Reprise du message précédent :
Oui pour les individuels et indivis dès que la banque a connaissance du décès. Pour compte joint, pas vraiment.  
 
Source : https://www.service-public.fr/parti [...] oits/F1451

 
Bon j'ai eu le notaire et l'agence qui me vend le bien.
 
En gros, comme la signature définitive est lundi 16 décembre, on ne peut pas savoir d'ici là pourquoi il y a un sinistre.
 
L'agent :  
- dit que c'est l'assurance de copro qui prendra en charge les réparations -> le cout de peinture, je m'en fiche, je veux pas d'eau dans ma cave, je vois mal l'assurance payer un cuvelage sur un support à refaire et qui coute un max.  
- dit que j'avais déjà vu la cave et constaté qu'elle était humide -> j'ai vu que c'était surtout mal aérée comme la plupart des caves, je l'ai pas vue avec de l'eau au sol, de la terre et des lombrics avant signature
- dit à son client (le vendeur) en gros que c'est l'assurance qui prendra en charge les réparations pour mon bénéfice, que "j'ai eu l'intelligence" de ne pas demander une somme de réparations", et que soit j'achète en l'état, soit j'achète en l'état avec une somme (laquelle) sous séquestre, que je peux avoir un délai de réflexion de 10 jours mais qu'ils sont libres de trouver un autre acheteur si je me désiste (logique)  
- Le mec essaye de me faire culpabiliser pour le temps passé "pour rien" et que c'est normal d'avoir une cave comme ça, que y a pire ailleurs -> Je m'en fiche, c'est pas mon problème. Mon problème c'est que je veux une cave qui peut satisfaire sa destination de stockage.
 
Le notaire :
- Dit qu'elle ne peut pas changer le montant de la vente car déjà inscrit sinon ça retarde le droit de préemption de 2 mois, mais peut inscrire une somme à mettre sous séquestre
- Dit que je peux négocier une somme directement avec le vendeur
 
Les vendeurs :
- D'après les mails que j'ai en copie, ils ont l'air de bonne dispositions à ce que je ne me retrouve pas lésé.
 
Du coup je ne sais pas ce qui est le mieux à faire.

Mon avis :
Si c'est effectivement ton point le plus important :
- soit ça peut être réglé par une bonne ventilation : dans ce cas tu prends en l'état ; éventuellement tu peux négocier une indemnité pour la forme,
- soit non : si c'est rédhibitoire pour toi, tu peux demander à annuler la vente au motif que les vendeurs t'ont caché un défaut important de la maison. Possible qu'ils discutent sur le caractère normal ou non de l'humidité d'une cave, mais il y a 90% de chances qu'ils acceptent d'annuler la vente, sans indemnités de part ni d'autre, plutôt que de se lancer dans un contentieux judiciaire à l'issue incertaine.
Méfie toi des analyses juridiques de l'agent immobilier. Préfère celles de ton notaire (ou du topic ).

 
Ô oui !
 
Le truc c'est que c'est mon métier l'étanchéité (plus des toits-terrasses, mais les caves aussi).
Là, il faut faire des travaux de reprise de dalle et de pieds de murs qui coutent déjà très cher et appliqué des mortiers de cuvelage qui coutent très cher également. Il faut également améliorer l'aération.
 
L'appartement me plait beaucoup, je pense que je louperais une occasion d'être dans un appartement qui me plait (1 an et demi de recherche et c'est le seul qui me correspondait réellement.
J'aimerais racheter les combles à la copro pour faire des chambres et des espaces de rangement, dans ce cas, la cave serait secondaire. En attendant, je ne connais pas l'intention des autres copropriétaires de me les vendre et la faisabilité de transformation d'un point de vue charpente.
 
Bref,
Je veux juste une cave et ne pas payer les réparations.

Le truc, c'est que tes vendeurs ne peuvent pas s'engager dans l'acte de vente à réaliser ultérieurement les travaux (sinon c'est assimilé à une vente d'immeuble à rénover, ça pose des problèmes de garanties et d'assurances, je te laisse googler).
 
Donc l'alternative est "simple" : (i) négocier une indemnité transactionnelle, forfaitaire et définitive, versée par le vendeur le jour de la vente, à charge pour toi de faire les travaux ensuite, (ii) prendre en l'état ou (iii) abandonner la vente.

Est-ce déconseillé d'appeler le syndic pour essayer d'avoir plus d'info ?

non

Pas de compte joint et ce n'est pas encore fermé puisque sa conseillère est une incapable.

Merci pour les informations.

Merci beaucoup pour ta réponse  
 
Une idée pour motiver mon notaire? Je suis assez surpris, ca fait 6 mois facile que je lui cours après et c'est à base de "que voulez-vous à la fin? j'ai du mal à comprendre?" alors que j'ai exposé la situation en plus de détails dans plusieurs emails + toutes les pièces justificatives : je me barre ou..?

Bah le notaire notaire, que je n'ai jamais vue ( juste l'ex clerc de notaire (qui est officiellement mon notaire désormais? mais c'est ce que tu déconseilles c'est ca ?) ) m'a répondu un truc genre " désolé y'a rien à voir, il n'y a pas eu de faute, bisous."

Ça dépend de qui sur le topic  

En fait, je pensais surtout que le notaire qui a reçu l'acte doit avoir le dossier complet... mais effectivement, si pour lui pas de problème, il ne va pas être d'un grand secours
 

 Je leur ai demandé une copie des documents qu'ils avaient (payée ) pour pouvoir lire moi meme et le délocaliser si besoin à un autre conseil jurisique. Mais ils en ont peut-être en rab oui..  
 
Un ami me conseille un courrier documenté à leur chambre des notaires respective (bien sûr ce sont deux chambres différentes) pour les pousser à se décider, et si personne => tribunal d'instance car litige de 4000€.
C'est chaud chaud ou ça se tente comme ca?

Laisse tomber "ta" notaire.
Qwazer et moi te suggérons de retourner chez le notaire initial, qui a déjà l'historique du dossier.
A nouveau, demande un rdv physique. N'y va pas en mode "vous avez fait une faute   " mais en mode "help me please ".
Garde à l'esprit que (de ce que je comprends de la situation) rien n'est clair concernant la suite, que tu n'arrives pas avec un dossier du genre le syndicat des copropriétaires et moi sommes tombés d'accord pour vendre telle partie commune à tel prix, voilà les PV d'AG, voilà le dossier du géomètre pour modifier l'EDD, y'a plus qu'à rédiger les actes, et que donc n'importe quel notaire peux t'envoyer balader jusqu'à ce que ce soit carré de ce coté, et qu'enfin la stricte logique économique voudrait que n'importe quel professionnel fuie autant que possible ton dossier comme la peste car beaucoup de taf nécessitant de mobiliser une personne compétente et expérimentée et rien à gratter derrière.

EDIT : réponse faite sans avoir vu les 2 posts au-dessus. Si tu penses pouvoir attraper les mouches avec du vinaigre, suis les conseils de ton ami.

Je comprends ca  
 
Merci de vos feedback

Petite question sur facture/paiement
 
Nous avons fait installer un poêle dans notre maison avec prestation de matériel + pose.
Sauf que nous payons via un crédit de notre banque et donc les délais sont un peu plus long mais ça n'est pas vraiment le sujet, même si c'est la cause de la tension.
 
Ma question concerne la facture  
.A quelle moment la facture doit être émise et surtout présentée au client ?
J'ai fait une réception des travaux avec demande de la part du poseur de repartir avec le chèque du solde de la commande. Solde noté sur un bout de papier. La facture serait envoyée sous 15 jours max après paiement. Sauf que le solde est payé par virement bancaire de ma banque à postériori.
Ils sont donc parti avec le poêle en fonctionnement mais sans avoir été payé du solde  
 
Sauf que ça me pose un problème :
.à priori une chose chiffrée au devis n'a pas été faite (pas nécessaire)
.est il légal de demander le paiement sans avoir de facture ?
 
La ça part en tension car ma banque tarde à faire le virement (ils ont reçu l'ordre mais pas mal de traitements) et du coup le vendeur a évoqué des noms pas très sympas (voleur, procédurié)
En l'absence su solde de la commande, ils me disent que le poêle est encore à eux, qu'ils peuvent venir le chercher, que je peux payer des pénalités de retard (mais bon sans facture et donc sans preuve du délai de paiement, ça va pas être simple)
 
Je voulais juste connaître mes droits et savoir si la facture était exigible avant tout paiement

Je dirais même plus tu es tenu de la réclamer    
 

Petite question jugement : un jugement a annulé une Ag de copropriété, et est exécutoire même si appel. Un conseil syndical a été élu dans cette AG.
 
Le jugement n'est toujours pas notifié par la partie adverse.
 
Est-ce que tant que le jugement n'a pas été notifié le conseil syndical est encore considéré comme valide ?

Bonsoir,

Petite question : ma femme a fait une chute et ils l'ont emmenée aux urgences (elle est en observation, elle devrait rentrer dans la nuit). Du coup demain je vais rester à la maison pour m'occuper des gosses et qu'elle se repose.

La journée que je prends, c'est du RTT/CP, ou bien il y a qqch de prévu dans la loi pour ces cas ? (Convention métallurgie, Alsace Moselle).

Non.

Oui ! Droit local.

http://grand-est.direccte.gouv.fr/ [...] alaire.pdf

Ah oui putain de droit local.   Cela dit va falloir justifier de la « maladie » de sa femme alors qu’elle reste chez elle pour se   reposer
 
Mais ça se tente.

Pas besoins de justification. Juste dire que tu dois t'occuper de tes enfants car ta femme ne peut pas. Et voilà.

Par conte c'est dur de faire accepter ça à une entreprise parisienne (ie. 36 mails pour leur faire comprendre qu'une loi c'est une loi et pas juste un truc à ne pas prendre en compte parce qu'ils connaissent pas.)

Mouais enfin de ce que je viens de lire comme arrêts, c est pas open bar non plus...

 
Oui, en Province, ça doit passer crème.  

 
En fait ça dépend de comment on interprète ça. J'ai recup un énorme document à ce sujet. Faudrait que je m'y plonge.  
 

 
C'est plus facile/rapide  

Et peut on ne pas payer tant qu'on n'a pas la facture ?
 
J'aurais dit oui car trop facile de faire payer quelque chose sans document qui atteste de qui a a été livré/effectué.
 
Genre je commande un article en x10 mais ils n'ont que 9 en stock, donc ils me livrent 9 et ils me demandent de payer sans me donner la facture, donc sur la base de 10, ce qui est faux.

 
C'est celaaaaaaaaaaa, oui.
 

 
C'est où que tu vois que c'est un achat par un pro ?    

J'aurais dit que la facture doit être présentée avant le paiement, avec le détail des travaux, des pièces utilisées, les différents taux de TVA etc...
On a fait refaire notre salle de bain récemment, j'ai payé après avoir reçu la facture...ça me semble normal. Pour le côté légal de la chose par contre, aucune idée.

EDIT : facture obligatoire entre professionnels, entre pro et particulier c'est une note
https://www.service-public.fr/profe [...] its/F23208

C'est celaaaaaaaaaaa, oui.
 

 
C'est où que tu vois que c'est un achat par un pro ?    
[/quotemsg]
 
Kayou a un élevage de chiens  

Plein d'infos ici :
https://www.demarches.interieur.gou [...] acturation

https://www.demarches.interieur.gou [...] es-facture

C'est intéressant

EDIT : en traduction langage courant
https://www.yacc.fr/obligation-de-facturation/

Du coup :

Par contre je vois pas à quel moment il est dit que la facture doit être émise avant le paiement.

EDIT :
https://www.service-public.fr/profe [...] its/F23208

Du coup tu as pas mal de références si tu veux lui répondre en citant des textes, ça permet souvent de débloquer la situation.

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Plainte ? Où est le délit ?  

 
 
a priori je vois plusieurs angle d'attaque :
 
-non respect des conditions de livraison par hasard. La livraison a un tiers sans accord préalable du client ne devant pas relevé de la démarche normal (a vérifier dans les CGV )
 
nous avons également un angles d'attaque sous l'angle :
 
-non livraison du colis (perte)
 
 
Je me demande lequel est le plus efficace? justice pénal ou justice commerciale?

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voila, la question est ensuite sous quel motif tu attaque amazone

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Les oraux de l'ECCT qui sont annulés à J - 3 #vismaviedeclerc

Dans les informations générales sur les livraisons Amazon, c'est indiqué qu'en cas d'absence, Amazon remettra le colis à un voisin, un gardien, un concierge ou en bàl.
Aucune idée de ce que ça vaut.

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Y a beaucoup de livraisons Amazon dans mon immeuble et j'ai vraiment vu de tout... Les types qui montent à l'étage concerné, me laissent le colis avec l'accord du voisin par téléphone, les types qui sonnent à l'interphone et se barrent et la majorité : ceux qui laissent les colis sur le paillasson du gardien (pendant sa pause de midi-16H) pour que tout le monde (les bran...rs qui foutent des cartes alakon dans les BAL et qui ont un passe pour entrer   ) se serve !