Reprise du message précédent :

 
tu fais le bon voisin, tu attends qu'ils creusent et qu'ils commencent, puis denonce à la mairie.  
Ca leur coutera le cout de la piscine et le fait de tout refaire.

Bah je sais pas.... j'ai des scrupules.

Ah ça, s'ils commencent un piscine sans mettre un panneau de chantier, ça sera direct en mairie, oui.

Nan mais en même temps ton voisin il parlait comme ca tranquilou à son pote Gégé, autant c'est un projet pour dans 10 ans qu'il ferra dans les règle. J'espère d'ailleurs qu'il te demanderai si installer un brise vue mitoyen te plairai

Le gars tu l'as dans le nez OK on a compris.

Mais bon en attendant il a rien fait de mal, et toi tu veux déjà lui mettre la misère.

Respire un grand coup, essaye d'avoir une relation intelligente avec ton voisin. Ca vaut mieux pour toi dans la durée.

 
Heu pourquoi, fisc + DGFIP. En suivant le conseil de Silkr.

Il a pas déclaré la transformation d'un vague abri de jardin dégueu en habitation, a par ça tout va bien.

Ahhh mais je pensais que c'etait toi qui pensait qu'il allait le transformer en Airbnb.

Disons que pour le moment il a transformé l'abri de jardin en truc habitable avec eau, elec, réseau, tout à l'égout.
Au passage il a remonté le toit de 60cm (non déclaré), et changé portes et fenêtres .
Alors c'est peut être pour y stocker des cartons, mais j'ai un doute.

Bonjour amis juriste HFRiens,
J'aurais besoin de vos lumières.
 
J'avais prévu un voyage en mars qui a été annulé par le voyagiste pour cause de COVID-19.
Le voyagiste refuse le remboursement demandé en citant l'ordonnance 2020-315 du 25 mars 2020:
 
https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] 0041755510
 
Ma question concerne l'interprétation des articles IV & V:
 

car j'ai bien reçu l'avoir dans les temps, mais je n'ai pas reçu de proposition de "prestation" de voyage de remplacement.
L'avoir peut-il valoir proposition de prestation (pas de contrat, pas de prix, pas de date ni de nom de resort, juste la compagnie aérienne qui est imposée) ?
S'ils ne sont pas dans les clous, puis-je exiger le remboursement immédiat ? (18 mois c'est long...)
 
Merci par avance

 
as tu verfier sur le cadastre s'il a declaré son abris de jardin ? C'est une ptite crotte noire sur le plan.

Attention au delai de mise à jour des plans cadastraux·

 
L'abri de jardin est bien sur le cadastre : il existait avant.
 
Dans le PC, il est déclaré la démolition d'un bout de l'abri (qui a été fait), et le changement de toiture (tôles ondulées => tuiles)
 
En revanche, rien sur :  
 
* La réhausse de la toiture d'environ 80 cm,
* Le changement des fenêtres / portes de l'abri,
* Le raccordement aux réseaux, qui transforme de fait l'abri en surface habitable.
 
 

Bonjour à tous.
J'ai un cas de conscience : j'ai été appelé par une "amie" d'une ex-cliente à moi pour aider cette dernière à faire sa déclaration d'impôt.
Si je parle d'ex-cliente c'est qu'elle va sur ses 93 ans, est dépendante physiquement de ses auxiliaires car est impotente et quasi sourde.
Et quand on lui explique quelque chose, elle répète souvent "ah oui si vous le dites je ne me souviens pas".
Cette dame n'a plus d'ascendants et n'a pas eu de descendants : elle possède des cousins qui ne semblent pas s'intéresser à elle et c'est donc son "amie" qui est censée s'occuper de ses papiers. Or visiblement elle est à l'ouest. Par exemple ça ne l'a pas choqué que sa retraite complémentaire ne lui soit pas versée en 2019 (environ 11k€) et visiblement elle lui soutire un "petit chèque tous les mois pour couvrir ses frais de visite et le temps passé".
Outre le fait que je trouve ça triste pour la mamie que son restant de famille attende qu'elle y reste pour toucher le pactole (patrimoine + comptes représentant plus de 3 millions quoique j'imagine que les droits de succession vont être élevés), comment la protéger pour éviter que les "amis et autres personnes (jardinier par exemple) qui rendent service abusent de son état ?
Mise sous tutelle ou curatelle ? Lui faire prendre une aide administrative pour gérer les affaires courantes ?
Je pourrai juste oublier et dire que ce ne sont pas mes affaires... mais ça me fait mal pour elle qui il y a quelques années avait encore toute sa tête tête et a vécu une vie riche en rebondissements.

Prends un petit chèque

En quoi c'est triste ? Elle a quelqu'un qui s'occupe d'elle un minimum et qui prend effectivement un petit chèque tous les mois, en faisant ça elle tape dans l'héritage des cousins qui s'en foutent

Bah déja, l'amie dont tu parles t'a appelé à l'aide pour les impots donc à priori  elle ne semble pas avoir de mauvaises intentions vis à vis de cette personne, son seul défaut est de ne pas être vraiment compétente. (c'est pas parceque tu demandes un cheque pour les déplacements etc que tu es mal intentionné, limite au contraire la relation est claire et sans ambiguité).
 
Du coup, perso, j’essaierais de gerer avec elle, lui faire gentiment comprendre qu'il y a des sujets où elle ferait bien de prendre un avis externe quitte à rémunérer et tout devrait pas trop mal rouler.

+1 et sur la question tutelle/curatelle, tu peux éventuellement en parler avec la personne, mais globalement, tu ne peux rien faire, tu n'as pas le droit de demander une telle mesure. Au mieux/pire, tu peux écrire au juge des tutelles du TJ dont dépend la personne, mais ils sont tellement sous l'eau qu'une réaction reste hypothétique...

Ces personnes c'est malheureusement du pain béni pour les "profiteurs". J'ai eu le cas récemment dans mon entourage, une femme seule qui est morte à l'hôpital, ses voisins et "bonnes amies" qui pillent carrément son appart, mentent aux lointains héritiers, se seraient fait attribuer une assurance vie en tant que bénéficiaire (justement la personne qui était en "charge" de ses papiers)... bref, la limite entre aide amicale et profiteur est très très floue Mais elle n'était pas fortunée, son appart était en location et elle s'entendait bien avec les personnes en question de son vivant. C'est juste qu'après sa mort, ça faisait tellement pour ce que j'ai eu comme échos...

Dites, dans un contrat, quand une somme ou un montant est rédigé en lettres et en chiffres, quelle version fait loi dans le cas d'une différence entre les deux ? Pour le contexte, il y a d'autres montants dans le même texte qui sont correctement orthographiés et chiffrés.
Subsidiairement, le format a-t-il une importance ? Par exemple, un document écrit en anglais, avec des chiffres en anglais (milliers séparés par une virgule, décimales avec un point) et que le chiffre erroné suit une autre disposition graphique (point pour séparation des milliers)

En France, le montant en lettres pour les actes sous seings privés : ancien article 1326 du Code civil devenu jesaisplusquoi

Ce n'est évidemment pas en France, ce serait bien trop simple. Loi Belge.

Je te laisse poser la question sur hfr.be alors
Et n'hesite surtout pas à ne pas préciser les points importants dans ta question - no redface

 
Je te réponds même si on devrait te pendre pour avoir utilisé l’expression « pitite »    
 
Pas d’exception à cette règle prévue par la jurisprudence actuelle. Tu peux refuser sa présence ou alors tu ne dis rien et tu t’en serviras en cas de contentieux.

La jurisprudence parle bien d’assistance de l’employeur. Après évidemment si l’actionnaire fait pot de fleur et reste là sans broncher ça peut passer, mais comment le savoir avant que l’entretien n’ait lieu ?
 
Édit : Niju qui efface l’air de rien  

Tu peux contacter une assistance sociale.

En faisant 2/3 recherches, j'ai vu qu'en effet, a priori, c'était interdit, je suis surpris du coup, mais je me range à la doctrine majoritaire

Quels points importants ?  

C'est la meilleure option si tu penses aller voir un avocat par la suite .

 
C'est le 1376 nouveau.
 
En Belgique c'est 1326 et 1327. A noter une chose amusante : outre Quiévrain en cas de différence c'est la plus faible des sommes qui prime.

   
 
D’ailleurs en parlant d’avocat, y’a un tripadvisor des avocats ? j’ai aucune idée de comment trouver un (bon) avocat en droit du travail si ce sera nécessaire.

 
Merci à vous deux.

Bonjour à tous,

Mon nouveau voisin est fantastique, je viens de recevoir ceci par LAR :

"Madame,

Bien que je vous ais moultes fois partie du problème de la hauteur de vos sapins au lieu dit XXX, vous ne m'avait toujours pas répondu !
M'étant adressé à un conseiller juridique il en ressort que: selon les articles 671 et 672 du code civil vous vous devez de respecter certaines obligations

1) si les plantations faites en limite de propriété font plus de 2m de haut vos arbres doivent être à 2m de la clôture ! si 10m de haut 10m de la cloture.et. voyez ce qu'il reste à faire !

Ces arbres immenses menaçants dans les périodes venteuses empêchent toutes végétations de pousser démon côté.

En conséquence , je vous demande ,soit de ramener soit de ramener vos sapins à une hauteur normale soit de les faire abattre !!! En plus le terrain est envahi de lierres sauvages qui débordent chez moi !Un minimum d'entretien s'impose

Faute de réponse positive de votre part je me verrais dans l'obligation de porter l'affaire devant les tribunaux. (frais de justice à votre charge ) Espérant ne pas en arriver là, je vous prie d'accepter Monsieur Madame ,l'expression de notre consideration distinguée.

Fait en 2 exemplaires le 27/12/2020"

Les fautes etc c'est pas une erreur de Google lens mais passons

On est d'accord que son 2 mètres pour 2 mètres etc ça n'existe pas ?
Je suis locataire (je loue à mon grand père).

Merci d'avance pour votre aide

Si tu penses attaquer, profites en pour te faire assister aussi lors de l’entretien par quelqun qui sera assez de confiance pour attester que la personne assistant l’employeur s’est bien présentée comme étant un tiers à l’entreprise et qu’elle est intervenue à plusieurs reprises lors de l’entretien.

Que tu cherchais une réponse sous l'emprise de la loi belge peut-être ?  

 
Sublime.        
 
Les plantations de plus de 2 mètres de haut doivent être à au moins 2 mètres de la clôture. Donc un arbre de 10 mètres doit être à au moins... 2 mètres de la clôture.
 
Mais nous avions compris que cette personne comprend mal le français.  

 
Mon passeport est français mais je ne suis pas de race très pure.    
 
Ma grand-mère était belge.    
 
Le premier qui dit que ça explique bien des choses je lui latte la gueule.    
 
Pas me faire chier en ce moment.  

J'ai pas l'habitude  

Une des miennes aussi…
Et bien d'accord avec toi

Hé, t'es monté d'un cran dans la grande lutte de l'évolution, moi j'y vois quelque chose de positif.
 

Merci à tous    
 

 
   
Quand le montant dudit chèque fais un beau complement à ta retraite environ 300/500 balles mensuels, ça me laisse songeur.  
Après, c'est quand j'ai commencé à lui dire que les papiers c'était n'imp' et qu'il faudrait faire intervenir quelqu'un d'extérieur que l'histoire des chèques est arrivée sur le tapis.
 
 

 
  J'ai pas envie d'encombrer les tribunaux pour ça...  
 

 
Justement j'ai eu d'autres échos de la part d'une auxiliaire de vie qui a remarqué que des choses ont disparues ces derniers mois de la maison, comme des bouteilles de vins par exemple.  
 

 
Merci de l'info, j'essayerai de retourner la voir à l'occasion pour en discuter directement avec ma cliente.  
 
Encore merci à tous.  

 
Degrelle et le Vlaams Blok approuvent ce message.  

Degrelle, c'est pas le type a melon tel qu'il prétendait avoir inspiré Tintin?