Reprise du message précédent :

La succession est en cours, ils ne sont pas encore en indivision je crois (et moi encore moins).  
Qui rachète une part puisqu'il y a plusieurs acquéreurs potentiels et aussi du refus de vente ? Vente forcée ou location décidée par qui et selon quelles conditions ?  

 
Le concept c'est : "Nul n'est tenu de rester dans l'indivision".
C'est pas : "Si je veux racheter, les autres indivisaires sont obligés de me vendre".

Merci. Et donc, si quelqu'un veut vendre, que plusieurs autres indivisaires veulent racheter, qui a la primeur ? Le jour où ça me tombe dessus, je choisis à qui je vends mon 32ème de maison ?
Pendant ce temps, la maison aura pourri sans travaux ni être occupée ou pas ?  

 
si le congé maladie commence après tes congés non. D'après mes souvenir c'est d'interprétation stricte. Si tu as des congé du lundi 8 h au vendredi 17h, et que tes congé maladie commence le samedi, alors tu es pas dans la période de congé...
Si ton congé maladie commence avant, ou pendant tes vacances, je suis plus certain de comment ça marche. Mais à minima les jours de congé maladie sont soustraie des vacances.

Si ça commence avant les congés sont reportés, si c'est pendant les congés c'est DTC (sauf à la CJUE) et tu peux faire les deux l'un sur l'autre
C'est l'après sur lequel j'ai eu un mauvais retour

Tu nous donnes combien pour pas rapporter à ta RH que tu es en train de planifier tes congés maladie ?

Si y a plusieurs acheteurs et que tout le monde ne vend pas pour X raison, ce sera indivision et location. Si un indivisaire veut vendre, en general a 2/3 on trouve une solution, a 8 non il y a une procedure judiciaire de mise en vente du bien, mais c est pas une vente a la plaza. Donc soit vous arrivez a vous entendre soit tout le monde va perdre de l argent.

Location ?    
Je rappelle qu'ils ne sont pas encore en indivision. Je suppose qu'ils vont l'être faute d'accord. D'où ma question de quelles sont les modalités pour qu'un accord permette de résoudre la succession sans arriver en indivision, dans un premier temps.
Par contre ils sont en indivision pour un autre logement dont ma grand-mère avait l'usufruit depuis le décès de mon grand-père et il n'est pas question de location, d'où mon incompréhension de cette réponse. Je serais surprise qu'on puisse forcer des indivisaires à louer leur bien.

 
Depuis le décès ils sont tous propriétaires indivis. Un partage (ou licitation) ferait cesser cette indivision (ou pas, en fonction).
La a défaut d'entente entre eux et avec au moins un qui veut forcer la vente, ca partira au tribunal pour vente aux enchères.

L indivision c est la norme. Personne ne pourra l acheter si les 8 autres ne sont pas d accord. En general c est des problèmes de famille qui empêchent cela. Donc apres tu peux laisser le bien vide et payer les charges pendant 20ans jusqu a que les gens se decident, ou tu loues en attendant.  
Indivision + querelles + grande famille = galere + perte argent.  

Merci.    

Ok, il faut un accord total des autres alors ? Certains des héritiers essaient d'avoir quelques accords de plus sans les avoir tous comme si ça suffisait.  
Ce sera un bien vide alors, il n'y aura jamais d'accord pour une location. Et comme après les 8 enfants déjà âgés, nous sommes 22 petits-enfants et 37 arrière-petits-enfants à ce jour, ça promet pour la suite.  

toutes et tous.
 
Nous avons trouvé une maison qui nous plait bien, voici son histoire : une vieille dame y résidait, et
est décédée il y a quelques années.
La baraque fut rachetée par un gars qui :
- a complètement détruit la salle de bains/toilettes ;
- n'a jamais habité là, se contentant de stocker des caravanes sur la propriété.
 
Il n'y a pas de tout-à-l'égout, il faut donc installer une fosse toutes eaux.
Bien entendu, nous avons farfouiné un peu partout pour grapiller un max d'infos avant de quérir
cette aimable assemblée de juristes.    
 
Notre déduction primaire : l'acheteur de l'époque (disons, en 2015) a rasé tout ce qui attrait aux
déchets usés afin d'être dispensé de réaliser les travaux d'assainissement requis.
 
Nous avons également appris que :
- depuis quelques années maintenant, il est devenu obligatoire de mander un bureau d'études pour qu'ils
réalisent un examen des sols (notamment, des carottages) ;
- ce rapport doit normalement être remis à la mairie du coin (ou une copie, peu importe).
 
Notre question est, par conséquent : devons-nous faire quelque chose en particulier ? Est-ce à nous
de faire réaliser l'examen des sols ?
Le vendeur est-il "obligé" de fournir cet examen lors de la vente ?
 
Précision : nous sommes fortement interessés par ce bien immo, mais pour le moment, rien n'a été signé.
Mais nous pensons fortement à faire une proposition.

ah le SPANC et leur mafia

les eaux usés tu n'as plus le droit de les foutre dans la nature.
Si pas relié aux réseaux, tu dois avoir une fosse.
Donc si meme le gas a foutu des toilette seches, la fosse doit tjs etre la.

et donc mandater les gens du spanc, pour valider ton installations des eaux usés, selon leur cahier des charges.
Ca fait des beaux trous dans les rosiers

 
Le vendeur est tenu de fournir un contrôle de l'installation d'assainissement non collectif.
Si y'a pas d'installation y'a deux écoles :  
- ceux qui veulent un contrôle pour constater que y'a rien
- ce qui se contentent de dire que y'a pas d'installation
C'est la seule obligation du vendeur.
 
Par contre l'acheteur a une obligation de mise en conformité dans l'année suivant l'achat.
 Effectivement avant d'installer une installation il faut faire une étude de filière. A défaut le service ne validera pas ton installation et te foutra un refus de conformité.
 
En vrai on s'en branle : tu fais faire un devis qui comprend le tout et tu négocies ca en diminution du prix.

ça dépend pas du PLU ? chez moi on peut pas vendre si y'a pas d'installation

Merci pour ces réponses, surtout ArcherGrincheux qui détaille très bien.
 
Je précise un ou deux trucs : la maison est sur une petite route de campagne, et en tout, il
y en a une dizaine environ. Cet hameau dépend de la municipalité voisine de quelques kms.
Il semblerait (ça reste à verifier) qu'il n'y aura jamais de TAE à cet endroit car trop petit.
 
Ainsi que je l'ai dit, nous nous sommes renseignés AVANT : nous savons pertinemment qu'il est
interdit de tout envoyer dans la nature.
De ce qu'on a compris, l'ancien systeme de la vieille dame consistait à tout balancer dans la rivière
en fond de parcelle.
 
Le site ne dépend pas du "SPANC" tel qu'on en a tous entendu parler, mais du "SDANC".    
 
On a lu des avis un peu partout, de gens qui disaient "pff tu laisses tout en l'état, de toute manière
soit tu seras jamais controlé, soit si amende il y a, c'est peanuts"...
Cela peut éventuellement se discuter en avalant plusieurs bières.    
 
Nous avons également un très bon ami qui nous a donné le conseil suivant : creusez votre terrain, mettez-y
une fosse toutes eaux, un filtre à graisse machin, et un épandage correct. Sans rien dire à personne.
 
D'une certaine manière, ben on n'a pas envie de faire de la merde (si je puis dire   ) tout comme
on n'a pas envie de se voir conseiller² un systeme à base de micro-station qui va couter 10K€ au bas mot.
Deverser nos dechets dans la nature = on est plutot contre.  
D'autant plus qu'il va falloir reconstruire une salle de bains + sanitaire au grand complet.  
 
² : ou imposer...

Typique de ces maisons qui tombent en ruine en quelques décennies...

Si c'est une maison de ville ou de village, la mairie fini par lancer une expropriation, puis en fait un square ou vend le terrain pour y faire un immeuble...

Je suppose que dans ce cadre un somme d'argent se retrouve sur un compte bloqué chez un notaire ou au trésor public, au nom de la succession.  
Je serais curieux de connaitre les rouages tiens.

Pourquoi j'ai l'impression que ta question en réalité c'est "qu'est ce qu'on risque vraiment à tout balancer dans la nature ?"

ABSOLUMENT PAS.
C'est quoi ce jugement de valeur purement gratuit, tu nous connais IRL ?    
 
En réalité, et si d'autres se posent la question, il s'agirait plutot d'installer une simple fosse toutes
eaux en polycarbonate, + les filtres nécessaires (graisses, etc etc) et un systeme d'épandage
aux normes.
Cette solution est autorisée, tout aussi bien qu'une micro-station, tout en coutant bien moins cher.
Nous réaliserions ces travaux nous-mêmes.
 
Le souci, c'est qu'on comprend (peut-être à tort) que le système qui devra être installé dépend
entièrement de ce que décidera le bureau d'études...  
 
PS : on sait que le volume de la fosse dépend d'un calcul à base du nombre de pièces.
Ici, de toute manière, il n'y aura jamais que deux personnes habitant là.
Tout au plus, une troisième pourra venir en vacances l'une ou l'autre année. Et encore, rien
n'est moins sûr...

 
Vouloir imposer un système qui correspond aux caractéristiques du site, quelle drôle d'idée

C'est une vieille bâtisse historique dans un environnement superbe, mais perdue dans la campagne du centre de la France. D'où la faible valeur. Et le besoin impératif de faire des travaux pour la maintenir en état... Un beau gâchis en perspective.

 
Parce qu'au niveau budgétaire, une fosse polytruc revient beaucoup moins cher qu'une micro-station
tout simplement.
En sachant qu'une MS nécessite une alimentation électrique permanente, et un entretien plus
rigoureux que la version "plastique".

Tu t'en fous, c'est le vendeur qui paye
Intervention sur SDANC > Réalisation d'un devis conforme aux préconisations > baisse de prix correspondant au coût du devis > vente > tu sirotes des bières sur la terrasse pendant que les ouvriers suent à installer ta microstation à 10KE.
Problem solved, no redface, c'est comme ça que ça fonctionne.

Plutôt que de de pourrir la vie à trouver un système moins cher qui ne va pas "leur" plaire, tu vas te retrouver avec des non conformités, etc. La prochaine étape, c'est de lutter contre l'ABF ? Va dans le sens du système, ça sera bon pour ta tension.

 
Tout à fait d'accord, c'est ce qu'on a du faire. Vu vieille fausse sceptique, fallait tout changer.
 
Mais le notaire n'aurait pas du les prevenirs ? Si pas e tout à l' egout, et sans système autre de traitement des eaux usés ?

Merde lol  
ok  

T'as bossé sur la période en question ?
Si oui, le plus simple au niveau RH est de distribuer des TR pour ces jours.
Ou alors de vous attribuer une prime de panier-repas.

Mais vous laisser sans rien, c'est rompre le principe d'égalité.

Tu as raison.    
 
Nous avions dans l'idée (autant dire TOUTE la vérité, rendus à ce point) de tenter de négocier le prix
d'origine en arguant que l'assainissement officiel n'a jamais été réalisé.
 
Tu proposes donc la démarche suivante ?
- négocier le prix original sans tenir compte de l'assainissement, en fonction des rénos à effectuer ;
- puis mettre l'assainissement sur la table pour se le "faire rembourser"    
 
Note : on est tous partis un peu loin je pense ; à la base, la question était de savoir qui doit s'occuper
de réaliser l'étude des sols... (ce n'est pas gratuit, compter entre 300 et 500 balles à la grosse louche).
Mettons qu'une fois qu'on sera fixés avec ce point en particulier, on pourra progresser dans le dossier.  

Donc ruine en vue.    
 
Une de ces innombrables successions jamais résolues qui parsèment la France...

 
La "technique" c'est  :
- on est intéressé mais faut qu'on fasse chiffrer les travaux pour être sur de l'enveloppe,
- tu fais faire le devis avec étude de filière par le bureau d'étude
- au vu du cout global tu fais une proposition d'achat qui te parait correcte, et t'auras des devis pour étayer la proposition quand le vendeur trouvera ca un peu raide
Tu passes tout dans le prêt, les artisans bossent, et t'es peinard chez toi.

 
Faut pas faire sans l'étude.
Si tu le fais, au prochain contrôle on te dira que ton réseau est non conforme parce que réalisé sans étude de filière. Même si il est correct, même si il marche, même si c'est aux normes : tant que le bureau n'a pas fait l'étude pour vérifier que tout est ok, tu n'auras pas de conformité.
Et si tu revends, ton acheteur se fera un plaisir de négocier 10K en moins...
 
J'ai client qui a fait "ca" : c'est un gars du genre "ilsykoné" et "onlaluifaitapas". Il a pas voulu faire l'étude de filière, a fait venir trois potes et une mini pelle, et a posé sa fosse tout seul. Ce con a implanté la fosse trop proche de l'ancien puits et de la limite de propriété.
A la revente, quand il a eu le contrôle de véolia et le ptit devis qui va bien pour supprimer l’installation existante et la mettre de l'autre côté de la maison, avec reprise de toutes les évacuations, ca lui a fait tout drole de voir la belle PV sur la maison fondre devant les devis de remise aux normes...

Merci beaucoup, j'ai pris des notes.    
Il n'y a pas besoin d'emprunt, nous avons déjà une belle petite enveloppe <= paiement "comptant" sans attente
d'un prêt, on pense que ça peut être mis dans la balance pour négocier.
 
Ton conseil "à propos du gars kissikoné" est frappé au coin du bon sens <== je n'ai pas l'idée de procéder comme lui.
Passer par un bureau d'étude : oui volontiers, de toute manière c'est obligatoire. Autant démarrer le projet
en restant dans les clous.
 
Que penses-tu du plan suivant :
1- bureau d'étude vient faire son job et rend son rapport ;
2- tout est bon, pas de nappe phréatique ou autre machin qui pourrait gêner ;
3- il indique/conseille/(peut imposer ? ) une microstation ;
4- puisque ce BE nous a dit où creuser, alors on peut simplement installer une fosse polytruc, pour réduire
un peu les coûts ?
Oui, il est possible que je raconte n'importe quoi, et je cherche des conseils en fonction de ça.
 
J'ai oublié de dire que ça passe par un AI...    
 
Idéalement, ce qui nous rassurerait, c'est que l'examen BE soit déjà fait, ou soit fait prochainement
ou par le vendeur lui-même, ou par l'agence immobilière.
Car lâcher 500 ou 600 balles pour ça, ce n'est pas un problème en soi. C'est dans le cas où le rapport
serait défavorable d'une manière ou d'une autre (puits comme tu le mentionnes, terrain rempli de roches
et autres joyeusetés, ou je sais pas quoi d'autre) et qui nous conduirait à passer à autre chose.
Nous n'avons pas l'intention de faire des cadeaux à Pierre, Paul ou Jacques.
Vu ce qu'on recherche, c'est quasiment 90% des zones sans TAE qu'on trouve.    
 
Et pardon si je raconte - probablement - beaucoup de bêtises, mais il faut comprendre qu'on n'y
connait pas grand'chose. Ce serait notre première maison, et mon premier achat immobilier.
Cependant, on se documente autant que faire se peut, mais il demeure toujours des points qui
nécessitent l'avis d'experts/juristes.
"Nul n'est censé ignorer la Loi", ok, mais j'ajoute pour ma part : "nul ne la connait mieux qu'un juriste"  

Bonjour mesdames messieurs les juristes.
 
Question succession, nue propritété et plus value..
 
Un copain (fils unique) était nu propriétaire de la maison que son père avait acheté pour sa retraite.  
 
La maison a été rénovée en profondeur, entretenue, etc..
 
Le père est décédé il y a quelques années (je dirais 3 ou 4 ans)
 
Le copain veut vendre.
 
Comment se calcule la plus-value au moment de la vente?  
 
(j'ai trouvé que "normalement" ça se calcule sur la base de la valeur au moment du décès, mais j'ai rien trouvé sur l'impact éventuel de la nu-propriété)
 

Merci!

Salut à tous,
 
Petit cross topic avec le topic achat immo : Quelle est la meilleure solution de transmission de biens immobiliers de parents à enfants ?
 
Ex : Des parents possèdent 1 résidence principale, une secondaire, et un appart. Ils veulent éviter que leurs 2 enfants ne paient des/trop d'impôts lors de la succession.  
J'ai cru comprendre qu'il était possible de faire un démembrement de propriété, avec donation de la nue-propriété aux enfants, mais il y a aussi une histoire de 100.000€ max d’abattement par enfant.
 
Si quelqu'un peut m'expliquer tout ça, ou me dire s'il existe d'autres solution...  
 
Merci à vous !

 
 
va voir un notaire.
Il t'expliquera tout ça très bien, c'est son job, et la consultation d'information est gratuite...

 
Pour payer moins d'impôts sur les succession, le démembrement est clairement la bonne méthode. Par contre, les parents n'ayant plus la nu-propriété, ils ne peuvent pas vendre sans l'accord des enfants donc ça peut être bloquant s'il ne sont pas sur de vouloir conserver les biens.
 
En donnant la nu propriété, tu as des abattements sur la valeur fiscale donnée. Plus les parents donnent alors qu'ils sont jeunes, plus l'abattement est elevée :  
 
https://droit-finances.commentcamar [...] inistratif  :  

 
Donc par exemple, si les parents ont entre 51 et 60 ans et qu'ils ont 2 enfants, ils peuvent donner le NP de biens valant 800k€ sans payer de droits de donation :  
800k€ => par parent et par enfant, on divise par 2 et 2 => 200k€ => abattement de 50% => 100k€ on est bon niveau abattements.
Par contre, il y aura quand même un peu de droits de publicité foncière à payer.
Mes parents nous ont donné l'équivalent d'un million d'€ comprenant des maisons, des terrains à bâtir et des terrains agricoles, ils en ont eu quand même pour 20k€ de frais de mémoire (tout en restant en dessous des abattements).

 
Je pose la question pour mes parents mais je pense qu'ils ont prévu de le faire
 

 
Mes parents sont dans la tranche 61/70. Ils peuvent donner la NP de biens allant jusqu'à combien de k€ sans payer de droits de donation ?  
 
C'est noté pour les droits de pub

 
Jusqu'à 666k€ ^^
 
666k€ / 4 = 166.5k€
166.5k€ * 60% = 99.9k€

 
/4 car 2 parents + 2 enfants ?  
 
Bon en tout cas 666k ça permet certainement de couvrir les biens immos (encore que), mais si on compte les terres agricoles à côté  

 
Oui l'abattement de 100k€, c'est par parent et par enfant.