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Auteur Sujet :

Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

n°59877637
archergrin​cheux
Posté le 27-05-2020 à 17:51:45  profilanswer
 

Reprise du message précédent :

qwazer a écrit :

Tiens, ça causait assurance page précédente.  
Il y a un topic général assurance sur le forum ?  
J'ai trouvé assurance auto/moto et assurance-vie, mais rien de plus général...


 
Toi aussi t'as un client dont la baraque a cramé la weekend avant la signature ?

mood
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Posté le 27-05-2020 à 17:51:45  profilanswer
 

n°59878192
stevetur
Posté le 27-05-2020 à 18:58:48  profilanswer
 

qwazer a écrit :

Tiens, ça causait assurance page précédente.
Il y a un topic général assurance sur le forum ?
J'ai trouvé assurance auto/moto et assurance-vie, mais rien de plus général...

 

Non je ne crois pas mais il y a un topic actuaire.

 

Bonne idée de créer un topic je pense.

n°59878657
qwazer
Merci M.arc
Posté le 27-05-2020 à 19:44:58  profilanswer
 

archergrincheux a écrit :

Toi aussi t'as un client dont la baraque a cramé la weekend avant la signature ?

[:siluro]
Nan c’est pour du perso...
Tu fais quoi du coup ?

stevetur a écrit :

Non je ne crois pas mais il y a un topic actuaire.

[:paco fpg:5]Un topic actuaire ? [:topac de nerdz:5]  

stevetur a écrit :

Bonne idée de créer un topic je pense.

Ah mais non, je veux un topic déjà existant où je peux venir poser ma question sans dire bonjour ni merci [:haha cosmoschtroumpf] :o
 

n°59879180
archergrin​cheux
Posté le 27-05-2020 à 20:37:53  profilanswer
 

qwazer a écrit :

[:siluro]
Nan c’est pour du perso...
Tu fais quoi du coup ?


Je rage et j'en ai plein mon cul.

n°59879371
Ren'
Posté le 27-05-2020 à 20:58:51  profilanswer
 

Bonjour à tous,

 

Cette année, notre cogip à décidé d'innover.

 

Habituellement, nous travaillions (bien grand mot) le Lundi de Pentecôte au titre de la journée de solidarité.

 

Cette année, l'entreprise est fermée et nous sommes obligés de poser un jour de CP (Nous n'avons pas de RTT, heures de récupération soldées suite COVID et chômage partiel).

 

Est-ce légal ?

 

Merci !

n°59879968
qwazer
Merci M.arc
Posté le 27-05-2020 à 21:44:05  profilanswer
 

C'est marrant, ca me rappelle quelque chose [:uxam]

n°59880107
Yor_le_Bou​rrin
Posté le 27-05-2020 à 21:58:08  profilanswer
 

archergrincheux a écrit :

 

Toi aussi t'as un client dont la baraque a cramé la weekend avant la signature ?


L'appartement de ma grand-mère aurait dû être vendu / signé... Deux semaines après le tremblement de terre (au Teil) [:tinostar]

 

Bilan maison probablement à détruire... Et assurances / experts qui traînent pour cause de covid. Le rêve pour un notaire je pense [:haha]


Message édité par Yor_le_Bourrin le 27-05-2020 à 22:00:07
n°59880167
stevetur
Posté le 27-05-2020 à 22:02:41  profilanswer
 

qwazer a écrit :

[:siluro]
Nan c’est pour du perso...
Tu fais quoi du coup ?


 

qwazer a écrit :

[:paco fpg:5]Un topic actuaire ? [:topac de nerdz:5]  


 

qwazer a écrit :

Ah mais non, je veux un topic déjà existant où je peux venir poser ma question sans dire bonjour ni merci [:haha cosmoschtroumpf] :o
 


 
Voici  le lien
https://forum.hardware.fr/hfr/Emplo [...] 5204_1.htm
 
Mais vraiment vraiment centré sur le métier d'actuaire.
 
Pose toujours la questions je peux essayer d'y répondre.

n°59880315
qwazer
Merci M.arc
Posté le 27-05-2020 à 22:12:22  profilanswer
 

Merci, mais en fait je cherche (ais) un topic comme pour les banques, avec comparatifs, expériences clients…
Mais merci pour la découverte du topic !

n°59881429
renard91
Posté le 28-05-2020 à 01:17:27  profilanswer
 

Poogz a écrit :


 
Possession vaut titre : Celui qui a l'objet (sauf si il l'a volé :o) en est le proprio
https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] e=20080619


 
Mais du coup, pour le revendiquer, on va devoir payer des droits de donation ? Comment ça se passe ? Si le FISC débarque comment justifier la présence de l'objet ?

mood
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Posté le 28-05-2020 à 01:17:27  profilanswer
 

n°59881687
Wo0chY
Posté le 28-05-2020 à 07:19:55  profilanswer
 


Ren' a écrit :

Bonjour à tous,

 

Cette année, notre cogip à décidé d'innover.

 

Habituellement, nous travaillions (bien grand mot) le Lundi de Pentecôte au titre de la journée de solidarité.

 

Cette année, l'entreprise est fermée et nous sommes obligés de poser un jour de CP (Nous n'avons pas de RTT, heures de récupération soldées suite COVID et chômage partiel).

 

Est-ce légal ?

 

Merci !

 


rheo a écrit :


Non mais il n’est pas possible pour l’employeur d’imposer un CP à la place de la JdS. C’est soit 1 rtt, soit c’est le salarié qui décide de ne pas bosser et pose 1 CP.



---------------
1 an en isolement
n°59881786
avoir
Can u help me occupy my brain?
Posté le 28-05-2020 à 08:01:23  profilanswer
 

Il faut remercier Rheo qui, très aimablement, me répond :jap: et qui répond même à l'avance à une autre question :D.


---------------
I need someone to show me the things in life that I can't find
n°59881840
grotius
Posté le 28-05-2020 à 08:14:06  profilanswer
 

Poogz a écrit :


 
Possession vaut titre : Celui qui a l'objet (sauf si il l'a volé :o) en est le proprio
https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] e=20080619


Pas dans ce cas, puisque la propriété de l’objet n a pas ete transféré. La personne a été mandaté pour recycler l’objet et ne l’a pas fait pour se l’approprié, ce qui en soit est une double faute.

n°59883669
Ren'
Posté le 28-05-2020 à 11:18:04  profilanswer
 

Merci   :D

 

J'avais vu la question d'avant mais c'était légèrement différent  ;)

n°59883745
stoptalkgo​play
Posté le 28-05-2020 à 11:25:30  profilanswer
 


 
Meci à Grotius, Stevetur et toi pour vos retours.
 
Pour vous tenir informer sur le sujet, qui parait effectivement compliqué mais avec une perspective optimiste :
 
A priori, nous avons une clause de recours dans notre assurance pour solliciter l'expertise de notre choix (avocat, expert d'assuré, etc.). On attend bien sûr un retour de l'assurance à ce sujet mais tout semble croire qu'on rentre dans les conditions (sinistre, responsabilité imputable à un tiers…), le plafond de prise en charge est tout de même assez correct (16k).
 
On pourra ainsi négocier auprès d'un bon avocat un forfait dans ce plafond (on nous a conseillé de négocier exclusivement ce type de rémunération) dans lequel il s'engage à gérer le dossier, voire même prendre un expert à côté avec le même type de rémunération pour être certain de ne pas se faire emplafonné sur des frais qui dépassent la prise en charge.
 
Bien sûr, l'idée avant tout est de pouvoir dégoupiller tout ça à l'amiable, sans devoir finir devant un juge, mais je préfère prévenir que guérir et si on se retrouve 1 an plus tard à devoir constituer un dossier.
 
Notre but est aussi avant tout de ne pas sortir 1 centime de notre poche quand on est déjà pas terrible sans aide.

n°59888010
elv1s
Posté le 28-05-2020 à 17:09:58  profilanswer
 

Citation :

rheo a écrit :
 
 
Non mais il n’est pas possible pour l’employeur d’imposer un CP à la place de la JdS. C’est soit 1 rtt, soit c’est le salarié qui décide de ne pas bosser et pose 1 CP.


 
Bonjour à tous,
 
Je rebondis sur ce que tu dis. Si la Jds pour l'employé tombe sur un repos ou une maladie ? L'employeur peut-il imposer la pose d'un CP, etc etc...


Message édité par elv1s le 28-05-2020 à 17:11:40
n°59888246
rheo
Posté le 28-05-2020 à 17:26:17  profilanswer
 

Imposer un CP sur un repos ou pendant un arrêt maladie ... [:clooney11]


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Topic Quizz Foot, viendez vous amuser !
n°59888668
avoir
Can u help me occupy my brain?
Posté le 28-05-2020 à 17:51:50  profilanswer
 

rheo a écrit :

Imposer un CP sur un repos ou pendant un arrêt maladie ... [:clooney11]


Oui là on comprend tous qu'il faut répondre avec seulement un lien des fois :D.


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I need someone to show me the things in life that I can't find
n°59888698
rheo
Posté le 28-05-2020 à 17:53:36  profilanswer
 

Nan mais le mec qui «rebondit» sans même lire la réponse qu'il cite [:clooney19]


Message édité par rheo le 28-05-2020 à 17:53:58

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Topic Quizz Foot, viendez vous amuser !
n°59889474
elv1s
Posté le 28-05-2020 à 18:49:11  profilanswer
 

Pardon une coquille s'est glissé dans mon message. Si notre Repos Périodique tombe lors de cette Jds, on nous impose de poser un CP, RATT, RC en guise de cette Jds. Pour la maladie rien ne me surprendrai.. désolé de l'erreur plus haut  :jap:


Message édité par elv1s le 28-05-2020 à 18:50:30
n°59889634
rheo
Posté le 28-05-2020 à 19:06:22  profilanswer
 

Et si tu commençais pas nous donner les modalités d'exercice de la JDS dans ta boîte


---------------
Topic Quizz Foot, viendez vous amuser !
n°59889707
elv1s
Posté le 28-05-2020 à 19:14:16  profilanswer
 

rheo a écrit :

Et si tu commençais pas nous donner les modalités d'exercice de la JDS dans ta boîte


 
Branche Ferroviaire..
Message de notre supérieur :  
Bonjour, le 1er juin 2020 a été fixé par la note NDS–RH en tant que journée de solidarité. Certains d'entre vous ne travailleront pas et dans un élan de solidarité, vous devez poser un jour selon l'état de vos compteurs. Merci de nous préciser votre choix afin que nous modifions le planning en conséquence.
- 1 CP
- 7h de RC
- 1 Ratt-S
 
Je viens d'avoir le cas à l'instant avec la diffusion du planning. Je suis en AM jusqu'au 01/06 inclus suite à une opération. Je n'ai fais aucun choix car je ne me sens pas concerné. Par contre à l'édition du planning on me balance un RC sans mon accord. D’où ma question que plus rien ne me surprend...


Message édité par elv1s le 28-05-2020 à 19:21:35
n°59889787
rheo
Posté le 28-05-2020 à 19:20:52  profilanswer
 

S'il y a des repos tournant c'est à l'employeur de prévoir une JDS tournante.

 

Sinon pour le reste cf mes réponses au dessus et sur les pages précédentes sur le sujet.

 

Quant à la maladie pendant la JDS, c'est la maladie qui prime donc on n'a pas à te demander de faire la JDS, tu seras réputé l'avoir accomplie.

Message cité 1 fois
Message édité par rheo le 28-05-2020 à 19:21:23

---------------
Topic Quizz Foot, viendez vous amuser !
n°59889802
elv1s
Posté le 28-05-2020 à 19:21:53  profilanswer
 

rheo a écrit :

S'il y a des repos tournant c'est à l'employeur de prévoir une JDS tournante.  
 
Sinon pour le reste cf mes réponses au dessus et sur les pages précédentes sur le sujet.
 
Quant à la maladie pendant la JDS, c'est la maladie qui prime donc on n'a pas à te demander de faire la JDS, tu seras réputé l'avoir accomplie.


 
Merci de ta réponse Rhéo, l'AM prime sur la JDS.
Thanks! :jap:


Message édité par elv1s le 28-05-2020 à 19:22:01
n°59889900
Profil sup​primé
Posté le 28-05-2020 à 19:31:55  answer
 

rheo a écrit :


Oui, non imputable à l’employeur, et qui plus est ni le recours à une cantine, ni l’attribution de titres restaurant ne sont obligatoires pour un employeur, qui peut donc aussi revenir dessus s’il le souhaite (le climat social par contre en sera vraisemblablement détérioré)


Si certains ont des tr, d autres uniquement une part de leur repas rie pris en charge par leur employeur, en cas de fermeture du RIE, y a pas une histoire d équité entre les salairés ? Une espèce de compensation des lésés ?

n°59890247
stevetur
Posté le 28-05-2020 à 20:08:44  profilanswer
 

stoptalkgoplay a écrit :

 

Meci à Grotius, Stevetur et toi pour vos retours.

 

Pour vous tenir informer sur le sujet, qui parait effectivement compliqué mais avec une perspective optimiste :

 

A priori, nous avons une clause de recours dans notre assurance pour solliciter l'expertise de notre choix (avocat, expert d'assuré, etc.). On attend bien sûr un retour de l'assurance à ce sujet mais tout semble croire qu'on rentre dans les conditions (sinistre, responsabilité imputable à un tiers…), le plafond de prise en charge est tout de même assez correct (16k).

 

On pourra ainsi négocier auprès d'un bon avocat un forfait dans ce plafond (on nous a conseillé de négocier exclusivement ce type de rémunération) dans lequel il s'engage à gérer le dossier, voire même prendre un expert à côté avec le même type de rémunération pour être certain de ne pas se faire emplafonné sur des frais qui dépassent la prise en charge.

 

Bien sûr, l'idée avant tout est de pouvoir dégoupiller tout ça à l'amiable, sans devoir finir devant un juge, mais je préfère prévenir que guérir et si on se retrouve 1 an plus tard à devoir constituer un dossier.

 

Notre but est aussi avant tout de ne pas sortir 1 centime de notre poche quand on est déjà pas terrible sans aide.

 

Tu me diras ça m'intéresse.

n°59890331
elv1s
Posté le 28-05-2020 à 20:20:37  profilanswer
 

@Rhéo, j'ai trouvé la réponse ici également : https://travail-emploi.gouv.fr/publ [...] 060010.htm  ;)  
Questions 15 et 17

Message cité 1 fois
Message édité par elv1s le 28-05-2020 à 20:22:07
n°59890599
grotius
Posté le 28-05-2020 à 20:53:04  profilanswer
 

stoptalkgoplay a écrit :


 
Meci à Grotius, Stevetur et toi pour vos retours.
 
Pour vous tenir informer sur le sujet, qui parait effectivement compliqué mais avec une perspective optimiste :
 
A priori, nous avons une clause de recours dans notre assurance pour solliciter l'expertise de notre choix (avocat, expert d'assuré, etc.). On attend bien sûr un retour de l'assurance à ce sujet mais tout semble croire qu'on rentre dans les conditions (sinistre, responsabilité imputable à un tiers…), le plafond de prise en charge est tout de même assez correct (16k).
 
On pourra ainsi négocier auprès d'un bon avocat un forfait dans ce plafond (on nous a conseillé de négocier exclusivement ce type de rémunération) dans lequel il s'engage à gérer le dossier, voire même prendre un expert à côté avec le même type de rémunération pour être certain de ne pas se faire emplafonné sur des frais qui dépassent la prise en charge.
 
Bien sûr, l'idée avant tout est de pouvoir dégoupiller tout ça à l'amiable, sans devoir finir devant un juge, mais je préfère prévenir que guérir et si on se retrouve 1 an plus tard à devoir constituer un dossier.
 
Notre but est aussi avant tout de ne pas sortir 1 centime de notre poche quand on est déjà pas terrible sans aide.


C est plus compliqué que cela, c est pas une fuite d eau du voisin.
 
Le sinistre c est pas toi pas qui le subit, mais ton voisin et la copropriété.  
 
Comme tu n as pas fait les travaux toi meme, il va falloir determiner qui de l’archi/ingénieur/entrepreneur est / sont responsables, pour savoir quelles  assurances va payer, si leurs contrats couvrent cela. Chacun va avoir son expert.
 
Les retards que tu subies ne sont que la consequence du sinistre et de la lenteur de la procedure, et pour cela personne ne t indemnisera. Trouver quelqu’un qui connait la musique c est important, mais je te conseil de te documenter tres sérieusement.  

n°59892374
renard91
Posté le 29-05-2020 à 04:15:05  profilanswer
 

Citation :

Pas dans ce cas, puisque la propriété de l’objet n a pas ete transféré. La personne a été mandaté pour recycler l’objet et ne l’a pas fait pour se l’approprié, ce qui en soit est une double faute.


Bon en fait, ça ressemblait plus à un "je ne veux plus voir ça ici. Jette le  oue fais en ce que tu veux...".  
 
Du coup, quid au niveau de la loi ?

n°59892421
rheo
Posté le 29-05-2020 à 06:25:01  profilanswer
 

elv1s a écrit :

@Rhéo, j'ai trouvé la réponse ici également : https://travail-emploi.gouv.fr/publ [...] 060010.htm  ;)  
Questions 15 et 17


Sauf que depuis la JDS a été revue plusieurs fois. Mais heureusement ces réponses là précisément restent applicables.


Message édité par rheo le 29-05-2020 à 06:27:16

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Topic Quizz Foot, viendez vous amuser !
n°59892428
rheo
Posté le 29-05-2020 à 06:26:50  profilanswer
 


Ça peut, l’employeur pouvant aussi décider de tout arrêter, par équité.


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Topic Quizz Foot, viendez vous amuser !
n°59898162
stoptalkgo​play
Posté le 29-05-2020 à 16:47:55  profilanswer
 

grotius a écrit :


C est plus compliqué que cela, c est pas une fuite d eau du voisin.
 
Le sinistre c est pas toi pas qui le subit, mais ton voisin et la copropriété.  
 
Comme tu n as pas fait les travaux toi meme, il va falloir determiner qui de l’archi/ingénieur/entrepreneur est / sont responsables, pour savoir quelles assurances va payer, si leurs contrats couvrent cela. Chacun va avoir son expert.
 
Les retards que tu subies ne sont que la consequence du sinistre et de la lenteur de la procedure, et pour cela personne ne t indemnisera. Trouver quelqu’un qui connait la musique c est important, mais je te conseil de te documenter tres sérieusement.  


 
Pourquoi je ne subis pas le sinistre ? des mois de retards de chantier, stress, charges, des étais en plein dans notre appart… ce n'est pas un préjudice ? Avoir un plafond qui manque de s'écrouler car notre MOE s'est peut-être foirée dans son étude ? J'ai un peu du mal à comprendre la logique de mise en cause, de subir un préjudices, ou ses conséquences. De plus notre architecte a indiqué que ça lui était arrivé et que son assurance avait déjà payé ce genre de retard.
 
Après, au delà du chantier, nous avons subis un autre sinistre : l'incendie. Mais notre interlocutrice assurance nous a répondu que l'expert d'assuré, si j'en ai recours, sera entièrement à ma charge (en dépit de notre garantie recours et des clauses plutôt claires qui indiquaient qu'on pouvait avoir recours à ce type d'expertise).
 
En tout cas, je pose des questions, je note et conserve toutes les réponses, j'ai monté le dossier pour les deux sujets. j'ai bien compris qu'en dépit de toute ma bonne volonté, ça va être long, douloureux, et coûteux.
 
On a un échange lundi avec un avocat, affaire à suivre.

n°59899096
Profil sup​primé
Posté le 29-05-2020 à 18:51:26  answer
 

rheo a écrit :


Ça peut, l’employeur pouvant aussi décider de tout arrêter, par équité.


Merci :jap:
Donc l employeur ne doit fournir qu'un local pour que les salariés puissent y manger c'est ça ? Les rie, tr, paniers repas c'est du "bonus". En d autres termes, si certains se plaignent en mode "je peux pas manger à la cantine, je suis vegan, intolérant et bio uniquement", c'est tant pis pour eux c'est ça ? Tout comme ceux qui en temps normal ont des tr, et n en ont pas en télé travail parce qu'ils peuvent bouffer à la maison ?

 

J imagine que les accords d enterprise mentionnent ce genre de règles ? Et si y en rien, c'est uniquement la loi c'est ça ?

 

Deso de parler d evidence pour certains, ces trucs sont un peu vieux pour moi

n°59904951
rheo
Posté le 30-05-2020 à 14:18:41  profilanswer
 

T’as tout compris, après il peut aussi y avoir des usages qui perdurent sans qu’ils aient nécessairement été inscrits dans un accord. Enfin sache que la loi est relativement muette sur les TR/RIE du fait justement qu’ils soient des libéralités.


---------------
Topic Quizz Foot, viendez vous amuser !
n°59906592
Profil sup​primé
Posté le 30-05-2020 à 19:25:48  answer
 

Merci l'ami :jap:

n°59907804
Grm59
Posté le 30-05-2020 à 21:49:02  profilanswer
 

:hello:

 

J'ai une question à laquelle j'ai bien du mal à trouver une réponse qui m'apporte un minimum de certitudes.

 

Cela concerne le respect de la vie privée.

 

Très concrètement, j'ai envoyé un courrier à mon supérieur hiérarchique (DRH) au travers duquel je suis amené à lui reprocher un certains de faits qui me conduisant à être depuis plusieurs mois en arrêt de travail pour des raisons professionnelles.

 

Dans ce cadre, j'y évoque précisément les conséquences que cela a sur ma vie privée, ou plus exactement sur mon état de santé (traitement etc.), ainsi que sur ma vie familiale.

 

Bien que la teneur de mon courrier appelle naturellement à une certaine intimité, je l'ai expressément libellé comme personnel et confidentiel.

 

J'ai découvert que ce courrier a été communiqué à une autre personne de l'entreprise par son destinataire (une collègue).

 

Est-ce que cela peut juridiquement constituer une atteinte au respect de ma vie privée ? (de ce que je comprends, on est pas sur le terrain du secret des correspondances).

 

Merci d'avance à ceux qui pourront m'aider à ce sujet :hello:

Message cité 2 fois
Message édité par Grm59 le 30-05-2020 à 23:08:35
n°59909447
the-monk
Ça passait c'était beau
Posté le 31-05-2020 à 08:27:41  profilanswer
 

Bonjour à tous.
 
J'ai une question lié au télétravail. (Je sais, c'est original en ce moment :o)
 
Contexte :  
 
- Télétravail imposé par l'employeur suite au Covid-19.
 
- Salarié avec des problèmes de dos ayant une chaise ergonomique spécialement adaptée pour lui sur recommendation de la médecine du travail
 
Question :  
 
Le salarié a-t-il le droit d'emmener sa chaise adaptée de son travail à son domicile afin de de pouvoir télétravailler dans de bonnes conditions? Ou est ce que cela dépend du bon vouloir de son employeur?
 
Si oui, auriez vous un doc officiel permettant d'argumenter auprès de l'employeur.
 
Merci d'avance ;)
 
Ps : il va de soit que le salarié ramènera la chaise à son travail dès la fin du télétravail

n°59909564
rheo
Posté le 31-05-2020 à 09:06:09  profilanswer
 

C’est du matériel pro donc c’est à l’employeur de décider ce qu’il souhaite faire. Après si ça ne pose pas de problème autre que logistique, pas de raison que l’employeur s’y oppose d’autant qu’il y a quand même une prescription du MDT.


---------------
Topic Quizz Foot, viendez vous amuser !
n°59916708
cd5
/ g r e w t
Posté le 01-06-2020 à 10:47:47  profilanswer
 

 

Pour les employés en télétravail, la question m'intéresse :o

 

Je ne trouve que des sources qui indiquent justement que l'employeur doit octroyer les mêmes avantages qu'aux salariés sur site.
https://www.urssaf.fr/portail/home/ [...] urant.html

 

Qui donne ça comme source, où évidemment je ne trouve rien...
http://www.cntr.fr/V2/legislation/tr_attribution.php

 

Et dans legifrance, rien non plus.

 

EDIT : j'ai trouvé autre chose ici :
http://www.cntr.fr/V2/quest_rep/tr_employe.php

 
Citation :

Compte tenu de ce qui précède, la Commission estime, sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux :
- au regard de l’article 4 de l’accord national interprofessionnel et en application du principe d’équité, que si les travailleurs de l’entreprise bénéficient de titres restaurant, il puisse en être de même pour les télétravailleurs à domicile ;

 

- que s’il peut être admis que la mise en place du télétravail a modifié en profondeur l’organisation et la réalisation même du travail, les conditions de travail du télétravailleur doivent être équivalentes à celles requises pour l’attribution de titres restaurant aux salariés travaillant dans les locaux de l’entreprise : une journée organisée en deux vacations entrecoupées d’une pause réservée à la prise d’un repas (art R 3262-7 du code du travail).

 

Il convient de préciser qu’il est indispensable que soient définies, dans le contrat de travail ou l’accord d’entreprise, les modalités d’exécution du télétravail (art L1222-9 et L1222-10 du Code du Travail) et que ces dernières soient vérifiables afin de pouvoir justifier de l’application des principes retenus pour l’attribution des titres restaurant.

 

J'ai donc ma réponse, rien de vraiment officiel :/


Message édité par cd5 le 01-06-2020 à 10:50:50

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Gal @HFR | C'est l'effet main © P®oogz | Vends rien
n°59916721
the-monk
Ça passait c'était beau
Posté le 01-06-2020 à 10:49:49  profilanswer
 

rheo a écrit :

C’est du matériel pro donc c’est à l’employeur de décider ce qu’il souhaite faire. Après si ça ne pose pas de problème autre que logistique, pas de raison que l’employeur s’y oppose d’autant qu’il y a quand même une prescription du MDT.


 
Merci beaucoup.  :jap:

n°59917388
because th​e night
belongs to lovers
Posté le 01-06-2020 à 12:27:26  profilanswer
 

:hello: Bonjour topic,
 
Pour ma culture, suite aux derniers posts sur le topic des clients incompréhensibles: https://forum.hardware.fr/forum2.ph [...] w=0&nojs=0
 
Si je casse un truc en vente dans un magasin, est-ce que je dois le payer?  
 
Il me semble avoir lu quelque part que non, en vertu du fait que tant que l'article n'est pas acheté, il n'y a pas de transfert de propriété et l'article est sous la responsabilité du magasin. Info ou intox?


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Internet  est un remède contre l'ignorance. Il est sans effet sur la connerie. (Jacques Lacan)
mood
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Posté le   profilanswer
 

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