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Auteur Sujet :

Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

n°59760497
stripsky
Abyssus abyssum invocat
Posté le 12-05-2020 à 16:06:25  profilanswer
 

Reprise du message précédent :

Mammago a écrit :


Effectivement, vous n'êtes pas juristes et ça se voit. Vous avez tapé tous les deux à côté, contrairement à :

 


  
Mammago a écrit :


Comme le dit niju, le "caché" du vice caché ne veut pas dire que le vendeur savait et qu'il l'a caché. Ca s'appelle du dol ou à tout le moins des manœuvres dolosives et ce n'est pas du tout le même régime juridique.

 

Le caractère caché signifie qu'au moment de la vente, le vice/désordre ne pouvait être décelé après un examen du véhicule correspondant aux connaissances de l'acquéreur.

 


 
Mammago a écrit :


D'accord avec toi sur le fait d'attendre la démarche de l'acheteur notamment toute expertise contradictoire. Il faudrait que notre ami stripsky voit s'il a une garantie protection juridique, notamment via son contrat d'assurance automobile.

 

Pour le PV de contrôle technique vierge, je ne suis pas aussi catégorique. En effet, ce contrôle ne vise que la sécurité du véhicule. Or là, si c'est le circuit de refroidissement qui défaille, c'est un point hors contrôle, tour comme l'état du volant moteur, de la boîte de vitesses ou des injecteurs.

 

Il arrive très souvent dans mes dossiers que malgré un PV vierge, le vice caché soit caractérisé.


Bon...Ca pique...Merci pour le retour en tout cas. Petit cas particulier, le véhicule était au nom de ma mère et étant le conducteur principal je l'assurais à mon nom...du coup c'est mon assurance ou sa RC qui intervient ?...
J'ai fait faire des devis, il y en a pour 400€ au max dans le petit garage du coin, je proposerai de participer. S'il me fait suer je lui indiquerai que s'il continue il faudrait que je fasse un tracfin de l'origine de ses espèces... :o

Message cité 1 fois
Message édité par stripsky le 12-05-2020 à 16:07:44
mood
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Posté le 12-05-2020 à 16:06:25  profilanswer
 

n°59760555
rheo
Posté le 12-05-2020 à 16:12:58  profilanswer
 

avoir a écrit :

Ceci dit, si mettre trois mots de plus finit par ennuier et ne pas accepter que derrière les gens ne soient pas satisfaits de nos réponses (courtes, longues, justes ou non), il est peut-être question de se poser les bonnes questions  non :??: ?

 

Je réponds une dernière fois sur le sujet et après je passe à autre chose. Je n'allais pas faire tout un post sur le droit de retrait et sur l'obligation de sécurité de l'employeur. Ce sont des notions très techniques et la littérature ne manque pas sur le sujet, ici même d'ailleurs. Bref j'ai fait au plus vite en fonction de mon temps en envoyant deux liens résumant bien mieux que moi des réponses aux questions posées.

 

Mais j'en prends bonne note. Il vaut mieux ne rien répondre du tout que de poster des liens qui pourraient aider sans plus de mots.

 

Bon courage à tous.

Message cité 2 fois
Message édité par rheo le 12-05-2020 à 16:14:54

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Topic Quizz Foot, viendez vous amuser !
n°59760797
GibiShadok
M... le RPVA a encore planté !
Posté le 12-05-2020 à 16:35:51  profilanswer
 

rheo a écrit :


Je réponds une dernière fois sur le sujet et après je passe à autre chose j'exerce mon droit de retrait.


 
Fixaide.  [:cerveau du chaos]


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Viendez sur mon topic de ventes : https://forum.hardware.fr/hfr/Achat [...] 3780_1.htm ; viendez aussi sur notre site libre d'assistance juridique : https://entraide.freeflarum.com/
n°59760841
rheo
Posté le 12-05-2020 à 16:40:24  profilanswer
 

Droit de retrait ça se dit Black List en anglais ?


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Topic Quizz Foot, viendez vous amuser !
n°59761388
FRACTAL
Posté le 12-05-2020 à 17:36:02  profilanswer
 

rheo a écrit :


 
Mais j'en prends bonne note. Il vaut mieux ne rien répondre du tout que de poster des liens qui pourraient aider sans plus de mots.
 
Bon courage à tous.


 
c'est pour ça que je préfère rester sur ce topic pour distribuer des points plutôt que de répondre :o  
 
(ou alors quand la réponse me semble évidente ou  [:bidem] sur un domaine que je connais, pour faire chier le mec qui a pris le temps de répondre, évidemment)

n°59762479
GibiShadok
M... le RPVA a encore planté !
Posté le 12-05-2020 à 19:51:51  profilanswer
 

FRACTAL a écrit :


 
c'est pour ça que je préfère rester sur ce topic pour distribuer des points plutôt que de répondre :o  
 
(ou alors quand la réponse me semble évidente ou  [:bidem] sur un domaine que je connais, pour faire chier le mec qui a pris le temps de répondre, évidemment)


 
[:rainbow_dash:2]
 
 
 
...Je précise que l'utilisation de ce smiley n'a été choisie qu'à raison de sa parfaite adéquation avec l'idée que j'entendais exprimer et que si elle devait susciter l'irritation de Rheo ce ne serait qu'un effet secondaire fortuit et c'est bien malheureux ma pov'dame.
 
Et que de toutes façons on a plus vite fait de citer ce qui ne suscite pas l'irritation de Rheo que d'énumérer les interventions dépourvues de vulgarité de Cyril Hanouna dans ses émissions à la con depuis le début du mois.  [:mycrub]  
 
 


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n°59762566
gusano
Posté le 12-05-2020 à 20:04:02  profilanswer
 

Tout le monde se fout de mon avis, mais je ne suis absolument pas choqué qu'une réponse se limite à un lien. C'est pour autant que j'en ai fait l'expérience assez fréquent sur les sections informatiques d'hfr.
 
Tu exposes un problème, un forumeur poste le lien d'une page avec la solution, problem solved, tu dis merci, point barre (indépendamment de la question de la pertinence du lien ou non, je parle juste de la forme).
 
Manquerait plus que l'aidant se fasse engueuler parce qu'il n'a pas écrit "Cher forumeur ignorant, voilà le lien vers le site internet machin qui je l'espère pourra t'aider à résoudre ton problème, si tu likes met le pouce bleu ou le smiley chinois et bonne journée à toi".
 

n°59763630
GibiShadok
M... le RPVA a encore planté !
Posté le 12-05-2020 à 22:23:19  profilanswer
 

gusano a écrit :

Tout le monde se fout de mon avis


 
Meuh non.  :)  
 

gusano a écrit :

mais je ne suis absolument pas choqué qu'une réponse se limite à un lien.


 
Moi non plus Tuco. [:timothius:3]
 

gusano a écrit :


Tu exposes un problème, un forumeur poste le lien d'une page avec la solution, problem solved


 
Jusque-là tout va bien.
 

gusano a écrit :

tu dis merci, point barre (indépendamment de la question de la pertinence du lien ou non, je parle juste de la forme).
 
Manquerait plus que l'aidant se fasse engueuler parce qu'il n'a pas écrit "Cher forumeur ignorant, voilà le lien vers le site internet machin qui je l'espère pourra t'aider à résoudre ton problème, si tu likes met le pouce bleu ou le smiley chinois et bonne journée à toi".


 
Et là rien ne va plus. Cela suppose que la personne qui a posé la question soit bien élevée, fasse un effort pour lire (et comprendre...) le contenu du lien et remercie la personne qui lui répond bénévolement. Tu rêves. [:zedlefou:1]  
 
Il faudrait que je vous retrouve qqs réactions à mes réponses sur le forum où j'interviens, dans le genre y en a des gratinées.  :o
 
Par contre ensuite, si y a réaction con je laisse tomber l'affaire - après éventuellement un dernier post en mode VGE 1981. Je laisse la suite à la modération.  
 
Le fait que je sois modo n'ayant rien à voir.  [:cerveau du chaos]

Message cité 2 fois
Message édité par GibiShadok le 12-05-2020 à 22:27:31

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n°59763847
avoir
Can u help me occupy my brain?
Posté le 12-05-2020 à 22:57:49  profilanswer
 

GibiShadok a écrit :


Le fait que je sois modo n'ayant rien à voir.  [:cerveau du chaos]


Tu es modérateur :D ?! Ailleurs que HFR c'est ça ?

Message cité 1 fois
Message édité par avoir le 12-05-2020 à 22:58:07

---------------
I need someone to show me the things in life that I can't find
n°59765014
Aardpeer
Transmuteur grognon de Bluxte
Posté le 13-05-2020 à 09:26:19  profilanswer
 

Après, vous voyez ça avec vos yeux de juristes, mais quand quelqu'un de novice se prend le lien et qui essaye de comprendre ce qu'il y a à voir dedans qui répond à sa question, c'est toujours appréciable de lire "dans le lien, ca parle de nianiania mais attention, c'est limité, parce que ce texte ne traite qu'en surface, le sujet est complexe, etc."
Avoir le texte c'est bien, mais on a pas forcément les clés qui permettent de le comprendre à 100%.

mood
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Posté le 13-05-2020 à 09:26:19  profilanswer
 

n°59765412
GibiShadok
M... le RPVA a encore planté !
Posté le 13-05-2020 à 10:02:17  profilanswer
 

avoir a écrit :


Tu es modérateur :D ?! Ailleurs que HFR c'est ça ?


 
Ailleurs, oui.  :whistle:
 

Aardpeer a écrit :

Après, vous voyez ça avec vos yeux de juristes, mais quand quelqu'un de novice se prend le lien et qui essaye de comprendre ce qu'il y a à voir dedans qui répond à sa question, c'est toujours appréciable de lire "dans le lien, ca parle de nianiania mais attention, c'est limité, parce que ce texte ne traite qu'en surface, le sujet est complexe, etc."
Avoir le texte c'est bien, mais on a pas forcément les clés qui permettent de le comprendre à 100%.


 
Oui enfin bon, faut pas déconner non plus ; il est évident qu'aucun lien ne donne toutes les réponses à toutes les difficultés sur un sujet, hein, on va pas se faire chier à rappeler une telle évidence non plus surtout si on doit le faire à chaque fois.  :o
 
Et au-delà de ma petite pique toute en subtilité à Rheo, la réaction d'enuma était idiote. Les trois mots polis pour expliquer que son problème n'était pas résolu par les liens communiqués, c'était à lui de les écrire. Là, c'est tout juste s'il n'engueulait pas Rheo parce que son problème n'était pas résolu.
 
Quand on vient demander de l'aide gratis, il y a une autre façon de se comporter. J'ai des clients comme ça à l'AJ qui considèrent que tout leur est dû.  :o

Message cité 2 fois
Message édité par GibiShadok le 13-05-2020 à 10:14:58

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n°59765433
moi et moi
Posté le 13-05-2020 à 10:04:06  profilanswer
 

moi et moi a écrit :

Salut à tous,
 
Ma mère a acheté des billets via Opodo pour un aller via Air France et un retour via Easyjet.
 
Le vol aller a été annulé, le retour pas encore.
 
Opodo renvoie sans cesse vers les compagnies qui renvoient vers Opodo et ainsi de suite...
 
Est-ce bien auprès d'Opodo que je dois faire les démarches ? Pour savoir à qui j'envoie le recommandé.
 
Merci à tous :jap:


 
Je me permets de up, quelqu'un aurait une idée ? :jap:

n°59765550
GibiShadok
M... le RPVA a encore planté !
Posté le 13-05-2020 à 10:14:36  profilanswer
 

moi et moi a écrit :


 
Je me permets de up, quelqu'un aurait une idée ? :jap:


 
Ben ça dépend. C'est quoi ta question ?  
 
La question est souvent un préalable utile à une réponse. C'est un phénomène très intéressant que j'ai souvent observé.  [:mycrub]
 

Citation :

on va pas se faire chier à rappeler une telle évidence non plus surtout si on doit le faire à chaque fois.  :o


 
 :o

Message cité 1 fois
Message édité par GibiShadok le 13-05-2020 à 10:18:15

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n°59765571
moi et moi
Posté le 13-05-2020 à 10:16:00  profilanswer
 

GibiShadok a écrit :


 
Ben ça dépend. C'est quoi ta question ?  
 
La question est souvent un préalable utile à une réponse. C'est un phénomène très intéressant que j'ai souvent observé.  [:mycrub]


 
Je voudrais savoir si c'est bien Opodo qui doit me rembourser et vers qui je dois me retourner, ou vers les compagnies directement :jap:

n°59765636
Niju
Call me doc'
Posté le 13-05-2020 à 10:20:31  profilanswer
 

rheo a écrit :


 
De rien, rappelle moi de perdre mon temps à essayer de t'aider la prochaine fois.
 
 


Non mais t'es con aussi, tu relayes un texte officiel alors qu'existe "lesprodelapetiteenfance". On a un gouvernement d'amateurs, mais heureusement que les pros veillent :o


---------------
"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
n°59765701
GibiShadok
M... le RPVA a encore planté !
Posté le 13-05-2020 à 10:24:34  profilanswer
 

moi et moi a écrit :


 
Je voudrais savoir si c'est bien Opodo qui doit me rembourser et vers qui je dois me retourner, ou vers les compagnies directement :jap:


 
https://www.opodo.fr/service-client [...] oronavirus


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n°59765711
Eifersucht​91
Posté le 13-05-2020 à 10:25:13  profilanswer
 

moi et moi a écrit :


 
Je voudrais savoir si c'est bien Opodo qui doit me rembourser et vers qui je dois me retourner, ou vers les compagnies directement :jap:


 
Tu as acheté un aller-retour auprès d'Opodo ou deux billets séparés ?

n°59765731
moi et moi
Posté le 13-05-2020 à 10:26:23  profilanswer
 

Eifersucht91 a écrit :


 
Tu as acheté un aller-retour auprès d'Opodo ou deux billets séparés ?


 
Aller retour directement auprès d'Opodo

n°59767358
FRACTAL
Posté le 13-05-2020 à 12:42:39  profilanswer
 


GibiShadok a écrit :


 
 
 
Quand on vient demander de l'aide gratis, il y a une autre façon de se comporter. J'ai des clients comme ça à l'AJ qui considèrent que tout leur est dû.  :o


 
 [:ogratte:4]  
 
je rebondis la dessus : je suis en train d'arrêter d'en prendre , entre le client en aj partielle qui te fais payer son huissier (sinon ta RC engagé c'est gratos hein :d) et le comportement que tu décris, ajouté à la réforme des retraite... disons que pour l'instant je ne distribue plus à la pelle des courriers d'acceptation...

n°59767874
freddy021
Les Français qui dégomment
Posté le 13-05-2020 à 13:35:12  profilanswer
 

freddy021 a écrit :

Bien le bonsoir  [:jk pierre-fanfan:2]
J'ai négocié avec mon entreprise (consulting) une rupture conventionnelle avce départ le 30 juin. Jusqu'à cette date je suis dispensé d'activité (condition notee dans la convention).
 
Il se trouve qu'un accord d'entreprise est sortie aujourd'hui, qui donne le droit aux managers d'imposer 5 jours de CP aux salariés en inter-contrat.
 
Est ce que je peux les envoyer chier s'ils me demandent de poser ces jours ?  [:budykiller:4]
Quitte à jouer sur le fait que je ne suis pas en inter contrat mais dispensé d'activité.


 

rheo a écrit :

Ben c’est surtout grâce à cet argument que tu peux les envoyer chier.


 
Merci pour ta réponse :jap:
 
J'en profite pour poser une autre question :o :
J'ai bien reçu le mail me demandant de poser les jours. Etant dispensé d'activité, est ce que je suis dans l'obligation de consulter ma boite mail pro et/ou de répondre à mon tel pro ?
Autrement dit: vaut il mieux que je fasse le mort, j'ai rien vu/lu ou que je leur réponde d'aller se faire voir car je ne rentre pas dans le champ d'application de l'accord ?


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Israélien dans l’âme, français par hasard mais Macroniste invétéré.
n°59767974
rheo
Posté le 13-05-2020 à 13:42:51  profilanswer
 

Les deux potentiellement mais je prendrai les devants en leur répondant qu’étant dispensé d’activité depuis ta RCH avant l’application de cet accord tu estimes qu’il ne s’applique pas. Tu verras ce qu’il te réponde. Car le risque en ne répondant pas c’est qu’ils te ponctionnent tes jours sans ton accord.


---------------
Topic Quizz Foot, viendez vous amuser !
n°59768215
Kelchacalc​etype
Posté le 13-05-2020 à 14:07:41  profilanswer
 

Bonjour les juristes [:paul frogba:2]  
 
Bon, finalement on va aller aux Prud’hommes [:somberlainv:1]  
 
Pour rappel, voici la chronologie des faits :
 


1. J'effectue un contrat d'intérim du 08/10/2018 au 03/04/2020 (18 mois)
2. Le 01/04/2020, je signe un CDI avec l'entreprise utilisatrice, qui ne prend effet que le 04/05/2020
3. La société d'intérim m'annonce oralement qu'elle ne me versera pas mes IFM (Indemnités de Fin de Mission), ce qui représente 10% de mes 18 mois de salaires, donc non-négligeable


 
Pour rappel, l'article L1251-32 du code du travail stipule la chose suivante :  

Citation :

“Lorsque, à l'issue d'une mission, le salarié ne bénéficie pas immédiatement d'un contrat de travail à durée indéterminée avec l'entreprise utilisatrice, il a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de mission destinée à compenser la précarité de sa situation.”


 
Et c'est là tout le nœud du problème : la notion d'immédiateté.  
J'ai alors fait appel à une amie qui est avocate en droit du travail, ainsi qu'à ma protection juridique. Tous les deux ont analysé les différentes jurisprudences, qui vont plutôt dans mon sens.  
J'ai donc démarré la procédure pour réclamer mes IFM [:moonblood6:3]  
 
 
 
Phase 1 : LRAR
 
Le 07/04/2020, j'ai adressé une LRAR à la boîte d'intérim en leur rappelant la notion d’immédiateté de l'art. L1251-32, en mettant en avant que la période de 31j calendaires passés sans être couvert par aucun contrat de travail ne me paraissait pas correspondre à cette notion.  
 
Le 17/04/2020, la boîte d'intérim me répond par courrier, en avançant les arguments suivants :

Citation :


[...] Toutefois, ce principe connaît des exceptions, notamment lorsque le salarié intérimaire bénéficie d'un CDI avec l'entreprise utilisatrice à la fin de sa mission.
Pour des raisons extérieures à notre société, la société utilisatrice et vous-même avez décidé de différer votre prise de fonction au 04/05/2020.
[...]
La jurisprudence a éclairci la notion "d'instantanéité" entre la fin de mission et la conclusion d'un CDI, jugeant que "l'indemnité de fin de mission n'est pas due en cas de signature d'un CDI avec l'entreprise utilisatrice à l'issue de la mission même si la prise d'effet du CDI est différée dans un délai raisonnable".
 
En conséquence de quoi, nous estimons raisonnable* compte tenu du contexte actuel de fermeture totale puis partielle de la société utilisatrice sur la période, le délai écoulé entre votre date de fin de mission et votre prise effective de fonction de votre CDI.


 
Donc là clairement ils font une interprétation d'un jurisprudence (laquelle ? Ni mon avocate ni ma PJ n'est parvenu à la trouver pour analyser son contexte) pour donner leur réponse. Et ils se bardent de mauvaise foi sur la fermeture de l'entreprise dans le contexte Covid : ça n'a rien à faire là [:djooool:8]  
 
Réponse transférée à mon avocate et à la PJ : tous deux sont unanimes pour dire que la jurisprudence est plutôt avec nous puisqu’elle interprète strictement cette notion d'immédiateté.
La PJ accepte donc de financer les honoraires de mon avocate. Ce qui nous permet de passer en phase 2 [:somberlainv:1]  
 
 
 
Phase 2 : Mise en demeure
 
Mon avocate a donc adressé une mise en demeure à ma boîte d'intérim [:clairechazam:2]  
Actuellement on attend la réponse [:rotinaj:1]  
En cas de réponse négative OU sans réponse dans un délai raisonnable, on passera à la Phase 3 : dépôt d'une requête de saisine du Conseil des Prud’hommes [:18e:6]  
 
Merci de m'avoir lu, la suite au prochain épisode [:djooool:5]

n°59768634
LaStarlett​eDesClodos
Posté le 13-05-2020 à 14:46:30  profilanswer
 

 

Peut-on refuser à un surveillant de magasin de fouiller votre sac de courses ?

 

Peut-il le faire sans raison particulière, alors qu'il n'y a aucune raison de penser que vous auriez commis un vol (rien vu dans les caméras) ?

 


Message cité 2 fois
Message édité par LaStarletteDesClodos le 13-05-2020 à 14:46:42
n°59768850
gsi spirit
Posté le 13-05-2020 à 15:02:55  profilanswer
 


 

Aardpeer a écrit :

Après, vous voyez ça avec vos yeux de juristes, mais quand quelqu'un de novice se prend le lien et qui essaye de comprendre ce qu'il y a à voir dedans qui répond à sa question, c'est toujours appréciable de lire "dans le lien, ca parle de nianiania mais attention, c'est limité, parce que ce texte ne traite qu'en surface, le sujet est complexe, etc."
Avoir le texte c'est bien, mais on a pas forcément les clés qui permettent de le comprendre à 100%.


Rien n'empêche de demander des précisions quand on ne sais pas qu'elle partie q'applique à notre cas ou comment l'interpréter.  
 
De toutes façons dès qu'on réponds à quelqu'un qui est novice dans un domaine, c'est très souvent la même rengaine, et je rejoints GibiShadock là dessus :
 

GibiShadok a écrit :


 
Et là rien ne va plus. Cela suppose que la personne qui a posé la question soit bien élevée, fasse un effort pour lire (et comprendre...) le contenu du lien et remercie la personne qui lui répond bénévolement. Tu rêves. [:zedlefou:1]  
 
Il faudrait que je vous retrouve qqs réactions à mes réponses sur le forum où j'interviens, dans le genre y en a des gratinées.  :o
 
Par contre ensuite, si y a réaction con je laisse tomber l'affaire - après éventuellement un dernier post en mode VGE 1981. Je laisse la suite à la modération.  
 
Le fait que je sois modo n'ayant rien à voir.  [:cerveau du chaos]


Pendant longtemps, dans un domaine particulier, j'ai filé un coup de main à des gens qui réclamaient de l'aide, au début t'es tout gentil, tout mignon tu fais des postes complet et tout, puis a force de te faire envoyer bouler ou d'avoir 0 remerciement bah tu vas à l'essentiel quand c'est possible sinon tu passe ton chemin.  
 
D'ailleurs, je sais pas si d'autres l'ont remarqué, mais quelqu'un qui s'interroge va plus souvent croire celui qui ponds 15 lignes et 3 conneries par ligne que celui qui va direct au but en 1 ligne ou un lien.

n°59769305
Profil sup​primé
Posté le 13-05-2020 à 15:39:51  answer
 

Bonjour à tous,
 
J'ai fait faire des travaux chez moi, cela ne s'est pas très bien passé pendant le chantier. A la suite de malfaçons nous avons stoppé les paiements et lancé une procédure en référé.
 
 Un expert judiciaire a été désigné. L’expertise a été biaisée par l’ensemble des parties y compris mon avocat qui nous a caché des choses (des éléments de la première expertise ont été ignorés). Tout a été fait pour que le rapport ne laisse apparaître aucune malfaçon dans le but de marchander ensuite une indemnisation financière.  
 
Ce qui est curieux c’est que nous avons bloqué la somme depuis maintenant 5 années, et que l’entrepreneur n’a même pas réussi à faire consigner le restant dû.
Des négociations étaient en cours mais notre avocat à cesser son activité et à céder sa clientèle à une autre avocate. Cette avocate nous a présenté une proposition transmise par la partie adverse avant de nous assigner devant le tgi pour non-paiement.  
 
Elle a également proposé de reprendre notre dossier.
 
Au fil des discussions avec cette avocate, nous apprenons que l’ancien avocat n’a laissé aucune note au dossier et qu’elle est obligée de tout reprendre de zéro avec facturation du classement du dossier, de l’analyse du dossier d’expertise, etc… Nous avons refusé car le delta entre notre position et la leurs serait engloutis dans des frais d’honoraires.
 
Etant donné que nous sommes à deux doigts d’obtenir un accord (nous sommes même prêts à accepter l’offre sans négocier tellement nous voulons en finir), nous lui avons proposé d’ignorer le fond de l’affaire et d’être l’intermédiaire entre nous et les parties adverses pour négocier rapidement une issue (un ou deux échanges pas plus).
 
Elle a refusé en arguant que la proposition envoyée plus tôt était caduque car l’entrepreneur a changé d’avocat alors que c’est l’ancien avocat qui bloquait les négociations.
 
Semblant aux abois au vu de la situation actuelle et s’étant déjà contredit sur plusieurs points, je demande à ce qu’elle me restitue le dossier et qu’elle me transmette le courrier de négociation envoyé par l’avocat de l’entrepreneur. Elle a accepté pour le dossier mais elle refuse de transmettre le courrier qui est sous le sceau du secret professionnel.
 
J’ai dû appeler l’assureur pour en savoir plus,  (la partie adverse un comble ! ) pour apprendre que la proposition était récente et toujours d’actualité. Elle m’a donc clairement menti …
 
Selon vous, étant donné que nous en sommes aux stades des négociations, est-il possible de se passer d’avocat pour finaliser l’accord ?  
 
Désolé pour le pavé :)


Message édité par Profil supprimé le 13-05-2020 à 16:19:02
n°59769967
Aardpeer
Transmuteur grognon de Bluxte
Posté le 13-05-2020 à 16:46:06  profilanswer
 

gsi spirit a écrit :


Rien n'empêche de demander des précisions quand on ne sais pas qu'elle partie q'applique à notre cas ou comment l'interpréter.  
 
De toutes façons dès qu'on réponds à quelqu'un qui est novice dans un domaine, c'est très souvent la même rengaine, et je rejoints GibiShadock là dessus :
 


 

gsi spirit a écrit :


Pendant longtemps, dans un domaine particulier, j'ai filé un coup de main à des gens qui réclamaient de l'aide, au début t'es tout gentil, tout mignon tu fais des postes complet et tout, puis a force de te faire envoyer bouler ou d'avoir 0 remerciement bah tu vas à l'essentiel quand c'est possible sinon tu passe ton chemin.  
 
D'ailleurs, je sais pas si d'autres l'ont remarqué, mais quelqu'un qui s'interroge va plus souvent croire celui qui ponds 15 lignes et 3 conneries par ligne que celui qui va direct au but en 1 ligne ou un lien.


Je me fais l'avocat du Diable comme vous l'aurez remarqué. Mais certains domaines ont des arcanes qui sont autrement plus complexes que d'autres et le droit en fait partie, ce qui demande peut-être plus d'explications. Alors je ne demande pas de donner autant que vous donneriez dans une consultation réelle (d'ailleurs je ne demande rien du tout, je remarque :o) mais juste de garder à l'esprit que pour aborder le droit, y'a un esprit particulier derrière, que tout le monde n'a pas.

n°59770339
rheo
Posté le 13-05-2020 à 17:31:12  profilanswer
 

GibiShadok a écrit :


Et au-delà de ma petite pique toute en subtilité à Rheo


 
J'avais relevé et j'ai bien rigolé, c'est de bonne guerre  :D  
 

Aardpeer a écrit :


 y'a un esprit particulier derrière, que tout le monde n'a pas.


 
Comme la politesse quoi.  :o  
 
 
Sinon désolé pour le shitstorm déclenché, ce n'était pas le but  :sweat:  
 
 


---------------
Topic Quizz Foot, viendez vous amuser !
n°59771069
GibiShadok
M... le RPVA a encore planté !
Posté le 13-05-2020 à 18:53:44  profilanswer
 

rheo a écrit :


 
Sinon désolé pour le shitstorm déclenché, ce n'était pas le but  :sweat:  
 


 
"Mais si ça l'était ; mon avis est que vous aviez raison." (Richard Jordan, The Hunt for Red October" )  [:julm3]


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Viendez sur mon topic de ventes : https://forum.hardware.fr/hfr/Achat [...] 3780_1.htm ; viendez aussi sur notre site libre d'assistance juridique : https://entraide.freeflarum.com/
n°59771370
avoir
Can u help me occupy my brain?
Posté le 13-05-2020 à 19:35:18  profilanswer
 

LaStarletteDesClodos a écrit :

 

Peut-on refuser à un surveillant de magasin de fouiller votre sac de courses ?

 

Peut-il le faire sans raison particulière, alors qu'il n'y a aucune raison de penser que vous auriez commis un vol (rien vu dans les caméras) ?

 




Oui.
(je réponds à la Rheo ça va plus vite sans lien :o .)


Message édité par avoir le 13-05-2020 à 19:35:50

---------------
I need someone to show me the things in life that I can't find
n°59771415
rheo
Posté le 13-05-2020 à 19:42:51  profilanswer
 

Bonsoir lilicite Sarah166 (ou je ne sais plus comment s'appelait celle qui postait toujours la question sur les vigiles et les manifs devant les apple store et autres)
 
Édit : merci efyliae


Message édité par rheo le 13-05-2020 à 20:38:37

---------------
Topic Quizz Foot, viendez vous amuser !
n°59771469
efyliae
Posté le 13-05-2020 à 19:50:14  profilanswer
 
n°59771642
zcoold
Get It By Your Hands
Posté le 13-05-2020 à 20:13:33  profilanswer
 

efyliae a écrit :

Sarah166  :D


C'était pas la même qui spammait le topic des flics aussi?


---------------
ray=out
n°59771652
mantel
Posté le 13-05-2020 à 20:14:45  profilanswer
 

LaStarletteDesClodos a écrit :

 

Peut-on refuser à un surveillant de magasin de fouiller votre sac de courses ?

 

Peut-il le faire sans raison particulière, alors qu'il n'y a aucune raison de penser que vous auriez commis un vol (rien vu dans les caméras) ?

 



 

Je vais completer un peu tout de même :

 

oui
oui

 

Le vigile peux te retenir le temps que la police arrive et fouille ton sac. Par contre il peux te demander d'inspecter ton sac (tu ouvre, il regarde, tu refermes)
Aucune idée de combien de temps il peux te retenir en attendant la police par contre :o

Message cité 2 fois
Message édité par mantel le 13-05-2020 à 20:18:00
n°59771759
Astro-Pepi​to
Posté le 13-05-2020 à 20:27:31  profilanswer
 

:hello:
 
Je commence à voir sur Facebook du blabla anti-vax :

Citation :

Toute obligation vaccinale est contredite par le Code Civil qui reconnaît le "principe de respect de l'intégrité du corps humain".
Toute obligation vaccinale est en contradiction avec l'article 36 du Code de Déontologie Médicale qui précise que "tout acte médical requiert le consentement libre et éclairé des personnes

Auriez-vous les textes qui montrent que c'est du bullshit (ou pas, mais je n'y crois pas) ?
 
:jap:

n°59771815
mantel
Posté le 13-05-2020 à 20:33:29  profilanswer
 

Astro-Pepito a écrit :

:hello:
 
Je commence à voir sur Facebook du blabla anti-vax :

Citation :

Toute obligation vaccinale est contredite par le Code Civil qui reconnaît le "principe de respect de l'intégrité du corps humain".
Toute obligation vaccinale est en contradiction avec l'article 36 du Code de Déontologie Médicale qui précise que "tout acte médical requiert le consentement libre et éclairé des personnes

Auriez-vous les textes qui montrent que c'est du bullshit (ou pas, mais je n'y crois pas) ?
 
:jap:


 
 
Le code la la santé :  
 
https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] ieLien=cid
 

n°59771821
avoir
Can u help me occupy my brain?
Posté le 13-05-2020 à 20:34:15  profilanswer
 

Astro-Pepito a écrit :

:hello:

 

Je commence à voir sur Facebook du blabla anti-vax :

Citation :

Toute obligation vaccinale est contredite par le Code Civil qui reconnaît le "principe de respect de l'intégrité du corps humain".
Toute obligation vaccinale est en contradiction avec l'article 36 du Code de Déontologie Médicale qui précise que "tout acte médical requiert le consentement libre et éclairé des personnes

Auriez-vous les textes qui montrent que c'est du bullshit (ou pas, mais je n'y crois pas) ?

 

:jap:


Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 :

 
Citation :


Art. 4. La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres Membres de la Société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la Loi.

 

Art. 5.  La Loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la Société. Tout ce qui n'est pas défendu par la Loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas.  

 



Et la DDHC prévaut sur tout le reste (hors bloc de constitutionnalité entendons-nous bien).


---------------
I need someone to show me the things in life that I can't find
n°59771837
LaStarlett​eDesClodos
Posté le 13-05-2020 à 20:36:03  profilanswer
 

mantel a écrit :


 
Je vais completer un peu tout de même :
 
oui
oui
 
Le vigile peux te retenir le temps que la police arrive et fouille ton sac. Par contre il peux te demander d'inspecter ton sac (tu ouvre, il regarde, tu refermes)
Aucune idée de combien de temps il peux te retenir en attendant la police par contre :o


 
 
C'est étrange j'ai lu le contraire.
 
je vais compléter ma question
 
 
 
Savez-vous si les surveillants de magasins ont le droit de fouiller votre sac de courses sans qu'il n'existe une raison particulière de penser que vous auriez volé ?
 
Hier un surveillant m'a imposé une fouille de mon cabas de courses cependant il était clair qu'il s'agissait pour lui d'exercer sur moi un pouvoir.
 
Il avait commencé par s’adresser à moi de manière cavalière, et quelque peu agressive. Me reprochant de ne pas avoir pris un portillon plutôt qu’un autre (ils sont séparés d’un ou deux mètres). J’ai alors pris celui qu’il m’indiquait. Le ticket a bien fait sonner le portillon ce qui indique que tout était normal.  
Il alors décidé de procéder à la fouille de mon sac, ce qui m’a stupéfait.
 
Et malgré que j'aie refusé, il a insisté.
 
Ensuite avec son collègue ils ont fouillé mon cabas. Ils ont d’abord compté le nombre d’articles afin de vérifier s’il correspondait bien à ce qui était indiqué sur le ticket.
C’était bien le cas.
 
Voyant que son collègue était déçu il a alors procédé à une seconde fouille. En vérifiant cette fois-ci que les articles correspondaient bien à ceux du ticket de caisse.
 
C’était bien le cas. Encore une fois déçu il a cette fois-ci essayer de s’attarder sur la présence de petits morceaux de tissus découpés et usagés présents dans mon sac que je venais de faire recoudre (d’où la présence de ces petits morceaux de tissus même pas vendu dans le dit magasin). Ils ont cependant rapidement abandonné cette idée.
 
Une fois rentré chez moi j’ai appelé le responsable de la sécurité qui n’aura fait que trouver des excuses à ses collègues, justifier leurs actes, affirmer qu’ils avaient le droit de m’imposer une fouille de mon sac de course et de le faire de manière arbitraire c’est-à-dire sans que j’ai été surpris à voler par un surveillant ou par des caméras de surveillance.
 
Je compte donc écrire au responsable du magasin afin de faire sanctionner cette équipe de France.
 
Un surveillant a-t-il de fouiller mon sac de courses ?
Et de le faire sans que l’on m’ait surpris à voler ?

n°59771851
avoir
Can u help me occupy my brain?
Posté le 13-05-2020 à 20:37:18  profilanswer
 

LaStarletteDesClodos a écrit :

 


C'est étrange j'ai lu le contraire.

 

je vais compléter ma question

  

Savez-vous si les surveillants de magasins ont le droit de fouiller votre sac de courses sans qu'il n'existe une raison particulière de penser que vous auriez volé ?

 

Hier un surveillant m'a imposé une fouille de mon cabas de courses cependant il était clair qu'il s'agissait pour lui d'exercer sur moi un pouvoir.

 

Il avait commencé par s’adresser à moi de manière cavalière, et quelque peu agressive. Me reprochant de ne pas avoir pris un portillon plutôt qu’un autre (ils sont séparés d’un ou deux mètres). J’ai alors pris celui qu’il m’indiquait. Le ticket a bien fait sonner le portillon ce qui indique que tout était normal.
Il alors décidé de procéder à la fouille de mon sac, ce qui m’a stupéfait.

 

Et malgré que j'aie refusé, il a insisté.

 

Ensuite avec son collègue ils ont fouillé mon cabas. Ils ont d’abord compté le nombre d’articles afin de vérifier s’il correspondait bien à ce qui était indiqué sur le ticket.
C’était bien le cas.

 

Voyant que son collègue était déçu il a alors procédé à une seconde fouille. En vérifiant cette fois-ci que les articles correspondaient bien à ceux du ticket de caisse.

 

C’était bien le cas. Encore une fois déçu il a cette fois-ci essayer de s’attarder sur la présence de petits morceaux de tissus découpés et usagés présents dans mon sac que je venais de faire recoudre (d’où la présence de ces petits morceaux de tissus même pas vendu dans le dit magasin). Ils ont cependant rapidement abandonné cette idée.

 

Une fois rentré chez moi j’ai appelé le responsable de la sécurité qui n’aura fait que trouver des excuses à ses collègues, justifier leurs actes, affirmer qu’ils avaient le droit de m’imposer une fouille de mon sac de course et de le faire de manière arbitraire c’est-à-dire sans que j’ai été surpris à voler par un surveillant ou par des caméras de surveillance.

 

Je compte donc écrire au responsable du magasin afin de faire sanctionner cette équipe de France.

 

Un surveillant a-t-il de fouiller mon sac de courses ?
Et de le faire sans que l’on m’ait surpris à voler ?


Il fallait refuser. Tu ne peux t'en prendre qu'à toi-même.


---------------
I need someone to show me the things in life that I can't find
n°59771890
rheo
Posté le 13-05-2020 à 20:42:22  profilanswer
 

LaStarletteDesClodos a écrit :


Je compte donc écrire au responsable du magasin afin de faire sanctionner cette équipe de France.


 
Tu devrais manifester devant le magasin plutôt. A bientôt Sarah :o

Message cité 1 fois
Message édité par rheo le 13-05-2020 à 20:43:08

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Topic Quizz Foot, viendez vous amuser !
n°59771919
mantel
Posté le 13-05-2020 à 20:44:38  profilanswer
 

LaStarletteDesClodos a écrit :


 
 
C'est étrange j'ai lu le contraire.
 
[...]
 
Un surveillant a-t-il de fouiller mon sac de courses ?
Et de le faire sans que l’on m’ait surpris à voler ?


 
 
A partir du moment ou il n'y a pas de flagrant délit (en directe ou avec les caméra), ou de raison de penser que tu es commis quelque chose (portique qui sonne par exemple), ils ne peuvent rien t'imposer du tout.
Ni fouille, ni te retenir.
 
Par contre ils peuvent te demander, et si tu acceptes, tant pis pour toi.

n°59771933
mantel
Posté le 13-05-2020 à 20:45:38  profilanswer
 

rheo a écrit :


 
Tu devrais manifester devant le magasin plutôt. A bientôt Sarah :o


 
 
je ne pense pas que ce soit Sarah, c'est mieux écrit tout de même, et les questions on un minimum de sens juridiquement parlant...

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