Reprise du message précédent :
  Bonjour topic,
 
Pour ma culture, suite aux derniers posts sur le topic des clients incompréhensibles: https://forum.hardware.fr/forum2.ph [...] w=0&nojs=0
 
Si je casse un truc en vente dans un magasin, est-ce que je dois le payer?  
 
Il me semble avoir lu quelque part que non, en vertu du fait que tant que l'article n'est pas acheté, il n'y a pas de transfert de propriété et l'article est sous la responsabilité du magasin. Info ou intox?

Donc tu as le droit de casser ce qui n'est pas à toi sans rembourser  

 
RC délictuelle toussa.

 
Edith: je suis allée voir ton post sur le topic des clients et je peux pas dire qu'il éclaire le point non plus

 
Quand j'ai vu le level je me suis dit que ça méritait pas mieux.  
 
J'ai pas drapalisé car je me suis retiré de la plupart des fils non informatiques de HFR depuis un an. Pas envie de me salir.

Le principe général de la responsabilité civile veut que si tu es responsable d'une faute et que celle-ci cause un préjudice à autrui, tu en dois réparation financière.
Ce principe pourrait manifestement s'appliquer ici, en théorie.
En pratique cependant, pour des raisons commerciales et logistiques, la réparation n'est pas toujours demandée par le commerçant.

Bonjour bonjour,

Question clôture et piscine...

Mon nouveau voisin est en train de faire construire... Et se pose la question de la clôture : avant, on avait un grillage pour nous séparer d'un couple de personnes âgées qui faisaient un potager derrière la maison.

Les nouveaux ont transformé un abri de jardin en fond de parcelle habitation et prévoient manifestement une piscine....

Or, quand on leur parle de construire de quoi cacher la vue, ils nous expliquent ne pas avoir de budget, etc...plus emmerdant, quand on leur a parlé de ça, ils nous ont dit que "oui au fond du jardin c'est pas pour habiter, juste pour si stockage", et "non, la piscine on n'a pas les sous"...
Et ce week end, alors que je brocolis dans le jardin, j'ai entendu le mec discuter avec un ami à lui, et lui dire "on coupera le jardin en deux ici, la il y aura la piscine et la bas le Airbnb"

Donc on se sent un peu pris pour des cons et on aimerait vraiment faire en sorte d'avoir une clôture signe de ce nom pour masquer le vis a vis.

D'où la question : a priori, si qqchose de mitoyen est construit, on doit payer 50%, mais est-ce toujours vrai s'il y a une piscine?
Sont-ils tenus de construire qqchose d'une hauteur donnée a cause de la piscine et/ou du fait de la création d'une habitation en fond de parcelle?

J'ai rien vu de spécifique sur le plu de ma zone et je me demande ce que dit la loi "de base".

mettez table et chaises en face de la piscine pour les regarder, ils trouveront des soux

Bonjour
Quels sont les éléments à prendre en compte pour que le COVID soit une cause de cas de force majeur qui permettrait de rompre un CDD ?

tout le monde !
 
Question de Droit International, ce qui ne doit pas être si courant par ici.    
 
Prenons une Canadienne de naissance, mariée en France, en 1994 avec un Français de naissance.
Couple (re)parti au Canada quelques années plus tard. Le mari en a profité pour prendre la
double nationalité (je ne sais pas si c'est important, mais voilà).
 
En 2017, leur divorce est prononcé par un tribunal canadien.
 
La question : disons que la dame souhaite (re)entrer en France pour épouser un autre Français, que
doit-elle faire au niveau formalités par rapport à ce fameux divorce ?
On a un peu regardé ici et là, et ma foi, l'un comme l'autre, on n'y comprend rien.
 

  , au cas ou

Idéalement et sans vérifier les conventions entre Canada et France le Canada apparemment ne fait partie de la convention de la Haye
Donc Selon moi il faudrait demande l'exequatur du jugement canadien en France.

Je pense que l'on peut poser les termes du débat autrement : souhaiterais-tu agir contre ton employeur s'il y avait une quelconque faute de sa part en l'espèce ?
Étant précisé que sans détails sur le contenu de la lettre, il sera bien malaisé de te répondre correctement sur le fond.

Tu peux deja commencer par voir a la mairie  si il a fait les bons dossiers car transformer un abris en lieu d habitation demande pas mal de boulot. La cloture ne va malheureusement pas te protégé du bruit. Je te conseil de prendre un maximum de photos/video de la situation actuelle pour figer la situation. Un constat d huissier aussi c est bien. Pour la cloture si tu en as une deja je planterais une haie plutôt.

 
 
Je compte bien aller vérifier le permis qu'ils ont déposé en mairie, oui.
 
Ensuite, pour le bruit, je sais : on a déjà une autre piscine de l'autre côté (mais on s'entend bien avec ces voisins là)
 
Nous voulons une clôture qui masque le vis à vis, et pas dans 10 ans, donc planter une haie, ça va pas le faire (et on a déjà des trucs plantés le long de cette limite)
 
Donc, soit un mur de 1m80~2m, soit une fondation qui permette d'ajouter des panneaux bois de bonne qualité
 
On veut bien payer notre part, aucun problème avec ça. J'ai fait faire des devis pour plusieurs propositions.. Mais leurs atermoiements (ils ont commencé par faire faire un devis pas le maçon qui leur fait la maison, en parlant de mur, avant de dire qu'ils avaient pas le budget pour un mur, et que rien ça serait bien.. Idem sur la destination du bâtiment en fond de parcelle : au départ c'était du stockage et puis finalement c'est peut être un AirBnB, idem pour la piscine), me laissent à penser qu'ils préfèreraient ne rien payer du tout

Oui donc ta question, c'est est ce qu'ils doivent payer pour quelque chose que toi tu veux ?

J'agis déjà juridiquement contre lui dans le cadre de cette situation professionnelle ; disons que cela serait un élément supplémentaire dans ma démarche.

Pour résumer, le courrier fait état du traitement précis que je prends pour cette raison, du suivi psychologique dont je bénéficie également pour ce motif, des conséquences que tout cela à sur mon équilibre familial (à savoir la naissance d'un premier enfant), des conséquences précises que cela a dans mon quotidien (stress, tension, angoisse, difficultés à me concentrer, sommeil, idées noires...).

 
50% si c'est une clôture mitoyenne (si il veut payer). Sinon tu le fait chez toi en respectant la distance.
Si c'est pas le cas, osef. Tant qu'il respecte le PLU (va le vérifier) la distance mini sépartitive pour pose la piscine.  
C'est à toi de faire le nécessaire si le voisin s'en fou.  
 

 
Pour prolonger un préavis (j'ai posé ma démission en mars), est-ce qu'un accord écrit par email (et pas par lettre) de mon entreprise suffit ?  
 
Merci

Oui si tu peux prouver que cela émane bien de la personne qui a autorité en la matière. Pas de formalisme particulier.

 
Ca je savais  
 

 
 
C'est là qu'est ma question : est-ce qu'il y a des règles de droit qui lui imposeraient de construire une clôture du fait qu'il va mettre une piscine sur son terrain?
 

 
Non.  
Il doit protéger la piscine en elle même, mais rien n’oblige à clôturer un terrain car il y a piscine...

Tu as communiqué une info à ton employer dans un but précis, si l'employeur estime que pour accomplir ce but, certains employés doivent être informés, il peut la communiquer. Ou plus exactement, on pourrait lui reprocher d'avoir eu des éléments entre les mains qu'il n'aura pas utilisé convenablement pour protéger son salarié. Après, si ca a été communiqué à Monique de la compta en mode "regarde moi ce blaireau", oui, c'est évidemment une autre histoire

 
C'est à dire?  
 
Pour info, on parle de 2 bandes parallèles de 10m de large et 17m de long : s'il veut "protéger la piscine" il a intérêt à faire un mur sur les 17m.

 
https://www.service-public.fr/parti [...] oits/F1722

Je vois ça oui Spas grave.

 
Responsabilité pénale tout de même, dans le genre grave on se pose pas trop mal.
 
Propose une cloture mitoyenne à ton voisin. Si le cout fait peur éventuellement prévoyez une solution temporaire (type clostras) dans l'attente qu'une haie puisse s'implanter.
A défaut tu fais les travaux de ton choix de ton côté.

 
Je disais pas ça pour le problème de responsabilité, mais pour le problème de répondre à côté de la question  
 

 
bah voilà : faire les travauix de mon côté parce qu'il construit une piscine, ça me semble un tout petit peu abusif Il me semblerait logique que vu qu'il est à l'origine du besoin d'une solution d'occultation, il ait l'obligation d'en prendre une part à sa charge.
 

Comme dit précédemment, tu installes des chaises face à sa piscine, dès qu'il va se baigner tu te cales dedans avec une bière. N'oublie pas le parasol quand même

 
Il en a peut être rien à battre que tu le mattes dans sa piscine  

 
C'est juste toi qui a un besoin d'occultation, pas lui on dirait.
Donc si tu veux occulter, tu occultes mais à tes frais.

Non.
Pour le dire en trollant (mais c'est le sens du droit), si tu es asocial au point de ne pas supporter de voir tes voisins dans une piscine, c'est ton problème et c'est à toi de le résoudre en construisant ton mur.
La réponse est différente concernant le bruit, notamment pour les équipements électriques de piscine fonctionnant 24/24, qui peuvent, eux, être qualifiés de "trouble anormal du voisinage" et sanctionnés comme tel par les tribunaux.
 
Edit : en partie grillé par __nicolas__

 
Protéger la piscine n’implique pas de la clôturer, il peux mettre en place un volet roulant, une alarme, un abri...
 
Clôturer son terrain est un droit, pas une obligation.
Donc il faut faire attention entre ce qui est autorisé,  obligatoire, mais également ce qui peux être couvert, et entre obligation de résultat et de moyen...

Demande une attestation avec copie CNI du collègue qui a été informé par le supérieur du contenu de ton message, ca servira pour ton avocat, dès lors qu'il n'y avait aucune raison légitime pour qu'il communique des informations privées et non professionnelles te concernant.

Merci beaucoup !    
 
J'ai fait quelques recherches avec "exequatur" et c'est assez révélateur, bien que je trouve un peu tout
et son contraire.
 
Globalement, il faudrait faire quoi ?
J'ai pu voir que ça parle de "tribunal" judiciaire", et ailleurs, de "TGI"...
D'accords internationaux avec les USA, la Russie et un 3eme dont j'ai oublié le nom : il semblerait, sauf
à ce que j'interprete mal, que "USA" implique également le Canada.
 
Je détaille un peu plus le projet ? Ok.
La femme en question souhaite rester au Canada, et veut se remarier afin de faciliter l'entrée de son futur
conjoint dans son pays, c'est à dire fonder une famille là-bas définitivement.
Et donc, elle n'a pas d'adresse en France, et ne pourra probablement pas prendre plus d'une ou deux semaines
de congés afin de venir se re-marier en France : son futur conjoint étant résident français de naissance.
 
A savoir également : le divorce canadien a alloué une pension alimentaire à leur fille unique (22 ans cette année) pendant
toute la durée de ses études, pension payable par l'ex-mari.
 
Concrètement : quelles sont les démarches à effectuer (puis-je aller poser la question au TGI de mon domicile) ?
Faut-il ou non un avocat (spécialisé) ?
Autre chose ?

Le TJ remplace le TGI depuis le début de l'année.

Ca m'étonnerait beaucoup, ou alors j'ai raté quelque chose
Je sais bien que certains veulent faire l'Amérique grande encore, mais quand même

Ca serait plutôt au futur conjoint de se renseigner, non ?
Tu peux essayer de contacter le TJ dont tu dépend, mais pas sur qu'ils te répondent si tu n'est pas concernée directement...

et pour rajouter,
il faut avoir un dispositif decrit dans la loi. donc une alarme plouf suffit.

Et info : pas obligez de l'allumer si absent.

je dis ca à cause du vent qui fait declancher les alarmes plouf.

TJ = TGI, tu viens de me l'apprendre.    
 
J'ai probablement mal interprété ce que j'ai lu, c'est vrai que le langage juridique et moi, ça fait binaire    
 
"Me renseigner à sa place" : je propose cela car elle ne réside pas en France, je me dis qu'aller à la pêche aux
infos ne mange pas de pain. "A titre informatif", voilà    

Mais d'après ce que tu dis, le futur conjoint est français lui ?
Il n'habites pas en France ?