Reprise du message précédent :
Avenant pour changer de poste (donc changer l'identité et les coordonnées du tuteur sur le contrat) pour la fin de mon apprentissage.

 
En clair, tu as signé le contrat initial alors que tu avais encore l'âge requis ?
 
Et il faudrait le modifier alors que tu as dépassé cet âge ?
 
C'est bien ça ? Pasque relis ton message initial, hein.  
 
En théorie oui... si c'est bien un vrai avenant et non un nouveau contrat maquillé.

C'est exactement ça

Grillé par Rhéo.
 

 
L'employeur change ?

@rokhlan : Dans l'absolu, oui puisque ton contrat est bien valable. Mais est ce que le changement de poste coïncide bien avec la formation que tu suis et le diplome que tu prépares ? Assures toi de cela auprès de ton CFA et de l'organisme qui a enregistré le contrat (CCI, Chambre des métiers...)

EDIT ; tu changes de tuteur en plus. Alors oui demande d'abord au CFA + organisme.

Nope.

Oui, ça reste en relation avec le diplôme préparé

J'ai répondu à ta question, et là tu en rajoutes une couche avec une autre qui dépasse clairement (une fois encore) le but du topic.

 
Qu'est ce donc ?

Le forum d'où il vient j'imagine. Jeuxvideos.com

Et donc tu penses que deviner ce que pourrait devenir la justice prud’homale après cette crise inédite est une question de droit ?

Ahhhhhhhhhhhhhhhhhh. J'étais sur la WWI.

Purée mais les poneys quoi  

Autant on serait au pénal, et plus particulièrement du côté du Parquet, je pourrais te dire que la tendance va à la libération, à la réduction de peine, ou à tout le moins aux assignations à résidence car le virus a évidemment un impact sur la détention et le monde pénitentiaire.
 
Pour l'instant, l'impact de l'épidémie sur le contentieux social se révèle dans le contenu des ordonnances parues récemment. Faire des prédictions sur la jurisprudence prud'homale serait hasardeux en temps normal, encore plus actuellement . Au mieux, si le temps ne nous faisait pas défaut, il aurait convenu de faire quelques recherches dans les arrêts des cours d'appel dans ce domaine, étant précisé que ta question relève de la psychologie/sociologie du droit appliqué aux magistrats. Bref, le truc très spécifique, théorique/universitaire et qui dépasse le but de ce topic en effet.

 
Merci de ton retour, mais justement, en absence de ce dernier ?  

Alors, la promesse a déjà été retournée signée (mais document scanné), et une suite de mails sur ce contrat ont été échangés suite à mon acceptation.
 
Je demande pour ce contrat de travail, désolé si mes propos n'étaient pas clairs. Merci en tout cas pour la réponse.
 
Je crois savoir que ce contrat se signe parfois (les modalités étant relativement libres, cf. L1221) au moment de la prise de fonctions, mais comme mon futur employeur parlait de son envoi... Je préférerais le "former" le plus tôt possible.
 
Histoire que dans 3 ans après l'apocalypse zombie et l'instauration des nouveaux prud'hommes, j'ai quelque chose à revendiquer (pour rien dès à présent).

 
Si tu veux faire les choses qui vont dans ton intérêt : pas de contrat, pas de travail    
Si tu bosses sans contrat, que tu te casses une jambe en allant bosser, c'est toi qui seras responsable, le tout en travaillant gratuitement. Donc c'est non    
 
Donc : si le futur employeur te veut pour fin avril (disons le 27/04 ) :  
- Ton contrat actuel doit être terminé avant le 27/04 => A voir avec ton employeur actuel
- Ton nouvel employeur doit te faire un contrat de travail démarrant au 27/04.
 

Tu demandes une solution légale, je te donne la seule qui existe. Le reste ça s'appelle du travail dissimulé ou un stage à la limite mais c'est réglementé aussi.

S'il démontre que les éléments constituant un contrat sont réunis, notamment le lien de subordination, c'est plutôt son "employeur" qui sera embêté

Je t'en prie.  

https://www.youtube.com/watch?v=QydCyF5ncJE&ab
"Droit du travail attaqué par le virus, Gouvernement on te voit" - Le billet de Nicole Ferroni
 
 

Quelle est la question ?

'tain mais c'est dramatique de dire des conneries pareilles... (et les commentaires des gens derrière).
Il y a bien une date limite rappelée à chaque article qu'elle cite : le 31/12/2020. https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] 0041755510

Il va peut etre aller devant le Conseil d'Etat pour demander qu'on oblige l'état à distribuer des masques qui n'existent pas…

Comment faire pour supporter ces gens ?    

Non mais elle a jamais lu légifrance, a vu un projet de loi passer et s'est arrêté où ça lui convenait  

Ptn les ordonnances Covid.
 
Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 :
 
Le rapport dit que le paiement des obligations contractuelles doit toujours avoir lieu à la date prévue par le contrat. S'agissant des contrats, néanmoins les dispositions de droit commun restent applicables le cas échéant si leurs conditions sont réunies, par exemple (...) le jeu de la force majeure prévue par l'article 1218 du code civil.
 
OK D'AC. Donc je comprends qu'on en reste au droit commun des obligations et que les textes d'exception concernant la force majeure sont susceptibles de s'appliquer en fonction des situations contractuelles.
 
Mais y'a quand même l'article 4 de l'ordonnance qui semble bien s'appliquer au droit des contrats :
Les astreintes, les clauses pénales, les clauses résolutoires ainsi que les clauses prévoyant une déchéance, lorsqu'elles ont pour objet de sanctionner l'inexécution d'une obligation dans un délai déterminé, sont réputées n'avoir pas pris cours ou produit effet, si ce délai a expiré pendant la période définie au I de l'article 1er.
Ces astreintes prennent cours et ces clauses produisent leurs effets à compter de l'expiration d'un délai d'un mois après la fin de cette période si le débiteur n'a pas exécuté son obligation avant ce terme.
Le cours des astreintes et l'application des clauses pénales qui ont pris effet avant le 12 mars 2020 sont suspendus pendant la période définie au I de l'article 1er.
 

Elle en pense quoi Ferroni ?

Articles 1+2: sru a notifier a compter de l'état d'urgence, délai reporté a fin d'état d'urgence+1 mois. Première ventes possibles : juillet...

D'après le rapport, l'art 2 n'est pas applicable aux délais contractuels ? T'as de la littérature en sens contraire sur le sujet ?
Bon de toute façon pour les compromis qui se signent maintenant, rien d'aberrant à prévoir une réitération au + tard 31/07 compte tenu du contexte.
Le pb c'est plus pour les signatures qui devaient avoir lieu ces jours-ci avec les vendeurs qui ne peuvent / veulent pas déménager et les acquéreurs qui poussent à la roue.
 
Rien à voir : avez vous vu/lu/compris si le paiement des droits de succession était différé ?

 
De quel rapport tu parles ?    
 
L'art 2 parle de délais prescrits part une loi ou un réglement donc délais contractuels exclus.
 
Par contre l'art 4 est applicable aux délais conventionnels.

 
Art 2 dernière phrase.
 
Pour moi les droits de succession ne rentreraient pas en cette catégorie donc non sauf autre texte.

De celui-la

Donc l'article 4 n'est applicable qu'à certains délais conventionnels...
 
Gusano, par contre pour moi, le délai de rétractation/réflexion n'est pas, en principe, conventionnel, donc si nous l'ouvrons maintenant, il va durer longtemps...

Ouais pour moi la SRU c'est un texte d'ordre public qui n'est pas de nature contractuelle ou conventionnelle.
Et a priori vu la rédaction du texte, si il devait courir depuis l'état d'urgence sanitaire, il va être reporté à fin de l'ugence sanitaire+1 mois.  
Sauf interprétation cridon superbe
 
Et pour les DIA et SAFER c'est sympa aussi si je pige bien les articles 6 et 7 : les délais en cours sont suspendus (donc reprise à 1 mois suivant la fin de l'état d'urgence) et les nouveaux commencent à courir à compter de la même date.
Donc on va prier pour des réponse expresses des communes, et raquer les safer.

Mustapha Mekki est d'avis que les délais sont interrompus, et qu'ils reprendront a zero à la fin de l'etat d'urgence sanitaire + 1 mois
A voir ici

On va attendre les cridon, c'est bien a ça qu'ils servent

Oui, j'ai la même lecture.

Oui, vivement les "vous devriez faire comme ça… à moins que ce soit l'inverse. De toute façon, le seul moyen d'etre sur, c'est de faire un rescrit"

@qwazer @archergrincheux :

Question droit du travail et intérim.
 
Je suis intérimaire et ma mission prend fin le 03/04/2020.
L'entreprise utilisatrice a prévu de m'embaucher juste à la fin de mon contrat, j'ai d'ailleurs signé un CDI mais aujourd'hui coup de théâtre : la RH m'appelle pour me demander à rapporter mon embauche au 05/05/2020.
En soi ça ne me pose aucun souci. Ils ne savent pas encore si ils vont me faire un nouveau contrat ou un avenant à celui signé.
 
Ma question : puis-je prétendre aux IFM compte tenu de ceci : https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] e=20171011
 
La notion d'immédiateté est floue et je ne sais pas ce qu'entend la loi à ce sujet. Vos avis ?