Bonjour les copains,
Je reviens avec mon cas de succession pour lequel j'en sais beaucoup plus.
1 mari/père qui était proprio en indivision d'une maison qu'il avait héritée de ses parents avant son mariage.
Il a racheté les parts de tout le monde alors qu'il était marié. (pas de contrat de mariage).
Il était donc soumis au régime légal de la communauté réduite aux acqêts.
 
1ère Q : d'après ce que je comprends, le bien reste 1 bien en son nom propre même s'il a été aidé par la "communauté" (c'est à dire l'épouse/mère les deux époux), est ce bien cela ?
Oui, selon l'article 1408 du code civil, le bien propre indivis dont on fait l'acquisition de portions pendant la communauté reste propre, sauf la récompense due à la communauté pour la somme qu'elle a pu fournir
 
A son décès, les héritiers (1 épouse qui a pris 100% usufruit de la maison / 3 enfants) constatent qu'il y a un passif de succession assez important constitué du prix de la maison estimé au jour du décès moins le prix payé pour la dissolution de l'indivision à l'époque (de ce que j'ai compris).
Le passif doit être formé de la somme que la succession doit à la communauté, c'est à dire ce qui a été versé par celle-ci lors de la licitation, cf. la partie en gras au dessus
 
Or personne ne comprend pas bien, et moi non plus. Car si effectivement dans l'absolu le père/mari n'a jamais rien reversé à la "communauté", il ne s'est, je pense, jamais posé la question de savoir si ça poserait un problème à la succession. (d'autant qu'il était le seul revenu du foyer, son épouse n'ayant jamais travaillé pour s'occuper des enfants)
Qu'il ne se soit pas posé la question ne change rien... mais il n'a pas été très bien informé à l'époque par le rédacteur de la licitation...
 
Est ce que ça veut dire que concrètement, cette somme est due (en l'état elle s'impute sur le reste des actifs plus importants) par les 3 enfants nu proprio ?
En fait, la succession va être composée, sauf autres éléments de patrimoine, de la valeur du bien propre, moins la récompense due à la communauté, plus la moitié de cette communauté
Est ce qu'il y a moyen que la mère fasse quelque chose pour renoncer à ce "du" jamais payé par le père ?
Est ce que c'est juste un jeu d'écriture ou une compta spéciale pour les impôts ?
 
J'espère avoir été précis mais s'il manque des infos, je pourrai les avoir assez facilement je pense.
 
Merci d'avance pour votre aide
 
Question subsidiaire : L'1 des 3 enfants est décédé depuis, le notaire de son épouse (ils ont eu deux enfants eux même si jamais) lui dit qu'elle sera usufruitière en second ? Qu'est ce que cela veut dire alors que son mari n'avait pas l'usufruit sur ce bien ?
Elle a droit à l'usufruit des biens de son mari, dans lesquels on retrouve la nue-propriété des biens de la succession du père de son mari, sous r"serve de l'usufruit de la mère de son mari.
Donc son usufruit ne pourra s'exercer que quand celui de sa belle-mère se sera éteint

 
Merci pour tes conseils.
J'ai cru comprendre que pour le tribunal judiciaire, cela va engendrer des frais en cas d'assignation
C'est con parce qu'au final, on parle pas d'une énorme somme, donc je sais ps si ca vaut le coup !
 
Quant au dépot de garantie, je  n'espère meme pas le revoir en temps et en heure vu comment ils sont désorganisés..
 
Je vais peut etre faire un mix, payer le loyer mais pas en totalité (en déduisant les charges moins la taxe des ordures). Mais bon c'est moche

Ne jamais arreter de payer un loyer.
Si tu passes au tribunal tu va te faire éclater...
Par contre es ce que tu peux ne plus payer les charges ca ne semble pas propre ...
Pas de protection juridique pour couvrir les frais ?
Généralement le seuil de déclenchement devrait facilement etre dépassé !

Sauf que les gains et salaires sont communs, c'est là tout le problème…
En fait, le père a employé ses salaires, donc
des fonds communs, pour acheter un bien propre. Sa succession doit une récompense à la communauté, ce qui permet de ne pas la léser.
La mère a elle aussi droit à la moitié de la communauté, en plus de l'usufruit sur les biens composant la succession (dont l'autre moitié de la communauté)
Si la maison vaut 100, et que la communauté a versé 80, la sucession comprend en valeur : 100 - 80 + 40, donc 60.
Et la mère a droit à 40 + l'usufruit de 60
Et encore, je te passe le bonheur de reconsituer la valeur de la récompense suivant les régles du Code civil

 
Ok c'est plus clair mais c'est assez ubuesque : le conjoint survivant hérite d'une baraque qu'il a contribué à payer et il doit maintenant en quelque sorte rembourser cette aide... Quant aux enfants, ils toucheront moins d'héritage parce que le père n'a pas régularisé sa situation (si tant est qu'il ait pu le faire un jour)...
 
Merci de ton aide.

Ok c'est plus clair mais c'est assez ubuesque : le conjoint survivant hérite d'une baraque qu'il a contribué à payer et il doit maintenant en quelque sorte rembourser cette aide... Quant aux enfants, ils toucheront moins d'héritage parce que le père n'a pas régularisé sa situation (si tant est qu'il ait pu le faire un jour)...
Merci de ton aide.

Euh non, c'est plutôt l'inverse en fait
Ce que tu appelle achat initial n'a pas a être "remboursé" à la communauté, puisque ses fonds n'ont pas été utilisés.
C'est "l'achat" ultérieur, pendant le mariage, du surplus du même bien qui pose problème : comme ce bien reste propre (cf. l'article du Code civil que j'ai cité), mais que les fonds qui l'ont payé sont commun, alors il faut "indemniser" la communauté...

Et si la mère meurt et qu’il n’y a donc plus du tout de communauté (même si juridiquement elle est déjà dissoute), est ce que ce passif de succession disparaîtrait ?
 
Question peut être bête je préviens !

Et si la mère meurt et qu’il n’y a donc plus du tout de communauté (même si juridiquement elle est déjà dissoute), est ce que ce passif de succession disparaîtrait ?
Question peut être bête je préviens !

Ben en soit la 1ère succession est résolue puisque tout a été acté (la mère vit dans la maison en question).
@qwazer : promis j’arrête, et la famille en question va aller voir le notaire. Merci

 
Merci pour tes conseils.
J'ai cru comprendre que pour le tribunal judiciaire, cela va engendrer des frais en cas d'assignation
C'est con parce qu'au final, on parle pas d'une énorme somme, donc je sais ps si ca vaut le coup !
 
Quant au dépot de garantie, je  n'espère meme pas le revoir en temps et en heure vu comment ils sont désorganisés..
 
Je vais peut etre faire un mix, payer le loyer mais pas en totalité (en déduisant les charges moins la taxe des ordures). Mais bon c'est moche

Je n'ai pas tout lu mais situation compliquée et assureur chiant plus covid19 et cie, autant aller voir un avocat rapidement spécialiste si possible. Il te guidera pour le reste et pour les expertises.

Note à tous les spécialistes en droit de la famille qui s’étouffent en me lisant : j'ai prévenu que je simplifiais et schématisais !  
(et merci aux membres du jury de mon dernier examen de ne pas détruire le PV de délibération ²)

 
Tout dépend des clauses contractuelles. Même si c'est la Maif, ce n'est pas une œuvre de charité. Donc la meilleure chose à faire est de se plonger dans les CG et les CP. Il y a peut-être quelque chose à voir de ce côté. Sinon, la seule solution peut être de tenter le défaut de conseil à la souscription mais c'est pas gagné et surtout ça permettrait de gagner quoi ?  
 
Pour le reste, d'accord que vu le chantier, l'assistance d'un avocat est recommandée. J'ajoute quand même que même si l'assureur ne peut intervenir en indemnisation, il pourrait venir en aide via l'éventuelle garantie Défense Pénale et Recours Suite à Accident. C'est ce qu'on fait par chez nous.  

Pas de problème, on conserve la L1. On dit que tu fais la L2 en présentiel du coup?

J'ai un DEUG, moi môssieur

J'en ai commencé un il y a… 17 ans mais j'ai bifurqué au bout de 3 ou 4 mois
Mais en fait je pense que tout le monde s'en fout

Ah mais pas du tout  

J'ai eu le mien il y a 18 ans. Et la thèse 8 ans après

Y a une contrepèterie  

Oui mais en général, y'a une clause qui exclut toute action contre l'assureur dans ce genre d'aide, pas folle la guêpe, du coup tu signes et tu te retrouves piégé à ne rien pouvoir invoquer contre l'une des parties les plus solvables

Mais avant d'aller au tribunal, ils vont bien me contacter pour régulariser non ?
Moi j'attends que ça, qu'ils se bougent le cul et régularise!
J'ai déjà payé 15€ pour les lettres A/R, j'ai pas envie de payer plus alors que c'est eux qui ne font pas leur travail.. (sérieux je me demande à quoi ils servent car même quand on a eu notre problème de chaudière, ils répodnaient pas alors que c'est la loi particlièrement en hiver ... )
Je vais voir pour la protection juridique avec notre assurance habitation. Bonne idée.

 
C'est idiot ou c'est la base de prendre une protection juridique ailleurs que chez son assureur principal pour éviter ça ?  
 
 
A ce propos pour vous en tant que pro du droit y'en a une qui ressort pour les particuliers ou elles se valent en gros ?

Ca dépend de ce que tu envisages. Si c'est pour attaquer le testament de tata Monique ou pour forcer René ton voisin à couper sa haie, c'est bon. Si c'est plus touchy, outre que l'assureur se perche, tu as aussi des plafonds qui sont relativement bas et tu y seras quand même de ta poche.
 
En laissant trainer mes oreilles, j'ai cru comprendre que celle de la MAIF était pas mal mais c'est l'homme qui a vu l'homme qui a vu l'assuré...

Bonjour,
 
Alerte au pavé, je vous présente mes excuses par avance, mais je suis dans un cas où je commence a être vraiment dépassé par les événements, et particulièrement par les assurances.
 
Nous avions commencés un chantier de rénovation d'appartement pour y habiter en résidence principale à la fin du chantier. Date prévue : fin Février 2020. Nous avons par ailleurs engagé un crédit dessus, et louons en attendant la fin des travaux un autre appartement.
 
Nous avons signé un contrat avec un architecte, et engagé un ingénieur structure pour s'assurer de la structure de l'appartement (avec notamment des travaux type: dépose d'une cloison, rénovation d'une mezzanine).
 
Cependant malgré ses indications, des complications ont eu lieu (affaissement du plancher des voisins du dessus). Le chantier est arrêté, car nous avons du poser des étais pour soutenir la poutre maîtresse en urgence. Une expertise doit avoir lieu pour comprendre ce qu'il s'est passé, faire des devis pour renforcer éventuellement notre plafond (à la française). Nous devions encore refaire le sol, la cuisine, un escalier.
 
On arrive en Mars 2020, et le COVID-19 complique les choses, l'expertise est annulée et repoussée jusqu'à nouvelle date. Nous continuons de payer donc double charge, à la fois pour l'appartement en location dans lequel nous vivons, et l'appartement sous crédit. Aucune des assurances (la nôtre, habitation, ou l'assurance architecte, ou l'assurance de l'ingénieur structure) ne souhaitent prendre en charge d'indemnités concernant les retards sans l'expertise faite.
 
30 Avril 2020, un incendie se déclare dans notre copropriété. Un immeuble est rasé par les flammes, les autres mitoyens (dont le nôtre) sont touchés par les toits, les flammes détruisent les toitures, fragilisent les charpentes, et la pluie et l'eau des pompiers inondent les appartements à découvert.
 
3 arrêtés successifs (jusqu'à mis en péril) seront lancés, les immeubles sont évacués et inaccessibles jusqu'à nouvel ordre (sécurisation des appartements, démolition des débris et murs menaçant de s'effondrer).
 
On comprend que là, l'expertise pour notre histoire de poutre affaissée va être compromise, et celle-ci est donc repoussée jusqu'à Juin sans aucune certitude de si celle-ci va se dérouler ou non et si on aura enfin un éclaircissement sur la situation.
 
Notre assurance habitation pour l'appartement qui a brûlé, nous a récemment indiqué un courrier nous indiquant qu'elle ne pourra pas nous indemniser de notre logement puisque nous n'habitons pas dedans (assurance la maif pour info), et souhaite une date provisoire de fin de chantier (nous avons pu avoir une date de notre architecte, au 15 Juillet 2020).
 
En fait, depuis Février, 4 mois, nous payons deux charges qui dépassent nos capacités financières, et avons l'impression que nous allons continuer ainsi encore longtemps, aucune aide ne nous est apportée, et nous puisons dans nos réserves avec toutes l'angoisse et le stress de nos multiples aléas et sinistres.
 
Donc voilà l'état des lieux à peu près résumé. avec des questions :
 
- Quels recours pour obtenir une aide ou une indemnité compte tenue de notre situation (loyers, crédits, charges...) ?
- Faut-il avoir recours à un avocat spécialisé dans le droit des assurances ? (en connaissez vous un sur Lyon ? ou quel site pouvons nous avoir des références fiables ?)
- Est-ce qu'il faut faire appel à un expert d'assuré pour défendre nos intérêts ? Tant bien que nous allons devoir, comme l'avocat, partager les frais associés (et les frais à hauteur des indemnités risquent d'être élevés...)
- Connaissez-vous des associations pour nous épauler dans cette situation ?
 
Voilà en vrac quelques questions, je suis preneur de tout conseil aujourd'hui pour m'aider à avancer sur le sujet et améliorer notre situation rapidement. J'ai l'impression que c'est vraiment compliqué, qu'on va en avoir pour des années, et que ce n'est pas gagné d'avance d'être indemnisés proprement de cette situation...
 
Merci par avance.

Pour le règlement rapide des honoraires je comprends tout à fait.

Y'en a qui sont vraiment pénibles ie qui feraient presque refuser un client ?  

Dans ce cas là, on devrait être indemnisé par l'état de ces 4h supplémentaires, est-ce bien correct ? Ou il y a un truc qui m'échappe ?