Reprise du message précédent :
Sont-ils dans leur droit d'appliquer leurs conditions générales?

Que disent les conditions générales ?

Donc les gars laissent 6 mois de rab. Mais faudra re 6 mois de rab ? C'est un peu le principe des smart box. Se faire de l'argent en vendant des trucs inutilisé !

Je me doute bien que d'un point de vue strictement légale, je l'ai dans le cul.
Mais vu le contexte, je demandais si c'était possible de "négocier" (la plupart des boites prolongent la durée de leur offre suite au covid).
 

C'est pas ce que je dis.

Alors, en 37, valait mieux faire l'inverse. C'est en 45 qu'il fallait éviter l'ambiguité

Beh essaye de négocier, voir si c'est possible
Mais ta question initiale était bien "Ils sont dans leur droit?"

Oui (mais c'était pas loin d'être rhétorique ).
Mais vous êtes surement plus au courant que moi sur les "lois" relatives au covid.

Pour le grand père bonne question le jugement.

Mais une fois retrouvé il y a de fortes chances qu'on apprenne rien vous pensez pas ?
Dans le genre "vu la requête , changement de nom accepté"
A moins qu'à l'époque les greffiers avaient le temps d'écrire des jugements complets ?

Dites j'ai une question sur les obligations de mon employeur envers moi.
 
Pour des raisons pro et perso (je travaille à Tours mais ma famille est à Bordeaux), j'ai postulé à 2 postes en interne sur Bordeaux.
Pour le premier, je n'ai eu aucune réponse... Et ils ont pris une personne en externe.
Pour le deuxième, après 4-5 relance j'ai juste un petit mail me disant que je ne correspond pas...
 
Ils n'ont pas d'obligation de me recevoir en entretien ?
(C'est ce que disait mon ancienne boîte)

L'espoir fait vivre  

 
J'ai lu un truc sur Touiteur dans le même genre.    

Juin 2020 : record de l'Etude du CA mensuel battu

(un peu moins présent sur hfr, du coup )

Hello,
 
Je suis actuellement salarié d'une SAS dont on me propose la Présidence (il y a déja un DG qui reste en place).
Je souhaiterai me renseigner sur les responsabilités, avantages et inconvénients de ce poste.
 
Particulièrement au sujet d'un éventuel chomage, étant donné que je continuerais mes activités actuelles et serais toujours facturés chez mes clients, puis-je toujours être considéré comme salarié(ou assimilé) et ainsi prétendre au chômage si jamais cela était nécessaire ?
 
Je continue de me documenter mais si vous pensez à des sujets qui mériteraient une attention particulière de ma part je suis bien entendu preneur (congés, maladie, rémunération, frais).

 
Je ne sais pas ce qui se passe en ce moment mais oui, ça n'arrête pas.    
 
'faut que je me passe un max de charges, sérieux.
 

 
Mais pourquoi tu postes ici alors que je te réponds déjà sur le meilleur forum juridique français du monde : le mien ?  

En tant que président de SAS, tu es rattaché au régime salariés de la Sécu Sociale (pour les arrêts maladie etc).
 
Pour le chômage, en principe tu y auras droit pour tes activités t'y donnant droit (donc pas le mandat social). Pour le reste, je te conseille de lire mon mémoire de DEA à ce sujet    (qui date un peu maintenant, quasi 20 ans  , mais en même temps les règles n'ont quasi pas évolué en la matière). Tu as aussi la possibilité de souscrire une assurance privée pour la perte de mandat.

 
  pour avoir plusieurs avis
 
et aussi parce que ton forum ne fonctionne plus très bien depuis 2 jours (visuellement ça bug sur IE/edge et Firefox)

 
Ca bugue pas du tout c'est juste qu'on l'a fermé pour migrer sur Invision Community ce viquende, on vient juste de le remettre en ligne.  
 
Et fô pas utiliser des navigateurs pourrites, aussi.  

 
Ouais, ca déconfine la race de sa grand mère.

les juristes et rheo,

j'ai acheté une maison avec des panneaux photovoltaïques dont l'électricité est rachetée par EDF.
L'acte de vente de la maison a été signé par procuration pendant le confinement, ça c'est bon : nous avions initialement prévu de signer le contrat de cession EDF chez les notaires au même moment que tous les papiers, mais comme ça s'est fait à distance, c'est passé à travers. Et à ce jour la vendeuse n'a toujours pas renvoyé le contrat de cession signé... Les panneaux sont en rade et on ne peut pas intervenir, et tant bien même la production est encore achetée à la vendeuse. On a appelé EDF ENR qui nous a dit que si la vendeuse manquait à ses obligations un notaire ou un huissier pouvait signer le contrat à sa place, même sans son accord, pour nous le céder. C'est vrai ? C'est possible ?
On a déjà relancé les notaires plusieurs fois, la meuf fait la morte

Merci de votre assistance.

  ça marche de nouveau et j'ai reçu de bonnes idées la bas  

Plus efficace: tu écris à ton notaire et à l'autre notaire en LRAR en expliquant que tu ne comprends pas pourquoi c'est passé à l'as et que tu t'interroges sur leur devoir de conseil et leurs diligences en la matière. Ensuite tu les laisses bouger pour obtenir le document de la vendeuse, ca devrait arriver.
 
Pardon aux notaires du topic

Ben c'est déjà fait ça, j'ai aussi mis l'agent immobilier dans la boucle. Mais rien. Si la meuf répond pas...

Fun fact en rapport : elle a aussi gardé les clés de la boîte aux lettres. On va la changer mais en attendant on force notre propre boîte pour sortir notre courrier C'est sympa

 
Si un mec te dit "pas de problème, un notaire ou un huissier peuvent sans aucun soucis signer un contrat au nom de Madame Daphne sans son accord", tu le vis comment ?
Il faut :  
-  voir ce qui a été marqué dans l'acte (probable obligation de transférer le contrat)
- retrouver l'adresse du vendeur
- envoyer l'huissier à la dame si elle ne veut pas transférer le contrat alors qu'il est tres vraisemblable qu'elle en a pris l'obligation dans l'acte

Ben écoute je sais pas, si je laisse ma voiture au milieu de l'autoroute la fourrière va venir l'enlever sans mon accord, ça va sans doute me faire chier mais ça se comprend
Et y'a bien une raison pour laquelle je viens poster ici, c'est que j'en sais rien si c'est légal, et je vois pas le rapport avec comment je le vivrais.
 
Et donc tout ça, ce serait à moi de le faire ?

Que dis ton acte d'achat au sujet de ce contrat ?
 
S'il a été cédé en même temps que la maison, il suffit en effet de signifier la cession à ENEDIS pour qu'elle leur soit opposable

Si tu laisses la voiture au milieu de l'autoroute, t'es un danger pour la vie des gens.  
La on parle "que" de sous.
 
Il faut d'abord que tu revérifies ce qui a été marqué dans l'acte pour  voir ce qui est précisé sur ce transfert des contrats. Si tu as vachement de chance il est prévu quelque chose du type "mme machin transfère le contrat ce jour" et dans la procuration faite pour la signature il aura été mis un pouvoir pour ca, auquel cas oui un collab de l'étude du notaire  pourrait signer éventuellement, mais je ne pense pas que ce soit le cas, je vois plus passer des engagements du vendeur de faire les transfert en parallèle.
Du coup si c'est bien un engagement de la dame de transférer, il faut l'obliger à transférer, et ca t'as pas bien d'autres choix que d'exiger via les recours usuels qu'elle remplisse cette obligation : LRAR, huissier, juge....
 
A mon avis là tout de suite, tu téléphone au  notaire pour voir si il peut lui rappeler de se bouger le fion, sinon ca va être des procédures plus "raides" à base d'huissier.

 
Par opposition à celui qui t'a répondu ici et qui peut bien aller se faire cuire le cul    

A l'aide SVP!    
 
J'ai signé un contrat avec une entreprise BTP déclarée/TTC/ avec décennale tout dans les règles   pour préparation/terrassement et pose de pavé sur chape surface d'environ 65m²
 
J'ai versé 30% d’acompte. (2000€ sur les 6500€)
 
Ils ont presque tout fini mais :
 
 -au bord de la maison toutes les coupes sont de biais et dégueulasse! en fait il n'ont pas "pavé" depuis le long de la maison mais sont partis du côté et n'étaient pas d'équerre...
- pleins de pavés pas de même niveau
- joint de différentes épaisseurs
- très mauvais alignement des pavés  
- bosse et creux à certains endroits
 
 
Ce matin le patron arrive on lui explique et la le mec pète en câble en disant qu'on est des casses burnes, qu'on lui pète les couilles, qu'il bosse depuis 10ans etc... qu'il arrête le chantier qu'on en reste là et demande au ouvriers de se barrer...    Pourtant aucune impolitesse de notre part, juste signalé être très insatisfait des malfaçons.    
 
Résultat les ouvriers ont récupérés tous les outils en laissant le reste du stock de pavé (concrètement tout est posé reste les coupes de merdes à faire et le joint quartz).
 
Je lui ai demandé par mail de me faire une facture "solde de tout compte" de la valeur de l'acompte et qu'on en reste là. j'aurais payé 2000€ pour un pose "très mal faite" mais à 2000€ au lieu de 6500€
 
Concrètement pour être en règle pour reprendre/finir le chantier par mes soins  
 
- quels sont mes droits?
- Puis-je finir moi même les travaux (j'ai un doute)?
- quel courrier faire?
- quelle démarche effectuer?
 
Dans l'absolu je suis "gagnant" si on fait abstraction de stress et autres problèmes engendrés...    
 
merci d'avance pour votre aide!

Merci pour vos réponses, j'ai trouvé ça dans l'AAV :

Et donc, non, on n'a pas procédé au "changement d'exploitant", dans les faits...
Je vais rappeler son notaire pour qu'il la relance encore.
Merci

Et le lien ?

Il est dispo sur LigGen ton mémoire ?

 
Dans la mesure où celui qui a répondu là-bas c'est moi, ben oui, tu peux.  
 

 
Je peux pas, si je fournis un lien je vais être obligé de l'accompagner de plein d'explications, si je communique un lien sans expliquer ça va faire des histoires.  

Donc ça ne te gêne pas que les gens de « ton » forum soient impolis ici  

 
J'ai trop de respect pour les prérogatives de la modération du cru.  
 
 
 
...slurp-slurp-lèche-lèche.

Flattez moi mon bon, flattez moi.

Mais je vous rassure, les impolis là-bas j'les soigne.    
 
J'leurs fais des Ordonnances.    
 
Et des sévères.    
 
Bicoze là-bas I got the power.  

Ils finissent au terminus des prétentieux.

Bonjour les juristes (et rheo mais je crois que t'es pas concerné)
problème copropriété et ordonnances "Covid":
 
Les ordonnances "covid" ont permis que les mandats de syndics soient automatiquement prolongés quand les copropriétés ne pouvaient pas faire d'assemblées générales.
 
Le problème, c'est que les dates d'expiration des mandats qui sont concernés bougent tout le temps    
C'était d'abord les mandats qui expiraient entre le 12 mars et le 24 juin, puis entre le 12 mars et le 24 juillet, maintenant j'entends parler d'une date d'expiration entre 12 mars et 10 septembre
 
En plus, les ordonnances ne parlent que du mandat du syndic, mais qu'en est-il des mandats du conseil syndical?
 
Dans ma copropriété, les mandats du syndic bénévole et du conseil syndical expirent début septembre. Sont-ils prolongé ou pas?

Tu as regardé toi-même les ordonnances ou pas d'ailleurs ? (là je ne peux aller vérifier depuis le mobile...)

les juristes.
Je voulais savoir dans le cadre d'une succession, combien de temps celà prend d'établir un acte de propriété.
Notre notaire a fait le nécessaire fin 2019 (vers Octobre) et en février, il avait vérifié sur la plateforme dédiée et le dossier était toujours en cours.
Normalement, on reçoit les documents directement ou doit-ton repasser par le notaire ?
 
merci