Reprise du message précédent :
Ou pas, tout dépend de ta relation avec lui et de sa politique tarifaire...

C'est TARIFÉ et le montant des émoluments est de 4,62 €. Merci de bien vouloir corriger l'erreur ton post.
Pas de place pour la politique tarifaire ici (sauf vot' respect M'sieur qwazer).
 
Edit : En plus, en le faisant soi-même je fiche mon billet que la demande sera mal faite, de mémoire c'est un lot de copro dont on ne connaît pas le numéro donc 9 chances sur 10 que le vulgum pecus ne remplisse pas la case idoine et se retrouve avec la fiche immeuble de la copro - et je fais quoi avec ça maintenant ? Trois semaines et douze euros dans le vent.

Pour une demande en dehors de toute formalité? Moi au Bureau j'ai déjà vu des gens se pointer avec une facture de 200 balles d'un notaire pour ça.

Et si ya un lot de copro, si il le connaît ce n'est qu'une case à remplir.

Si il ne le connaît pas il peut demander au CDIF la fiche d'evaluation de sa TH pour l'avoir.

Bon : merci à tous pour ces réponses.
 
Les proprios qui sont deux, j'ai déjà trouvé leurs noms.
 
Je viens d'essayer le cadastre.gouv.fr : si je lis bien les plans, y'a quelque chose qui cloche chez Big Ben...
Le partage indiqué ne correspond absolument pas à ce que je sais ; enfin, ce qu'on m'a dit.
 
Est-ce que quelqu'un ici souhaiterait jeter un coup d'oeil et analyser un peu, via MP ?

Si tu as un doute, tu peux consulter le cadastre sur géoportail en superposant avec d'autres plans ou photo aérienne :
https://www.geoportail.gouv.fr/donn [...] adastrales

Les références cadastrales peuvent changer, mais c'est souvent lors d'un gros projet de construction.

Et moi j'ai déjà vu un garagiste vouloir me changer des plaquettes de freins usées seulement d'un quart. Ce n'est pas pour ça que je vais chanter sur les internets que les garagistes sont des voleurs.
On est sur un topic de juristes, merci de ne pas écrire d'absurdités générales au sujet des professions réglementées, on en prend assez dans la gueule dans les médias généralistes pour avoir le droit de ne pas lire de conneries ici, une demande d'EHF n'est pas chère chez un notaire.

EDIT : et pour te répondre précisément : oui, en dehors de toute formalité.

Après, il est de bon sens qu'un notaire qui travaille pour 4,62 euros, c'est à perte, donc le coût se répercuteras nécessairement sur d'autres prestations.

Merci beaucoup !
Très très bien ce site, c'est bien gaulé    
 
Ca n'arrange pas ce dossier, ce faisant    
Par rapport à cadastre.gouv, je ne vois qu'un des deux lots. L'autre n'y apparait pas, je n'y comprends plus rien.
Pour info : cadastre.gouv indique 433 et 434. Geoportail n'a que 433...
 
Et dernière mise à jour : février 2018.
Conclusion temporaire : le partage en deux lots a du être fait officieusement et non officiellement.
Bref, je pense que ça pue la magouille à plein nez.    
 
Pour démêler le vrai du faux, ça va encore être rock'n'roll.  
 
Ce qui serait top, c'est que le vendeur à qui je parle, soit l'unique propriétaire de tout.
Je ferais ainsi une excellente affaire    
 
 

 
whoputain, ben celle là j'avais jamais fait gaffe (et pourtant j'en ai fait des réponses à des questions taxes...).
Du coup comme jsuis bonne pomme je demande jamais rien (m'enfin tu vas me dire qu'entre 5balles et 0 c'est presque kiffkiff) outre le tarif du SPF (donc en général entre 12 et 36€ en fonction de la complexité de la chose).

Bonjour à tous,
 
J'ai un souci avec un artisan, je vais être concis et je donnerai plus de détails si besoin.
J'ai fait poser une verrière de toit fin Juillet sur une charpente + étanchéité réalisée par mes soins.
 
Suite à ça, j'ai eu :
- Des fuites
- Problème pour poser mon placo qui n'est pas d'aplomb
- Divers problèmes moins importants
 
Le chef d'atelier est venu le 2 Août constater les problèmes.
 
Suite aux conseils de mon assistance juridique, j'ai fait un recommandé invoquant la garantie de parfait achèvement.
Ils sont intervenus de nouveau, le problème étant qu'ils devaient toucher à l'étanchéité.
Ils n'ont pas trouvé de pro voulant intervenir sur une partie de la toiture, donc ils ont fait eux-mêmes (le 24 Octobre).
 
L'étanchéité semble désormais correcte (à voir dans le temps), mais le problème de l'aplomb du placo n'est pas résolu.
De plus, j'avais isolé par l'extérieure avec de l'isolant de 40mm qu'ils ont remplacé par du 30mm.
 
J'ai donc, de nouveau, suite aux conseils de mon AJ, refait un recommandé il y a un peu plus de 15 jours invoquant de nouveau la garantie de parfait achèvement.
Ils ont donc répondu à mon recommandé, en disant que j'avais "validé" le changement d'isolant (ils n'ont aucun écrit), et que l'aplomb du placo ne peut pas être correcte car les madriers de ma charpente suivent la pente de cette dernière (désolé pour l'aspect un peu plus technique )
 
Or, la charpente a été vue suite à un passage de métreur qui n'a rien trouvé à redire, et ils ont installé la verrière quand même dans tous les cas (sans me prévenir d'un "défaut" de charpente au préalable).
 
Mon AJ n'ira pas plus loin car l'artisan a une décennale (qui n'interviendra pas dans ce cas à mon avis...) et je dois donc me débrouiller.
 
Que me conseillez-vous ? J'avais mis en demeure de réparer sous 15 jours et ces derniers sont dépassés.
 
Merci par avance  
 

 
Geoportail a beaucoup de retard sur le cadastre.
Cadastre.Gouv.fr a aussi parfois du retard.

Bonjour,
 
Petite question sur des droits de douanes, vous savez si c'est sur ce topic ou ailleurs ?
 
Merci d'avance,

Oui j'ai écrit trop vite, autant pour moi (aïe mon oral de déontologie/comptabilité ! )

+ 10

Qui seront elles aussi, dans leur grande majorité en ce qui concerne les particuliers, tarifées... donc non, on ne va charger la mule sur la prochaine vente qui va passer... on passe notre temps à travailler à perte sur certains dossiers...

Alors :
- les données du cadastre sur Geoportail ne sont pas DU TOUT à jour...  (déjà que sur cadastre.gouv.fr c'est pas le top),
- les lots de copro n'apparaissent pas sur les plans de cadastre
- consulter les données du cadastre, ce n'est pas consulter un plan de cadastre...
Donc mon conseil reste le même

Les quelques retours que j'ai eu de contribuables c'était toujours ces tarifs élevés. Alors oui à 4.62 ce n'est pas chère.

Tu sais, je suis un peu gauche dans tout ce qui concerne le Droit.    
On me donne des sites, j'y vais, mais je n'ai aucune idée quant à leur fréquence de mise à jour.
 
Par conséquent, mes conclusions viennent de là, tout simplement.    

 
C'est quand même très étonnant qu'il ne sache pas qui est le 2eme proprio ni ou il est.

C'est juste la partie sur la magouille qui m'a un peu sorti de mes gonds...
J'essaye de rendre service sur ce topic, et je pense sincèrement que la meilleure solution est de mettre ton dossier entre les mains d'un professionnel

Je pense qu'il s'agit du propriétaire du deuxième lot qui n'est pas connu
 

+1
J'ai donné geoportail juste pour mieux situer les parcelles. Ce qui ensuite permet de comparer avec cadastre.gouv.
et enfin avec les références cadastrales, on demande l'extrait du cadastre correspondant.

Il est possible qu'il y ait eu une division de la parcelle assez récemment, et que les plans ne soient pas encore à jour.

 
Oui mais ça serait étonnant que le proprio du 1er lot ne le connaisse pas.

bonjours a toutes et tous,
 
si je vous exprime ceci :
 
destruction ou création de fausse preuve dans le but de nuire a une personne.
 
cela porte t'il une qualification en langage juridique, cette situation ?
 
je pense au qualificatif juridique de "destruction de preuve dans le but de faire obstacle à la vérité" qui s'en rapproche le plus, mais c'est pas exactement cela.
et venant d'un fonctionnaire, je crois que les peines théoriques sont plus grandes ?
 
 
Merci de vos aides précieuses  

Tu pourrais être moins précis sur les faits?

 
j'ai reçu un courrier de pole emplois m'informant un avertissement avant radiation de pole emplois, pour ne pas m’être présenter a un rendez vous, dois disant donner le 25 octobre, pour le 12 novembre...
Or... je n'ai JAMAIS reçu ce courrier de rendez vous, il ne figure pas dans mon historique de courrier au format PDF dans mon compte pole emplois, facile a prouver, du coups, ni par mail, ni par laposte.
 
peu etre un bug, un erreur humaine, ou... une tentative de malhonnêteté pour radié facilement et injustement!
 
si ce dernier scénario était le cas, quel qualificatif juridique lui donner pour connaitres les peines encourus ?
 
Mais mème de façon général, hors de ce contexte ? si je crée de fausses preuves pour accuser injustement une personne ?

Non mais on t'a déjà dit quoi faire sur le topic des chômeurs !
 
Et pourquoi ne pas commencer par contacter ton conseiller plutôt qu'envisager un complot de PE ?  

Ok donc dans ton cas ya pas grand chose de juridique a ce stade.
Pour le reste c'est faux et usage de faux,.

j'ai fais les démarches de réclamations, cela vas peu être se résoudre naturellement, mais j'aime avoir une vision large sur pas mal de scénarios !  
 
la non existence d'un courrier de rendez avec sanction car rendez vous non honoré, peu être considéré comme faux et usage de faux ?  
 
j'aimerais bien un qualificatif juridique si jamais je dois faire un dernier courrier de contestation.

Attaquer pole emploi en Justice  

 
A mon tour de m'énerver un peu, gentiment toutefois : ça fait plusieurs fois que je vous précise que les
deux proprios me sont désormais connus !
 
Et si je me suis permis de parler magouille, c'est parce que mon signal d'alarme a bipé fortement.
Comme dit, vous n'avez pas tous les détails (noms, adresses), vous n'avez pas discuté avec la mairie notamment, par
conséquent, vous ne pouvez pas avoir le même ressenti que moi.
 
Je vous résume une dernière fois :
- A a mis une annonce de vente d'une baraque ;
- les infos y figurant semblent légèrement fausses (après pré-enquête de ma part) ;
- APRÈS interrogatoire de ma part, je reçois la vraie version complète ;
- X avait une société domiciliée à cette adresse (ainsi qu'un bistrot et un petit hôtel), qui a fermé ;
- et tous les gens à qui j'ai pu parler m'ont clairement dit que le mec se cache, et que personne
ne sait où il est actuellement ;
- les infos cadastre.gouv et geoportail semblent contradictoires : l'un affiche clairement 2 lots distincts (433 et 434),
alors que l'autre, juste un seul (433) ;
- ET ces deux lots ne correspondent en rien à ce que A m'a dit : ils se partagent les étages, alors
que le plan de masse montre deux zones l'une derrière l'autre, comme s'il y avait deux batiments ;
- que les sites officiels de notre bon gouvernement ne sont pas à jour, je ne peux pas le rêver, hein.
 
Je ne suis certes pas Columbo, mais je pense être capable de deviner une baleine sous gravier.    
Il m'apparait clairement que A ment par omission volontaire, souhaitant se débarasser d'un bien
limite invendable. Hé, l'annonce est trompeuse : à aucun moment il n'est précisé que c'est une
petite copro.
Voilà le texte complet :

Moi, je comprends que l'ensemble du truc appartient à un seul propriétaire...qui ne finit par parler
de l'homme en fuite parce que tu trouves la bonne question à poser.
 
 
Pour conclure : super topic, merci d'essayer de m'aiguiller, mais cessez de déduire des choses fausses alors
que je vous dis clairement ce qu'il en est.

Non mais le notaire va vite voir si ton vendeur est le seul proprio ou pas.

Je confirme la lettre de l’huissier était bien pour une citation au tribunal de police
Pour 26€ je comprends qu’il n’ait pas fait la route jusqu’à chez moi

Quand une affaire pue autant je fuis à grand pas

Sur ce type de dossiers, de base je mets en place une expertise contradictoire car éléments techniques ne pouvant être appréciés que sur site par des spécialistes.

Là, le tiers refusent de faire plus et rejette toute responsabilité sur la moindre isolation. C'est donc nécessaire de passer par une expertise contradictoire lors de laquelle tu présenteras les factures d'achat de l'isolant 40mm.

Dans tous les cas, c'est le SPF qui a la réponse a ta question. Si vraiment il y a un 2ème propriétaire en fuite, ça sent le dossier bien bien merdique...

Oui, ok, lots et parcelles, c'est noté.    
 
Hop, deux photos :
 
 
Là où c'est écrit "Sur", c'est la rue devant la baraque.
 
Dans l'annonce, on voit le "433".  
Quand on recherche, ça indique 433 ET 434 à l'adresse du bien
Et je n'ai aucune idée de ce que "64" vient branler là-dedans, ni "65" d'ailleurs. Vu que là-derrière, il
y a petit terrain appartenant à la maison, puis derrière, un petit chemin piétonnier qui figure sur la carte.
 
Par conséquent, quand c'est pas ta formation et que t'arrives sur deux trucs non semblables, bah t'es
un peu perdu et tu comprends rien.  
J'imagine donc, par rapport à ce qui est dit ici, que les sites sont un peu anciens, et qu'il y a du y avoir
un re-partage du spot.  
 
Je rappelle donc que je pars d'une "simple" annonce de vente immobilière, voir plus haut.    
Et le vendeur m'a expliqué ceci : (A = le proprio-vendeur et X = l'autre proprio, en fuite)

@aline BOQS :  Ce sont les mêmes découpages des parcelles sur les deux plans. C'est juste que sur Géoportail, les numéros des plus petites parcelles ne sont pas toujours indiqués.

La seule chose importante dans ton histoire c'est que le vendeur n'a aucun contact avec l'autre copropriétaire.

Règle n° 535 du bon sens notarial : on n'achète pas un appartement dans une petite copropriété dont l'un des copropriétaires a disparu. C'est une source d'emmerdements maximum.

Le bon sens
Faut être inconscient pour acheter un Tetris à 700 bornes, surtout qu'en on ne connais rien à la matière.

@TousLesDeux :
 
Plan foireux, nids à emmerdes maximales : j'en suis convaincu depuis que le vendeur
m'a dit qu'il ne posséde pas le 1er étage.
Puis, cette conviction s'est aggravée lorsqu'il a précisé : "plein de dettes, l'autre mec a disparu
du jour au lendemain".
Et aujourd'hui, je suis certain de ne pas m'être trompé dans mon jugement    
 
Je n'y connais rien en foncier, mais je ne demande qu'à apprendre, et je pense être assez
fin pour flairer une chiasse à 700 bornes de là.  

 
Merci pour ton retour
J'ai dans un premier temps fait une demande au conciliateur qui est semble-t-il la première étape à mettre en place.
Faut-il contacter un expert en parallèle ou attendre le conciliateur ?
 

Sans même me prononcer sur le reste, pas fan de la théorie du complot: les fonctionnaires existent chez Pole Emploi mais ils sont rares, la grosse majorité des salariés sont des salariés de droit privé. Donc pas fonctionnaires. Ensuite, la qualification de faux en écriture publique vise des écrits spécifiques, et je mettrai ma main à couper qu'un courrier de PE n'entrerai pas dans la catégorie des écritures publiques...

Tout se plaide.
 
Maintenant, il faut que le faux altère volontairement la vérité. Tu vas prouver comment que l'auteur a volontairement altéré la vérité quand son PC lui crachait le contraire? Et attaque PE en justice, au pénal, sur un fondement aussi fragile, je suis pas sûr que ce soit l'idée du siècle.

Aux notaires ici présents   , sachez que dans un documentaire programmé jeudi soir,  
https://www.cesoirtv.com/programme/ [...] nquete.php
 
j'ai l'impression que ça va être votre fête, quand on voit la bande-annonce