Reprise du message précédent :
Question droit du travail et intérim.
 
Je suis intérimaire et ma mission prend fin le 03/04/2020.
L'entreprise utilisatrice a prévu de m'embaucher juste à la fin de mon contrat, j'ai d'ailleurs signé un CDI mais aujourd'hui coup de théâtre : la RH m'appelle pour me demander à rapporter mon embauche au 05/05/2020.
En soi ça ne me pose aucun souci. Ils ne savent pas encore si ils vont me faire un nouveau contrat ou un avenant à celui signé.
 
Ma question : puis-je prétendre aux IFM compte tenu de ceci : https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] e=20171011
 
La notion d'immédiateté est floue et je ne sais pas ce qu'entend la loi à ce sujet. Vos avis ?

Tu as un contrat signé avec la date de d'embauche qui suit celle de la fin de ta misson d'intérim, donc non mon petit tes 5k€ c'est DTC
 

 
Si le début de ton contrat, je précise bien début du contrat et non date à laquelle tu vas réellement commencer, est au 5/05 tu y auras bien droit.

Qu'appelles-tu la date de début de mon contrat ? La date à laquelle a été établi le contrat ?

Non la date à laquelle il commence

Bjourgrmlbllhkjguyffggsqdsgrattgratt.
 

 
Génial, on aura une réponse hors sujet en septembre.    
 

 
Même analyse pour les délais art 2.    

D'ailleurs Mekki fait une conf en live sur sa chaine youtube à 10h45 pour évoquer l'analyse de l'ordonnance.
 
EDIT : la https://www.youtube.com/watch?v=nSjpTppIzTA
 
Jsuis pas sur de l'interprétation de Mekki donnée hier sur la préemption. On a l'article 7 qui semble s'y appliquer tout directement et qui parle de suspension pour les délais en cours :
 

Article 7 En savoir plus sur cet article...
 
 
Sous réserve des obligations qui découlent d'un engagement international ou du droit de l'Union européenne, les délais à l'issue desquels une décision, un accord ou un avis de l'un des organismes ou personnes mentionnés à l'article 6 peut ou doit intervenir ou est acquis implicitement et qui n'ont pas expiré avant le 12 mars 2020 sont, à cette date, suspendus jusqu'à la fin de la période mentionnée au I de l'article 1er.
Le point de départ des délais de même nature qui auraient dû commencer à courir pendant la période mentionnée au I de l'article 1er est reporté jusqu'à l'achèvement de celle-ci.
Les mêmes règles s'appliquent aux délais impartis aux mêmes organismes ou personnes pour vérifier le caractère complet d'un dossier ou pour solliciter des pièces complémentaires dans le cadre de l'instruction d'une demande ainsi qu'aux délais prévus pour la consultation ou la participation du public.
 
Par contre ca doit bien être l'article 2 sur le fermier en place, les parcelles boisées...
 
Après j'ai ptet mal pigé ce qu'il  a dit ou mal pigé l'article aussi

Bah il commencera au 05/05, date à laquelle je vais commencer aussi.

sur le papier que t'as signé il est écrit que tu commence le 05/05 mais t'es surpris quand on t'appelle pour te dire que tu commences le 05/05 ?

Pas mieux. D'autant qu'il dit qu'ils vont lui faire un nouveau contrat ou un avenant qui viendraient donc reprendre ce que le contrat initial disait déjà, logique.

Non. J'ai dû mal m'exprimer
Mon contrat initial stipule ceci :

Et pour information

J'ai signé ce contrat il y a 10j par voie électronique. Je n'ai pas de double de ma signature, uniquement un exemplaire vierge.

Hier la RH m'a appelé en m'indiquant qu'ils allaient repousser cette date au 5 mai. Je sais, ils faudrait mon accord préalable, mais vu le contexte actuel cela ne me dérange pas.
Ils m'ont indiqué vouloir faire ça soit par l'envoi d'un nouveau contrat, soit par un avenant.

Ais-je été plus clair ?

Ok donc ma réponse ne change pas.

Donc pour être sûr de bien comprendre :  
 

Le début de mon contrat, une fois modifié, étant le 05/05, ceci m'ouvre droit aux IFM. J'ai juste ?  
 
Attention : je risque de signer ce nouveau contrat ou cet avenant avant la fin de ma période d'intérim (je parle bien de la date de signature). Ceci posera-t-il problème ?

Oui.
Non.

 
 
@ XaT :    
 
 

Bonjour,
 
La mutuelle imposée par mon nouvel employeur ne donne pas signe de vie depuis que les RH leur ont envoyé mon bulletin d'adhésion en janvier. J'ai des frais de santé non remboursés qui s'accumulent, la mutuelle ne répond pas aux mails et est injoignable au téléphone. Comment faire accélérer les choses ?
 
Merci

LRAR de mise en demeure

 
Va falloir trouver un bureau de poste qui permet d'en envoyer.    

5 jours ouvrés, bonne chance
T'es une plaie sur ce topic J'espère que ça sera un avenant et que ça suffira pas
Il me tarde  

Oh arrête on dirait les confrère qui découvrent la lettre recommandée de la poste en ligne

(Ou ceux qui me disent qu'on peut pas s'appeler pour parler du dossier car il est au cab)

Ah non mais même si ça m'est envoyé dans 10j ça change rien,  

 
   
 
Note toute de même que c'est pas si simple. J'ai des pièces originales à envoyer en LRAR, la LRE, du coup...
 
Pour les dossiers, je n'ai pas de souci car tout est scanné et j'ai une copie de tout sur mon laptop. Mais j'ai des confrères pour qui c'est plus difficile.
 
 
 
 

Le Cridon Nord-Est qui conseille le recours à Skype pour les PACS, j’étais pas prêt

 
Vous avez un contentieux tous les deux ?
 
Cela dit je verrais pas bien l’intérêt pour la boîte de faire un avenant plutôt qu’un nouveau contrat.

Non t'inquiète pas on se connaît

Oh je m’inquiète pas, au contraire  

Bonjour,
 
Premier post sur ce topic, je vous écris pour avoir des retours sur les mesures prises par les entreprises vis-à-vis de leurs expats face a l’aggravation de la situation du coronavirus.
Certaines entreprises auraient proposé un rapatriement aux employés qui le souhaitaient. Dans le cas où l’employeur ne fait pas ce type de proposition, un expat pourrait-il rentrer en France, et travailler en home-office depuis sa résidence FR ? Que prévoient les contrats dans ce genre de cas ? Un employeur pourrait-il refuser, voire sanctionner ?
 
Merci d’avance !

Que. Quoi?

 
Moi, j'étais prêt.    
 
 

Y'a ca qui tourne comme provenant du Cridon pour la condition d'emprunt et la SRU au vu de l'ordonnance sur les délais : https://www.facebook.com/download/5 [...] TJKubaRTwr

Niveau législation du travail, on entend quand même pas mal tout et son contraire, c'est pour cela que je sollicite l'expertise juridique hfr (et celle de Rhéo aussi )
 
Les seules mesures que je vois réellement applicables :
 
- Possibilité de façon unilatérale pour l'employeur d'imposer 6 jours de congés à un salarié en dérogeant à la législation actuelle.
- Possibilité de mettre en chômage partiel les salariés.
 
J'entends à droite à gauche la possibilité d'assouplir les 35h, d'imposer le travail dominical, etc
 
Bullshit ?

Je n'accede pas à ton lien, mais si c'est ce que je crois, les actus du Cridon Nord Est sont accessibles sans identification : cridon-ne.org

Non pas de manière unilatérale les 6 jours de Conges. Ce sont les RTT de manière unilatérale.

Et on a pas inventé le chômage partiel avec le covid19 hein ?!

Pour le reste va lire éditions legislatives, Francis Lefbvre et autres.

- non, ca c'était déjà le cas. Le changement, c'est qu'au lieu d'un mois de préavis, l'employeur peut maintenant imposer avec un jour entier de préavis et ce si accord préalable en ce sens, d'entreprise ou de branche. Par contre il peut imposer avec le même délai RTT ou usage du CET. Le tout dans la limite de 10 jours de congé
- oui, les procédures changent un peu, mais le chomage partiel existait

Et enfin, droit de déroger à un certain nombre de limites en terme d'horaires ou de durée de repos. L'ordonnance est là:
https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] rieLien=id

Et pour tordre le cou à un truc que je vois partout et qui me hérisse le poil: les modifications sur les jours de congé, il faut justifier que l'entreprise le doit du fait de la propagation du virus, donc quand l'épidémie est finie, c'est fini, et sur le reste, il y a une date guillotine au 31/12, donc oui, c'est limité dans le temps. Se battre pour une bonne cause avec des arguments de merde ne la fait pas avancer (c'est pas pour toi )

Je pense au contraire que ce topic a probablement plus que jamais une vocation importante, si on veut que les gens se saisissent des problèmes, il faut déjà qu'ils comprennent les enjeux, et au milieu de toutes les fake news qui tombent à droite et à gauche, ca me semble être aussi sa fonction de trier le bon grain de l'ivraie...

Je ne dis pas le contraire (et je pense avoir fait ma part ces derniers jours) mais je pars aussi du principe que les gens peuvent aussi faire le minimum préalable de s’informer autrement que par BFM, tweeter et facebook en allant lire des articles sur des sites spécialisés et accessibles à tous intellectuellement.
 
C’est trop facile de débarquer comme il le fait en demandant un résumé des 4000 textes sortis dernièrement.
 
Et puis je passe déjà mes journées à les expliquer à mon codir pour pas estimer devoir le faire ici gratuitement surtout à un gauchiste comme true wiwi  

Non
Par contre il y'a une chance qu'ils touchent pas ses ifm ? C'est tout ce qui m'importe

Je pense que c'est là que nous divergeons

Avec mes ifm je t’achèterai un Bescherelle