Reprise du message précédent :

Les quittances Indiquent bien le solde antérieur mais la case est noire. Il m'a même posé la question à ce sujet, laissant entendre que j'aurai moi même masqué cette partie.
Pourtant j'ai scanné la feuille telle que reçu par courrier postal.  
La quittance indique aussi l'appel de loyer du mois prochain. S'il y avait un reste dû, il apparaîtrait dans l'appel du mois prochain.  
Il me demande une attestation de loyer à jour en indiquant qu'elle est dépendant a tous les candidats et que sans cette attestation, le dossier ne sera pas retenu.

C'est bien pour un logement HLM ?
Tu as déjà un logement en vue ou c'est juste pour le dossier de demande de logement social ?
 
Sur le fond, ça ne change pas grand chose, car pour un logement social c'est pareil, si tu fournis des quittances, tu n'as pas à donner d'attestation de loyer. Sauf pour le dossier APL il me semble, d'où ma question, mais c'est après ça.
cf. instruction du dossier là : https://www.service-public.fr/parti [...] its/F10007

C'est pour un logement intermédiaire. Pour le dossier de location qui servira justement a postuler pour des logements.
Pas d'apl ici.  
J'ai deja demandé l'attestation en question à l'agence qui gère mon appartement actuel mais cette demande m'a quand même surpris. Je suis en attente de la réponse de l'agence.  
Si c'était un établissement privé, je peux comprendre.
Mais une institution détenue à 100% par l'état qui ne respecte pas la loi ...

Tu découvres les établissements publics, collectivités et le service public pour dire ça  . Un conseil : ne travaille pas dans la fonction publique .

 
Hénaurme pluzin.    

Oui je comprends pas c'est aussi rare qu'un poisson volant ce genre de trucs.

Tu veux dire comme l'Etat qui faisait 1XX CDD pour certains postiers au lieu de les passer en CDI ?

Si ce n'était que ça .

 
Hello
 
merci de ta réponse. En effet, je ne crois pas qu'elle fasse partie de ce fond de solidarité, elle est profession libérale à vocation de santé (mais non médecin).
 
J'ai en effet le sentiment qu'elle tente l'embobinage  
 
Merci +++  

En quoi?  
tu es hermétique à l'ironie en ces temps de confinement?

 
en fait je pense que c'est plus simple de trouver une institution détenue à 100% par l'état qui ne respecte pas la loi que l'inverse
 
La justice administrative n'a pas été inventé pour rien...

Bonjour ami(e)s juristes et autres conseillers RH.
 
Question de nature Paie et Impôts.
 
En introduction, je travaille pour une cogip avec maison mère aux USA, services administratifs en UK et filiale / entité légale en France. Cela aura son importance pour ma demande, la direction France est démissionnaire, le DP titulaire aussi, et le suppléant a pris le même chemin, on va dire qu'on se gère  
 
A l'ouverture de la campagne des impôts sur le revenu, nous nous sommes rendus compte que le net 2019 transmis est faux pour la totalité des employés (en trop ou en moins, sans logique à priori). En creusant, nous avons aussi constaté aussi que 2 mois de prélèvement à la source ont été effectués sur les bulletins, mais pas transmis aux impôts, avec le risque d'une régul à venir. Et afin, des erreurs de déclaration ont été constatés au niveau des caisses de retraite.
 
Nous avons bien évidemment remontés les problèmes constatés par écrit (mail) et la réponse est pour le moment "on est désolé, c'est la faute du sous-traitant paie / impôt". Ce qui n'a pas manqué de nous rassurer    
 
Ma question : quelle action officielle recommandez-vous pour nous prémunir des conséquences possibles avec les impôts ? Que pouvons-nous anticiper, sachant que nous n'avons plus de représentants, et que la forme sera individuelle ?
 
Merci pour vos conseils.
 
Edit : typo

LR AR à l'employeur de régulariser auprès des impôts + écrire à son centre des impôts pour expliquer le problème.

Merci Rheo pour ton retour. Je vais faire passer le message.
 
 
 

Et puis pour faire chier, vous les mettez en demeure de procéder à des élections, ils auront un mois pour les lancer.

Bien noté !

Je n'ai pas lu de l'ironie, j'ai juste lu de la beauferie crasse où la vulgarité le disputait au pachydermisme.    
 
J'exècre les fachos du féminisme mais entre osez le féminisme et Harvey Weinstein, y a un juste milieu ; t'en es assez éloigné.    
 
 

Bonjour à tous !    
 
Petite question aux spécialistes du droit de la santé s'il y en a.
 
Pour la transmission de résultats de biologie médicale, c'est toujours l'esprit de l'arrêté du 26 novembre 1999 qui prévaut ?
A savoir :
- Le patient peut s'opposer à la transmission du résultat au prescripteur
- La transmission des résultats à une autre personne, il faut un accord écrit (... tierce personne dûment mandatée...)
 
L'Art. D. 6211-3.-I du CSP actuel ne mentionne pas la possibilité d'opposition  
 
Pour le partage à des tiers, l'Article D6211-3 III semble maintenir la nécessité de la documentation d'un accord
 
Merci !

Tu l'as ôté les mots de la bouche

Bonjour,
 
Ma sœur a son mari qui l'empêche de sortir pour tous et n'importe quoi
 
Pas le droit de faire ses course, pas le droit de sortir se balader, pas le droit de voir la famille...
 
En gros limite elle est en prison
 
Je lui dit c'est pas normal... , Elle me dit c'est mon mari il a tous les droits
 
Y a t'il des articles de loi interdisant ce genre de chose ?

Restez chez vous  

 
 
Mais d'encore ?

Tu demandes si un mari a le droit de retenir sa femme ? Sérieusement ?

Moi je suis sur c'est non il a pasnle droit
Mais ma sœur dit oui
 
Donc me faut des articles pour lui montrer
 
Elle est trop amoureuse de lui
 
Le mec dit c'est écrit dans la religion la femme doit rester a la maison et s'occupe des enfants  
 
Le reste c'est moi qui décide

Le contenu de ce message a été effacé par son auteur

Est ce qu’elle a un contrat de travail avec son mari ?

C'est le conjoint survivant qui choisi si il prend l'usufruit ou le 1/4 de la pleine propriété.

Mais attends confirmation d'un pro quand  même.

Bonjour

J'ai acheté un petit spa l'été dernier a mettre dans mon jardin
Cette année je le rebranche et il me fait sauter le disjoncteur

L'appareils à 10 mois
J'ai été à Jardiland
Ils ont pas voulu savoir et mon donné le numéro du fabricant

Impossible a joindre avec le covid 19

On est d accord que le produit a moins d un an c est a Jardiland de ce débrouiller

C'est le conjoint survivant qui décide, et lui seul. Il peut opter pour l'usufruit de tous les biens du défunt, à titre gratuit, jusqu'à son propre décès. Et même 1/4 en pleine propriété en plus s'il y a une donation au dernier vivant.

Oui, ils peuvent te proposer de te débrouiller avec la garantie du fabricant mais tu n'es pas obligé d'accepter.

La garantie légale des vices cachés

https://www.service-public.fr/parti [...] its/F11007

Elle est de deux ans et concerne le vendeur

 
 
Lol non mais sérieusement si ont pouvais m'aider s'il vous plaît

Fais toi plaisir : https://fr.wikipedia.org/wiki/Liber [...] damentales

https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] e=20060405

M'enfin dans ce cas là, elle pourra lui montrer tous les textes légaux qu'elle veut, il ne risque pas de changer d'avis.

On sait pas si elle est en Fronsse, la dame  

Oui tu as raison, vu le niveau d'orthographe  de Saebalyon ce n'est pas humainement possible qu'il soit Français et donc sa sœur non plus.

Merci pour vos réponses, je suis rassuré  

Cherche pas plus. Ils veulent pouvoir vérifier que tu n'as pas de dettes locatives. Et du coup c'est ce solde antérieur n'apparaissant pas qui pose problème.

Je sais pas si ce logement c'est du social ou de l'intermédiaire, mais pour du social c'est indiqué ainsi dans l'arrêté :

Donc si tes quittance permettent pas cette vérification à cause de l'absence de mention du solde antérieur, ça me semble normal.

 
Je ne sais pas ce que punaiser contre un mur veut dire pour toi, pour moi c'est que elle ne cherche qu'à vouloir éviter le contrat qu'on a signé depuis que c'est ma locataire et que du coup, je ne l'apprécie pas.  
J'imagine que ce sont tes propres projections que tu colles sur un message que tu ne comprends pas, ça en devient intéressant sur les insultes que tu profères à mon égard
 
 
Je me permets donc un résumé puisque lire entre les lignes ça n'a pas l'air la chose la plus aisée : il n'y a rien de sexuel, c'est toi vous qui y voit voyez des allusions qui n'y sont pas.

Je ne connais pas ce domaine, pour autant je ne comprends pas bien la question puisque tu fais mention de "l'esprit de l'arrêté du 26 novembre 1999" alors que j'ai trouvé que

, ce qui ne va pas t'aider je pense .
 
Le lien vers l'arrêt du 26 11 1999 abrogé le 1er juillet 2013 https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] e=20130630

En quoi tout cela te concerne ?

Ta sœur est visiblement pas futée pour avoir choisi son mari et elle a épousé un débile avec une religion du Moyen Age (# pléonasme).
Ta sœur est libre, quoi qu'en dise son mari. Qu'est-ce que tu veux qu'on te dise de plus ?