Reprise du message précédent :
Que disait l'état des lieux ?

C'est Foncia l'agence ?

- oui
- Oui - non
- Si c'est effectivement Foncia, n'hésite pas à contester les frais. Ils ont un historique sur ce forum

Hello les juristes,

problème commercial avec la Fnac (achat direct sur fnac.com, pas sur le marketplace).

SITUATION :
J'ai acheté des ecartes cadeaux le 11 novembre, en bénéficiant d'un abondement (cartes cadeau d'une valeur de 60€, vendues 50€ l'unité.
Cette offre étant limitée à 2 cartes/compte, mais ne limitant pas le nombre de compte, j'ai donc acheté
- 2x cartes (100€, valeur 120€) avec mon compte fnac principal (adresse mail @online.fr)
- 2x cartes (100€, valeur 120€) avec un ocompte fnac secondaire (adresse mail@free.fr)

problème, je me suis planté dans l'adresse mail du compte secondaire, et les cartes Fnac n'ont pas pu être reçues.
depuis, je me bataille avec le SAV Fnac, à l'intersection entre un process bloqué et de l'incompétence.
en substance, quand je leur demande de me renvoyer le mail avec les cartes de mon compte secondaire (@free.fr), ils m'envoient les cartes cadeau que j'ai reçu sur mon compte principal (@online.fr). les deux comptes en sont pAS liés. Ne me demandez pas comment c'est possible : ils y arrivent.

Après 4 appels, 2h30 passées au tel, et x relances de mails, ils finissent par me dire (par tel) :
- qu'ils constatent en effet un souci dans leur système
- que les deux comptes distincts avec des adresses distinctes semblent "mélangés"
- qu'ils n'ont plus aucune trace des cartes cadeau que je n'ai pas reçu (compte @free.fr), puisque leur interface leur remonte les mêmes codes que ceux de mon compte principal.

Je relance régulièrement depuis, sans succès.
Je tombe toujours sur une hotline offshore, qui a du mal à comprendre le problème, et surtout qui ne peut rien faire à part remonter des tickets (qui visiblement ne sont pas traités).

Q: que puis-je faire ? lettre de mise en demeure ?

merci d'avance

Merci pour vos réponses.

C'est effectivement Foncia.

Selon eux il y a deux choses :
- la 1ère c'est une porte qui ne fermerait pas bien (rien n'est mentionné dans l'EDL d'entrée mais c'est noté dans celui de sortie).
- La deuxième chose c'est un accroc sur la peinture d'un mur, c'est vraiment pas grand chose (le frigo à frotté lors du déménagement et ça a laissé une trace), je ne pensai pas qu'ils allaient me facturer ça mais bon.

A la vue des éléments facturés ci-dessus, ce serait légitime de contester ? Il y en a pour environs 140€.
Dans quel ordre je dois procéder si je veux contester ? Quelle serait la procédure ?

Ca dépend, mais au vu de ce que tu dis (deux dommages apparus pendant ta présence), ca peut être acceptable.
 
Si tu veux contester, LRAR pour leur dire que tu veux tes 10% et que tu contestes le montant des dommages en leur demandant de le justifier par les factures qui vont bien.

 
T'as tenté leur compte twitter ? Il est assez réactif. Direct en MP : https://twitter.com/FnacVousAide

Oui, tu peux. Maintenant, faut lire les CGV, en particulier sur tes obligations. J'imagine qu'il y a quelque part l'obligation de donner des infos pertinentes pour être livré, et le fait d'avoir donné une adresse erronée peut jouer contre toi: la FNAC a bien livré à l'adresse demandée, le fait que tu ne puisses accéder à l'adresse en cause n'est pas de leur fait.

Bonjour,

J'ai une question sur la compréhension du passage suivant :

Cela signifie que Y va être remboursé de ses frais de justice pour l'incident :

• À hauteur de 1000 € uniquement (première ligne), ou
• À hauteur des frais engagés (deuxième ligne) + 1000 € de dédommagement (première ligne) ?

Merci d'avance pour votre retour

1000 € + dépens taxables (= tarifés et obligatoires)

Bonsoir,
petit question de circonstances.
La neige a défoncé tout les arbres (tronc cassé etc..)sauf le sapin de la maison que j'ai en location.
Heureusement 0 dégâts à la maison / voiture / clôture
Dois je le déclaré a mon assurance ?
Visiblement un arbre cassé est du ressort du propriétaire mais je n'ai pas trouvé un article de loi...
Ce n'est pas de l'entretien là ...

 
C'est quoi l'erreur ? taux réduit non applicable ?

je crois que l'un des programmeur de Cassiope traîne dans le coin, s'il peut se manifester, on le pourrit et notre ulcère ira mieux

Hello tout le monde
 
Je souhaite acheter une maison divisée entre deux propriétaires. L'un des deux a "disparu", sa société
est fermée et le gars est introuvable après enquête.
 
Ma question, toute simple dirons-nous : où, ou à qui dois-je m'adresser pour savoir ce qu'il en est et
s'il est possible de racheter cette partie-là ?
 
 

Hello les juristes    
 
Ma question s'adresse plutôt aux notaires du topic Les parents de mon mari vont faire une donation d'appartements en nue propriété à leurs enfants. A part réduire les frais de succession en cas de décès (ils sont encore jeunes et en bonne santé), quel est l'intérêt de le faire ?  
Mon mari va se retrouver nu propriétaire de biens en indivision avec ses frères et soeurs, ne pas toucher de loyers puisque c'est les usufruitiers qui touchent les revenus, potentiellement payer des charges si gros travaux et de l'IFI (bon ça y'a pas de risque pour nous ). C'est l'arnaque non ?  

Non, ce n'est pas l'arnaque. Il reçoit la valeur de la nue propriété, ce n'est pas négligeable. Et il paiera pas ou peu de droit de succession plus tard. Et les travaux, ce sont généralement les parents qui continuent à les payer.  

 
 
Je viens seulement de voir la réponse... Merci, ça m'aidera bien.  
 
D'ailleurs, je me suis rendu compte que ce notaire est très mal noté sur Google, avec les mêmes critiques que celles que je formule... Je pense saisir la chambre des notaires, car je lui ai encore écrit il y a une semaine pour demander ce qui bloquait et lui dire que nous envisagions un transfert du dossier chez un confrère, et aucune réponse...
Vu que l'expert immobilier pense, d'après son expérience, que c'est la secrétaire qui fait barrage (elle dispatche les e-mails), quoi que l'on fasse pour entrer en contact avec le notaire est voué à l'échec...

 
J'ai failli me faire niquer profond sur un envoi de conclusions d'incident il y a peu.    
 
...Il y a moyen d'une façon ou d'une autre de contribuer au projet ? J'ai des notions, j'envoie un article sur les logiciels juridiques pour publication au VdJ lundi matin dernier carat.    

 
Au contraire. C'est un très bon moyen - très classique - de réduire son imposition sur les droits de mutation à titre gratuit lorsque le triste évènement surviendra - la mort étant une des deux conséquences inéluctables de la vie.
 
Pas arnaque du tout. Il y aura certes des charges mais au final on est gagnant.

 
   
 
Pour le contexte, on s'attendait à recevoir un appart en pleine propriété, qu'on pourrait vendre pour financer un autre projet.
D'où la petite "déception". Mais c'est déjà très bien oui. Merci pour vos réponses.

Questions à ce sujet,  
 
- peut-on d’ailleurs refuser ce type de donation pour éviter de se retrouver en indivision?
 
- si oui, cela équivaut il a refuser sa part ou une partie de sa part d’héritage le moment venu?
- si non, il me semble qu’on ne peut pas forcer quelqu’un à rester en indivision mais il me semble compliqué de trouver un tiers qui rachète une part indivise d’une nue-propriété, peut-on donc forcer les autres indivisaires à racheter cette part?  
 
Merci!

C'est une société qui était propriétaire, et elle est liquidée ? Pour avoir des renseignements, go chez ton notaire qui interrogera dans un premier temps le service de la publicité foncière.

Pourquoi ? Tu parles d'appartements, chacun ne va pas en recevoir un ? Je sais que la mode est aux donations-partage sans partage, mais quand même...

Non l'IFI est à la charge de l'usufruitier en cas de donation démembrée ; pour les gros travaux, la répartition est conventionnelle si l'acte est bien rédigié

Ben oui, ton mari va recevoir un appartement gratuitement, quelle arnaque !  

Ta vie est vachement difficile  
- oui, mais usufruit ne veut pas dire indivision
- non
- tout indivisaire peut demander le partage : si personne ne veut racheter sa part, l'indivision devra vendre le bien et le prix sera partagé entre les indivisaires (je schématise)
 

 
1. Effectivement. Mais là je parlais du cas où la nue-propriété est donnée à une fratrie. Qui sont donc indivisaires, non?
3.   . Même si vendre une nue-propriété, hors programmes defiscalisants, ca doit pas être évident et avé probablement une grosse décote.  
 
Merci pour les réponses.

Le principal souci est que j'ai très peu d'informations : le gars en question est inscrit sur societe.com, et
c'est l'adresse de la maison qui y est déclarée (ainsi, plus loin, qu'un bistrot   ).
 
Pour le moment, je n'ai pas encore vu de notaire (la maison est assez loin), mais j'essaie de glaner
un maximum d'infos avant de me déplacer.  
Par conséquent, étant complètement novice là-dedans, j'ai du mal à suivre : il me suffit d'appeler
un cabinet de notaire (sur place ? Par chez moi ?) et de demander s'ils ont des infos ?
Ca ne sera pas gratuit, j'imagine ?    
 
PS : originellement, j'avais posté un message bien plus long, mais je l'ai édité car il ne semblait
pas très affriolant  

Il faudrait savoir qui est fiché comme propriétaire au cadastre : il va te falloir aller à la mairie du patelin où est la maison...
Quant au notaire, tout dépend de si tu es déjà client ou pas, et de sa politique tarifaire...

Donc mairie pour le proprio, tu sauras si c'est une personne physique ou une société. Si société tu trouves facilement si elle est en liquidation ou pas. Si liquidation boddac pour trouver le liquidateur, peut-être qu'une vente amiable est possible sinon essayer de contacter directement le gérant.

M'enfin vu le dossier je passerais mon tour. Quoique si c'est bien une liquidation judiciaire ça peut être un bon plan mais ça n'a pas l'air d'être ça.

Notaire sur place : non, pas client. Pas non plus possible d'y aller pour le moment, y'a un
petit 1400 bornes A/R    
C'est prévu d'aller prospecter dans cette région, mais ça nécessite un temps de préparation. Donc
pas à l'ordre du jour dans l'immédiat.
 
Bon, j'ai contacté le "SPF" adéquat en leur indiquant les infos que je possède, on verra bien si j'ai des réponses.

J'ai tenu la jambe de la mairie pendant près d'une heure, et je n'ai pas eu grand-chose. La dame "connait" le gars
de vue, mais il n'est plus dans le paysage depuis quelques mois.
 
Merci pour "boddac", je ne connaissais pas    
Bon, je ne dois pas trop être doué, car ça ne me renvoie aucun résultat.
 
EDIT : j'ai cherché par RCS et ai trouvé quelques infos, mais rien de plus que ce qui est déjà
visible sur societe.com.

Pardon qwazer d'avoir heurté ta sensibilité,  j'éviterai de poster des questions de droit la prochaine fois  
 

De ce que j'ai compris, en gros tout est dans les dépens sauf les honoraires d'avocat qui sont eux généralement couverts par un coup d'article 700, ce qui correspond aux 1000 € dans mon cas. C'est bien ça ?

Toutafé  

Parfait, merci pour la confirmation

L'article 700 du code de procédure civile correspond aux frais irrépétibles,à savoir les frais non-compris dans les dépens.
 
Les frais d'avocat sont de ta poche et peuvent, le cas échéants, être couverts par la somme allouée (ce qui correspond à une indemnisation forfaitaire de tes frais) au titre de l'article 700 CPC.

Ce ne sont pas tes questions qui m'ont posé problème mais bon

 
https://www.impots.gouv.fr/portail/ [...] othecaires
 
 

Ah, ça non plus je ne connaissais pas.
Je comprends que j'aurais du utiliser le formulaire ad-hoc ? Bon, j'ai posé une question
par mail simple, avec l'adresse figurant sur le site.
J'ai déjà reçu un accusé de réception automatique, je verrai par la suite. Thanks pour le lien  

La réponse du SPD sera de te demander de remplir le formulaire et de joindre ton règlement avec  

M'enfin pour moi c'est inutile à ce stade, le proprio tu peux l'avoir par la mairie.

Sinon le plus simple, charger ton notaire de le faire

Le SPF est parfois cool et file l'info gratuitement quand c'est des particuliers.
Mais sinon ça coûte une 30aine d'euros max de mémoire pour 1 parcelle.

Tu vas sur cadastre.gouv pour avoir la référence cadastrale, tu fait une demande de réquisition hors formalité (formulaire sur impot.gouv ) en indiquant juste la commune et la référence cadastrale, tu indiques ton mail et tu payes douze euros, tu auras l'historique complet.

Après si tu veux tu peux demander une copie d'acte pour 15 euros, une fois que tu auras les références grâce à cette première demande (pour avoir l'adresse au moment de l'acte par exemple)

Par courrier c'est deux euros de plus. Réponse en quelques jours.

Un notaire te fera payer très chère pour la même chose.

Ou pas, tout dépend de ta relation avec lui et de sa politique tarifaire...