Reprise du message précédent :

Petite question (encore) : j'ai contacté Foncia pour demander si le chauffage collectif de la résidence était toujours actif ou pas. Faut dire que dans certaines pièces, je monte à plus de 24° alors qu'on devrait avoir, par contrat, 19° environ.
Réponse de Foncia : "Pour l’instant pas encore, c’est une décision du conseil syndical de la résidence"
Après quelques petites recherches, normalement le chauffage aurait dû être coupé le 15 Avril... Ca commence à faire un bon petit délais, surtout si on est toujours en attente de cette décision, qui sera prise après une réunion, qui n'est pas encore prévue. Ca va faire 1) de la chaleur encore partout pour rien vu les températures estivales, et 2) des dépenses en plus dont on se serait bien passé.
 
Pensez-vous qu'il y a quelque chose à faire? C'est qu'en cette période, chaque denier compte
 
Merci de vos retours

Elles vont faire le même job ? Parce que certes ce n’est pas écrit dans le code du travail que tu n’as pas le droit, sauf qu’il faut tout de même garder en tête que le temps partiel reste l’exception au principe du temps plein. Aussi, si elles faisaient le même job, un CPH n’aurait pas de difficulté à considérer que l’entreprise abuse des temps partiels et poursuit la precarisation de ses salariés alors qu’elle aurait les moyens d’en passer à temps plein. Qui plus la durée du travail d’un salarié à temps partiel est de 24h sauf cas dérogatoires légaux, aussi 20h ou 17h on est toujours dans de la dérogation qu’il faudra justifier : si vous embauchiez un autre temps partiel 24h, ce serait déjà plus délicat de revendiquer un temps plein pour l’autre, car en réduisant la durée minimale du temps partiel de 24h vous pourriez vous mettre hors la loi.

 
Prends 4 semaines de CP à partir du 11 mai, fous tes valoches dans la Kangoo et pars à l’aventure.

Bonjour,
 
Je lis que pour renouveler une période d'essai à l'initiative de l'employeur, il doit recueillir la signature du salarié et la mention "lu et approuvé" sur une lettre obligatoirement remise en main propre. En contexte de confinement (et de télétravail d'une manière générale), est-ce qu'un retour de mail est suffisant, ou cela doit-il se faire par courrier postal ?
 
Merci

Plus on prend de précuation, mieux c'est.

Remise en main propre et hydroalcoogelisée

Pas tout à fait le même job, et pas les mêmes qualifications.

Moi j'avais compris des articles du code du travail que :
- si c'est le même type d'emploi alors salariée 1 est prioritaire uniquement si on embauche une salariée au même type de poste à un temps de travail supérieur voire à temps partiel.
Là ca me parait logique de lui proposer en priorité de monter son quota d'heures avant d'embaucher quelqu'un d'autre au meme type de poste à temps complet.

En l'occurence on envisage un poste avec un niveau de qualification plus bas et à un nombre d'heure inférieur au sien.
Est ce que là aussi on doit en priorité passer son quota à 35h ???
Ca me parait étrange.

Et sur le principe que le temps plein est le principe, je comprends.
Par contre, un DRH n'a pas le droit de dire : sur ce type de poste (CAP petite enfance par exemple), je veux plus de personnel pour pouvoir assurer des rotations, palier aux absences fréquentes, etc ... et donc avoir plus de personnel mais à temps partiel (ex : 24h comme tu le cites) ?

 
Tout va dépendre des missions qui sont en jeu. Tu dis pas tout à fait le même job, j'entends donc que potentiellement la 1ère à temps partiel pourrait occuper certaines des fonctions qui seront proposées à la 2ème et donc ainsi revendiquer un passage à 35h.
 
En revanche si on n'est pas sur le même job, le besoin n'est pas le même donc la 1ère en temps partiel n'a pas un droit à revendiquer un passage  
 
 
 

 
Dans l'absolu, si c'est possible mais au risque de devoir répondre objectivement aux revendications de passage à temps complet ou temps de travail supérieur au temps partiel actuel, en n'oubliant pas notamment que le travail à temps partiel doit faire l'objet chaque année d'une consultation des IRP.

Merci rheo. Ca ne m'arrange pas mais ca répond à ma demande ;-)

Merci beaucoup Gusano  

salut les juristes
 
je me suis fait déplumer comme jamais suite au passage devant la JAF pour la garde de mon fils.
J'y suis allé sans avocat (erreur 1) en pensant que mon ex s'en tiendrait aux grilles standard pour la pension alimentaire.
Juste avant le jugement, j'ai pu lire les déclaration sur l'honneur et mes ex-beaux parents (qui visiblement n'ont pas d'honneur...)
Je me suis donc fait raqueté comme il se doit (200€/mois) car j'ai un fils qui a(vait) de grave pb de santé à l'epoque.
 
Historique:
=======
On s'est officiellement séparé le 01/03/2019 (rupture de pacs le 29/11/2018)
Mon ex me soutient qu'elle a envoyé les papiers au tribunal. Soit...
Je ne reçois rien....
Le temps passe, elle me jure qu'elle a envoyé ce qu'il fallait après mai 2019 (date à laquelle adopteunfriqué a donné des résultats )
 
Au final, je recois une copie de sa demande cerfa machin en octobre 2019... (avec le tampon genre le 02/10/2019, donc j'ai perdu 6 mois à croire à ses conneries..)
 
Passage devant la JAF : debut février 2020
Jugement : début mars 2020 (juste avant le confinement)
 
Je voudrais savoir si je peux récupérer ses déclarations sur l(e dés)'honneur de ses parents et une amie à elle...
 
Depuis, j'ai la garde de mon fils un week end sur deux et la moitié des vacances.  
 
Mais 200€, c'est bcp !!! (surtout que je dois l'habiller quand je l'ai, surtout en "vacances", elle ne me file RIEN...)
 
Si un juriste pouvait m'aider en PM, je lui en serais reconnaissant
 
 
 
edit: mai 2020 => mai 2019 mais osef

Attends, ça va être compliqué de te répondre. Le gamin a des besoins particuliers liés à son état de santé, manifestement. Pour combien d’argent ? Combien gagnes-tu ? Elle ?
 
Dans l’absolu, 200€ n’est pas une contribution hallucinante.  
 
Le JAF t’a poussé à la transaction ou il a pris une décision ?

Sa question ne porte pas sur les 200€ et leur remise en cause, en tous les cas, pas directement.

Le contenu de ce message a été effacé par son auteur

Je gagne en moyenne 1750€/mois
 
J'avais calculé que ça faisait 177€/mois avec le simulateur du gouvernement.
 
Les besoins spécifique à mon fils, sont tous pris en charge par la sécu/mutuelle de Mme..  
Seulement, quand je suis allé au jugement, j'y suis allé les mains dans les poches... Je pensais pas que quand la juge à demandé à cb elle estimait la pension, elle dirait "200" ! (tout pile ! sorti du chapeau !)
 
C'est basé sur quoi ? Sur rien... Et moi comme un con, je n'avais aucun justificatifs de charges (j'ai 3 crédits... donc un avec mme d'ailleurs, mais que je paie intégralement...) et dans ma tete ça a fait "si je dis moins, je vais passer pour un rat qui en a rien à battre de la santé de son fils"....
(Toute façon c'est une manipulatrice, et elle fait que jouer sur les émotions et essayer de me faire passer pour un mauvais père.)
 
Les seuls coûts engendrés, sont ceux dûs aux trajets pour l'emmener à ses rendez-vous. Or, elle n'en fait qu'un, car l'autre partie du temps, c'est sa mère qui l’emmène. Donc elle ne paie rien.
De plus, sa voiture étant un chameau GPL (sandero 1.2 essence/gpl), ça lui coute vraiment rien. Et mon fils ayant fait des progrès fulgurants depuis le début du confinement, c'est pas dit qu'il ait encore besoin d'aller voir longtemps des spécialistes...
 
Ce que je voudrais savoir, c'est à partir de quand ce montant de 200€ est révisable ? Tout de suite (bon, avec le délai de 4mois pour le passage de la JAF...) ? Dans 6 mois ? A date anniversaire ?
J'ai aussi une clause comme quoi la pension est révisée tous les ans le 01/01 avec un calcul à faire avec les chiffres de l'insee...
 
Bref, vous allez me dire que c'est QUE 23 euros / mois. Oui c'est sûr... Mais 23€x12 = 276€ / an = pas mal d'habits et de bouffe pour mon fils quand il est chez moi... (et ca va monter tous les ans si je fais rien...)
 
Et aussi, tu dis que 200€ c'est pas énorme dans l'absolu, mais je connais peu de mère célibataires dans mon entourage qui ont plus de 100€ / mois par gosse... C'est plutot 50. Alors oui, ca dépends des salaires, mais j'ai pas un salaire de ouf non plus ! Loin de là
 
Sinon, elle, elle gagne  
2018 : 1180€ / mois
2019 : 1221€ / mois
 
Elle a gardé notre ancien appart. Le loyer n'est que de 547 € / mois après tout
Elle ne gagne même pas 3x le loyer... Elle vit au dessus de ses moyens non ? C'est ça qui me saoule !
 
En plus (elle fait ce qu'elle veut oui), mais elle a 2 tatouages depuis peu, je sais pas, mais moi, en gagnant 1221€/mois, avec un loyer de 547€, c'est pas la dépense la plus urgente qui me viendrait à l'idée...  
Et j'imagine qu'elle doit avoir pas mal d'aides, APL, etc... Au final, elle doit gagner + que moi. Tant mieux pour elle !  
 
Mais j'ai un peu l'impression de raquer comme un âne (alors que j'en chie déjà assez..)
(et en +, mon fils ne manque de rien avec ses grands parents qui lui achètent des jouets/conneries toutes les semaines ou presque...)
 
 
C'est un peu 3615 mylife mais bon... J'ai du mal à digérer la quenelle que son avocat et elle m'ont mise en février...
 
PS: et j'assume totalement ma part de père aussi hein, je ferai toujours tout pour mon fils, mais c'est juste qu'en tant qu'idéaliste, je pensais pas me faire carotter comme ça...
 
edit :   et aussi : est-ce que j'ai le droit de lui demander les déclarations sur l'honneur des membres de sa famille qu'elle m'a présenté le jour du jugement !!! C'est important pour moi tellement il y a de mensonges dedans !

Tu produit rien et tu perds 23 euros par mois tu t'en sors bien.

Surtout que tu parles de barème, que tu es allé voir, le juge serait capable de dire "ok 177e par mois, mais 2000 euros d'article 700" t'aurais l'air malin. (Avec un peu de chance ta pas calculé ton 13 ème mois et on arrive a 195euros)

Sinon pour répondre à ta question tu peux saisir le juge a tout moment en effet vu que ton délai d'audience ment sera de 6 mois, mais en général il faut justifier que tu aies changé de situation pour pas avoir la réaction du juge que j'ai décrit

(Tu es hors délai d'appel?)

 
Le jugement a eu lieu, je ne comprends pas ce que tu veux que l'on fasse ? Le jugement t'a été signifié et le délai d'appel est dépassé je suppose ?

1. Savoir quand il peut être révisé
2. Si je peux lui demander (et les avoir !!!) les déclarations sur l'honneur qu'elle a fournies à la JAF pour ternir mon image...

3615 my life, je suis en arrêt maladie depuis avant la séparation... donc pas de 13ème mois....

Le jugement t'a-t-il été signifié ?

 
Oui, je suis hors délai d'appel, c'était un mois après le jugement, au TGI de Besançon (25000). (le jugement a été rendu au TGI de Belfort 90000)

Le jugement a été prononcé sur le champ ?! A quelle date t'a-t-il été signifié ?

oui, je l'ai reçu en mi-mars
 
pendant l'audience, rien n'a été dis sur les déclarations sur l'honneur qu'elle a fournies discrètement dans le dossier. J'aimerais bien les récupérer...

Signification mi-mars = délai d'appel suspendu par l'état d'urgence sanitaire
 
problem solved  

Jugement :
FAIT en son Cabinet, au Palais de Justice, à BELFORT le 9 mars 2020
 
Courrier de la cours d''appel de Besançon :
 
blablabla
Je vous informe que vous pouvez faire appel de ce jugement dans le délai d'un mois suivant la présente notification
blablabla
 
Fait à BELFORT, le 11 Mars 2020.
 
 
Donc oui, hors délais...

Notifié juste avant le confinement donc ? Je ne sais plus si dans les ordonnances consécutives au coronavirus ils ont prévu quelque chose à ce sujet.
Tu peux tenter de demander au greffe la consultation du dossier, il y aura les déclarations dedans mais il aurait fallu le faire vite car le dossier doit déjà être archivé.

Et sinon tu ne peux t'en vouloir qu'à toi-même en ne prenant pas d'avocat, en ne disant rien devant le juge et en ne contestant rien, ni même en ne demandant pas la communication des pièces adverses... Ne t'embête pas pour 20 ou 30 euros tu vas juste perdre ton temps. En revanche, en cas de véritable changement de situation, tu pourrais aller voir un avocat.

juste avant, donc baisé non ?
 
Pis l'appel OK.
 
Mais rien ne m'empeche de faire une demande pour un passage devant la JAF, avec un avocat cette fois, et revoir les conditions non ?

c'est bien ce que je pensais oui
 
mais comment dire, je suis pas dans ma meilleure forme... (d'où mon arrêt longue durée...)

y a un cerfa pour demander les pièces du dossier ?

Cela s'appelle interjeter appel puisque tu demandes la révision du jugement critiqué donc, pour faire court, le droit t'empêche de passer devant le jaf, du moins tu peux faire la demander et tu te feras envoyer balader contre quelques euros dépensés inutilement .
 
Il faut vraiment que tu te fasses conseiller je pense.
 

donc, le jugement actuel (sous réserve que mes ressources financières ne changent pas) est irrévocable (koh lanta) ?

Pas à ma connaissance, tu vas au greffe et tu demandes de consulter le dossier ; ou tenter un e-mail au greffe, ceci étant compte tenu de la situation de coronavirus, étant précisé que 1° il est peu probable que tu aies accès au palais, et 2° le greffe a carrément autre chose à faire en ce moment .
Tu pourrais même tenter de demander à l'avocate adverse la communication des pièces .

questions sous-jascentes:
 
Si je me retrouve au chomage, je peux repasser devant la JAF non ?
Si je me retrouve au RSA, idem non ?

Non, tu peux faire appel (au vu des éléments que tu donnes)

C'était où dans les ordonnances je ne me souviens plus ?

bon, il est effectivement peut-être plus sage de me faire conseiller et de me faire soulager de quelques euros que je n'ai pas
(elle a eu un avocat via l'aide juridictionnelle, elle a été bien conseillée, je comprends sa posture fière et sûre...)

L'ordonnance du 25 mars, tout simplement : https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] e=20200506

 
"Ordonnance", pas "décret" boudiou§
 

Oui je corrigeais à l'instant. Donc il peut faire appel mais il faut lui arracher les vers du nez...

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