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Auteur Sujet :

Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

n°60202074
mantel
Posté le 08-07-2020 à 13:46:47  profilanswer
 

Reprise du message précédent :
Et surtout 6 mois c'est un peu long non?  
si ton acheteur a conduit comme un sagouin, impossible pour toi de le savoir, et cela peux faire du dégat...

mood
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Posté le 08-07-2020 à 13:46:47  profilanswer
 

n°60202106
-Patrick-
CEO RisitInvest
Posté le 08-07-2020 à 13:49:33  profilanswer
 

CAMPEDEL a écrit :

Salut
 
Il y a quelques mois, j'ai vendu une voiture d'occasion.
 
6 mois après, l'acheteur m'informe que le moteur a cassé.
 
Je reçois aujourd'hui un recommandé de sa part m'exigeant de le rembourser, y compris ses frais d’immatriculation.
 
Il argumente avec les articles 1641 et suivants du code civil, me reprochant un vice caché.
 
 
Je classe sans suite, n'est-ce pas ?
 
Car je ne vois pas qui aurait pu savoir que les injecteurs allaient casser, même mon garagiste qui en a fait la remise en route.
 
En clair, c'est tout sauf un vice caché, n'est-ce pas ?
 
nb :  
Ce véhicule qui appartenait à mon frère était resté quelques mois à l'arrêt.
Vu son très bon état intérieur et extérieur, j'ai décidé de le faire remettre en route pour le vendre.
Je l'ai confié à mon garagiste (puis à un laveur automobile).
Pour l'ensemble, j'en ai eu pour 3500€ (et je l'ai vendu 3950€).
Le vendeur est parti avec la copie de toutes les factures montrant qu'il était passé entre les mains d'un garagiste pour remise en route.


un classique,
rien à fout*e
surtout si tu as bien entretenu le véhicule au garage  [:mooonblooood:3]

Message cité 2 fois
Message édité par -Patrick- le 08-07-2020 à 13:50:14

---------------
RisitInvest : Epargnez simplement avec Risitas / GIFs gratos à la demande  
n°60202142
CAMPEDEL
⭐ Cibus vitam, vinum veritas ⭐
Posté le 08-07-2020 à 13:52:24  profilanswer
 

FRACTAL a écrit :


Dépend de l'âge et du kilométrage mais tu peux lui répondre "wtf la caisse a 150000km et 8 ans je suis pas garagiste et je l'ai pas vendue avec garantie " (en substance)


 
185 000 km et plus de 15 ans d'âge...
 
Et pour rappel elle est passée chez mon garagiste juste avant la vente.
 
Il a fait une révision complète (vidange, changement des filtres, etc.) qui m'a couté plus de 2500€...
 
Donc venir me chercher sur le vice caché à propos d'injecteurs qui se sont cassés, voilà quoi.   [:zorro561]  
 


---------------
Maison, Ruptures, Ingénierie du bâtiment, Bougnats, Bonus Croustillant
n°60202165
CAMPEDEL
⭐ Cibus vitam, vinum veritas ⭐
Posté le 08-07-2020 à 13:54:48  profilanswer
 

mantel a écrit :

Et surtout 6 mois c'est un peu long non?
si ton acheteur a conduit comme un sagouin, impossible pour toi de le savoir, et cela peux faire du dégat...

 

Aussi.

 

Mais même sans mettre en cause la manière dont il s'est servi du véhicule, qui pouvait savoir que des injecteurs allaient casser ?

 


-Patrick- a écrit :


un classique,
rien à fout*e
surtout si tu as bien entretenu le véhicule au garage  [:mooonblooood:3]

 

Il est ressorti du garage quelques semaines avant avec plus de 2500€ de frais mécanique, une révision complète pour justement ne pas vendre un âne dans un sac !

Message cité 1 fois
Message édité par CAMPEDEL le 08-07-2020 à 14:02:16

---------------
Maison, Ruptures, Ingénierie du bâtiment, Bougnats, Bonus Croustillant
n°60202378
silkr
Posté le 08-07-2020 à 14:15:30  profilanswer
 

surtout faudra qu'il prouve que tu as fait expres de caché le probleme.
et ca ca peut etre tres compliqué et tres cher.
 
RAF. Tu lui dis ok .
 
Si tu as en plus la preuve qu'une revision a été faite juste avant. Bonne chance au gas, il devrait alors attaquer ton garagiste. Bon c'est pas ton pére ni ton frere j'espere :o

n°60202386
Pomme
Petite olive
Posté le 08-07-2020 à 14:16:03  profilanswer
 

CAMPEDEL a écrit :

Salut

 

Il y a quelques mois, j'ai vendu une voiture d'occasion.

 

6 mois après, l'acheteur m'informe que le moteur a cassé.

 

Je reçois aujourd'hui un recommandé de sa part m'exigeant de le rembourser, y compris ses frais d’immatriculation.

 

Il argumente avec les articles 1641 et suivants du code civil, me reprochant un vice caché.

 


Je classe sans suite, n'est-ce pas ?

 

Car je ne vois pas qui aurait pu savoir que les injecteurs allaient casser, même mon garagiste qui en a fait la remise en route.

 

En clair, c'est tout sauf un vice caché, n'est-ce pas ?

 

nb :
Ce véhicule qui appartenait à mon frère était resté quelques mois à l'arrêt.
Vu son très bon état intérieur et extérieur, j'ai décidé de le faire remettre en route pour le vendre.
Je l'ai confié à mon garagiste (puis à un laveur automobile).
Pour l'ensemble, j'en ai eu pour 3500€ (et je l'ai vendu 3950€).
Le vendeur est parti avec la copie de toutes les factures montrant qu'il était passé entre les mains d'un garagiste pour remise en route.

 

Le mec tente. [:spamafote]

 

Tu lui remets sous le nez la révision effectuée avant la vente, l’absence de garantie et basta.

 


CAMPEDEL a écrit :


ne pas vendre un âne dans un sac !

 

Excellent.

Message cité 1 fois
Message édité par Pomme le 08-07-2020 à 14:26:19

---------------
Chermoulistan Libre Yeehawww
n°60202485
Pomme
Petite olive
Posté le 08-07-2020 à 14:24:22  profilanswer
 

DarkNeo2 a écrit :


Je suppose que oui.
Quel impact ça pourrait avoir la discrimination ?
 


Comme l'a dit Rheo: une prise d'acte aux torts exclusifs de l'employeur ("manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail" ) mais il devra passer par le CPH qui requalifiera la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse (argent) ou en démission (pas d'argent). S'il veut pas d'un contentieux, il demande une RC mais là aussi c'est pas dit que l'employeur l'accepte.
 


---------------
Chermoulistan Libre Yeehawww
n°60202546
sausalito7​5
Posté le 08-07-2020 à 14:30:41  profilanswer
 

CAMPEDEL a écrit :


 
Aussi.
 
Mais même sans mettre en cause la manière dont il s'est servi du véhicule, qui pouvait savoir que des injecteurs allaient casser ?
 
 


 

CAMPEDEL a écrit :


 
Il est ressorti du garage quelques semaines avant avec plus de 2500€ de frais mécanique, une révision complète pour justement ne pas vendre un âne dans un sac !


Tu comptes lui répondre ?
A ce stade, je me demande vraiment ce que je ferais..... Un courrier argumenté ou un RAF direct ?
 
Il y a quelques années, j'ai failli me faire avoir par les acheteurs d'un véhicule que j'avais largement bradé au motif que les freins étaient à revoir... Je reçois quelques semaines plus tard un courrier dans lequel le nouveau garagiste estimait que c'était une épave  :o  
Sur les conseils d'un pote, LRAR en retour leur demandant de remettre toutes les pièces du véhicule en place et que je leur remboursais l'achat.
Plus jamais eu de nouvelles !  [:ula:4]

n°60202578
gusano
Posté le 08-07-2020 à 14:34:28  profilanswer
 

CAMPEDEL a écrit :


Car je ne vois pas qui aurait pu savoir que les injecteurs allaient casser, même mon garagiste qui en a fait la remise en route.

 

En clair, c'est tout sauf un vice caché, n'est-ce pas ?


Si, c'est exactement ça.

 
FRACTAL a écrit :

Dépend de l'âge et du kilométrage mais tu peux lui répondre "wtf la caisse a 150000km et 8 ans je suis pas garagiste et je l'ai pas vendue avec garantie " (en substance)


Si.

-Patrick- a écrit :

un classique,
rien à fout*e
surtout si tu as bien entretenu le véhicule au garage  [:mooonblooood:3]


Non.

 
silkr a écrit :

surtout faudra qu'il prouve que tu as fait expres de caché le probleme.


Non, mais il faudra qu'il prouve que le problème existait avant le vente.

 
Pomme a écrit :

Le mec tente. [:spamafote]
Tu lui remets sous le nez la révision effectuée avant la vente, l’absence de garantie et basta.


A nouveau, non.

 


Je ne mets pas tout le monde dans le même sac mais ça serait bien que les non juristes mettent un warning avant de donner leur avis. Ça serait même mieux qu'ils ne le donnent pas.

 

Article 1641 Code Civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

Le problème pour l'acquéreur, c'est de prouver que le défaut existait avant la vente, et qu'il s'agissait d'autre chose que l'usure normale vu l'âge du véhicule. On va dire que, amha, c'est quasi impossible sans un rapport d'expert.

 

PS : Pourquoi croyez vous que dans les actes de vente immobilière, les notaires rédigent tout un poème pour exonérer le vendeur de la garantie des vices cachés ? Ben c'est pas pour faire joli, c'est pour ressortir de l'article 1641 du CC.

Message cité 3 fois
Message édité par gusano le 08-07-2020 à 14:39:33
n°60202591
Pomme
Petite olive
Posté le 08-07-2020 à 14:35:48  profilanswer
 

:jap:


---------------
Chermoulistan Libre Yeehawww
mood
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Posté le 08-07-2020 à 14:35:48  profilanswer
 

n°60202655
sausalito7​5
Posté le 08-07-2020 à 14:42:11  profilanswer
 

Mais le cas présenté ici montre bien que le véhicule était utilisable... donc comment peut-il y avoir un vice caché ?  [:zedlefou:1]

n°60202665
CAMPEDEL
⭐ Cibus vitam, vinum veritas ⭐
Posté le 08-07-2020 à 14:43:04  profilanswer
 

silkr a écrit :

surtout faudra qu'il prouve que tu as fait expres de caché le probleme.


 
J'ai donc fait exactement le contraire en l'amenant au garage pour une révision complète !
 

Citation :


et ca ca peut etre tres compliqué et tres cher.
 
RAF. Tu lui dis ok .
 
Si tu as en plus la preuve qu'une revision a été faite juste avant. Bonne chance au gas, il devrait alors attaquer ton garagiste. Bon c'est pas ton pére ni ton frere j'espere :o
 


 
J'ai gardé un double des factures.  ;)


---------------
Maison, Ruptures, Ingénierie du bâtiment, Bougnats, Bonus Croustillant
n°60202673
intersigne
/!\ SJW /!\
Posté le 08-07-2020 à 14:43:45  profilanswer
 

sausalito75 a écrit :

Mais le cas présenté ici montre bien que le véhicule était utilisable... donc comment peut-il y avoir un vice caché ?  [:zedlefou:1]


 
Ça fonctionne pas comme ça. Déjà il faut voir si il a fait appel à un expert dans un cadre juridique, si oui le mieux et de se tourner rapidement vers sa protection juridique.
 
EDIT :
 
Exemple qui revient souvent, mais 3 ans de procédure pour une safrane rincé de 300k km à 2k balle
http://forum-auto.caradisiac.com/a [...] 385072.htm

Message cité 1 fois
Message édité par intersigne le 08-07-2020 à 14:44:56

---------------
Roll out !
n°60202886
qwazer
Whose side are you on ?
Posté le 08-07-2020 à 15:09:06  profilanswer
 

gusano a écrit :

Je ne mets pas tout le monde dans le même sac mais ça serait bien que les non juristes mettent un warning avant de donner leur avis. Ça serait même mieux qu'ils ne le donnent pas.

[:lapanne:1]
Le droit c'est pas juste du "bon sens" digne du café du commerce... [:teepodavignon:1]  

gusano a écrit :

PS : Pourquoi croyez vous que dans les actes de vente immobilière, les notaires rédigent tout un poème pour exonérer le vendeur de la garantie des vices cachés ?

Parce qu'ils sont payés à la page ? [:pingolu:1]

n°60202918
__nicolas_​_
Posté le 08-07-2020 à 15:12:32  profilanswer
 

gusano a écrit :


PS : Pourquoi croyez vous que dans les actes de vente immobilière, les notaires rédigent tout un poème pour exonérer le vendeur de la garantie des vices cachés ? Ben c'est pas pour faire joli, c'est pour ressortir de l'article 1641 du CC.


 
Tiens d'ailleurs ça, c'est très intéressant. C'est quoi la base légale qui permet de ne pas respecter un article du code civil ?
On peut faire la même chose pour toute vente si on rajoute la formule qui va bien dans le contrat de vente ? e.g. est-il possible de s'affranchir de la garantie des vices cachés en vendant une voiture si le contrat le précise ?

n°60202954
gusano
Posté le 08-07-2020 à 15:15:37  profilanswer
 

qwazer a écrit :

Parce qu'ils sont payés à la page ? [:pingolu:1]


Association d'idée : souvenir ému du droit de timbre  [:lergo:3]

n°60202988
gusano
Posté le 08-07-2020 à 15:18:40  profilanswer
 

__nicolas__ a écrit :


 
Tiens d'ailleurs ça, c'est très intéressant. C'est quoi la base légale qui permet de ne pas respecter un article du code civil ?
 
La base légale c'est qu'il y a des lois auxquelles on a le droit de déroger, d'autres non. C'est assez subtil et ça occupe bien les étudiants en droit (les professionnels aussi, hein). C'est la distinction entre les lois supplétives et les lois impératives. Un peu de lecture : https://www.intrade-services.com/20 [...] de-police/
 
On peut faire la même chose pour toute vente si on rajoute la formule qui va bien dans le contrat de vente ? e.g. est-il possible de s'affranchir de la garantie des vices cachés en vendant une voiture si le contrat le précise ?
 
Oui, si le vendeur n'est pas un professionnel. (EDIT : en gros, hein. En vrai c'est extrêmement compliqué et il y a une foultitude d'exception et de détails à connaître. Par exemple, un vendeur de maison ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés concernant la présence d'amiante dans le bâtiment que s'il a fourni avant la vente un diagnostic adéquat).


Message édité par gusano le 08-07-2020 à 15:29:26
n°60203056
Kalyx
Posté le 08-07-2020 à 15:25:12  profilanswer
 

My2Cents : y a une discussion à ce sujet sur le topic « LeBonCoin », avec quelqu’un qui a partagé le récit sur un autre forum d’un mec pour qui y a eu assistance juridique, experts, avocats et 3 ans de procédures. Y a à peine quelques pages à remonter pour le trouver...  
si ton acheteur est tenace, bon courage.

n°60203280
qwazer
Whose side are you on ?
Posté le 08-07-2020 à 15:44:16  profilanswer
 

gusano a écrit :


Association d'idée : souvenir ému du droit de timbre [:lergo:3]

[:hesp:5] C'etait aussi à lui que je pensais et aux réflexions qui allaient avec…

n°60203293
CAMPEDEL
⭐ Cibus vitam, vinum veritas ⭐
Posté le 08-07-2020 à 15:45:09  profilanswer
 

gusano a écrit :

 

Si, c'est exactement ça.

 

Comment est-ce que ça peut l'être, puisqu'il n'y aucun moyen pour personne de prédire cette panne, que les pièces qui en sont à l'origine ne font pas parti du plan d'entretien du véhicule ?

 


Citation :


A nouveau, non.

 


Je ne mets pas tout le monde dans le même sac mais ça serait bien que les non juristes mettent un warning avant de donner leur avis. Ça serait même mieux qu'ils ne le donnent pas.

 

Article 1641 Code Civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

Le problème pour l'acquéreur, c'est de prouver que le défaut existait avant la vente, et qu'il s'agissait d'autre chose que l'usure normale vu l'âge du véhicule. On va dire que, amha, c'est quasi impossible sans un rapport d'expert.

 

Panne : 2 injecteurs sur 4 ont cassé et ont donc cassé le moteur.

 

Avant de casser, les injecteurs fonctionnaient tout à fait normalement (si ce n'est pas le cas, le moteur ne peut pas tourner).

 

Il était impossible pour moi de connaitre ce problème avant qu'il n'arrive.

 

Il en fut de même pour mon garagiste qui a fait une révision complète du véhicule juste avant la vente, sachant que les injecteurs ne font pas partis des pièces à changer dans un moteur (à contrario d'une courroie de distribution par exemple).

 

Comment et qui aurait pu savoir que les injecteurs allaient casser ?

 
Citation :

 


PS : Pourquoi croyez vous que dans les actes de vente immobilière, les notaires rédigent tout un poème pour exonérer le vendeur de la garantie des vices cachés ? Ben c'est pas pour faire joli, c'est pour ressortir de l'article 1641 du CC.


Ce qui n'empêche nullement ces paragraphes de n'avoir aucune valeur devant un tribunal...

 

Tu peux bien écrire que tu achètes un âne dans un sac, si tu peux ensuite démontrer que le vendeur avait connaissance de tel ou tel défaut et qu'il ne t'en a pas prévenu, alors un juge t'accordera une indemnité de réparation.

 

Les diagnostiques dans l'immobilier ont d'ailleurs été mis en place pour pallier en partie ces problèmes.

 


Message cité 1 fois
Message édité par CAMPEDEL le 08-07-2020 à 15:51:27

---------------
Maison, Ruptures, Ingénierie du bâtiment, Bougnats, Bonus Croustillant
n°60203315
Aardpeer
Transmuteur grognon de Bluxte
Posté le 08-07-2020 à 15:46:35  profilanswer
 

Mais tu poses la question ou bien tu as déjà les réponses ?

n°60203323
rheo
Posté le 08-07-2020 à 15:47:22  profilanswer
 

Aardpeer a écrit :

Mais tu poses la question ou bien tu as déjà les réponses ?


 
J'étais exactement en train de penser cela


---------------
Topic Quizz Foot, viendez vous amuser !
n°60203337
Aardpeer
Transmuteur grognon de Bluxte
Posté le 08-07-2020 à 15:48:36  profilanswer
 

[:totoz]

n°60203371
rheo
Posté le 08-07-2020 à 15:50:33  profilanswer
 

Bientôt tu posteras des poneys


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Topic Quizz Foot, viendez vous amuser !
n°60203374
apidya
Les masses suivent la classe
Posté le 08-07-2020 à 15:50:37  profilanswer
 

Citation :


Les diagnostiques ont d'ailleurs été mis en place pour pallier en partie palier à ces problèmes.

 

[:moundir]

 

Pour le reste tu as déjà eu ta réponse  :D

 

Edith : multiburn :o


Message édité par apidya le 08-07-2020 à 15:51:52
n°60203377
CAMPEDEL
⭐ Cibus vitam, vinum veritas ⭐
Posté le 08-07-2020 à 15:50:38  profilanswer
 

intersigne a écrit :


Si oui le mieux et de se tourner rapidement vers sa protection juridique.


 
Voilà l'idée à laquelle on ne pense pas lorsqu'on est au cœur de la tourmente !


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Maison, Ruptures, Ingénierie du bâtiment, Bougnats, Bonus Croustillant
n°60203419
Pomme
Petite olive
Posté le 08-07-2020 à 15:53:49  profilanswer
 

Mais il n'a pas dit que tu étais en tort, il dit qu'en tant qu'acheteur tu es bien tenu de la garantie de vice caché (et il l'a relevé car certains, dont moi, ont dit une erreur !), que celle-ci porte sur les vices non apparents, mais que c'est à l'acquéreur de prouver que ce défaut existait avant la vente. Et le fait que TU en avais connaissance ou pas au moment de la vente n'est pas le problème ici.


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Chermoulistan Libre Yeehawww
n°60203427
CAMPEDEL
⭐ Cibus vitam, vinum veritas ⭐
Posté le 08-07-2020 à 15:54:39  profilanswer
 

Aardpeer a écrit :

Mais tu poses la question ou bien tu as déjà les réponses ?


 
 
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
 
Ce défaut est in-cachable car il est in-découvrable avant que la casse n'arrive.  
 
Comment et qui aurait pu savoir que des injecteurs allaient casser à l'intérieur d'un moteur ?
 
 
Je n'ai à aucun moment caché ce défaut.  [:spamafote]


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Maison, Ruptures, Ingénierie du bâtiment, Bougnats, Bonus Croustillant
n°60203456
CAMPEDEL
⭐ Cibus vitam, vinum veritas ⭐
Posté le 08-07-2020 à 15:56:37  profilanswer
 

Pomme a écrit :

Mais il n'a pas dit que tu étais en tort, il dit qu'en tant qu'acheteur tu es bien tenu de la garantie de vice caché (et il l'a relevé car certains, dont moi, ont dit une erreur !), que celle-ci porte sur les vices non apparents, mais que c'est à l'acquéreur de prouver que ce défaut existait avant la vente. Et le fait que TU en avais connaissance ou pas au moment de la vente n'est pas le problème ici.


 
Arf, je saisi la nuance.  [:tim_coucou]  
 
Bon, ben on va le laisser prouver que le défaut existait avant la vente alors.
 
Enfin, je vais laisser mon assistance s'en occuper.
 
Je les appelle de suite.


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Maison, Ruptures, Ingénierie du bâtiment, Bougnats, Bonus Croustillant
n°60203475
mantel
Posté le 08-07-2020 à 15:58:02  profilanswer
 

CAMPEDEL a écrit :


 
 
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
 
Ce défaut est in-cachable car il est in-découvrable avant que la casse n'arrive.  
 
Comment et qui aurait pu savoir que des injecteurs allaient casser à l'intérieur d'un moteur ?
 
 
Je n'ai à aucun moment caché ce défaut. [:spamafote]


 
 
attention ceci n'est pas une ligne de défense valide !
on parle de vice caché quand le vendeur n'est pas au courant du défaut
on parle de dol quand le vendeur est au courant du défaut et qu'il ne le signale pas à l'acheteur
 

n°60203504
niju
Call me doc'
Posté le 08-07-2020 à 16:00:57  profilanswer
 

CAMPEDEL a écrit :

 


Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

Ce défaut est in-cachable car il est in-découvrable avant que la casse n'arrive.

 

Comment et qui aurait pu savoir que des injecteurs allaient casser à l'intérieur d'un moteur ?

 


Je n'ai à aucun moment caché ce défaut.  [:spamafote]


Mais bordel, c'est pas la question, bis/ter/quarto :d

 

Que TU ne connaisses pas le problème est sans importance (enfin si, ca peut en avoir sur les clauses d'exclusion mais passons, c'est pas le problème ici). La SEULE question que se pose le juge est:
- existe-t-il un défaut
- qui rend la voiture impossible à conduire
- caché
- existant au moment de la vente?

 

Si c'est oui à ces 4 conditions, que le défaut soit dur à trouver ou facile à identifier, que tu sois au courant ou pas, c'est la même réponse, tu dois garantir.

 

Et j'insiste aux côtés de mes camarades, le seul point qui reste en suspens ici, le reste étant évident, c'est si le problème préexistait à la vente. Soit ton acheteur est un acharné et il va aller en procédure pour qu'un expert dise quel est le souci précis et depuis quand il existe, soit ca va s'arrêter là. Ta bonne fortune, c'est que si l'acheteur est un acharné, c'est lui qui va devoir payer l'expertise, qui va probablement valoir autant que la voiture elle-même pour un résultat incertain (c'est à lui de prouver que le vice préexistait pas à toi de prouver l'inverse), donc son avocat risque d'essayer de limiter ses ardeurs.

 


multiburn :o

Message cité 2 fois
Message édité par niju le 08-07-2020 à 16:01:22

---------------
"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
n°60203591
qwazer
Whose side are you on ?
Posté le 08-07-2020 à 16:07:46  profilanswer
 

Ce débarquement de juristes [:pseudo reel] :lol:

n°60203643
mantel
Posté le 08-07-2020 à 16:12:00  profilanswer
 

qwazer a écrit :

Ce débarquement de juristes [:pseudo reel] :lol:


 
 
niju il explique quand même vachement bien (et mieux que moi :o )

n°60203667
qwazer
Whose side are you on ?
Posté le 08-07-2020 à 16:13:17  profilanswer
 

Si avec toutes ces explications le posteur ne comprend pas... :o

n°60203727
cartemere
Posté le 08-07-2020 à 16:17:52  profilanswer
 

Kalyx a écrit :

My2Cents : y a une discussion à ce sujet sur le topic « LeBonCoin », avec quelqu’un qui a partagé le récit sur un autre forum d’un mec pour qui y a eu assistance juridique, experts, avocats et 3 ans de procédures. Y a à peine quelques pages à remonter pour le trouver...  
si ton acheteur est tenace, bon courage.


oui, ça m'a fait penser direct à ça.
 
A noter également que certains cassos ont accès gratuitement à des formes d'aide juridique, et donc en usent et en abusent, et mettent la pression sur le vendeur pour obtenir de la thune de main à main, sinon ils enclenchent les procédure qui feront chier pour des années (et qui coutent rien au cassos).
Attention donc au "profil" de l'acheteur de votre voiture.

n°60203772
GibiShadok
M... le RPVA a encore planté !
Posté le 08-07-2020 à 16:22:01  profilanswer
 

gusano a écrit :


Association d'idée : souvenir ému du droit de timbre  [:lergo:3]


 
Oh oui.  [:somberlain24:1]  
 
Les con...ards qui utilisaient une police de 6 pour que "ça prenne moins de place".  [:somberlain24:1]  
 
Les enc...lés qui supprimaient des clauses essentielles pour que "ça prenne moins de place".  [:somberlain24:1]  
 
J'ai toujours le tampon "page annulée".  [:somberlain24:1]  
 

qwazer a écrit :

Si avec toutes ces explications le posteur ne comprend pas... :o


 
 [:cerveau du chaos]


Message édité par GibiShadok le 08-07-2020 à 16:25:11

---------------
Viendez sur mon topic de ventes : https://forum.hardware.fr/hfr/Achat [...] 3780_1.htm ; viendez aussi sur notre site libre d'assistance juridique : https://entraide.freeflarum.com/
n°60203901
gusano
Posté le 08-07-2020 à 16:33:05  profilanswer
 

CAMPEDEL a écrit :

Ce qui n'empêche nullement ces paragraphes de n'avoir aucune valeur devant un tribunal...


 
Je préviens tout de suite mes rédacteurs qu'ils font de la merde. :jap:  
 
Ca me fait quand même un peu suer parce que vu que l'action se prescrit par deux ans j'ai environ 1.000 actes à rectifier, là. Vacances foutues, ça m'apprendra à faire confiance aux clauses de mon logiciel de rédaction :(
 
 

Citation :

Spoiler :

Je ne mets pas tout le monde dans le même sac mais ça serait bien que les non juristes mettent un warning avant de donner leur avis. Ça serait même mieux qu'ils ne le donnent pas.



n°60203971
FRACTAL
Posté le 08-07-2020 à 16:38:03  profilanswer
 

hey Gusano je suis juriste, déjà j'ai le droit de dire des conneries hein :o

 

Ensuite on est entre "caisseux" je parlais de garantie commerciale la classique sodo "moteur boîte pont" de chez lol-land :o genre les mecs qui te "garantissent "une épave 15 jours

n°60204013
CAMPEDEL
⭐ Cibus vitam, vinum veritas ⭐
Posté le 08-07-2020 à 16:42:07  profilanswer
 

mantel a écrit :


 
 
attention ceci n'est pas une ligne de défense valide !
on parle de vice caché quand le vendeur n'est pas au courant du défaut
on parle de dol quand le vendeur est au courant du défaut et qu'il ne le signale pas à l'acheteur
 


 
On ne peut pas faire plus clair comme explication,  merci !
 
 
A part ça, je n'ai pas de protection juridique mais seulement une assistance...  [:tinostar]  
 
Va falloir écrire.  :o  


---------------
Maison, Ruptures, Ingénierie du bâtiment, Bougnats, Bonus Croustillant
n°60204019
GibiShadok
M... le RPVA a encore planté !
Posté le 08-07-2020 à 16:42:33  profilanswer
 

gusano a écrit :


 
Ca me fait quand même un peu suer parce que vu que l'action se prescrit par deux ans j'ai environ 1.000 actes à rectifier, là. Vacances foutues, ça m'apprendra à faire confiance aux clauses de mon logiciel de rédaction :(
 


 
Remarque puisqu'on parle de ça : polyacte c'est de la merde.  [:mycrub]  
 
Jamais vu autant de conneries dans des maquettes (je me demande si leur bail commercial dit toujours qu'il est soumis de plein droit à la TVA  :o ).
 
Et j'emmerde Lexis au passage (c'est personnel).  [:mycrub]  
 


---------------
Viendez sur mon topic de ventes : https://forum.hardware.fr/hfr/Achat [...] 3780_1.htm ; viendez aussi sur notre site libre d'assistance juridique : https://entraide.freeflarum.com/
n°60204041
CAMPEDEL
⭐ Cibus vitam, vinum veritas ⭐
Posté le 08-07-2020 à 16:44:43  profilanswer
 

niju a écrit :


Mais bordel, c'est pas la question, bis/ter/quarto :d
 
Que TU ne connaisses pas le problème est sans importance (enfin si, ca peut en avoir sur les clauses d'exclusion mais passons, c'est pas le problème ici). La SEULE question que se pose le juge est:
- existe-t-il un défaut
- qui rend la voiture impossible à conduire
- caché
- existant au moment de la vente?
 
Si c'est oui à ces 4 conditions, que le défaut soit dur à trouver ou facile à identifier, que tu sois au courant ou pas, c'est la même réponse, tu dois garantir.
 
Et j'insiste aux côtés de mes camarades, le seul point qui reste en suspens ici, le reste étant évident, c'est si le problème préexistait à la vente. Soit ton acheteur est un acharné et il va aller en procédure pour qu'un expert dise quel est le souci précis et depuis quand il existe, soit ca va s'arrêter là. Ta bonne fortune, c'est que si l'acheteur est un acharné, c'est lui qui va devoir payer l'expertise, qui va probablement valoir autant que la voiture elle-même pour un résultat incertain (c'est à lui de prouver que le vice préexistait pas à toi de prouver l'inverse), donc son avocat risque d'essayer de limiter ses ardeurs.
 
 
multiburn :o


 
Cette panne ne pouvait pas exister au moment de la vente, puisque alors le véhicule n'aurait pas été en état de rouler, le moteur ne pouvant pas tourner.  [:spamafote]  
 


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