Reprise du message précédent :
Pour soulager le topic, une consultation gratuite par téléphone avec un avocat pour des questions relatives au Covid    
 
https://www.dealabs.com/bons-plans/ [...] es-1859516

Hello
 
Le principe de base est: c'est contractuel, pas légal, donc vous pouvez tout à fait adapter tant que vous êtes ok.
 
Dans le détail:
1) Oui, c'est ton choix. Ce n'est pas à ça que sert le dépot de garantie mais si tu es confortable avec ça, tu peux le valider.
2) Ce n'est pas encore clair. On a eu les imprécations présidentielles, mais qui quand comment, ce sera dans les ordonnances prévues pour vendredi.
3) Pas sûr de voir le lien, mais voir 2) en tout état de cause
4) Ici encore, c'est contractuel, tu peux fixer le prix du loyer à ce qui te semble valable.
 
Le grand principe est d'avoir un avenant au bail. Mon conseil, tu prends ton modèle de bail, tu recopies le début sur les parties, et tu nommes le tout "avenant n°1". Ensuite, tu mets noir sur blanc ce sur quoi vous êtes OK:
- Article 1, utilisation du dépot de garantie à titre de loyer et reconstruction de celui-ci dans  un délai de X
- Article 2, réduction de loyer temporaire
 
Le reste.  
 
Tu dates, tu signes en deux exemplaires et tu envoies à ta locataire, tout en faisant un extrait par courriel sous pdf histoire d'avoir une trace imparfaite.

je me suis renseigné mais je n'ai pas trouvé de réponse claire

mon permis francais m'a bien été retiré par le pays dans lequel je vis (les règles y sont plus strictes qu'en France..), j'ai eté informé que je n'avais plus le droit d'y conduire et qu'ils renverront mon permis à l'autorité qui l'a émise (en France donc).

d'un coté ca semble logique que ce pays ne puisse pas annuler un document étranger comme tu dis dans la mesure où les lois diffèrent, d'un autre coté c'est 2 pays de l'UE ? Si je rentre en France je peux juste leur demander de me le rendre ?

 
Ok.
Ben bon courage.

Merci pour ces infos claires et complètes.  
J'attends vendredi en préparant le terrain du coup.
Pour 3) c'est qu'en fait c'est un local dont je paye l'emprunt tous les mois  
 
merci ++

 
C'est exactement ce que j'ai dit donc.    
 
Ton permis n'est plus valide dans ce pays mais uniquement dans ce pays.
 
En France ton permis reste valide.
 
Par contre attention : tu peux tout à fait pour cette infraction être poursuivi en France. Et être sanctionné en France. Tu n'as peut-être eu qu'un sursis...
 
 
Note : si ça t'est vraiment arrivé tu pouvais le dire franchement au lieu de présenter ça comme un cas hypothétique, ça aurait évité des quiproquos...    

 
oh merdde c'est pour ça que ça pleut mes notif
 
 
après ça me fait marrer, c'était censé toucher seulement les questions relatives au covid
 
j'ai tout sauf ça... quand c'est gratuit...

Ok merci pour la clarification et désolé pour le malentendu
 
Du coup je peux être puni deux fois pour la même infraction (je pense a l'amende qui va avec notamment)

Bon suite de mon histoire de déménagement, mail de la police municipale :

Sa solution est de garder l'appartement un mois de plus (bon après, c'est la police municipale, ils sont pas juristes).

Ca m'embête un peu beaucoup de devoir payer un loyer entier d'un appartement dans lequel je ne vis plus en plus de mon nouvel appartement dans lequel j'ai déjà emménagé.

Quid de la force majeure dans ce cas ? Fin du contrat mais impossibilité de restituer les clés et faire l'état des lieux concrètement

 
Ah ? Toi aussi ?    

 
Je me suis arrêté là    

Ton loyer est supérieur à 135€ ?  

Un peu plus oui  
 
Genre plus du triple

 
Jusque là tout va bien, je me reconnais complètement.    
 

 
Là je me reconnais soudain beaucoup moins.    
 

 
Leur défense contre quoi ?  

Les employés en PLS avec les nouvelles directives

Imposer ou differer les vacances
60h/semaine max.

 
  Les ordonnances ne sont pas parues   3 viennent de sortir ! et ce sera sous couvert d'accords co a priori (pour les CP) / réservé à des secteurs bien précis (pour la durée du travail), donc faut pas non plus paniquer.
 
25 ordonnances prévues d'ici demain dans différentes matières du droit, ça va faire mal !

Mon mauvais les DRH en PLS

 
Y pas que le tien. Je viens d'avoir une amie au tel qui me dit qu'on la met en chômage partiel 3j/sem mais que bon, ce serait bien vu qu'elle bosse quand même en TT toute la semaine.

Bon bah tente le déménagement sauvage  

 
C'est non. Utiliser des infos obtenues d'un ancien client A afin d'assister un nouveau client B dans un litige contre A est déjà une faute déontologique. Donc, carrément aller démarcher B pour ça n'en parlons pas.

Réponse automatique de mon agence immobilière : "nous sommes fermés compte-tenu des contraintes gouvernementales", du coup ils sont dans l'incapacité de faire l'état des lieux, surtout si c'est prolongé.

Du coup je vais repousser aussi mon déménagement jusqu'à la fin du confinement

elles sont sur legifrance ? url ?

Non, mais j'ai mes indics. (le directeur de mon 3ème cycle fait partie des rédacteurs   )

https://www.contexte.com/article/po [...] 13180.html

 
Je les aies eues 30 mins avant  

 
 
et donc ça va être l'orgie pour les rh?

Dans quel sens ?

Ils vont enfin servir à autre chose que virer des gens

 
fin des 35h, repos dominicale, repos journalier, ....

Ben non, lisez les ordonnances ce n'est pas non plus openbar partout hein ?!

 
C’est une règle de déontologie ça ?  

 
je dirais secret pro personnellement
 
(la délicatesse et courtoisie c'est seulement quand tu insulte des confrères ou que tu vire salement un collaborateur )

Clair. T'as pas le droit de traiter un confrère de fils de pute, par contre, si tu lui dis qu'il n'a pas plus de virilité qu'une jouvencelle comme Madame de Tourvelle, ca passe
 
(si tu as identifié l'extrait, tu es vieux )

Je suis pas fan des ordonnances en général, et je manque sans doute de recul pour identifier les potentiels trous dans la raquette qui existent probablement, mais ca a l'air pas si mal compte-tenu du délai et des circonstances.

Ça c'est pas ton problème, tu vides les lieux, clefs dans la boîte aux lettres, hop  

Bonjour,
 
J'aurais une question vis à vis du chômage partiel lié au conavirus.
 
Je suis en télétravail depuis le premier jour du confinement. Mon entreprise a annoncé que l'activité est désormais de 75%, car on elle juge que l'on est moins productif en télétravail qu'en étant présent au travail.
 
Je n'ai pas très bien compris combien je serai payé en réel. Le dispositif de chômage partiel ne s'applique-t-il bien que sur les 25% restants, c'est à dire que j'aurai 75% du salaire + 70% de 25%; soit 92,5% du brut au total?

Voilà tu auras 70% brut de tes heures non travaillées au titre de l’activité partielle + ton salaire normal pour tes heures travaillées.

Merci pour la réponse    
(même si dans les faits, heures déclarées non travaillées ne veut pas dire heures effectivement non travaillées...mais c'est une autre histoire)

Pederaste  

enfin ils vont bosser