Reprise du message précédent :

Depuis quand le site de l'Urssaf est une source de droit ?

Et sinon ils renvoient à la commission nationale des TR, allons donc voir ce qu'ils en disent : http://www.cntr.fr/V2/quest_rep/tr_employe.php#q10

En ce qui concerne les télétravailleurs l’accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005 sur le télétravail dispose dans son article 4 que ces derniers « bénéficient des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l’entreprise. Cependant, pour tenir compte des particularités du télétravail, des accords spécifiques complémentaires collectifs et/ou individuels peuvent être conclus ».

Il convient de préciser qu’il est indispensable que soient définies, dans le contrat de travail ou l’accord d’entreprise, les modalités d’exécution du télétravail (art L1222-9 et L1222-10 du Code du Travail) et que ces dernières soient vérifiables afin de pouvoir justifier de l’application des principes retenus pour l’attribution des titres restaurant.

Donc ils n'en disent rien en fait, et aucun autre texte ne dire autre chose puisque rien ne régit les TR. (sauf leur régime social)

Dans ma boîte on a décidé de les laisser par "solidarité" mais honnêtement on s'est posés la question de les enlever. Car comme souligné par Mantel, l'objectif du TR est de compenser la "contrainte financière" que le salarié rencontre de se restaurer sur son lieu de travail. S'il est chez lui, pas de contrainte, au même titre que lorsqu'il est malade, en CP etc

Et sans oublier une chose importante : la mise en place de TR n'est jamais obligatoire pour un employeur, ça reste une libéralité.

1) j'veux bien mais pourquoi le site renvoie sur les préconisations de l'Urssaf ?
https://www.service-public.fr/parti [...] tes/A10552
 
2) tout à fait d'accord  

Bonjour,
 
question vente immobilière (ça change un peu )
Ma question à peut-être place sur un autre topic, n'hésitez pas à m'aiguiller vers celui-ci.
 
En 2012 je fais une construire une maison, via un maitre d'oeuvre.
De ce fait il m'informe que les artisans sont dans l'obligation d'avoir une assurance décennale et que moi je suis légalement obligé d'en avoir une mais qu'il y a une certaine "tolérance" si c'est pour y habiter de suite.
Je décide donc ne pas la prendre, en revanche j'ai une attestation de décennale pour chaque artisans ayant participé à la construction.
 
En ce moment je réfléchis à une revente en 2021, donc 9 ans après la construction.
 
- Est-ce que je peux effectuer la vente ou c'est légalement impossible ?
- Est-ce quelque chose qui se fait régulièrement ?
 
question bonus:
- J'envisage de partir en location pour 1 an avant de refaire un achat. Dans ce cas quel est l'usage ?  
Est-ce que dans le contrat de vente il est habituel de dire "le vendeur à X mois pour libérer le bien" ou plutôt il faut déménager, et vendre en parallèle de la location ?
 

Merci pour vos réponses sur les TR.
 
A vrai dire, ça ne me choque pas qu'ils soient retirés lors du TT. Mais comme c'est la seule de mon entourage à qui ça arrive...
Dans ma Cogip, avec des TR en version papier, ils n'ont pas pu les distribuer. Donc ils ont ajouté sur notre salaire l'équivalent de la subvention qu'ils versent habituellement en TR.  
 
Merci patron !

Les gens qui croient que servicepublic.fr est une source fiable  

Réponse rapide :

- Est-ce que je peux effectuer la vente ? OUI
- Est-ce quelque chose qui se fait régulièrement ? OUI

- J'envisage de partir en location pour 1 an avant de refaire un achat. Dans ce cas quel est l'usage ?
Est-ce que dans le contrat de vente il est habituel de dire "le vendeur à X mois pour libérer le bien" ou plutôt il faut déménager, et vendre en parallèle de la location ? C'est toi qui vois. Tu peux te mettre d'accord dès le départ avec l’acquéreur pour négocier un délai de quelques mois. Il n'y a pas de limite légale de temps. Evidemment, plus tu va demander longtemps, moins tu auras de candidats intéressés. Très généralement, la vente (et le versement du prix) n'est signée qu'après libération des lieux.

 
On a eu l'info, c'est pour 3 semaines.    
 
Minimum.    
 
Au moins.    
 
Voire plus.    
 
Et pour le commerce les dates des audiences de renvoi seront communiquées plus tard.    
 
Ultérieurement.    
 
A une date à préciser.    
 
Blague à part ce qui est dingue est que si mon activité juridictionnelle est à zéro depuis janvier, depuis 3 semaines mon activité conseil explose. Ca va peut-être me sauver...

 
Tu dois toujours être très prudent avec l'info trouvée sur le net en général. La position de l'URSSAF est intéressante mais dis toi bien que c'est avant tout... la position de ton adversaire en cas de litige ultérieur !
 
Et servicepublic.fr c'est utile, mais pas parfait - mais utile. Note : ne pas hésiter à leur écrire pour demander la correction d'erreurs.
 
 

Merci pour cette info, je pensais pouvoir m'y fier (heu, plus ou moins) avec confiance.    

C'est la DILA qui s'en charge, c'est quand même une des informations juridiques les plus fiables sur internet pour le grand public, hors légifrance, et surtout qui se met souvent à jour et cite ses sources.

 
Merci pour ta réponse
 
ça fait des années que je pensais être bloqué à cause de la décennale.  
Après j'imagine qu'il y aussi une prise de risque si derrière, manque de chance, il arrive quelque chose d'important à la maison sur la dernière année.
 
Bonne nouvelle également pour le passage en location.

Bah la décennale marche quand même si tu vends.  

À l'époque  tu n'as pas vérifié s'il t'a raconté de la merde?
En fait, il a fait maître d'oeuvre sans que vous ayez signé un contrat de maîtrise d'oeuvre?
Parce que sinon, c'était à lui de couvrir en première responsabilité le travail des sous traitants avec SA décennale.

 
Voilà ce qui a été notifié dans notre compromis :
 

J’étais volontairement de mauvaise foi mais c’est plutôt un bon site et comme le dit Gibi, on peut leur demander de corriger certaines infos, ce qu’ils font sans rechigner (quand c’est juste !)

Salut le topic   ,

Je viens demander deux confirmations en vue d'un échange probablement musclé avec ma hiérachie, histoire de ne pas venir, je cite "les mains dans les poches" (désolé ) :

J'ai été embauché en octobre 2009 dans une entreprise A (sous le régime de la convention collective de l'hôtellerie/restauration), dont une partie de l'activité a été vendue à une entreprise B (Syntec) en août 2015. Mon contrat a été transféré de l'une à l'autre avec conservation de mon ancienneté (Article L1224-1 du Code du Travail)

1) Depuis toujours et dans les deux entreprises, les CP non pris ont été reportés d'une année à l'autre: je comprends qu'il s'agit d'un usage (avantage accordé lau salarié sans que les textes ne l'imposent qui répond aux critères qui le caractérise: général à tous les employés, constant depuis plusieurs années, fixe de par méthode de calcul): https://www.service-public.fr/parti [...] roits/F311
Or, hier, mon manager m'a averti par téléphone que tous mes CP non pris (21 jours, car l'activité de l'entreprise et les projets donnés par ma hiérarchie ne m'ont pas permis de prendre des congés sans impacter le service) allait être perdus au 31 mai. Je lui ai rappelé qu'il était entendu lors de notre précédent entretien fin 2019 qu'ils continueraient bien à les reporter, ce à quoi il a répondu qu'ils ne pouvaient pas anticiper la situation actuelle. Soit.
Dans l'optique de ne pas mettre en défaut le service, qui a des projets dus aux clients jusqu'à fin juin et sur lesquels je suis leader, je suis prêt à m'asseoir sur une partie de ces jours en échange d'un accord de report exceptionnel (ou d'une prime d'une valeur correspondante ). Si celui-ci est refusé, je compte poser tous mes jours jusqu'à fin du mois et les taquiner sur l'information des salariés (fait normalement par courrier) et le délai de prévenance (à l'appréciation du juge, mais clairement insuffisant ici pour permettre de faire un planning ). Me trompé-je ?
Si je fais une demande de CP pour tout le mois de mai et que celle-ci est refusée (au motif que ça interrompt l'activité de l'entreprise), ils ont bien l'obligation des les payer car ils ont été perdus du fait d'un refus de l'employeur ?

2) cf l'info de parcours pro. La convention collective de ma première entreprise ne prévoyait pas de congés supplémentaires liés à l'ancienneté, le Syntec prévoit 1 jour après 5 ans d'ancienneté et 2 jours après 10 ans. Dans mon cas, qu'est-ce qui fait foi: l'ancienneté totale ou le temps passé au Syntec ?
Voici ce que j'ai trouvé comme littérature se rapprochant de mon cas: l'interprétation et la décision de justice, et j'aimerai m'assurer de bien lire le seul document faisant foi.
- "en cas de transfert de contrat de travail par l’application de l’article L 1224-1 du Code du travail, la convention collective dont relève le cessionnaire s’applique immédiatement." Je le retrouve dans la décision de la Cour de cassation.
- "l’étendue des droits dont bénéficie le salarié transféré en vertu de la convention collective dont relève le cessionnaire doit prendre en compte l’ancienneté du salarié dans l’entreprise." et "Le concours des deux étant réglé par le principe de faveur : de ce fait les dispositions les plus favorables au salarié s’appliquent toujours." : est-ce bien la phrase suivante de l'arrêté "Attendu, cependant, qu'en cas de transfert du contrat de travail par application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, la convention collective dont relève le cessionnaire s'applique immédiatement au salarié, les dispositions plus favorables de l'accord mis en cause continuant cependant à lui bénéficier dans les conditions prévues par l'article L. 2261-14 du code du travail" qui a été interprétée ?

Merci à vous

Bonjour à tous et merci par avance pour votre réponse.
 
Nous habitons au dessus d'un magasin d'alimentation et de sa réserve.
Depuis octobre/novembre les livraisons s'effectuent - bruyamment - entre 2 et 5 heures du matin.
Nous avons dans un premier temps pris contact avec le gérant par mail qui nous a répondu :
"Effectivement, les livraisons s’effectuent entre 2h00 et 5h00 du matin par la même société de transport depuis de nombreuses années.
En effet, la configuration du magasin ne nous permet pas les livraisons de jour.
Concernant les nuisances nocturnes, nous vous présentons nos excuses pour la gêne occasionnée et nous allons sensibiliser le transporteur."
 
Oui il a raison, la rue du magasin est une rue principale et le camion la bloque le temps de la livraison.
Depuis le début du confinement, nous sommes passé de 1 à 2 livraisons par semaine à des livraisons quotidiennes. Autrement dit on commence à en avoir marre.  
Puisque le gérant semble n'en avoir au final rien à foutre, quelle est l'option suivante ? Plainte pour tapage nocturne ?
Merci d'avance.

 
?

 
Pro tip

Voilà, eux disent que c'est comme ça depuis des années (nous y sommes depuis un an), mais nous, on est réveillés depuis octobre/novembre.

Bonjour,  
 
La situation : une amie coiffeuse reprend lundi, son patron lui a dit qu'elles allaient devoir faire des efforts elle et ses collègues, sinon il mettait la clef sous la porte : donc en gros, 60h par semaine pendant 2 semaines avec des horaires donnés même pas une semaine à l'avance, journée continue sans pause, même si les enfants ne reprennent pas le chemin de l'école elles doivent se démerder pour les faire garder car pas d'absence autorisée... Et jeudi dernier, il les a fait venir une matinée complète qu'il ne compte pas leur payer car "c'était une réunion pour savoir comment ils allaient reprendre et aménager de l'espace de travail"... ah oui, j'oubliais il ne veut pas appliquer la majoration des heures supplémentaires.
 
J'ai essayé de chercher la réponse à mes questions sur les internets avant de venir poster ici, mais j'ai rien trouvé. La plupart des sites reprennent le même truc et quand je vais voir dans la loi 2020-290, c'est juste marqué dans l'article 11 :" - de permettre aux entreprises de secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation ou à la continuité de la vie économique et sociale de déroger aux règles d'ordre public et aux stipulations conventionnelles relatives à la durée du travail, au repos hebdomadaire et au repos dominical ;"
 
On est d'accord que  
1) : la coiffure ne fait pas partie des secteurs nécessaires ?
2) Si c'était le cas, ça serait 1 semaine à 60h et 12 semaines consécutive à 48h maxi
3) les heures supplémentaires resteraient de toute façon majorées
4) leur matinée de travail aurait dû être déduite de leur chômage partiel ?
 
Je lui est conseillé de voir avec sa protection juridique si elle en a une ou d'essayer de joindre l'inspection du travail, mais j'aurai bien aimé avoir votre avis sur ce patron qui je pense abuse plus que légèrement... ?

La seule pression que je vois c'est "si vous ne jouez pas le jeu on va tous pointer au chômage" rien d'autre ne tient dans son discours. Si tout le monde se donne à fond et qu'il se plante quand même = même combat
S'il réussit brillamment, il peut promettre des parts de la société en récompense... Mais aucune obligation non.

C'est un peu comme s'il voulait imposer à ses fournisseurs d'ouvrir la nuit...

 
Il abuse complétement.
 
Ah, si, un truc :
 

 
Là, non, on n'est pas d'accord. TROIS MOIS ET DEMI PUTAIN que j'ai pas vu un coiffeur et j'en peux plus, je ressemble à une version destroyée de Franz Olivier Giesbert. Alors si, c'est un secteur nécessaire !
 

 
1- pas secteur nécessaire
2- peut être je sais plus
3- oui
4- oui

Bon, pour faire simple:
- en général, si ca préexistait et qu'ils ne font pas ça juste pour te faire suer, ca risque d'être compliqué de les faire suer.
- en ce moment précis, passer de une fois/semaine à 1 fois/jour, ca peut peut-être être considéré comme excessif, maintenant, compte-tenu des circonstances, y'a moyen de parier que la juridiction sera compréhensive...  
 
En gros, tente la discussion suivie de la LRAR, mais pour aller plus loin va voir un avocat en réel, je ne suis pas sûr que je te conseillerais d'agir.

Moi je fais beatles.
 
Je suis juste né 40 ans trop tard

 
Merci,
Il est évident qu'en ce moment je ne vais rien "tenter", mais il y a forcement quelque chose qui a changé en octobre/novembre.
Je vais continuer le dialogue pour le moment et essayer de voir avec eux "quoi", mais ce n'est pas comme si on constatait ça le jour de l'emménagement, on était là depuis 6 mois quand ça a commencé.
Bonne journée

Oui mais les Beatles de quelle époque ? Si c’est façon playmobil, je comprends tout à fait ce que tu vis  

Merci à tous pour vos réponses. Je vais lui redire de se renseigner et pourquoi pas voir la directe car elle m'en a raconté d'autres entre temps

 
Le souci comme dit Niju est la préexistance des nuisances sonores dues en outre à l'exercice d'une activité professionnelle.
 
Certes il y a eu une aggravation anormale des nuisances postérieurement à votre arrivée mais ça va être super dur à prouver.

J'ai acheté une tondeuse et je me coupe les cheveux tout seul. Cela fait des années que je n'ai pas vu un coiffeur. Je m'en porte très bien. C'est même une libération en plus d'un gain d'argent.  Je ressens un peu la même chose que quand j'ai arrêté de fumer, quelle libération.    

Si tu voyais un coiffeur, tu serais plus détendu et tu t'emporterais moins souvent    

Tondeuse, cheveux, libération. Oui oui oui. Tu penses quoi des allemands, juste pour savoir?

 
Passera tu me trouves tendu ..      
 
 
 

 
 
Ben c'est pas moi qui m'arrache les cheveux parce que je ne trouve pas un coiffeur pour me "tondre"  

Indice.

Moi je croyais que c'était parce qu'il était équipé d'une brouette de série.

 
Ok les gars..    
 

Hello,
Ne sachant pas trop où poster je viens ici
Contexte : j'ai vendu un véhicule de 11 ans 195k km. L'acheteur a souhaité régler en espèces ce qui devrait m'obliger à réaliser une déclaration tracfin.

Le véhicule était entretenu par mes soins et n'a jamais eu de souci. J'ai une conduite de bon père de famille qui respecte les limitations de vitesse (12 ans de permis et jamais de pv...) mais aussi la mécanique. J'ai rarement dépassé le 130 avec ce véhicule du fait du type de route chez moi. J'étais parti dans le sud avec sans souci quelques années auparavant.

Le contrôle technique a été réalisé l'avant veille de la vente et aucun souci technique moteur n'a été relevé (3 remarques mineures : rétroviseur légèrement abîmé, anti brouillard trop bas, légère corrosion sur le berceau).

J'ai rejoint la personne à 30km de chez moi pour faciliter la transaction et donc fait de la route. Le moteur était chaud.
L'acheteur a testé le véhicule durant une quinzaine de km assez vivement et à fait le tour du véhicule sans rien remarquer de particulier.

2 heures plus tard je reçois un SMS de la personne qui me dit qu'elle a un souci avec le véhicule qui perd du liquide de refroidissement.
Je suppute qu'il n'a clairement pas roulé à 130 mais plutôt 150/160 compte tenu de sa localité au moment du sms. Mais rien ne peut le prouver.

La personne est rentrée plus doucement ensuite et m'a signalé téléphoniquement qu'il n'y avait pas eu d'autres soucis.
Aujourd'hui j'ai eu de ses nouvelles, il a du faire de la route et à nouveau à perdu du liquide de refroidissement.

Mon avis : il a acheté un véhicule avec un kilométrage assez important et un âge avancé. Il n'y avait aucun souci auparavant.
Ma posture : je ne suis pas professionnel de l'autonomobile et ce n'est pour moi pas un vice caché mais un simple problème mécanique imputable à son nouveau propriétaire.
Mais en tant que mec cool je pense participer aux réparations par correction. À mon sens la législation est de mon côté. Qu'en pensez vous ?

Merci pour votre aide.
N'hésitez pas à m'indiquer si un topic est plus approprié à mes questions.