Pas de défenseur des droits dans ma région... Ils sont tous mort au combat du covid19 probablement  

https://reho.st/gif/d984978c711b307 [...] 272c20.gif
 
Il te faut quoi de plus, qu'ils te servent un café avec des petits gâteaux ?
 

Tout dépend ce qu'on appelle mitoyen, pour monsieur tout le monde, c'est le mur qui sépare, peu important la réelle propriété de celui-ci, mais oui le point pourrait être soulevé.

 
Ce qui me rappelle ce sujet gag de droit civil, un classique des conneries qu'on se raconte en amphi mais elle est inusable : "l'adultère consommé sur un mur mitoyen doit-il être considéré comme ayant eu lieu au domicile conjugal ?"    
 
 

Ce qui me rappelle ce sujet gag de droit civil, un classique des conneries qu'on se raconte en amphi mais elle est inusable : "l'adultère consommé sur un mur mitoyen doit-il être considéré comme ayant eu lieu au domicile conjugal ?"  

un bail de location

un cabinet notarial

ces frais d'honoraires

1) Sur l'annonce de location initiale, il était indiqué que les "honoraires à la charge du locataire" étaient de 380€. Cependant, sur ma convention d'honoraires il est indiqué que je dois payer 190€.  
Cela veut-il dire que ces frais ont été partagés entre le proprio et moi ?

- Provision au titre des frais de bail de 700€.
A quoi correspondent ces frais de bail ? D'autant qu'ils n'étaient pas du tout indiqués sur l'annonce immobilière.

3) Il est stipulé sur ce meme document "Lors de la signature, les preneurs devront avoir versé par virement :"
Sous entendu, je suis supposé payer avant meme de signer. Ca me parait étrange, mais j'imagine que c'est légal malgré tout ?

Comme il manque la partie la plus importante de la clause : joker.  

Qu'est ce que tu devras avoir versé par virement ?

Et sinon, la réglementation interdit au notaire de recevoir un acte alors qu'il n'a pas dans sa comptabilité les frais et droits d'enregistrement

Je ne savais pas, et du coup je comprends mieux    
Ca me parait bizarre en tant que néophyte de devoir payer avant de signer un acte, mais j'imagine que c'est l'usage dans le domaine.

Question succession svp (j'ai peu d'éléments en l'état, je complèterai au besoin) :
 
Contexte : 1 maison achetée par un mari/père (a priori en son nom seul mais déjà ça je ne sais pas si c'est possible alors qu'ils étaient mariés sans contrat) mais dont la moitié aurait été payée par l’épouse (a priori pas de contrat de mariage).

 
 
Bonjour et encore merci.
 
J'ai reçu ce jour la décision du tribunal datée du 12 mai.
Qui condamne le restaurant à me rembourser les 1000€    
Et qui m'accorde 122€99 de dommages et intérêt sur le triple demandé (chaque lettre recommandée + déplacement au tribunal).
 
Maintenant, si j'ai bien suivi le topic et ce lien, je n'en ai pas fini.  
Je dois contacter le restaurant, mais il est fermé. Je vais tenter ma chance au cas où ils fassent à emporter.
S'il paye, ok c'est fini.
Sinon je suis encore reparti dans du micmac pour avoir le certificat de non appel et enfin faire appel à un huissier.
 
Je suppose que les frais d'huissier ne sont pas récupérables ? Avez-vous une idée du montant pour cet acte ?
 
Au final je suis perdant, mais je limite la casse.
J'ai envoyé 4 ou 5 recommandés et pris 3 demi journées de congés + déplacement au tribunal.
 
Merci encore

https://reho.st/gif/d984978c711b307 [...] 272c20.gif
 
Il te faut quoi de plus, qu'ils te servent un café avec des petits gâteaux ?
 

Connaissez vous un bon moyen (gratuit si possible) pour faire une déclaration qui pourra servir de preuve après la mort de celui qui la rédigé (et qui prouvera que cette déclaration appartient à coup sûr à celui qui l'a rédigé)  ?  
 
Un de mes frères s'est rédigé une fausse donnation de la part de mon père... Comment contrer ça ? Et quelles sont les conséquences ?

Bonsoir,  
 
Connaissez vous un bon moyen (gratuit si possible) pour faire une déclaration qui pourra servir de preuve après la mort de celui qui la rédigé (et qui prouvera que cette déclaration appartient à coup sûr à celui qui l'a rédigé)  ?  
 
Un de mes frères s'est rédigé une fausse donnation de la part de mon père... Comment contrer ça ? Et quelles sont les conséquences ?
 
 
Merci pour l'aide !    

choux

Andy.

 
Oui, c'est une coutume internationale.
 
Pour la France, les exceptions sont rarissimes ; le mandat d'arrêt européen en est une... à certaines conditions.
 
Pour les autres pays, je me garderai bien d'être catégorique et d'affirmer qu'aucun pays ne le fait mais la coutume est assez universellement appliquée.
 

Pour les non ressortissants je suppose ?

 
Conventions relatives à quoi ?    

 
déjà ça sert pour les ressortissant du pays demandeur qui se trouve sur ton territoire... ça évite le fait que fuir ton pays te permet d’échapper à la justice.  
Ensuite c'est surtout une histoire de rapport de force, les pays d'amérique du sud extrade leur baron de la drogue vers les US par exemple...
 
Il y a 4 grand cas possible :
 
Une personne étrangère a commis un crime dans son pays d'origine et est retrouvé sur ton territoire
Une personne étrangère à commis un crime sur ton territoire
Une personne étrangère a commis un crime à l'étrangers (pas son pays d'origine) et est trouvé sur ton territoire
 
Un de tes citoyen a commis un crime à l’étranger :
1/ tu souhaites le faire revenir avant le jugement
2/ le pays étrangers souhaite le juger chez lui
3/ le pays étranger souhaite faire appliquer le jugement chez lui

Putain , je compatis.
 
Incendie de la montée Bonafous à Lyon ?
/mylife, des amis se sont retrouvés là dedans

Bonjour,

Alerte au pavé, je vous présente mes excuses par avance, mais je suis dans un cas où je commence a être vraiment dépassé par les événements, et particulièrement par les assurances.

Nous avions commencés un chantier de rénovation d'appartement pour y habiter en résidence principale à la fin du chantier. Date prévue : fin Février 2020. Nous avons par ailleurs engagé un crédit dessus, et louons en attendant la fin des travaux un autre appartement.

Nous avons signé un contrat avec un architecte, et engagé un ingénieur structure pour s'assurer de la structure de l'appartement (avec notamment des travaux type: dépose d'une cloison, rénovation d'une mezzanine).

Cependant malgré ses indications, des complications ont eu lieu (affaissement du plancher des voisins du dessus). Le chantier est arrêté, car nous avons du poser des étais pour soutenir la poutre maîtresse en urgence. Une expertise doit avoir lieu pour comprendre ce qu'il s'est passé, faire des devis pour renforcer éventuellement notre plafond (à la française). Nous devions encore refaire le sol, la cuisine, un escalier.

On arrive en Mars 2020, et le COVID-19 complique les choses, l'expertise est annulée et repoussée jusqu'à nouvelle date. Nous continuons de payer donc double charge, à la fois pour l'appartement en location dans lequel nous vivons, et l'appartement sous crédit. Aucune des assurances (la nôtre, habitation, ou l'assurance architecte, ou l'assurance de l'ingénieur structure) ne souhaitent prendre en charge d'indemnités concernant les retards sans l'expertise faite.

30 Avril 2020, un incendie se déclare dans notre copropriété. Un immeuble est rasé par les flammes, les autres mitoyens (dont le nôtre) sont touchés par les toits, les flammes détruisent les toitures, fragilisent les charpentes, et la pluie et l'eau des pompiers inondent les appartements à découvert.

3 arrêtés successifs (jusqu'à mis en péril) seront lancés, les immeubles sont évacués et inaccessibles jusqu'à nouvel ordre (sécurisation des appartements, démolition des débris et murs menaçant de s'effondrer).

On comprend que là, l'expertise pour notre histoire de poutre affaissée va être compromise, et celle-ci est donc repoussée jusqu'à Juin sans aucune certitude de si celle-ci va se dérouler ou non et si on aura enfin un éclaircissement sur la situation.

Notre assurance habitation pour l'appartement qui a brûlé, nous a récemment indiqué un courrier nous indiquant qu'elle ne pourra pas nous indemniser de notre logement puisque nous n'habitons pas dedans (assurance la maif pour info), et souhaite une date provisoire de fin de chantier (nous avons pu avoir une date de notre architecte, au 15 Juillet 2020).

En fait, depuis Février, 4 mois, nous payons deux charges qui dépassent nos capacités financières, et avons l'impression que nous allons continuer ainsi encore longtemps, aucune aide ne nous est apportée, et nous puisons dans nos réserves avec toutes l'angoisse et le stress de nos multiples aléas et sinistres.

Donc voilà l'état des lieux à peu près résumé. avec des questions :

- Quels recours pour obtenir une aide ou une indemnité compte tenue de notre situation (loyers, crédits, charges...) ?
- Faut-il avoir recours à un avocat spécialisé dans le droit des assurances ? (en connaissez vous un sur Lyon ? ou quel site pouvons nous avoir des références fiables ?)
- Est-ce qu'il faut faire appel à un expert d'assuré pour défendre nos intérêts ? Tant bien que nous allons devoir, comme l'avocat, partager les frais associés (et les frais à hauteur des indemnités risquent d'être élevés...)
- Connaissez-vous des associations pour nous épauler dans cette situation ?

Voilà en vrac quelques questions, je suis preneur de tout conseil aujourd'hui pour m'aider à avancer sur le sujet et améliorer notre situation rapidement. J'ai l'impression que c'est vraiment compliqué, qu'on va en avoir pour des années, et que ce n'est pas gagné d'avance d'être indemnisés proprement de cette situation...

Merci par avance.

Bonjour !

Je vous écris car j'ai des problèmes de communication avec mon agence (nous sommes locataires).
J'en arrive à un point de non retour, à me demander si je devrais pas arreter de payer le loyer pour les faire réagir.

Explications

Nous sommes locataires depuis avril 2018.
Nous payons 25€ de charge par mois.
Sur le bail, il est écrit deux choses : augmentation du loyer à chaque 1er mai + taxe des ordures ménagères comprise dans les charges.

L'an dernier au mois d'avril, on a reçu l'échéance du loyer qui inclue la taxe des ordures ménagères...
Nous avons aussi reçu l'augmentation du loyer au 1er avril (au lieu du 1er mai).

J'ai envoyé un mail, je les ai appelé, j'ai laissé un message. Aucune réponse.
3 jours après mes tentatives j'ai envoyé une lettre en AR.
Un an après, pas de réponse.

Je n'ai pas payé l'augmentation du mois d'avril ni la taxe des ordures ménages mais cela reste en arriérés sur nos échéances de loyer. Ce qui me frustre pas mal
Mais ce qui m'embete le plus c'est que dans mon courrier, j'ai aussi demandé la régularisation des charges. La loi dit que la régularisation doit être faite au moins une fois par an. (Nous habitons une maison et je pense que nous payons bien plus que les charges effectives). En deux ans, nous n'avons eu aucune régularisatioin malgré ma demande.

Cette année, on a encore eu l'augmentation au mois d'avril au lieu de mai et on a toujours les arriérés de paiement pour la taxe des ordures ménagères et le mois d'avril 2019.
J'ai à nouveau envoyé un courrier dont voici la fin :

Bon j'ai mis la dernière phrase pour espérer avoir un retour. Ils ont reçu le courrier le 15 mai et je n'ai pas de réponse et je pense pas en avoir (même si le proprio, en copie, leur met aussi la pression).

Que me conseillez vous de faire ?
A part ne plus payer le loyer pour les faire réagir, je ne sais pas comment m'y prendre.

Ps : le proprio me propose de payer l'année entière avec le loyer de février 2020 et qu'on verra en mai 2021. C'est interessant mais pas très légal, moi je veux une régularisation claire et ecrite !

Paye toujours ton loyer, quoiqu'il arrive cela vaut toujours mieux.
 
Tu peux agir en saisissant le tribunal judiciaire (le juge des contentieux de la protection) en justifiant des procédures amiables préalables et du maximum de pièces utiles et numérotées idéalement.
 
Tu indiques tes demandes dont celles chiffrées auxquelles tu ajoutes 300 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
 
Sinon tu payes le loyer sans les charges et tu les laisses engager la procédure : le risque étant notamment qu'ils se servent sur le dépôt de garantie lors de ton départ.

Bonjour,
 
Alerte au pavé, je vous présente mes excuses par avance, mais je suis dans un cas où je commence a être vraiment dépassé par les événements, et particulièrement par les assurances.
 
Nous avions commencés un chantier de rénovation d'appartement pour y habiter en résidence principale à la fin du chantier. Date prévue : fin Février 2020. Nous avons par ailleurs engagé un crédit dessus, et louons en attendant la fin des travaux un autre appartement.
 
Nous avons signé un contrat avec un architecte, et engagé un ingénieur structure pour s'assurer de la structure de l'appartement (avec notamment des travaux type: dépose d'une cloison, rénovation d'une mezzanine).
 
Cependant malgré ses indications, des complications ont eu lieu (affaissement du plancher des voisins du dessus). Le chantier est arrêté, car nous avons du poser des étais pour soutenir la poutre maîtresse en urgence. Une expertise doit avoir lieu pour comprendre ce qu'il s'est passé, faire des devis pour renforcer éventuellement notre plafond (à la française). Nous devions encore refaire le sol, la cuisine, un escalier.
 
On arrive en Mars 2020, et le COVID-19 complique les choses, l'expertise est annulée et repoussée jusqu'à nouvelle date. Nous continuons de payer donc double charge, à la fois pour l'appartement en location dans lequel nous vivons, et l'appartement sous crédit. Aucune des assurances (la nôtre, habitation, ou l'assurance architecte, ou l'assurance de l'ingénieur structure) ne souhaitent prendre en charge d'indemnités concernant les retards sans l'expertise faite.
 
30 Avril 2020, un incendie se déclare dans notre copropriété. Un immeuble est rasé par les flammes, les autres mitoyens (dont le nôtre) sont touchés par les toits, les flammes détruisent les toitures, fragilisent les charpentes, et la pluie et l'eau des pompiers inondent les appartements à découvert.
 
3 arrêtés successifs (jusqu'à mis en péril) seront lancés, les immeubles sont évacués et inaccessibles jusqu'à nouvel ordre (sécurisation des appartements, démolition des débris et murs menaçant de s'effondrer).
 
On comprend que là, l'expertise pour notre histoire de poutre affaissée va être compromise, et celle-ci est donc repoussée jusqu'à Juin sans aucune certitude de si celle-ci va se dérouler ou non et si on aura enfin un éclaircissement sur la situation.
 
Notre assurance habitation pour l'appartement qui a brûlé, nous a récemment indiqué un courrier nous indiquant qu'elle ne pourra pas nous indemniser de notre logement puisque nous n'habitons pas dedans (assurance la maif pour info), et souhaite une date provisoire de fin de chantier (nous avons pu avoir une date de notre architecte, au 15 Juillet 2020).
 
En fait, depuis Février, 4 mois, nous payons deux charges qui dépassent nos capacités financières, et avons l'impression que nous allons continuer ainsi encore longtemps, aucune aide ne nous est apportée, et nous puisons dans nos réserves avec toutes l'angoisse et le stress de nos multiples aléas et sinistres.
 
Donc voilà l'état des lieux à peu près résumé. avec des questions :
 
- Quels recours pour obtenir une aide ou une indemnité compte tenue de notre situation (loyers, crédits, charges...) ?
- Faut-il avoir recours à un avocat spécialisé dans le droit des assurances ? (en connaissez vous un sur Lyon ? ou quel site pouvons nous avoir des références fiables ?)
- Est-ce qu'il faut faire appel à un expert d'assuré pour défendre nos intérêts ? Tant bien que nous allons devoir, comme l'avocat, partager les frais associés (et les frais à hauteur des indemnités risquent d'être élevés...)
- Connaissez-vous des associations pour nous épauler dans cette situation ?
 
Voilà en vrac quelques questions, je suis preneur de tout conseil aujourd'hui pour m'aider à avancer sur le sujet et améliorer notre situation rapidement. J'ai l'impression que c'est vraiment compliqué, qu'on va en avoir pour des années, et que ce n'est pas gagné d'avance d'être indemnisés proprement de cette situation...
 
Merci par avance.

Bonjour les copains,
Je reviens avec mon cas de succession pour lequel j'en sais beaucoup plus.
1 mari/père qui était proprio en indivision d'une maison qu'il avait héritée de ses parents avant son mariage.
Il a racheté les parts de tout le monde alors qu'il était marié. (pas de contrat de mariage).
Il était donc soumis au régime légal de la communauté réduite aux acqêts.
 
1ère Q : d'après ce que je comprends, le bien reste 1 bien en son nom propre même s'il a été aidé par la "communauté" (c'est à dire l'épouse/mère les deux époux), est ce bien cela ?
Oui, selon l'article 1408 du code civil, le bien propre indivis dont on fait l'acquisition de portions pendant la communauté reste propre, sauf la récompense due à la communauté pour la somme qu'elle a pu fournir
 
A son décès, les héritiers (1 épouse qui a pris 100% usufruit de la maison / 3 enfants) constatent qu'il y a un passif de succession assez important constitué du prix de la maison estimé au jour du décès moins le prix payé pour la dissolution de l'indivision à l'époque (de ce que j'ai compris).
Le passif doit être formé de la somme que la succession doit à la communauté, c'est à dire ce qui a été versé par celle-ci lors de la licitation, cf. la partie en gras au dessus
 
Or personne ne comprend pas bien, et moi non plus. Car si effectivement dans l'absolu le père/mari n'a jamais rien reversé à la "communauté", il ne s'est, je pense, jamais posé la question de savoir si ça poserait un problème à la succession. (d'autant qu'il était le seul revenu du foyer, son épouse n'ayant jamais travaillé pour s'occuper des enfants)
Qu'il ne se soit pas posé la question ne change rien... mais il n'a pas été très bien informé à l'époque par le rédacteur de la licitation...
 
Est ce que ça veut dire que concrètement, cette somme est due (en l'état elle s'impute sur le reste des actifs plus importants) par les 3 enfants nu proprio ?
En fait, la succession va être composée, sauf autres éléments de patrimoine, de la valeur du bien propre, moins la récompense due à la communauté, plus la moitié de cette communauté
Est ce qu'il y a moyen que la mère fasse quelque chose pour renoncer à ce "du" jamais payé par le père ?
Est ce que c'est juste un jeu d'écriture ou une compta spéciale pour les impôts ?
 
J'espère avoir été précis mais s'il manque des infos, je pourrai les avoir assez facilement je pense.
 
Merci d'avance pour votre aide
 
Question subsidiaire : L'1 des 3 enfants est décédé depuis, le notaire de son épouse (ils ont eu deux enfants eux même si jamais) lui dit qu'elle sera usufruitière en second ? Qu'est ce que cela veut dire alors que son mari n'avait pas l'usufruit sur ce bien ?
Elle a droit à l'usufruit des biens de son mari, dans lesquels on retrouve la nue-propriété des biens de la succession du père de son mari, sous r"serve de l'usufruit de la mère de son mari.
Donc son usufruit ne pourra s'exercer que quand celui de sa belle-mère se sera éteint