épée de Damoclès de la révision de prix fait que tous les moyens sont bons...

Partout la SAFER c'est politique, financier et magouilles. C'est des SA à mission d'intérêt général quasi sans financement public; avec des comités mixtes. Ca peut être que la merde.
Maintenant jte dit, faut pas rouler les SAFER. Ils ont des avocats qui ne rechignent pas à assigner (des avocat quoi      ), une sacré pugnacité, une mauvaise foi à toute épreuve, et ca hésite pas à faire appel voir aller en CCass pour des combats de principe, même totalement teubés.
Du coup vaut mieux être propre, s'entendre avec le conseiller foncier ou le directeur local, et pas être dans le colimateur.  
J'ai des clients qui jouent régulièrement. Ils ont pleuré quand la même année ils ont pris :  
- préemption sur 40ha (totalement conne, ils sont au tribunal sur celle la),
- refus d'attribution prioritaire sur un de leur JA qui s'installe sur une ferme joignant la leur, (sans possibilité économique autonome)
 
Et les autorisations d'exploiter chez moi c'est la foire à la saucisse, avec l'action publique qui fait pas son job.
 
 

 
Si un jour je vend mes terres, j'en ai strictement rien à faire d'être bien avec la SAFER en soit. J'ai juste pas envie qu'elle me claque une révision de prix.
Donc soit :  
-je vends au paysan qui a déjà un bail depuis plus de trois ans (donc la SAFER n'a même pas à être prévenue par le notaire)
-je vends que la NP (donc la SAFER n'a même pas à être prévenue  par le notaire)
 
Elle aura beau se réveiller, il sera trop tard et j'aurai déjà les sous    
Et elle perdra au tribunal de toute façon si elle tente quelque chose.

Va falloir revoir tes cours sur la SAFER, t'es pas à jour du tout des changements dans son droit de préemption et du devoir d'information  

 
C'est pas des cours, c'est de la pratique. Mais n'étant pas notaire, oui c'est tout à fait possible que j'ai raté des changements    
 
La dernière réforme que j'avais vaguement suivi, c'était à l'époque où Macron était ministre de l'économie.
Dans mes souvenirs, la SAFER n'avait toujours pas le droit de préemption de la NP. Ça a changé ?

Pas à ma connaissance, mais c'est peut-être une question de chance
Après, comme par ici tout le monde le fait, je pense que les inspecteurs le font aussi  

C'est surtout l'obligation d'information qui a beaucoup changé