Reprise du message précédent :

NON

https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus

Je comprends que le PMU soit fermé mais ce n'est pas une raison pour venir t'étaler ici. BFM a son standard ouvert si tu veux.

 
 
Comment ça non ?  Je parle d'un point de vu juridique, pas de la comm du gouvernement.
 
Le décret ne précise pas "daté de la date du jour de la sortie" hein.
 

 
Et j'ai bien précisé qu'en pratique, ce n'était pas valable vu les consignes du gouvernement et qu'en faisant cela, c'était l'amende assuré.

Les nouvelles autorisations employeur contiennent une date de validité.

Oui normal, plus de pollution, plus d'échanges commerciaux, ils ont un peu hésité, mais non, si en plus on sauve des arbres on risque de perdre la face, faut pas déconner  

refuser les exemplaires smartphone/tabelle c'est suite à des sites d'arnaque ou de vol de données, d'où le retour au formulaire imprimé et papier libre

On est déjà dans le PMU quand on se fie à ces interviews et des "précisions" sur un site, en lieu et place de l'application stricte du contenu du décret, non ?    
 
Enfin je dis ça    
 

c'est la raison invoquée lors des interviews
 
ça me parait assez gros, alors que :
- le PDF est directement éditable avec Google Chrome ou n'importe quel browser récent (donc grosso modo tout à part IE/Edge )
- il y a aussi des sites d'arnaque pour le site des impots, pourtant la télédéclaration est toujours active ²  
 
j'arrête avec le PMU, ça va énerver rhéo    
 
et merci pour les réponses / précisions !  

M'sieurs dames expert(e)s HFR j'en appele à votre discernement
Je suis fonctionnaire d'Etat ( à La Poste ) et reconnu en ALD pour une cardiomyopathie.
Ma " hiérarchique " m'envoie une attestation de demande de congés maladie faite maison et me dit de tracer chez mon médecin traitant.
Ce dernier, que j'ai consulté la semaine dernière pour ma pathologie, m'a déclaré que pour faire valoir le fait que je suis considéré comme personne à risque au regard du Covid-19, le MT n'est plus compétent mais qu'il faut passer par la télé-déclaration sur Améli.fr ( effectivement tout est détaillé là-dessus ).
Donc le paradoxe est le suivant : je fais quoi scrogneugneu ?
Merci pour vos éclaircissements  

 
   
 
Le site en question (je ne sais pas à quelles interviews tu fais référence), c'est celui du gouvernement. Après libre à toi de le comparer au PMU si tu le souhaites.
 

 
Vous êtes plusieurs pour écrire cela où tu fais ça tout seul ?

 
Ton médécin traitant te dit quoi faire mais tu ne le fais pas et préfères t'en remettre à HFR ?    

 
Pas seulement Rhéo.    
 
J'a quitté presque tous les fils non informatiques de HFR en raison de la puanteur qui y régnait, prière d'épargner celui-ci.
 

 
Voilà !    

"Bonjour mon médecin m'a dit quoi faire, mais je ne sais pas quoi faire !"   .

 
J'en rigole aussi mais le fait est que mon boulot me donne une autre interprétation voilà tout

Peut être qu'au moment où ton boulot t'en a parlé, la télédéclaration pour les personnes à risque n'existait pas. En tous les cas, c'est ton médecin qui a raison, contre toute attente

Le nombre de patients qui estiment que leur maladie les dispense d'attestation, de fait, voire ignorent carrément la situation, alors que la 3e case les concerne directement

Heureusement j'en imprime plein en secours tous les matins...

Bonjour topic
 
Je suis en pleine problématique de confinement comme nous tous ici, j'ai donné mon préavis de départ de mon appartement qui prend fin le 6 avril. Or, l'agence immobilière, qui gère le bien, est actuellement fermé (car non-essentiel).  
 
Mais juste avant le confinement, sentant venir que tout allait être barricadé, j'ai écrit à l'agence pour savoir comment on pourrait faire vu la difficulté de ce qu'il se passe actuellement. On m'a répondu "vous devez payer le loyer quoiqu'il arrive tant qu'on n'a pas fait d'état des lieux de sortie". Depuis, le confinement est entré en place, et l'agence est actuellement fermée.
 
D'après mes connaissances sur le sujet, je suis tenu de payer le loyer jusqu'à la fin de mon préavis et l'état des lieux de sortie peut se faire après fin du bail pour cas de force majeure.
 
Par conséquent, pensez-vous que je risque de me faire embêter par l'agence si je paye effectivement jusqu'à l'expiration de mon bail et qu'eux-mêmes ne peuvent venir faire l'état des lieux de sortie ?

 
Et tu comptes faire quoi le 7 avril ?  
 
Je suis pas sûr que tu ais bien compris quel est ton vrai problème.  

Mon poussin t'es a la rue le 7?
Si oui tu payes plus ton loyer et tu payes des amendes pour ne pas être chez toi puisque tu ne peux pas justifier d'un des motifs pour être dehors.
Si non tu restes dans cet appartement et tu payes ton loyer.

On m'a donné les clés de mon nouvel appartement juste avant le confinement, donc je ne serai pas à la rue le 7 justement, j'aurai déjà déménagé

C'est ce que j'avais compris/déduit, pour ma part

On n'est jamais sûrs de rien sur ce topic.

 
On va voir comment les flics vont prendre cet argument pour sortir de chez toi
 
Sinon : su rle principe ton délai a couru.
Incertitudes : le délai est il suspendu du fait de la période ? JE sais aps. Va t'il être prorogé ? Je sais pas.
DU coup, t'auras une réponse quand les pouvoirs publics auront communiqué. Normalement ont devrait avoir sous peu un texte pour les délais, et les instances de recherche des différentes profession du droit devraient s'y pencher;

Une expulsion n'est pas si rapide .

 
nan les SDF ne prennent pas d'amendes  
 
Par contre les déménagements sont interdis sont cas IMPERATIFS ! là tu peux rester dans ton ancien appart, donc tu y restes, et tu payeras ce que tu devras au prorata temporis  
 
Envoi un mail dans ce sens à ton agence immo, ils répondent aux mails ?  
 
et le nouvel appart tu fais pareil, tu dis bon les gars : je peux pas venir le 7 par contre donc on repousse hein, bisous ciao

 
Alors poir le moment c'est simple : aucun délai n'est interrompu.
 
On attend le texte sur les délais pour aujourd'hui ; j'ai envoyé de multiples messages d'alerte pour que les délais de procédure ne soient pas leurs seuls visés et que tous les délais même contractuels soient gelés...

Autant te dire que les safer commencent à gueuler "stop, c'est interrompu tas de cons" et que les communes ne disent rien et que nos DIA on sait aps bien ou se les carrer

d'ailleurs j'ai un compromis sympa qui va se signer la par envois postaux, avec préemption partielle fermier + safer à purger, j'ai hate de voir ce que les délais vont donner

 
Tu es bien naïf  
 
https://www.ouest-france.fr/sante/v [...] nt-6786827

tu restes dans l'appart et tu continues à payer ton loyer.

 
Alors le plus compliqué: je suis déjà dans mon nouvel appart en fait, il est situé à 700m de là où habitait ma copine (avec qui j'emménage), donc j'avais une partie de mes affaires chez elle, on a déménagé l'ensemble de ses affaires en 2h, ça a été vite torché. On l'a eu en avance "pour motif de force majeure" dixit l'agence immobilière du nouvel appartement qui fermait le lendemain.
 
Et vu le confinement, ça fait presque deux semaines déjà que je ne suis pas rentré chez moi, donc j'ai encore mes affaires. Mais concrètement je n'y habite plus, j'attends juste que mon préavis expire pour rendre les clés.
 
Après, j'ai aussi vu que les déménagements étaient autorisés, mais interdits entre copains, et limités à 5 personnes.

Ben franchement, j'ai rien. Le ministère avait dit comme ca "oui on peut déménager" sauf que y'a rien dans les textes (enfin sauf erreur), que tout est fermé (déménageur, loueurs de camions etc), que t'as rien sur les formulaires.
La t'es dans le nouvel appart : tu crains donc rien
TOn loyer : sur le principe ton préavis sera bon. Sauf qu'on sait aps ce qui va nous être pondu sur la prolongation des délais, vu que plein de contextes on a besoin de cette prolongation.
Du coup j'en sais rien du tout, faut attendre.

C'est ça le truc, le flou complet qui est bien chiant sur lequel je me creuse la tête depuis une semaine  
 
Mais oui effectivement, pas d'autre choix que d'attendre les évolutions sur la situation

 
Avec le bordel sur l'acheminement postal, je te prédis qqs difficultés.    
 
Nan mais là j'ai des sociétés à constituer qui doivent faire des acquisitions immos ou de fonds de commerce. Ce sont des études qui doivent faire ces acquisitions, les actes sont prévus fin mars ou début avril car on a des compromis qui arrivent à échéance. Les études sont fermées, ne répondent pas à mes mails et n'ont pas informé les clients de reports des séances de signature.
 
Mon souci est que le jour de l'acte les fonds doivent être disponibles.
 
Pour ça il me faut avoir un Kbis. Or on est le 24 mars ; je ne peux pas bloquer les apports en capital ; je ne peux pas faire signer mes actes ; mes clients ne peuvent pas récupérer d'attestation de siège social ; etc.
 
Qu'est-ce qu'on rigole.  
 
Tout le monde panique sur les délais sur les rézosocios.  

 
tiens d'ailleurs une AG signée à distance pour un transfert de siège (moins problématique que ton histoire) t'en penses quoi?
 
(genre en utilisant docusign ou autre plate forme de signature "numérique" )  

Attention sur l'obtention des fonds
je devais signer hier pour un achat de bien immo avec procuration. Ce qui a bloqué c'est la banque qui ne met pas les fonds a disposition alors que j'ai fait la demande il y a 10j...

 
Rien ; la doc est incroyablement pourrave sur les aspects pratiques d'une signature électronique.
 
Signer le PV, c'est rien ; c'est toutes les formalités de pub pour lesquelles on n'a aucune lisibilité.
 
Je paie une bière au vendeur de certificats qui saura pondre un tuto clair sur la façon dont ça se passe en pratique.  
 

 
J'ai entendu des rumeurs sur des soucis de ce genre ! Il s'est passé quoi au juste ?

 
je fais un credit pour acquisition + travaux, le budget travaux est plus important que l’acquisition et je paye les travaux, j'ai donc assez pour payer l'appart cash.
Cela fait 2 mois que je demande bien que le pret paye l’acquisition (après tout c'est un prêt immobilier, pas un pret travaux ), vendredi 16h30 (donc 1h avant la fermeture pour 3 jours ) j'ai la banque qui m’appelle et me dis de payer l’acquisition (ce que je ne peux plus faire vu que j'ai réservé les artisan +matériaux)...  
Je pense que leur service crédit est à l’arrêt et qu'ils ont essayé de trouver une combine...

 
Je note. Je pense que tu es dans le vrai. Les banques ne donnent pas d'infos mais j'ai deux confrères qui sont coincés sur des dossiers avec des libérations de fonds provenant d'emprunts qui n'arrivent pas.
 
 

Pour moi, un peu bas du front, dès lors que Docusign est en accord avec le  Décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique, et de ma compréhension ils le sont, la signature électronique vaut signature papier, donc validité à 100%.

Bonne question.  
 
Le principe de la signature électronique, pour faire très simple, c'est pas tellement le grigri posé au bas du document, c'est le hash du document qui permet de tracer précisément qui a signé quoi et de prouver que le document n'a pas été modifié depuis. Si tu imprimes, signe manuellement et rescanne, tu n'auras pas le même hash, donc techniquement ta première signature électronique n'est plus une signature au sens juridico-technique. J'aurais tendance à dire que dans ce cas, il faudrait re-signer numériquement le document scanné pour valider définitivement le truc en ayant une signature électronique.