Reprise du message précédent :
Bonne question.  
 
Le principe de la signature électronique, pour faire très simple, c'est pas tellement le grigri posé au bas du document, c'est le hash du document qui permet de tracer précisément qui a signé quoi et de prouver que le document n'a pas été modifié depuis. Si tu imprimes, signe manuellement et rescanne, tu n'auras pas le même hash, donc techniquement ta première signature électronique n'est plus une signature au sens juridico-technique. J'aurais tendance à dire que dans ce cas, il faudrait re-signer numériquement le document scanné pour valider définitivement le truc en ayant une signature électronique.

Bonjour à tous
 
Une petite question lié au COVID et l'absence des 16 jours pour garder les enfants: à la fin de la periode de 16 jours d'un premier congé pris par le parent A, est-ce lui qui doit obligatoirement prolonger ou est-ce que le parent B peut prendre la suite ?  
Les 2 travaillants dans des secteurs nécessaires au bon fonctionnement de la chaine alimentaire, mais pas dans les mêmes entreprises.
 
D'avance merci.

 
Le parent B peut prendre la suite, l'essentiel étant qu'il y ait qu'un seul arrêt indemnisé par couple à la fois. https://www.ameli.fr/paris/assure/a [...] rs-enfants

Merci beaucoup rheo.

WARNING !
 
Important pour tous ce qui est délais : un confrère vient de faire marquer l'article 11 2° de la loi du 23 mars 2020 !

Et ?  
C'est juste l'autorisation de prendre des ordonnances relatives aux délais ou j'ai raté un truc ?

La vache. Limite ca semble avoir été écrit par quelqu'un qui connait son job.

Oui mais ca veut dire que:
- quelqu'un suit le dossier quelque part
- ca va évoluer, donc tout ce qui est forclusion et cie, ca devrait sauter.

J'entends parler de ce projet depuis environ 10 jours, reste à voir ce qui va être décidé réellement...

 
Oui, t'as raté un truc. Comme dit Niju, l'article est assez précis sur les délais qui seraient gelés. En particulier ils ont pensé aux délais contractuels ! Pour mes dossiers cela me sauverait la mise !
 

 
On le saura peut-être très vite, l'ordonnance sur les délais était annoncée la semaine dernière pour... le 24 mars...

Bonjour,
 
pourriez vous me confirmer qu'un compromis de vente immobilière signé avec un agent immobilier n'a pas de valeur s'il n'a pas été transmis ensuite en lettre recommandée? Le DPE n'étant pas réalisé, cela n'a toujours pas pu être envoyé par l'agent.
Merci d'avance

Bonjour,
 
Question relative au Chômage Partiel, je cherche désespérément des réponses mais je ne trouve pas de consensus... Je ne sais pas si l'un d'entre vous pourra m'aider...
 
Pour un commercial (70% de variable), comment calculer le salaire (indemnité) de chômage partiel ?
 
Sur la base des CP ?
Sur la base du maintien de salaire N-1 ?

Pas de consensus à trouver, il y a une seule règle : Maintien de salaire CP https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] esultRech=
 
+ ça pour t'aider à calculer si jamais https://www.efl.fr/pratique/fiches- [...] b301b051fc

Je te remercie vivement de ta réponse.

Notre RH nous a envoyé un mail ce matin précisant que notre indemnité de chômage partiel sera calculée sur le salaire versé en février (J'étais en congé Paternité, j'ai reçut 575€ sur la fiche de paye   ). Elle a donc faux et c'est tant mieux pour moi.

Encore merci.

Elle a pas forcément faux si c'était le dernier mois complet de paie, et rien ne dit qu'elle ne va pas reconstituer ton salaire pour calculer ton indemnité d'activité partielle.

C'est bien le dernier mois complet de paie (Salaire de janvier versé en février)...

Je n'ai donc encore aucune certitude finalement ? Je peux bien être payé sur la base de ces 575€ ? Ou alors compter sur le fait que la boite fasse un gros geste ?

Mes excuses pour ces questions mais je trouve cela difficile à bien comprendre.

Pour info :
Le salaire mensuel brut qui servira au calcul de votre allocation partielle d’activité intègre : votre salaire de base, votre prime d’ancienneté, les primes et commissions mensuelles . Sont exclues les primes trimestrielles, semestrielles, annuelles ou exceptionnelles.
Ce salaire mensuel brut est calculé sur la base de la paie de février (primes de janvier).

 
Non. Il est valide.

 
Ce n'est pas une histoire de geste mais de ce qui doit être fait. Il est logique de reconstituer ton salaire comme si tu avais été là. Pourquoi tu ne demandes pas à ta DRH directement surtout ?

Ton délais de rétractation n'a pas couru.
Le compromis reste valide. Enfin sauf autre cause de nullité

Mais une fois que le délai de rétractation pourra courir avec le DPE, il reste possible de se rétracter ?

 
C'est fait, mais boite anglo-saxonne oblige, y'a pas de réponses autres que "Nous avons pris connaissance de votre cas".
 
J'aimerai savoir à quoi m'attendre quoi    
 
 
Je suis d'accord que c'est logique, mais je ne sais pas s'ils n'y sont pas contraints à ce qu'ils feront. Et si j'ai un traitement de faveur car cas exceptionnel, qu'est ce qui empêche les 50 autres commerciaux à demander pareil ?
 
Il me faut une réponse rapide pour que je prenne mes disposition. Soit c'est sur les CP et c'est bon, soit sur N-1 et donc je demande à être mis en RTT/CP jusqu’à avril pour être payé sur la paye de mars. Ca représente quand même quelques milliers d'euros cette histoire...

Ben non voyons, c'est un délai de rétractation

C'est bien a ça que ça sert

 
 
J’ai rien compris.
 

 
 
Mais puisque je te dis que ce n’est pas un traitement de faveur.    
 

 
 
Respecte toi un peu, on est sur HFR.

 
certes, mais comme avec le confinement le DPE ne sera pas fait tout de suite, on va avoir un délai de rétractation après 2 mois de délai d'attente, ça fait un gros délai total

C'est bien pour ça que certains te disent que les agences sont une bande de branleurs avides qui se tamponnent de la sécurité juridique.

Qu'est ce qui empêche d'effectuer le DPE ou autre diagnostic ?
 

Il y avait une urgence j'ai tapé trop vite.  
Effectivement il est logique de ne pas prendre ce mois comme base de salaire. Cependant si comme tu le laisses entendre la boîte n'y ai pas contrainte, rien ne dit que ce sera fait.
 
 

De ce que j'avais compris de tes messages, le fait de se baser sur mon salaire du mois de février était correct. Et nous sommes 50 dans ce cas, donc s'il y a effectivement une reconstitution de salaire pour mon cas, peut être que ladite reconstitution aurait aussi était plus favorable à d'autres personnes.
 

Facile à dire, j'imagine que ton salaire est fixe / que tu peux TT / que tu sais combien tu vas gagner à la fin du mois.
Je cherchais une aide pour essayer de me débrouiller et pas me retrouver à 15% de mon salaire habituel sur une situation qui va durer dans le cas de mon entreprise plusieurs semaines/mois.
Donc ouais l'enjeu est là et je vois pas ce qu'il y a de mal à le dire.
 
Je te remercie de tes réponses tout de même, même si cela reste flou pour moi.  
 

C’est pas parce que tu perds ton salaire que tu dois perdre ton sens de l’humour.
 
Pour le reste relis mes messages parce que là tu ne sembles comprendre que ce que tu veux.

Qui a pu dire ça ?

 
Voilà.
 
Une fois qu'un délai de rétraction a démarré mais n'est pas encore écoulé,  on peu se rétracter.    
 
C'est pour cela d'ailleurs qu'on parle de délai de rétractation.    
 
Par association d'idées.    
 
En quelque sorte.    

 
50 congés paternités le même mois ? Tu bosses chez Pornhub ?

Bonjour,
 
J'ai reçu ce matin l'email d'une locataire en profession libérale (non essentielle) qui me demande si je suis OK pour tirer le mois d'avril d'un des deux mois de dépot de garantie. Elle me propose de reconstituer le depôt de garantie par la suite selon un calendrier à arranger ensemble. Je comprends la merdouille que ça puisse être pour tous, mais  
1) ai-je même le droit d'accepter cela?  
2) Dans quelle mesure des professions libérales (SASU, autoentrepreneur..) peuvent donc ne pas payer leur loyer?
3) Je n'ai pas réussi à trouver d'infos claires sur le remboursement d'emprunt bancaire, car il n'y a pas de directives générales n'est-ce-pas ? Donc je devrais alors remettre la main sur mon contrat vu que ma banque me dit "on regarde et on revient à vous".
4) Le soir de l'annonce présidentielle, certains avaient proposé de faire des "réductions" sur le loyer. Ce qui en soit n'est pas idiot, et j'en serai même partisan : si ils font banqueroute, je vais devoir trouver de nouveaux locataires, bref, c'est du travail et de l'insécurité à titre perso, et c'est pas tout à fait dans ma ligne de conduite les concernant. Il y a t il des dispositions légales avant de proposer un 50% sur le loyer, quelles conséquences cela peut il avoir?
 
Merci de votre aide ++

Hello,

Supposons que je vive à l'étranger (pays UE) et que mon permis francais ait été annulé dans ce pays selon les règles spécifiques à ce pays. Je n'aurai plus le droit de conduire dans ce pays. Qu'en est-il si je retourne en France ? Est-ce qu'un pays étranger (mais dans l'UE) peut m'interdire de conduire en France, étant citoyen francais avec un document francais ?

Merci !

 
Avant de supposer, renseigne-toi.    
 
Ici on essaie d'aider les gens qui ont des vrais problèmes.  
 
Ce qui, en ce moment, ne manque pas.    
 
 

 
As tu entendu parlé d'une légère modification des conditions de vie occidentales ces derniers jours, en rapport avec une vague histoire de virus ?

 
Pourquoi occidentale ?
 
Il y a que les ERP non essentiel qui ont interdiction d'ouvrir au public.  
Un prestataire de service qui ne veut pas faire des diagnostics c'est çà décision il est libre, mais la situation sanitaire n'interdit pas que les diagnostics soient réalisés, dès lors qu'on respecte les consignes de barrière.
 
En revanche, étant donné que les mises en vente, visite de bien de façon implicite à l'arrêt la suspension de l'activité des prestataires de diagnostic n'est pas un facteur qui devrait entrainer de conséquence.  

Diable, mais quel est donc ce mot si étrange  

 
 
 
Bon on t'explique.
 
L'expert doit se rendre sur place. Déjà, il va y avoit un léger menu problème.
 
L'expert doit avoir les clés, à récupérer auprès d'une agence sans doute fermée. Autre léger menu problème.
 
L'expert va demander divers documents à EDF GDF et autres, dont les services seront sans doute fermés. Encore un léger menu problème.
 
Il devra rédiger son rapport. Sa secrétaire étant sans doute confinée, il y a de nouveau un léger menu problème.
 
Et si par extraordinaire il réussit malgré tout à pondre un rapport, ce sera pour le transmettre à une étude... qui de toutes façons sera sans doute fermée. Certes, c'est encore plus beau quand c'est inutile mais...  
 
En clair : pondre des DPE en ce moment pose de légers menus problèmes.    
 
Et c'est un truc qui peut être aisément différé,

Pour soulager le topic, une consultation gratuite par téléphone avec un avocat pour des questions relatives au Covid    
 
https://www.dealabs.com/bons-plans/ [...] es-1859516