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Auteur | Sujet : Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions |
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mantel | Reprise du message précédent : |
Publicité | Posté le 08-07-2020 à 13:46:47 |
-Patrick- CEO RisitInvest |
Message cité 2 fois Message édité par -Patrick- le 08-07-2020 à 13:50:14 --------------- RisitInvest : Epargnez simplement avec Risitas / GIFs gratos à la demande |
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Aussi. Mais même sans mettre en cause la manière dont il s'est servi du véhicule, qui pouvait savoir que des injecteurs allaient casser ?
Il est ressorti du garage quelques semaines avant avec plus de 2500€ de frais mécanique, une révision complète pour justement ne pas vendre un âne dans un sac ! Message cité 1 fois Message édité par CAMPEDEL le 08-07-2020 à 14:02:16 --------------- Maison, Ruptures, Ingénierie du bâtiment, Bougnats, Bonus Croustillant |
Pomme Petite olive |
Le mec tente. Tu lui remets sous le nez la révision effectuée avant la vente, l’absence de garantie et basta.
Excellent. Message cité 1 fois Message édité par Pomme le 08-07-2020 à 14:26:19 --------------- Chermoulistan Libre Yeehawww |
Pomme Petite olive |
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sausalito75 |
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gusano |
Article 1641 Code Civil Le problème pour l'acquéreur, c'est de prouver que le défaut existait avant la vente, et qu'il s'agissait d'autre chose que l'usure normale vu l'âge du véhicule. On va dire que, amha, c'est quasi impossible sans un rapport d'expert. PS : Pourquoi croyez vous que dans les actes de vente immobilière, les notaires rédigent tout un poème pour exonérer le vendeur de la garantie des vices cachés ? Ben c'est pas pour faire joli, c'est pour ressortir de l'article 1641 du CC. Message cité 3 fois Message édité par gusano le 08-07-2020 à 14:39:33 |
Pomme Petite olive | --------------- Chermoulistan Libre Yeehawww |
Publicité | Posté le 08-07-2020 à 14:35:48 |
sausalito75 | Mais le cas présenté ici montre bien que le véhicule était utilisable... donc comment peut-il y avoir un vice caché ? |
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intersigne /!\ SJW /!\ |
Message cité 1 fois Message édité par intersigne le 08-07-2020 à 14:44:56 --------------- Roll out ! |
qwazer Whose side are you on ? |
Parce qu'ils sont payés à la page ? |
__nicolas__ |
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gusano |
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gusano |
Message édité par gusano le 08-07-2020 à 15:29:26 |
qwazer Whose side are you on ? |
C'etait aussi à lui que je pensais et aux réflexions qui allaient avec… |
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Comment est-ce que ça peut l'être, puisqu'il n'y aucun moyen pour personne de prédire cette panne, que les pièces qui en sont à l'origine ne font pas parti du plan d'entretien du véhicule ?
Panne : 2 injecteurs sur 4 ont cassé et ont donc cassé le moteur. Avant de casser, les injecteurs fonctionnaient tout à fait normalement (si ce n'est pas le cas, le moteur ne peut pas tourner). Il était impossible pour moi de connaitre ce problème avant qu'il n'arrive. Il en fut de même pour mon garagiste qui a fait une révision complète du véhicule juste avant la vente, sachant que les injecteurs ne font pas partis des pièces à changer dans un moteur (à contrario d'une courroie de distribution par exemple). Comment et qui aurait pu savoir que les injecteurs allaient casser ?
Tu peux bien écrire que tu achètes un âne dans un sac, si tu peux ensuite démontrer que le vendeur avait connaissance de tel ou tel défaut et qu'il ne t'en a pas prévenu, alors un juge t'accordera une indemnité de réparation. Les diagnostiques dans l'immobilier ont d'ailleurs été mis en place pour pallier en partie ces problèmes. Message cité 1 fois Message édité par CAMPEDEL le 08-07-2020 à 15:51:27 --------------- Maison, Ruptures, Ingénierie du bâtiment, Bougnats, Bonus Croustillant |
Aardpeer Transmuteur grognon de Bluxte |
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Pomme Petite olive | Mais il n'a pas dit que tu étais en tort, il dit qu'en tant qu'acheteur tu es bien tenu de la garantie de vice caché (et il l'a relevé car certains, dont moi, ont dit une erreur !), que celle-ci porte sur les vices non apparents, mais que c'est à l'acquéreur de prouver que ce défaut existait avant la vente. Et le fait que TU en avais connaissance ou pas au moment de la vente n'est pas le problème ici. --------------- Chermoulistan Libre Yeehawww |
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mantel |
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niju Call me doc' |
Que TU ne connaisses pas le problème est sans importance (enfin si, ca peut en avoir sur les clauses d'exclusion mais passons, c'est pas le problème ici). La SEULE question que se pose le juge est: Si c'est oui à ces 4 conditions, que le défaut soit dur à trouver ou facile à identifier, que tu sois au courant ou pas, c'est la même réponse, tu dois garantir. Et j'insiste aux côtés de mes camarades, le seul point qui reste en suspens ici, le reste étant évident, c'est si le problème préexistait à la vente. Soit ton acheteur est un acharné et il va aller en procédure pour qu'un expert dise quel est le souci précis et depuis quand il existe, soit ca va s'arrêter là. Ta bonne fortune, c'est que si l'acheteur est un acharné, c'est lui qui va devoir payer l'expertise, qui va probablement valoir autant que la voiture elle-même pour un résultat incertain (c'est à lui de prouver que le vice préexistait pas à toi de prouver l'inverse), donc son avocat risque d'essayer de limiter ses ardeurs.
Message cité 2 fois Message édité par niju le 08-07-2020 à 16:01:22 --------------- "Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic / "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur |
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mantel |
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cartemere |
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GibiShadok M... le RPVA a encore planté ! |
Message édité par GibiShadok le 08-07-2020 à 16:25:11 --------------- Viendez sur mon topic de ventes : https://forum.hardware.fr/hfr/Achat [...] 3780_1.htm ; viendez aussi sur notre site libre d'assistance juridique : https://entraide.freeflarum.com/ |
gusano |
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FRACTAL | hey Gusano je suis juriste, déjà j'ai le droit de dire des conneries hein Ensuite on est entre "caisseux" je parlais de garantie commerciale la classique sodo "moteur boîte pont" de chez lol-land genre les mecs qui te "garantissent "une épave 15 jours |
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