Reprise du message précédent :

 
C'est cela mais techniquement c'est très compliqué car à ce jour aucun décret n'a expliqué comment on calcule concrètement tout cela...

Bonjour,
 
J'ai reçu des correspondances privées électroniques avec du contenu désagréable et potentiellement gênant pour les émetteurs si ça venait à se savoir (je précise : contenu pas illicite à première vue).
 
Est-ce que j'ai le droit de transmettre ces correspondances à d'autres personnes (ou de les publier sur le net), ou bien ce serait une violation du secret des correspondances privées ? (sachant que ça pourrait éventuellement porter préjudice aux émetteurs si je le publie)
 
(j'ai un peu googlé, mais j'ai trouvé des choses pas très claires et parfois contradictoires là dessus)

Qui t'a envoyé une photo de sa teub en MP ?

vu l'inquiétude manifeste qui ressort des messages j'ai l'impression que quelqu'un échange les roles dans sa question...

? et ?

ahhh donc lolo montre sa teub en mp ?  
 
voila une histoire qui restera dans les annales ( huhuhu )

Si tu peux donner un peu moins de détail
 
Blague à part, si ca t'es envoyé à toi, tu n'es pas soumis au secret des correspondances, qui ne concerne que les gens qui n'ont pas un accès légitime au contenu de la dite correspondance.
 
Par contre, tu tombes potentiellement sous le coup de l'atteinte à la vie privé, la diffamation etc...

  Le début de la gloire !    
 

   
 
1/ C'est notamment des insultes et des choses montrant que leur discours public est mensonger.
 
2/ Tu aurais des sources ou de la jurisprudence là dessus ? (car j'ai trouvé des choses contradictoires)

tu crois qu'on a pas tous lu tes messages sur le topic du forum ?

Tous les gens ici suivent aussi le topic du forum ?  

Ben j'ai l'article 9 du code civil et la loi de 1881. Tant qu'on n'a pas plus de détails, ca va être compliqué de trouver un arrêt.

Ma question portait sur le 2/ :

Bonsoir,  
 
Connaissez vous un bon moyen (gratuit si possible) pour faire une déclaration qui pourra servir de preuve après la mort de celui qui la rédigé (et qui prouvera que cette déclaration appartient à coup sûr à celui qui l'a rédigé)  ?  
 
Un de mes frères s'est rédigé une fausse donnation de la part de mon père... Comment contrer ça ? Et quelles sont les conséquences ?
 
 
Merci pour l'aide !    
 
 
>>>>>>> Le rapport est que mon père est très vieux et qu'il n'est pas chaud pour porter plainte contre son fils. Mais moi, je le suis car il me dépouille. Il faudrait une preuve comme quoi mon père n'était pas OK pour cette donation. Après la mort de mon père, je porterai plainte.

Bonsoir !
 
Est ce que lorsque quelqu'un confie un objet à un autre pour qu'il s'en débarasse, mais qu'il ne le fait pas, il y a un transfert de la propriété ?
 
En gros, l'objet appartient à celui qui devait s'en débarasser ou toujours à celui qui a donné l'ordre de s'en débarasser ?
 
Cordialement

https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] xte=200906

 
Une fausse donation.
C'est à dire ? On donne quoi ? Y'a les signatures de qui ? Ca dit quoi  ?

Salut,
 
Mon employeur nous fait travailler ce lundi de Pentecôte férié, ET nous ponctionne des RTT en l'honneur de la journée de Solidarité.
 
Je loupe un truc ou c'est une double peine ?!    
C'est pas censé être soit l'un soit l'autre?
 
 

Ou alors ta journée de solidarité n'est pas le.Lundi de Pentecôte

Dans ce cas, le lundi (qui est bien férié) ne devrait pas être travaillé logiquement ?
 
Or nous sommes conviés à le travailler

Non car le Lundi de Pentecôte est par principe férié.

Peut être que ta boite te le fait exceptionnellement travailler avec les majo qui s'imposent.

Hmm ok merci Tu sembles confirmer qu'il y a baleine sous gravillon (aucune mention de majoration, le truc est vraiment annoncé comme une double péné). J'hésitais à contacter mon boss car persuadé qu'une logique m'échappait, mais à priori non.

Si je résume bien, soit la journée de solidarité reste calée sur le lundi de Pentecôte qui est travaillée sans rémunération, soit elle est décorrelée de tout contexte et financée autrement (dans mon cas via ponction de RTT), mais dans ce second cas si la boite fait travailler ce jour férié c'est dans un contexte exceptionnel avec les majorations qui s'imposent.

Merci  
Ça explique le flou autour de tout ça alors ! En plus ça a l'air d'être rétroactif. Affaire à suivre !

 
Elle est travaillée ET non payée, donc il y a bien double peine de base non ?

Il me semble:
C'est un jour férié donc payé et non travaillé normalement
 
Elle est soit travaillée et non payée en + (Heures supp / majoration)
Soit non travaillée et on prends un CP
 
Mais pas Travaillé + on prends un CP

 
Voilà, on schématise un peu mais c'est cela.
 

 
Ben c'est le principe de la journée de solidarité : on bosse 1 jour de plus gratuitement pour compenser la contribution solidarité payée par les employeurs. (ou si on ne veut pas la bosser on pose 1 CP/RTT whatever. Une entreprise peut aussi décider de retirer 1 RTT à tout le monde et de ne pas faire travailler la journée de solidarité qui sera tout de même réputée accomplie)
 

 Je rappelle tout de même que si le Lundi de Pentecôte est bien un jour férié par principe, en France seul le 1er mai est chômé ou compensé s'il est travaillé. Tous les autres jours, leur chômage n'est pas automatique, souvent ce seront les accords co / usages qui le permettront.

Rheo aime ce post .

Petite interrogation : si le salarié n'a que les 25 jours légaux de congés payés, et n'a pas de RTT, le jour de solidarité peut-il faire baisser son nombre de jours congés en deçà de 25 en lui demandant de liquider un jour ?

Non mais il n’est pas possible pour l’employeur d’imposer un CP à la place de la JdS. C’est soit 1 rtt, soit c’est le salarié qui décide de ne pas bosser et pose 1 CP.

Bonjour
question conceptuelle (j'ai pas l'intention de réclamer auprès de l'employeur pour ça! )
en temps normal on a une cantine sur site, mais elle est (évidemment) fermée actuellement, du coup est-ce que ça ne devrait pas ouvrir le droit à des tickets resto?
merci!

Non.

c'est dû au fait que c'est une situation temporaire?

Ben écoute, pas merci, pas bonjour, pas merde, ca donne pas envie de mettre des poneys

Oui, non imputable à l’employeur, et qui plus est ni le recours à une cantine, ni l’attribution de titres restaurant ne sont obligatoires pour un employeur, qui peut donc aussi revenir dessus s’il le souhaite (le climat social par contre en sera vraisemblablement détérioré)

ok, merci pour ces éclaircissements  

Bonjour, ça m'étonne ce que tu dis , vu que j'ai écrit :

Et ensuite plus rien  
 
Nan mais t’as pas de bol en vrai, Niju est le plus à poney d’entre nous question politesse.  

Tiens, ça causait assurance page précédente.
Il y a un topic général assurance sur le forum ?
J'ai trouvé assurance auto/moto et assurance-vie, mais rien de plus général...

 
Possession vaut titre : Celui qui a l'objet (sauf si il l'a volé ) en est le proprio
https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] e=20080619

 
Toi aussi t'as un client dont la baraque a cramé la weekend avant la signature ?