Reprise du message précédent :

 
qu'el serait le délai de prévenance associé a ce retours anticipé en entreprise? si on parle en jour, ça doit pouvoir se comprendre comme "partez pas totalement dans la nature, on pourrai avoir besoin de vous avant la fin...", si c'est en heure, c'est une astreinte..
 
Et au chomage technique tu perds pas 100% de ton salaire, me semble que tu as 83%, a vérifier avec les vrai juristes, au vu des réçent décrets "covid"
 
Sinon au vu de ce que tu décris, a ta place je ferai une contre proposition. présence d'une seul personne (plein temps, mi temps, a négocier...), avec un rôle tournant établis à l'avance pour les 6 mois, et qui aura en charge l'astreinte durant la période... C'est quelque chose d'intermédiaire, et l'entreprise peux apprécier d'avoir un interlocuteur pour toutes les parties critiques, voir même pour faire la veille "technologique et de maintenance"..

Manquerait plus qu'ils demandent à aller bosser en voiture

Merci de vos réponses
 
J'ai trouvé ça dans la comm' :

 
Verbalement, on nous a dit qu'il serait possible, en cas de soucis, qu'on soit rappelé pour répondre au problème rapidement. On nous l'a dit tout bas. Mais franchement, faut s'y attendre. Obligatoirement quelque chose va tomber en carafe durant les 6 mois... Et ça peut être vraiment hard pour personne ou les personnes...
 
Pour le salaire, oui, c'est 84% du net. Ca fait une perte quand même
 
Et pour la contreproposition, impossible. Décidé en haut lieu par les stratèges.

J'ajoute juste que la vente de la maison et le paiement des dettes peuvent tout de même être réalisés à n'importe quel moment, et quel que soit le type de divorce.
Après, pour la question des comptes entre époux, c'est évidemment une autre histoire.

Je suis en train de me péter un record : celui du référé commerce le plus lent de ma carrière.
 
Assignation pour novembre 2019 + grève des avocats + coronavirus = plaidoirie en mai 2020... au mieux.
 
J'ai eu un délai de plus d'un an entre une assignation et la fin de l'affaire mais uniquement parce qu'on a eu une médiation.

Ugh, mon bailleur me dit "si vous nous prouvez par des photos que vous avez bien quitté votre logement à l'expiration du bail, y'a pas de souci".
 
Va falloir que je trouve un camion de déménagement, mais j'ai vraiment peur que les flics me fassent chier

J'ai lu que les états des lieux étaient autorisés. A voir si c'est sur legifrance.

Le site du gouvernement dit qu'on a le droit de se déplacer vers notre résidence principale en cas de fin de bail de location, et que ça rentre dans le cadre du motif familial impérieux

Bonjour amis Juristes ,
 
Il y a t'il des experts des baux commerciaux ici ??
 
Ma compagne a signé un bail commercial de 1 an, qui a été renouvelé récemment avec le propriétaire pour une nouvelle année. Le lockdown dû au Coronavirus (mais aussi depuis les Gilets Jaunes ) fait que son commerce est fermé et qu'elle ne va probablement plus pouvoir relancer son activité (commerce de couture) quand tout sera fini .  
Il y a t'il une possibilité "exceptionnelle" de résilier le bail commercial par anticipation à la vue de la situation actuelle ? Car de ce qui est mentionné dans son contrat il faut normalement attendre la fin du bail (novembre 2020) avec préavis de 3 mois, sinon en cas de départ anticipé il faut payer toutes les mensualités restantes... Je sais que des reports de loyer sont (normalement ) possible avec les nouveaux textes, mais là ça serait pour purement et simplement arrêter hémorragie . Décaler les loyers ne fait que reculer pour mieux sauter  
 
Merci

C'est pas clair.

Le premier bail signé était un bail précaire et il avait une durée d'un an. Maintenant il faudrait savoir ce qu'elle a signé après le bail precaire. Est ce un bail commercial 3.6.9 ?

Edit. J'avais mal lu donc le bail precaire a été renouvelé pour un an. Donc elle s'est engagée pour un an. Il y a pas de solution sauf un arrangement avec le propriétaire.

Je viens de voir ton édit... Effectivement il y a un point pas encore clair pour moi. Sur le bail initial d'un an, il n'est pas mentionné "bail précaire", mais finalement quelle est la réelle différence entre un bail précaire d'un bail standard en terme de résiliation ?  
Pour la reconduction du bail (initialement signé en mars 2018), il a été reconduit tacitement en mars 2019, et le renouvellement fait il y a quelques mois ne serait qu'en fait qu'un avenant au contrat initial pour amender les locataires du local (ma copine n'a pas ce document à la maison). Cela pourrait il changer quelque chose..?
 

 
Merci

Oula les amis, il faudrait voir à ne pas confondre un bail précaire, qui schématiquement prend fin à l'arrivée d'un événement futur, et un bail dérogatoire, qui dure moins de 36 mois
fun_olivier, je pense que ta copine est dans le second cas

Et donc  ?
 
Sur le site de l'état : https://www.service-public.fr/profe [...] its/F32304 . Je trouve ça pour un bail dérogatoire:
 

 
Donc 2 questions:
- Pas de résiliation avant la fin de contrat à ce que je vois, mais pourquoi une notion de préavis dans le contrat de ma copine...?  
- Le fait qu'elle n'est probablement pas eu de reconduction officielle par le propriétaire du contrat dérogatoire (écrite, mail...), change t'il quelque chose pour la résiliation?
 
Merci

Je n'ai pas accès à ma doc pour vérifier, mais tu dois pouvoir prévoir contractuellement un préavis.
Par contre, si le bail dérogatoire n'a pas été renouvelé à son terme, et que ta copine s'est maintenue dans les lieux, le bail dérogatoire s'est transformé en bail commercial (https://www.efl.fr/actualites/affai [...] 86313cd935

 
Tu confonds la convention d'occupation précaire, qui n'est PAS un bail, et le bail dérogatoire vulgairement appelé - à tort - "bail précaire".
 
Ici c'est un bail dérogatoire (la COP est fort rare).
 
Il faut savoir ce qui a été signé lors du renouvellement. Mais si on est désormais sur un bail 3/6/9, pas de possibilité de le rompre avant la fin de la période triennale en cours sauf accord amiable avec le bailleur.
 
A priori la clause que je lis dans le bail initial est complètement imbécile puisqu'elle prévoit un congè pour un bail qui se termine sans congé ; de plus il est rédigé comme un bail commercial classique hors la durée ce qui semble indiquer une rédaction par un malcomprenant suractivé. Donc ça m'a l'air bien tordu toussa.

Ce serait bien de lire ce que j'ai écrit… j'ai bien dit qu'ici il s'agissait d'un bail dérogatoire
Même si j'ai fait un raccourci en parlant de "bail" précaire…

Bonjour les juristes,
 
une question travail et coronavirus, oh que c'est étonnant en ce moment    
 
Qui décide que le télétravail est possible ou pas? Si l'employeur ne donne pas d'ordinateur portable mais dit "venez chercher unité centrale et écran au bureau et débrouillez vous pour les installer", peut-on considérer que le télétravail est possible ? Et que dire "les conditions matérielles ne sont pas rassemblées pour télétravailler" serait  assimilé à un refus?
 
Evidemment aucune consigne écrite pour le moment.
 
 

Que ce soit un portable ou une tour, dans les deux cas on te fournit le matos. Installer une UC un écran un clavier ou bien brancher un portable je ne vois pas bien la différence (sauf si t'habite sur l’astéroïde B 612).

 
Je pense que la différence c’est que tu n’as pas besoin d’être véhiculée pour transporter un portable de ton boulot à chez toi.
 
Bon après, y’a bien un collègue ou un supérieur (ou un RH juriste ou non )qui pourrait rendre ce service?
 
Mais bon je suis HS, je réponds pas à la question de droit avec ça...

Donc c'est pas un bail précaire.  Il faut voir ce qu'elle a signé ensuite.  Mais normalement elle est partie sur un 3/6/9.
Je ne comprends pas ta date de novembre 2020.

 
Le télétravail n'a pas été inventé avec l'ordinateur portable.
 
 
 
 
Bof. L'ère des cathodiques est derrière nous; aujourd'hui (sauf PC gamers avec les tours de plus en plus grosses) tu transportes tranquillement une UC avec son écran et tous les accessoires dans un sac de sport..  

loul

Je fais que passer, mais chez nous, on a été obligé de vite configurer des portables pour des télétravailleurs car il n'était vraiment pas possible qu'ils prennent leur fixe + écran + clavier + souris + câbles, toussa dans les transports. Trop lourd, trop encombrant.
D'ailleurs, entre un portable sur une petite table, et l'installation d'un fixe (même pas si gros) + l'écran + le clavier + souris, c'est pas pareil. Faut plus de place, et tout le monde ne l'a pas. Et la box pas trop loin, pour le câble.
Je ressors.

 
Pour moi ton bail ou les dispositions nouvelles prises pendant la crise ne permettent pas un départ actuel sans paiement des loyers. Il faudra l'accord du bailleur pour partir comme ca avant la fin, sans paiement.

 
si les mecs de l'it ont foutu un client vpn et l'ont configuré, tu prends la tour et tu travailles de chez toi.
comme dit plus haut, c'est pas le portable qui a permis le TT .

 
Chez nous, bien qu'ayant tous des laptops, ils ont pour la grande majorité embarqué (avec notre autorisation) leur dual screen, avec la station d’accueil et le clavier

La même. PAr contre y'a que les téléphones perso, on a pas eu de pro  

C'est effectivement ce que j'ai fait le Lundi et le Mardi pré confinement : faire le taxi pour que les collabos du service puissent bosser "sereinement" de chez eux pendant la période de confinement (car au départ des rumeurs annonçaient 45 jours directement)

Bonjour à tous, j'ai une question s'adressant plus particulièrement à rheo.
Je travaille pour la société A régie par ma convention collective des transports routiers. Sur mon contrat il est noté que mon lieu de travail est chez le client W depuis le 4/2/2008 situé à 60km des locaux de A
Actuellement, le client W est fermé, ses salariés sont en chômage partiel du coup 3 collaborateurs et moi même ne travaillons pas depuis lundi 23 dernier.
J'étais pour ma part depuis le lundi 16/3 en arrêt garde d'enfants qui s'est terminé dimanche 29/3, je n'y ai plus droit vu que Mme ne travaille plus entre temps.
Hormis poser des CP, que peut nous imposer la ste A. Aller travailler sur le site situé à 60km de W ? Le chômage partiel n'a pas été demandé par A car nous sommes un cas à part, habituellement tous les salariés A travaillent dans des locaux A.

Merci d'avance, j'espère avoir été clair.

Elle doit vous mettre en activité partielle (à moins qu'elle ne puisse vous fournir du boulot quand même)

dire que j'ai fait du télétravail pendant des années avec mon propre matos (mon PC perso et une connexion Citrix)

vous travaillez dans un service de collabos mon cher rheo ?  

Merci, mon n+1 ne cesse de répéter que les seules solutions sont : pose de CP, venir travailler dans les locaux A, congés sans solde.
Comment lui indiquer qu'il y a d'autres solutions(texte ou autre) si je comprends bien ta réponse.

C'était aussi une partie de ma réponse.

Sinon dispositif d'activité partielle : https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] e=20181231

Je viens de comprendre la partie entre parenthèse  
Merci

Bonjour tout le monde,
 
Après avoir posté sur le mauvais post (), me voici ici pour poser ma question.
Avant de poster, j'ai lu un peu plus des 10 pages précédentes sans trouver ma réponse.
Alors pas taper si vous avez déjà répondu.  

Connaissez-vous la différence entre travail partiel et chômage partiel ?    
Selon mon RH, on ne dit plus dorénavant chômage partiel mais travail partiel.
 
De ce fait, je suis placé cette semaine en travail partiel et j'alterne avec du télétravail (c'était mon tour la semaine dernière et je reprends semaine prochaine).
Sauf que depuis hier matin, je n'arrête pas de faire du télétravail à la demande (verbale évidemment) de mon chef.

On dit activité partielle en fait.
https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] e=20181231

Et donc ça porte bien son nom, c'est une activité "réduite" permettant au salarié d'être indemnisé pour les heures "chomées / non travaillées" à ce titre.

Merci pour ton retour @rheo.
Mon chef m'a effectivement parlé, lui, d'activité partielle pour cette semaine.
 
A la lecture du lien communiqué ci-dessus, j'ai retenu cette phrase :
"Le contrat de travail des salariés placés en activité partielle est suspendu pendant les périodes où ils ne sont pas en activité."
 
J'en déduis donc que, lorsque un salarié est en activité partielle, il n'est pas tenu d'effectuer des tâches ou mission pour son employeur vu que son contrat est suspendu.
 
Ou je me trompe ?

Bonjour,
 
J'ai une question de droit du travail.
 
Suite au confinement, ma direction a mis en place le télétravail pour ceux travaillant habituellement sur ordinateur (75% des salariés en gros). Le reste des salariés (25%) est soit en chômage partiel total, soit en arrêt de travail pour garde d'enfant.
 
Mon employeur nous fait désormais savoir qu'à partir du mois d'avril:
- les salariés en télétravail vont télétravailler à temps partiel (3H00 par jour de TT) et que le chômage partiel sera en place pour le surplus, alors qu'il y a encore matière à télétravailler pour plusieurs semaines (on est tous à 39h00 normalement, et ont fait souvent des heures sup non payées pour mener à bien nos dossiers).
- dans le même temps les objectifs de chiffre à atteindre sont maintenus et la direction commence déjà à nous mettre la pression sur nos chiffres pour la reprise après le confinement (du coup certains en arrêt de travail s'autorisent à faire quelques heures de télétravail; sans compter ceux déjà en TT qui envisagent déjà de faire un peu "plus" pour pas avoir trop de retard...)
 
Ma question est surtout de savoir si mon employeur a le droit de mettre en place le télétravail "à temps partiel" ? (on sera en chômage partiel pour les heures non travaillées jusqu'à 35h00, mais ça ne concerne pas tout le monde du coup: seulement 75 % des salariés).
 
Merci par avance pour votre réponse,

Oui ça s’appelle l’activité partielle.

 
Non, sauf que la limite entre heures chômées et heures travaillées est souvent fine.