Reprise du message précédent :

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c'était l'objet de mon poste quand je parlais de changement de situation.
 
 
sinon je doute que je le greffe garde des copies, car quand on plaide le dossier de plaidoirie (donc les pièces) sont retournées à l'avocat de chaque partie
 
(du coup je me demande pour les procédures sans avocats ce qu'ils en font...   )

Il n'est pas possible de répondre à ces questions en quelques lignes. Consulte le notaire en charge de la succession, il est payé pour ça.

En procédure sans représentation obligatoire il arrive plus souvent que le premier juge laisse des pièces dans le dossier de première instance pour la cour d'appel et dans la mesure où les pièces ne sont pas toujours communiquées à la partie adverse jusqu'à ce que l'audience ait lieu ce n'est pas toujours une mauvaise idée... cela va dépendre du magistrat et du greffe.

En appel de CIVI il va souvent y avoir l'expertise médicale et les pièces pénales ou en appel de feu-Tass certaines pièces des organismes sociaux, en appel sur expulsion le contrat de bail et le commandement de payer, etc.

Justement, j'ai recu mes justificatifs fourni lors du jugement, et elle a reçu en retour les siens.
 
Je voudrais avoir accès à ses pièces qu'elle a fournies (je susi trop con, j'aurais du prendre une photo de chaque débilité...)
 
mais bon, c'est loin tout ça...

En gras: ton souci
 
Le juge se base sur des faits et des preuves, a partir du moment où un a travaillé son dossier un minimum et pas l'autre, oui, ca se ressent à la fin. Prend un avocat, fait appel si tu es toujours dans le délai, construit un dossier si tu ne l'es plus pour demander une modification dans un avenir plus ou moins proche.

Mais heu... Je ne prétend pas être spécialiste des JAF, mais de toute façon, les attestations ont été/auraient dû être communiquée à la partie adverse au titre du contradictoire non? Y'a une exception en JAF?

En procédure orale, le respect du contradictoire est... à géométrie variable , de sorte qu'il "suffit" de communiquer à l'audience et des fois ça passe, des fois non, surtout quand il n'y a pas d'avocat ou un seul.
Après c'est au magistrat de faire respecter les grands principes du droit ou de faire privilégier la rapidité de la procédure, surtout quand une partie à l'air "je m'en foutiste" et vient les mains dans les poches.

 
En procédure écrite aussi, Tuco.
 
 
Bon, j'envisage la possibilité de savoir toudé comment se passe la reprise des audiences lundi. Seule info fiable pour le moment : le TJ n'est pas prêt et disposera de 25% de son personnel.    
 
Pour le commerce : pas d'info du tout, même non-fiable.    
 
Quant à mes dossiers sur des juridictions extérieures :    

Objet : pénal : contravention déplacement sans document justificatif conforme art. 3 et 5 décret 2020-293 du 23  mars 2020
 
 
Bonjour,
 
J'ai été contrôlé il y a peu.  J'ai été verbalisé pour "déplacement hors du domicile sans document conforme dans une circonscription territoriale où l'état d'urgence sanitaire est déclaré prévue par art L 3131-15 2°, art. L 3131-13 du Code de la santé publique, art 3, art 5 du décret 2020-293 du 23-03-2020, réprimée par art. L 3136-1 al 3 du Code de la santé publique.
 
Or j'avais recopié la teneur de l'attestation sur un cahier. Il y avait toutes les indications nécessaires. J'étais donc muni d'un document. Nulle part il n'y a précisé que l'on doit imprimer leur papier et le remplir. Mais je suppose que c'est ma parole contre la leur et que je n'ai aucune chance dans ma contestation?
 
Merci

C'est trop chiant, en mode bruit de couloirs pour pas mal de TJ pôle proximité

 
Et lors du contrôle que t'ont ils dit qu'il manquait ?

Ils ne m'ont rien dit du tout! Ils ont regardé, ils ont fait oui, et ensuite ils m'ont posé des questions sur le motif de ma sortie (qui pourtant était indiqué sur le papier), en sous-entendant que je serais en tort vis à vis du motif donné.
 
Bonne journée à vous
 

Oui mais donc, ils t'ont verbalisé sur le champs ? Et tu n'as rien dit ? Ils ont quand même tiqué sur le motif il doit donc bien y avoir quelque chose.

Bonjour les juristes,
 
Un salarié à moto a croisé un fossé  , 1 mois d'arrêt qui sera probablement étendu à 2 ou 3 mois, 1 coude et 1 poignet, 2 bras immobilisés, le truc qui me ferait flipper    .  
 
Quel formalisme est nécessaire pour reprendre la main sur sa boite mail pro et son tél portable durant son arrêt ? Un accord écrit de sa part (avec les pieds   ) ? Un écrit de ma part disant que sous X jours je reprends la main sur son mail et qu'il faut donc qu'il prévienne ses éventuels contacts privés ?
 
Il est acheteur, et vu le temps nécessaire pour que nos fournisseurs prennent en compte un changement de numéro de téléphone (après 3 ans . . .) je me dis que c'est de loin le meilleur moyen pour continuer le taf.  
 
En fait si je lui demande a l'oral il me donnera sans aucun doute son mdp, mais si je peux faire le truc dans les règles . . .
 
 
 

T'as rien à lui demander, c'est du matériel pro donc il n'a pas à donner son accord. En revanche, les dossiers ou les fichiers qu'il aurait identifiés comme étant personnel/privé ne peuvent être consultés qu'avec son accord

 
Merci pour la réponse rapide    
 
Ok, je vais le prévenir et lui laisser 1 ou 2 journées avant de prendre la main, de toute façon il faut que je passe le voir pour récupérer le tel pro.  
 
   

D'un point de vue sécurité informatique et imputabilité des actions, c'est sale.
Si jamais c'est le seul moyen (pas d'autre compte pour accéder au PC/téléphone), laisse une trace écrite pour indiquer la demande et oblige le salarié à changer de mdp à la fin de son arrêt maladie.

J'en profite qu'on parle téléphone pour savoir à titre d'info sur quoi ça tombe ce genre de cas.
 
On a tous un téléphone pro. Par contre, le forfait est payé de notre poche (pour choisir ce qu'on veut) et remboursé à hauteur de 20 euros maximum par mois en note de frais. Du coup, on peut prendre un forfait de 30 euros par exemple, dont 10 payé de notre poche.
 
Ça reste un numéro pro utilisable par l'entreprise comme elle le souhaite? Autre?
 
Merci

Pour moi  non, à partir du moment où la SIM est à toi, de même que l'abonnement que tu peux librement choisir, de même que l'opérateur.
 
Ca se passe comment quand tu pars de la boîte ? Ils te demandent de résilier ?

Hum tu choisis le forfait mais la boite vous fourni le téléphone ?

 
On a recyclé les comptes whatsapp créés pour la grève.  
 

 
L'obligation consiste à être porteur d'une attestation en règle. C'est une obligation purement formelle, tu n'as pas à justifier de la réalité du motif.
 
Le fait que l'attestation était sur un cahier et non recopiée sur une feuille volante a pu perturber mais en soi c'est pas interdit.
 
N'hésite pas à contester d'ailleurs à la rentrée explosion prévisible des contentieux de ce genre ce qui tombe bien les juridictions seront pas du tout encombrées.  

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Je reviens vers vous pour avoir votre avis de juristes
Pour rappel, mon entreprise a mis un bon paquet de son personnel en chômage partiel total (donc à 100% @home) pour six mois depuis le 1er Avril (donc jusqu'au 30 Septembre 2020.) On a tous été prévenu par courrier et par email.
Un de mes collègues a reçu un courrier de notre entreprise, qui nous impose de poser un mois de CPs avant fin Septembre. Si on ne le fait pas, ces congés seront posés de force en Aout. Soit disant, en accord avec l'inspection du travail.
J'ai contacté l'inspection du travail et on m'a de suite répondu. La personne que j'ai eu en ligne n'était pas du tout au courant de cette demande, mais elle n'est peut-être pas au fait de toutes les discussions ou les négociations récentes. En tout cas, elle m'a demandé de lui transmettre ce courrier pour faire des recherches.  
Mais elle m'a dit que selon les ordonnances, l'entreprise pouvait nous demander de poser 6 jours de CPs, mais certainement pas un mois.  
 
Ma question est : qu'en pensez-vous? Et si l'entreprise pose de force ce mois de CPs, et qu'elle n'en avait pas le droit, quel recours avons nous?  
 
EDIT : soit disant, le gouvernement aurait demandé à l'entreprise de limiter les heures chômées d'où la pose de 20 jours de CPs. On a le droit ou le moyen de vérifier ça?  
 
Me doute bien que si on reprend en Octobre, et qu'on a tous un mois et plus à poser, ça va être très problématique, et que donc si on pouvait gérer au mieux avant, ça serait bien sûr mieux aussi. Mais de là à l'imposer de cette façon, passage en force, je me demande...
 
Merci de vos retours, si vous avez des idées ou des conseils

J'en pense que je t'ai déjà répondu.

 
 
Une entreprise a tout à fait le droit de te poser des congés unilatéralement. Elle doit juste t'informer avec un préavis d'un mois.
 
La situation COVID-19 permet en plus à une entreprise de poser 6 jours de CP sans respecter le délai d'un mois.
 
Donc ta boite peut tout à fait te poser tout aout en CP si la lui chante. Elle a bien respecté le délai de préavis d'un mois.

L'abonnement est à mon nom effectivement. Si je pars, je rends le tel. Aucune idée pour le reste à vrai dire.

C'est bien ça.

Tu m'avais répondu oui, mais avec des questions, et après plus rien
 
Ok sur le fait que l'entreprise peut imposer des congés, mais y compris quand le salarié est au chômage partiel total? Donc qu'il ne travaille pas, et ne doit pas travailler? Ca me paraît juste bizarre qu'on ait 6 mois de chômage total, pis durant, on pose un mois, et on retourne au chômage.  
 
Je ne cherche pas à chipoter ou quoique ce soit. Simplement à ne pas me faire enfler

 

Ok mais comme je l'ai écris en réponse aussi à Rheo, cette demande forcée me paraissait louche quand on est au chômage partiel total. De ne pas travailler du tout, puis de passer en mode "vacances" et de retourner en mode @home et ne bougez plus.  
Même l'inspection du travail que j'ai eue donc ce matin ne comprend pas. Les 6 jours, oui, pas de soucis. Mais 20 jours en plus, c'est... strange.

Et pourtant c'est ce que tu fais à chaque fois qu'on t'apporte une réponse qui ne te plaît pas, la preuve encore ici puisque tu reposes la question à laquelle je t'ai déjà répondu.

Oui l'employeur peut imposer des CP même si tu es en activité partielle, je t'ai déjà expliqué. Quant à l'IT, si tu lui as expliqué le problème comme tu peux le faire ici, pas étonné qu'elle ne comprenne pas ou botte en touche. Ou alors elle est juste nulle, ce qui peut arriver aussi.

Oui mais même si c'est à l'audience il faut laisser copie à l'adversaire non? Il n'aurait pas dû repartir sans les pièces utilisées dans la procédure?

 
En fait ils ont contrôlé mon document, je leur ai dit que j'étais venu prier dans une église (non pas saint Nicolas du Chardonnet). Ils m'ont indiqué qu'ils soupçonnaient un rassemblement de plus de 20 personnes et m'ont demandé combien on était. Ils ont ensuite contrôlé mes papiers et indiqué qu'ils relevaient mon adresse "à des fins de rapport, mais qu'il n'y aurait aucune suite". Bon en fait c'était pour m'envoyer l'amende.  
Du coup je ne sais pas si je peux contester, puisque ma parole ne vaut rien face à celle d'un policier je suppose?

Oui mais je ne voulais pas le dire pour la procédure écrite   .
Il est possible que dans ta juridiction il y ait une déprogrammation des plaidoiries des prochaines 1 à 3 semaines.

Hello les juristes et assimilés
 
Une petite question d'actualité concernant le télétravail et l'attribution des tickets resto.
 
Une amie, en télétravail cause confinement, n'a pas eu de tickets restaurants pour le mois d'avril.
Sa boite lui a indiqué qu'ils sont délivrés "à condition que le lieu de travail soit suffisamment éloigné du domicile pour ne pas permettre un déjeuner au domicile (...) Par conséquent aucun titre n'est crédité durant l'activité partielle ni le télétravail."
Elle est en société de service donc souvent en mission à distance variable de chez elle.
 
Je passe sur le fait que se soit super vague comme condition mais je lis pourtant partout que : "Le télétravailleur est un salarié à part entière. Il bénéficie des mêmes droits individuels et collectifs que ses collègues travaillant au sein de l’entreprise" dont les avantages sociaux (titres-restaurant, chèques vacances…).
 
Je suis moi-même en télétravail et les tickets resto sont maintenus, il en est de même de tous les anciens collègues auxquels j'ai posé la question...
 
Vous en pensez quoi ?
 
Merci

En principe, le magistrat propose à la partie adverse de regarder la ou les pièces, voir de suspendre l'audience pour ce faire en passant à une autre affaire oui, sauf si la partie s'en fiche.
Après il est possible que le magistrat ne se fonde pas sur la pièce non communiquée car justement elle ne l'a pas été (et au greffier de se réveiller aussi) ; encore une fois on n'a pas la décision sous les yeux et l'on a pas été partie à la procédure pour savoir tous ces détails que les gens omettent ou oublient...

Ah ben tiens, ils en parlaient sur France Info hier matin et la réponse de la juriste a été : les TR doivent être maintenus pendant le TT.
Chuis pas juriste    mais ça me paraissait normal de garder ses TR !

En revanche, je crois que les 90€ utilisables dans les supermarchés, ça ne fonctionne pas encore... décret pas passé, apparemment  

 
 
Perso j’aurai dis l’inverse. Le but des TR c’est de compenser le surtout de manger à l’extérieur. En cas de cantine pas de TR dispo...
Ni en vacance...
 
Donc le fait d’être en TT a domicile, pour moi justifierait l’arrêt des TR sur le principe...
Après peux être que les articles de loi sont écrit de façon à le permettre...

C'est même prévu depuis pas mal de temps..
 
Le télétravailleur est un salarié à part entière. Il bénéficie des mêmes droits individuels et collectifs que ses collègues travaillant au sein de l’entreprise, que ce soit en termes de :
rémunération (elle ne doit pas être inférieure au minimum prévu pour une personne de même qualification occupant un poste de même nature) ;
politique d’évaluation ;
formation professionnelle ;
avantages sociaux (titres-restaurant, chèques vacances…).

https://www.urssaf.fr/portail/home/ [...] urant.html

Depuis quand le site de l'Urssaf est une source de droit ?

Et sinon ils renvoient à la commission nationale des TR, allons donc voir ce qu'ils en disent : http://www.cntr.fr/V2/quest_rep/tr_employe.php#q10

En ce qui concerne les télétravailleurs l’accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005 sur le télétravail dispose dans son article 4 que ces derniers « bénéficient des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l’entreprise. Cependant, pour tenir compte des particularités du télétravail, des accords spécifiques complémentaires collectifs et/ou individuels peuvent être conclus ».

Il convient de préciser qu’il est indispensable que soient définies, dans le contrat de travail ou l’accord d’entreprise, les modalités d’exécution du télétravail (art L1222-9 et L1222-10 du Code du Travail) et que ces dernières soient vérifiables afin de pouvoir justifier de l’application des principes retenus pour l’attribution des titres restaurant.

Donc ils n'en disent rien en fait, et aucun autre texte ne dire autre chose puisque rien ne régit les TR. (sauf leur régime social)

Dans ma boîte on a décidé de les laisser par "solidarité" mais honnêtement on s'est posés la question de les enlever. Car comme souligné par Mantel, l'objectif du TR est de compenser la "contrainte financière" que le salarié rencontre de se restaurer sur son lieu de travail. S'il est chez lui, pas de contrainte, au même titre que lorsqu'il est malade, en CP etc

Et sans oublier une chose importante : la mise en place de TR n'est jamais obligatoire pour un employeur, ça reste une libéralité.