Reprise du message précédent :

Ta sœur est visiblement pas futée pour avoir choisi son mari et elle a épousé un débile avec une religion du Moyen Age (# pléonasme).
Ta sœur est libre, quoi qu'en dise son mari. Qu'est-ce que tu veux qu'on te dise de plus ?

 
Merci de ta réponse
 
Les modalités énoncées sont celles que j'applique dans ma pratique, qu'on m'avait enseigné dans un lointain cours sur les droits des patients, mais dont je ne connais absolument pas les textes de référence !    
 
L'arrêté de 1999 est celui qui sortait en premier dans ma recherche Google !    
 
Sinon on m'a réorienté vers le CSP, qui dit grosso modo la même chose (Article L1110-4)

Saebalyon étant d'origine russe, je pense que la première bonne question est: où est ta soeur?
 
Il n'est pas totalement exclu qu'elle habite dans un pays où ce genre de comportement n'est pas illégal.

 
Merci pour ces liens
 
A part le premier qui est intéressant , le 2 ème ne parle pas de la liberté de la femmes et de pouvoir sortir sans son mari ou sans compte a donner toutes les 10 mn avec une photo envoyé par smartphone

 
En France, ce qui n'est pas interdit est autorisé. Donc si sa femme n'obéit pas (vu qu'elle a pas à le faire), le mari ne pourra rien faire (enfin si, il pourra faire des choses illégales comme taper sa femme).

Merci ecco

Est ce que si oui et pourquoi pas ? Sinon l'inverse bien entendu.

Ou alors y'a usucapion et dol renversé par dossier synallagmatique autant ce faire que peut.

Toutes choses étant pas égales par nul par ailleurs.

 
  tu parles de mariage et je te file justement les textes liés qui montrent bien que les époux sont "égaux" dans le mariage.
 
Ta soeur a épousé un con,  ce n'est pas interdit par la loi par exemple.

Il me semble qu'il est ukrainien. C'est une insulte très grave de le traiter de russe  

Vu comme il insulte la langue française, on est quitte.

 
Ok boomer.    
 

 
Ha oué quand même.    
 
Bon si tu cherches un texte le principe d'égalité entre homme et femmes a valeur constitutionnelle. Le fondement c'est l'article 3 du préambule de la constitution de 1946.
 
Juridiquement, la valeur des préceptes religieux c'est zéro.
 
Si, évidemment, nous sommes bien en France.
 
Bon, c'est l'heure du thé.

Pour celles et ceux qui ont de l’expérience sur le site télérecours.fr, pour le tribunal administratif.  
En moyenne , quel délais avez vous constater avant d'avoir le jugement ?  
 
Pour le moment ça fais 1 mois, le greffier ou secrétaire à mis a jour mon dossier le lendemain, à fais une synthèse en résumé avec les pièces fournis, depuis, plus rien.
Merci

 
Si tu commences à t'impatienter un mois après une requête au TA. prépare toi à un choc brutal.  

 
Repasse dans 2 ou 3 ans .

Non mais il a raison, avec le personnel suffisant, les délais des décisions de justice devraient être réduits à moins de trois mois...

 
tu estime a combien de temps ?? une fourchette ?  
 
google me dis ça : Devant un tribunal administratif, le délai moyen qui sépare le dépôt d'une requête de son jugement est compris entre sept mois et deux ans et demi selon la nature et la difficulté des dossiers.
 
pareil avec télérecours.fr ?

télérecours c'est juste le moyen de communiquer avec ton T.A (ou autre juridiction admin)
 
mais oui compte plutôt 2 ans, le délai de 7 mois ça doit être au TA de mayotte  donc ils sont content ils peuvent afficher une fourchette basse grace à celui la

 
c'est dingue....
J’espère avoir une bonne surprise néanmoins.....

Bonjour!
 
J'ai une question en succession / donation
 
Si un parent seul fait une donation à son seul enfant de 100k€ sous la forme des 2/3 de la NP d'un immeuble.
Quelle sera l'enveloppe fiscale taxable lors du décès à +15 ans?
 
En théorie, l'US s'éteint fiscalement lors du décès de son titulaire si la donation de l'intégralité de la NP a été faite préalablement, mais dans ce cas précis je ne trouve pas de réponse claire.
Merci!

 
Ton problème n'est pas forcément un vice caché
 
https://www.service-public.fr/parti [...] its/F18954

 
 
Fin Mars, mon entreprise a mis une grosse partie du personnel français au chômage partiel total pour 6 mois, jusqu’au 30 Septembre. On n’a pas le droit de retourner sur le site, pas le droit de se connecter, etc.
On peut être contacté sur notre e-mail perso pour reprendre sous 5 jours le travail.  
Une collègue qui travaille elle en partiel a reçu un email de la RH qui demande à tous les employés de poser 4 semaines de congés avant Septembre.  
Ma question est : est ce qu’on peut nous demander à nous au chômage partiel total pour 6 mois de poser durant ces 6 mois 4 semaines de CPs pour repartir au chômage partiel total après ? Pour ceux qui travaillent encore un jour ou plus ça se tient mais ceux à 100%? Surtout que vu qu’on ne doit pas se connecter et que notre email perso était facultatif, ben...
Pas que je ne souhaite pas vite revenir au travail, mais là, cette demande, ça me paraît louche.
 
Merci de votre retour  

Oui, le confinement. Elle pourra sortir le 11 mai.  

1/3 de la valeur de l'immeuble.

 
Toutes les entreprises peuvent imposer à leurs salariés 4 semaines de CP entre le 1er mai et le 31 octobre, à condition que les périodes des CP aient bien été soumises aux IRP et de prévenir les salariés au moins 1 mois à l’avance.

 
Merci pour ta réponse
 
Mais comment ça se passe alors quand on est donc au chômage partiel total, qu'on ne doit pas se connecter sur notre boîte mail, qu'on ne peut nous contacter directement sauf pour nous annoncer une reprise du travail si on a laissé notre email perso?  
 
Et comment ça se passe alors quand l'entreprise a eu l'accord de l'inspection du travail (et je ne sais quelles autres trucs de l'Etat)  pour nous placer en chômage partiel total pour 6 mois et même pas un mois après le début de ce chômage partiel total on nous demande (rait, vu que pas contacté donc) de poser durant ces 6 mois un mois de CPs. En plus, j'avais cru lire que durant cette dure période, et durant le chômage partiel, on pouvait demander 6 jours de CPs mais pas un mois. Ou j'ai mal lu?
 

Ho merde

 
Comment se passe quoi ?
 

 
Comment se passe quoi ? Sinon l’histoire des 6 jours c’est uniquement pour déroger au delai de prévenance d’un mois.
 

Ok, merci !

bah il peut pas poser ses congés, il est pas au travail

Non seulement je ne peux pas poser mes congés car je ne suis pas au travail mais donc on n'a pas le droit de se connecter à notre réseau, donc comment je peux savoir qu'il faut que je pose tous mes congés? On nous a demandé avant de quitter le travail le 31 Mars de laisser notre email si on le voulait bien, pour être rappeler au travail dans les 5 jours. Pas plus.

Pour ma deuxième question, je ne comprends pas comment une décision en concertation avec l'inspection du travail, de nous mettre au chômage partiel total pour 6 mois, avec lettre écrite et mail, avec la date de reprise, et les conditions de ces six mois (je le répète, interdiction d'aller au boulot ou de se connecter sur le réseau, ...) et durant le premier mois de ce chômage partiel total (<- répétitif mais je tiens à être clair)  on nous demande de poser tous nos congés durant cette période... Donc on sortirait de ce chômage partiel total pour y retourner. Je comprends pour ceux qui travaillent partiellement. Mais pour ceux qui sont à 100% out, non je ne comprends pas...

Ben comment tu sais alors que tu dois poser des CP ?

Et pour le reste, ca te semblerait logique que lorsque ta boite reprend tous les salariés prennent 4 semaines de CP ?  

Je l'ai dit : une collègue qui travaille encore partiellement m'a contacté pour m'en parler. Sans elle, je n'en saurai rien. Rien reçu sur mon email perso, rien dans mes spams.  Et j'ai discrètement sondé les collègues de mon secteur et d'autres dans le même chômage que moi, ils ne sont au courant de rien.

Ah, j'ai vérifié un truc avec elle, ce mail de la RH a été envoyé à tout le monde, liste globale. C'est pas la première fois que la RH se goure et envoie des mails qui ne concerne que certains groupes et pas d'autres.

ah mais non, moi je ferai  bien des concessions (vais me faire des reproches sur le thread Souffrance au boulot mais bon...)
C'est pour ça que je parlais des 6 jours de CPs/RTTs à poser avant je ne sais plus quelle date.

Selon le mail que ma collègue a reçu, c'est plus pour une raison économique que de vacances qu'ils nous demanderaient de poser tous nos CPs.
Me paraît bizarre vu que bon, on sera payé 100%, alors qu'au chômage partiel total (ou l'autre) y a une partie de l'Etat, donc...
Pour être bien clair : moi je ne souhaite que retravailler rapidement. Et si possible dans mon entreprise...

3 mois sans coiffeur, je ressemble à l'avatar de LeKeiser.  

c'est ma coupe de cheveux, réelement une coupe undercut fais maison, ambiance champignon  

Salut, j'ai une question pas vraiment succession, mais dans le raisonnement il doit y avoir des cas qui s'en approchent.
Admettons que j'ai deux soeurs. Ma mère possède un appartement. Le loyer est de 600€.
Je cherche un appartement avec un loyer de 450€, je n'ai pas de quoi mettre 600€ dans le loyer.
Ma mère me dit "je te fais le loyer à 450€".
 
Après 10 mois de location, je pars. Mes soeurs demandent des comptes :
 
"Elle t'a fait cadeau de 150€/mois, on va lui demander 1500€ chacune"
Ce à quoi je rétorque:
"Je n'ai pas eu de cadeau de 150€, je ne les aurais jamais dépensés, mon budget max étant de 450€. Mais effectivement, maman aurait dû avoir 1500€ de plus sur son compte, que l'aurait partagé en 3 à la succession, votre manque à gagner est de 500€, que vous êtes en droit de lui demander".
 
Quid?    
 

C'est un problème de qualification des donations.

Pour que tes sœurs puissent prétendre à quelque chose, il faut que ta mère ait fait une donation à ton profit. Or, juridiquement, une donation suppose que ta mère se soit appauvri = diminution de son patrimoine en ta faveur.
Le fait de te faire payer un loyer < au prix du marché n'est pas un appauvrissement. Il n'y a pas de transfert de valeur de son patrimoine à ton patrimoine.
Tu peux donc envoyer paître tes sœurs, elle ont droit à que dalle, dans le respect bien sûr.

EDIT 2 : sinon, le 1er raisonnement (celui de tes sœurs) est "moins faux" que le 2e (le tien). Si ta mère t'avait effectivement donné un chèque de 1500 € (ce qui n'est pas le cas), tes sœurs auraient eu également droit à 1500 € chacune. L'égalité aurait été respectée, chacun reçoit la même valeur ; observation faite que les comptes ne sont effectués qu'au moment du partage de la succession de ta mère.

j'ai édité entre temps pour être plus précis.

C'est noté, merci