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Auteur Sujet :

Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

n°58059080
bleuciel44
Posté le 11-11-2019 à 10:42:55  profilanswer
 

Reprise du message précédent :

gueuselambix a écrit :

Petite question taxes d'habitation : mon proprio me demande de payer les 222 euros de taxes d'ordures ménagères pour 2019, apparaissant sur la taxe d'habitation.
Je suis locataire depuis juin. C'est normal qu'il me réclame tout ?


hello,
la TEOM apparaît sur la taxe foncière du propriétaire.
cela fait partie des charges récupérables auprès du locataire : c'est au prorata temporis du nombre de jour d'occupation.
ton propriétaire a reçu en septembre la taxe foncière 2019 avec la TEOM 2018.
par contre, dans la demande de ton propriétaire, je vois 2 biais :
1/ je ne vois pas comment il peut demander le 10 novembre que tu pais la TEOM 2019 car comme je l'ai dit auparavant la TEOM se paie au protara temporis, et comment savoir le 10 novembre combien de temps tu vas occuper la location jusqu'au 31 décembre 2019 : par exemple, ce que je ne te souhaite pas, c'est que tu décèdes... tu aurais payé pour rien.
2/ au pire, il te fait la demande le 1er janvier, donc tu pourras calculer la proratisation : nombre de jours calendaires entre le 31 décembre et la date définie dans le bail diviser par 365 (attention, en 2020, année bissextile, donc il faudra diviser par 366).
mais ce sera alors avec le montant de la TEOM 2018.. alors que toi, tu as occupé la location en 2019, donc tu devrais avoir à payer la TEOM 2019 : calcul qu'il pourra faire à réception de la faxe foncière 2020 vers septembre 2020.
 
En tout cas, tu n'as aucune raison de payer la totalité de la TEOM 2018 qu'il te demande, fais au moins la proratisation jusqu'au 31 décembre - et dans l'idéal, il faudrait qu'il attende la TF 2020 pour connaître le montant de la TEOM 2019.

mood
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Posté le 11-11-2019 à 10:42:55  profilanswer
 

n°58059119
gueuselamb​ix
Minipouce
Posté le 11-11-2019 à 10:52:20  profilanswer
 

bleuciel44 a écrit :


hello,
la TEOM apparaît sur la taxe foncière du propriétaire.
cela fait partie des charges récupérables auprès du locataire : c'est au prorata temporis du nombre de jour d'occupation.
ton propriétaire a reçu en septembre la taxe foncière 2019 avec la TEOM 2018.
par contre, dans la demande de ton propriétaire, je vois 2 biais :
1/ je ne vois pas comment il peut demander le 10 novembre que tu pais la TEOM 2019 car comme je l'ai dit auparavant la TEOM se paie au protara temporis, et comment savoir le 10 novembre combien de temps tu vas occuper la location jusqu'au 31 décembre 2019 : par exemple, ce que je ne te souhaite pas, c'est que tu décèdes... tu aurais payé pour rien.
2/ au pire, il te fait la demande le 1er janvier, donc tu pourras calculer la proratisation : nombre de jours calendaires entre le 31 décembre et la date définie dans le bail diviser par 365 (attention, en 2020, année bissextile, donc il faudra diviser par 366).
mais ce sera alors avec le montant de la TEOM 2018.. alors que toi, tu as occupé la location en 2019, donc tu devrais avoir à payer la TEOM 2019 : calcul qu'il pourra faire à réception de la faxe foncière 2020 vers septembre 2020.

 

En tout cas, tu n'as aucune raison de payer la totalité de la TEOM 2018 qu'il te demande, fais au moins la proratisation jusqu'au 31 décembre - et dans l'idéal, il faudrait qu'il attende la TF 2020 pour connaître le montant de la TEOM 2019.

 

Ok. Je lui ai déjà demandé de faire le prorata. Il sait que je vais rester jusque début 2020 où je vais chercher un bien a acheter (j'attends la signature de mon divorce).
Le coup du décalage d'une année c'est vrai aussi mais c'est moins grave.


---------------
Fais ce que je dis, pas ce que je fais.
n°58059231
sausalito7​5
Posté le 11-11-2019 à 11:10:36  profilanswer
 

bleuciel44 a écrit :


hello,
la TEOM apparaît sur la taxe foncière du propriétaire.
cela fait partie des charges récupérables auprès du locataire : c'est au prorata temporis du nombre de jour d'occupation.
ton propriétaire a reçu en septembre la taxe foncière 2019 avec la TEOM 2018.


Sur mon avis de TF, j'ai la TEOM pour 2019 avec le taux 2018 en comparaison.
J'imagine et j'espère que tous les documents sont identiques !  [:grande greluche:7]
Edit : montant TEOM pour 2018, 249€. Montant TEOM pour 2019, 255€.

Message cité 1 fois
Message édité par sausalito75 le 11-11-2019 à 11:12:39
n°58059247
gueuselamb​ix
Minipouce
Posté le 11-11-2019 à 11:12:52  profilanswer
 

sausalito75 a écrit :


Sur mon avis de TF, j'ai la TEOM pour 2019 avec le taux 2018 en comparaison.
J'imagine et j'espère que tous les documents sont identiques ! [:grande greluche:7]

 

Pareil sur ce que j'ai reçu de mon proprio.


---------------
Fais ce que je dis, pas ce que je fais.
n°58059259
sausalito7​5
Posté le 11-11-2019 à 11:15:10  profilanswer
 

gueuselambix a écrit :


 
Pareil sur ce que j'ai reçu de mon proprio.


Oui, on paie la TF et la TEOM pour l'année en cours (qui se termine  :D ).
Du coup, ce n'est pas très compliqué de faire le prorata, tu n'as que 6 mois à régler...

n°58059369
gueuselamb​ix
Minipouce
Posté le 11-11-2019 à 11:29:57  profilanswer
 

Oui ça va finir comme ça. Merci.


---------------
Fais ce que je dis, pas ce que je fais.
n°58060069
tails38
Posté le 11-11-2019 à 13:31:43  profilanswer
 

Question du week end :o
J'ai reçu une lettre simple d'un huissier m'invitant a récupérer un pli chez lui.
Il ne peux pas bouger ses fesses ? :o c'est courant comme process ?

n°58060076
Profil sup​primé
Posté le 11-11-2019 à 13:32:56  answer
 

Sachant que se déplacer est facturé, l'huissier doit être une grosse feignasse au point de préférer perdre du fric plutôt que d'y aller :o

n°58060118
thoulisse_​bernard
Autiste asperge
Posté le 11-11-2019 à 13:43:25  profilanswer
 

tails38 a écrit :

Question du week end :o
J'ai reçu une lettre simple d'un huissier m'invitant a récupérer un pli chez lui.
Il ne peux pas bouger ses fesses ? :o c'est courant comme process ?


Ca sent l'acte pénal ça


---------------
Allez tous vous faire caniculer
n°58060736
tails38
Posté le 11-11-2019 à 15:43:53  profilanswer
 

thoulisse_bernard a écrit :


Ca sent l'acte pénal ça


Donc concordant avec une contestation d’ordonnance pénale pour toi ?
Je précise que c’est une histoire de pv de stationnement que je conteste et pas un excès de grande vitesse :o

Message cité 1 fois
Message édité par tails38 le 11-11-2019 à 15:44:56
mood
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Posté le 11-11-2019 à 15:43:53  profilanswer
 

n°58060770
Arthas77
Posté le 11-11-2019 à 15:50:04  profilanswer
 

tails38 a écrit :

Question du week end :o
J'ai reçu une lettre simple d'un huissier m'invitant a récupérer un pli chez lui.
Il ne peux pas bouger ses fesses ? :o c'est courant comme process ?


Lettre simple on s'en fout.
Par contre si lettre recommandé, ok.

n°58060789
tails38
Posté le 11-11-2019 à 15:52:31  profilanswer
 

Arthas77 a écrit :


Lettre simple on s'en fout.
Par contre si lettre recommandé, ok.


Ce fut ma première impression :o
Sur la partie disant que c’est dans mon intérêt de me bouger !
J’ai presque cru à un gag venant des agence de contentieux mais c’est un huissier local ...

n°58061033
thoulisse_​bernard
Autiste asperge
Posté le 11-11-2019 à 16:29:01  profilanswer
 

tails38 a écrit :


Donc concordant avec une contestation d’ordonnance pénale pour toi ?
Je précise que c’est une histoire de pv de stationnement que je conteste et pas un excès de grande vitesse :o


C'est cohérent, ça doit être ta citation qui t'attend


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Allez tous vous faire caniculer
n°58061301
tails38
Posté le 11-11-2019 à 17:07:18  profilanswer
 

Bon ben bonne nouvelle !
C'est pas une autre surprise on va dire :o

n°58062339
niju
Call me doc'
Posté le 11-11-2019 à 20:01:40  profilanswer
 

GibiShadok a écrit :

Un changement d'univers...
 
Je me débats avec les conséquences du brexit depuis des mois.  
 
J'en ai trouvé une autre sur un autre forum (le pseudo est différent mais c'est bien moi) :
 
https://forum-juridique.net-iris.fr [...] c-but.html
 
Les anglais font chier.  :o  
 
 


Quand on sait quand, pourquoi et pour qui le passage a été à 95 ans pour les personnes morales aux USA, j'attends sans illusion le passage d'une loi repoussant encore ce délai :o


---------------
"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
n°58062702
qwazer
Whose side are you on ?
Posté le 11-11-2019 à 21:04:44  profilanswer
 

Le pauvre Sonny avait peur de mourir dans la misère :O

n°58062711
Gardiner
Posté le 11-11-2019 à 21:06:27  profilanswer
 

Salut, j'ai une question d'ordre notariale...
 
Il y a deux ans, ma mère est décédée... Nous avons vu le notaire chez qui mes parents avaient signé leur contrat de mariage, et qui est situé dans une zone pas facile d'accès (et je ne suis pas motorisé et habite dans une autre ville)... Depuis, rien n'a avancé, nous avons donc largement dépassé les 6 mois. Quand j'essaie de joindre le notaire au téléphone, rien ! Mon père s'est même fait envoyer sur les roses par la secrétaire... Quand j'envoie un courriel, j'ai une réponse 3 semaines après, et pas complète ; je relance, et pas de réponse. Mon père a envoyé un recommandé il y a plus d'un mois et n'a jamais eu de réponse. Selon l'expert immobilier qui devait estimer la propriété, c'est la secrétaire du notaire qui fait barrage... Passons. Ma sœur avait en tête de soudoyer le notaire pour magouiller, comme toujours, rien n'est exclu de ce côté...
 
Mon père est décédé il y a 3 semaines. Il avait des enfants de deux mariages... Je pense changer de notaire, car je ne suis pas parti pour plusieurs années à nouveau. Voici mes deux questions :
 
- Si nous demandons le transfert du dossier chez un nouveau notaire, devrons-nous payer le premier en fonction de la valeur du bien ? Sachant que jusque là rien n'a été fait...
 
- Puisqu'il y a deux catégories d'héritiers : les enfants du second mariage qui hériteront de ma mère et de mon père, et ceux qui n'hériteront que de mon père, je suppose que l'on peut faire deux dossiers séparés chez un même notaire... Ou alors le notaire pourrait-il traiter le tout en un seul dossier de succession ?
 
Merci...

n°58063507
mantel
Posté le 11-11-2019 à 22:01:58  profilanswer
 

niju a écrit :


Quand on sait quand, pourquoi et pour qui le passage a été à 95 ans pour les personnes morales aux USA, j'attends sans illusion le passage d'une loi repoussant encore ce délai :o


 
 
Chaplin? Vrai question...

n°58063766
trashfrann
Maître Poireau
Posté le 11-11-2019 à 22:23:52  profilanswer
 

Gardiner a écrit :

Ma sœur avait en tête de soudoyer le notaire pour magouiller, comme toujours, rien n'est exclu de ce côté...


 
Tu vas pas te faire des copains ici avec ce tacle gratuit  :D

n°58063952
phila
Posté le 11-11-2019 à 22:38:32  profilanswer
 

Elle parle de sa sœur, pas du notaire :o

 

Sinon, je tente un descendant (ou les studios) Disney pour le truc US [:pulpipi:1]


Message édité par phila le 11-11-2019 à 22:39:04

---------------
Rien mais souvent chafouin...
n°58064625
GibiShadok
M... le RPVA a encore planté !
Posté le 12-11-2019 à 00:47:32  profilanswer
 

mantel a écrit :


 
Chaplin? Vrai question...


 
Chaplin n'était pas une personne morale et il n'était pas américain.  [:mycrub]  


---------------
Viendez sur mon topic de ventes : https://forum.hardware.fr/hfr/Achat [...] 3780_1.htm ; viendez aussi sur notre site libre d'assistance juridique : https://entraide.freeflarum.com/
n°58064817
KrisKross
Posté le 12-11-2019 à 07:06:36  profilanswer
 

Le contenu de ce message a été effacé par son auteur


Message édité par KrisKross le 12-11-2019 à 07:10:01
n°58065010
mantel
Posté le 12-11-2019 à 08:26:44  profilanswer
 

GibiShadok a écrit :


 
Chaplin n'était pas une personne morale et il n'était pas américain.  [:mycrub]  


 
 
effectivement, mais je n'ai aucune idée de qui a la propriété intelectuel des film de chaplin, il devait bien jouer pour uns tudio non?  
 
donc si je comprends bien c'est pour Mickey?

n°58065044
niju
Call me doc'
Posté le 12-11-2019 à 08:36:45  profilanswer
 

mantel a écrit :


 
 
Chaplin? Vrai question...


Disney, pour conserver les droits exclusifs sur Mickey qui aurait dû en principe tomber dans le domaine public aux alentours de l'an 2000.


---------------
"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
n°58065203
babgob
Posté le 12-11-2019 à 09:09:17  profilanswer
 

niju a écrit :


Disney, pour conserver les droits exclusifs sur Mickey qui aurait dû en principe tomber dans le domaine public aux alentours de l'an 2000.


Et à chaque fois que ça va expirer, hop une nouvelle loi.

n°58065337
niju
Call me doc'
Posté le 12-11-2019 à 09:27:31  profilanswer
 

2023 pour la prochaine expiration. Ils ont encore un peu de temps :o


---------------
"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
n°58065349
mantel
Posté le 12-11-2019 à 09:29:17  profilanswer
 

niju a écrit :


Disney, pour conserver les droits exclusifs sur Mickey qui aurait dû en principe tomber dans le domaine public aux alentours de l'an 2000.


 
 
typique des US, ils ont un alignement LM

n°58066477
Poogz
Sous les octets la plage (︶o︶)
Posté le 12-11-2019 à 11:25:49  profilanswer
 

niju a écrit :


Disney, pour conserver les droits exclusifs sur Mickey qui aurait dû en principe tomber dans le domaine public aux alentours de l'an 2000.


 
Le jour ou le peuple aura vraiment conscience de tout ce qui est fait au niveau droit d'auteur les choses changeront peut être :d
 
La Warner a perdu les droits sur "Happy Birthday" donc il y a un espoir :d


---------------
The fact that there's a highway to hell, but only a stairway to heaven says a lot about anticipated traffic numbers
n°58068931
yoke
:)
Posté le 12-11-2019 à 15:18:34  profilanswer
 

Petite question.  
Un artisan m’a envoyé par mail un devis auquel j’ai répondu en retour de mail « je valide votre devis » mais sans signer le devis, juste un simple retour de mail.  Est-ce que cela fait office de validation ? Car entre temps l’artisan est revenu vers moi en m’indiquant qu’il s’est trompé dans le taux de TVA et qu’il devait revoir le devis à la hausse.  
Est-ce légal ?
 
Édit : le devis étant valable 3 mois je peux d’ailleurs tout à fait le signer et lui renvoyer.

Message cité 3 fois
Message édité par yoke le 12-11-2019 à 15:20:09
n°58069839
Fakosh
Posté le 12-11-2019 à 16:43:07  profilanswer
 

yoke a écrit :

Petite question.  
Un artisan m’a envoyé par mail un devis auquel j’ai répondu en retour de mail « je valide votre devis » mais sans signer le devis, juste un simple retour de mail.  Est-ce que cela fait office de validation ? Car entre temps l’artisan est revenu vers moi en m’indiquant qu’il s’est trompé dans le taux de TVA et qu’il devait revoir le devis à la hausse.  
Est-ce légal ?
 
Édit : le devis étant valable 3 mois je peux d’ailleurs tout à fait le signer et lui renvoyer.


Je sais que le devis est une offre de contrat, et je pense que ta validation a créé le contrat. Du coup, vous êtes - me semble-t-il - chacun engagés. (article 1121 du code civil)
 
Concernant le délai de 3 mois, dès qu'il t'a signalé qu'il rétractait son ancienne offre, elle n'est plus valable, sauf si tu l'as accepté avant qu'il ne la rétracte, ce qui semble être le cas.  
 
 
 
Pour ma part j'ai aussi une question : quelle est la différence entre un maître d'oeuvre et un promoteur immobilier ?

n°58070638
Twano
Posté le 12-11-2019 à 18:12:41  profilanswer
 

Bonsoir.  
J’espere être au bon endroit pour poser ma question :
Quelles sont les audiences qui sont ouvertes au public ? S’agit-il seulement des affaires criminelles ? Toutes les audiences pénales ? Toutes les audiences sans distinction du moment qu’il n’y a pas de huis clos ?
Merci pour vos réponses


---------------
No one like us, we don't care ! Plus nombreux sont les ennemis, plus belle est la victoire !
n°58070682
stephaneF
Posté le 12-11-2019 à 18:19:18  profilanswer
 

Twano a écrit :

Bonsoir.  
J’espere être au bon endroit pour poser ma question :
Quelles sont les audiences qui sont ouvertes au public ? S’agit-il seulement des affaires criminelles ? Toutes les audiences pénales ? Toutes les audiences sans distinction du moment qu’il n’y a pas de huis clos ?
Merci pour vos réponses


Je vais souvent aux assises et en correctionnelle. C'est ouvert au public. Dans la limite des places disponibles.
 
C'est fermé quand c'est des mineurs par contre.


---------------
Mon interview financière : https://avenuedesinvestisseurs.fr/i [...] azy-malin/
n°58070940
GibiShadok
M... le RPVA a encore planté !
Posté le 12-11-2019 à 19:00:06  profilanswer
 

Twano a écrit :

Bonsoir.  
J’espere être au bon endroit pour poser ma question :
Quelles sont les audiences qui sont ouvertes au public ? S’agit-il seulement des affaires criminelles ? Toutes les audiences pénales ? Toutes les audiences sans distinction du moment qu’il n’y a pas de huis clos ?
Merci pour vos réponses


 
Presque tout ; sauf JAF, mineurs, procédures collectives.


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Viendez sur mon topic de ventes : https://forum.hardware.fr/hfr/Achat [...] 3780_1.htm ; viendez aussi sur notre site libre d'assistance juridique : https://entraide.freeflarum.com/
n°58071367
Twano
Posté le 12-11-2019 à 20:14:45  profilanswer
 

GibiShadok a écrit :


 
Presque tout ; sauf JAF, mineurs, procédures collectives.


 :jap:


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No one like us, we don't care ! Plus nombreux sont les ennemis, plus belle est la victoire !
n°58072113
Mammago
The Space Lion
Posté le 12-11-2019 à 22:03:48  profilanswer
 


Certaines affaires peuvent également faire l'objet d'un huis clos, notamment en pénal du fait par exemple de la victime quand bien même l'accusé est majeur.


---------------
ID PSN : Mammago ; Jeux en cours : Fallout 4
n°58072259
Alkhar
Posté le 12-11-2019 à 22:21:23  profilanswer
 

Hello, hors convention collective spécifique, il existe un texte qui défini la tenue ou le vêtement de travail ?  
On m'a fait remarqué l'autre jour que ma tenue serait trop propre pour être une tenue de travail (jean et polo ou pull et gilet quand il fait plus froid).
Je suis nouveau dans l'entreprise, en CDD, je ne sais pas s'ils sont sérieux et j'aimerais bien savoir si effectivement je risque quelque-chose ?  
Je parle pas des EPI, ce qui semble leur poser problème c'est a priori seulement la tenue.
J'ai pas le budget actuellement pour changer mes vêtements que je juge apte pour le travail, mon employeur a-t-il une obligation de me fournir ce qu'il juge apte en vêtement de travail ?  
Merci


---------------
[ACH] ... / [TU] Brompton
n°58072294
yanomamii
Posté le 12-11-2019 à 22:26:46  profilanswer
 

yoke a écrit :

Petite question.
Un artisan m’a envoyé par mail un devis auquel j’ai répondu en retour de mail « je valide votre devis » mais sans signer le devis, juste un simple retour de mail. Est-ce que cela fait office de validation ? Car entre temps l’artisan est revenu vers moi en m’indiquant qu’il s’est trompé dans le taux de TVA et qu’il devait revoir le devis à la hausse.
Est-ce légal ?

 

Édit : le devis étant valable 3 mois je peux d’ailleurs tout à fait le signer et lui renvoyer.

 

Je reviens sur des devis tout le temps, erreur de prix, ou de quantité, ou de stock, etc... les artisans avec qui je travaille change aussi très souvent leur devis, ils font parfois de grosses erreurs comme ton erreur de TVA.
Du coup je suis curieux de savoir ce qu'il en est légalement, si jamais tu as une réponse!

n°58072934
gusano
Posté le 13-11-2019 à 00:28:23  profilanswer
 

Bon alors approximativement :

Gardiner a écrit :

Salut, j'ai une question d'ordre notariale...

 

Il y a deux ans, ma mère est décédée... Nous avons vu le notaire chez qui mes parents avaient signé leur contrat de mariage, et qui est situé dans une zone pas facile d'accès (et je ne suis pas motorisé et habite dans une autre ville)... Depuis, rien n'a avancé, nous avons donc largement dépassé les 6 mois. Quand j'essaie de joindre le notaire au téléphone, rien ! Mon père s'est même fait envoyer sur les roses par la secrétaire... Quand j'envoie un courriel, j'ai une réponse 3 semaines après, et pas complète ; je relance, et pas de réponse. Mon père a envoyé un recommandé il y a plus d'un mois et n'a jamais eu de réponse. Selon l'expert immobilier qui devait estimer la propriété, c'est la secrétaire du notaire qui fait barrage... Passons. Ma sœur avait en tête de soudoyer le notaire pour magouiller, comme toujours, rien n'est exclu de ce côté...

 

Mon père est décédé il y a 3 semaines. Il avait des enfants de deux mariages... Je pense changer de notaire, car je ne suis pas parti pour plusieurs années à nouveau. Voici mes deux questions :

 

- Si nous demandons le transfert du dossier chez un nouveau notaire, devrons-nous payer le premier en fonction de la valeur du bien ? Sachant que jusque là rien n'a été fait...

 

Vous ne paierez que les frais qu'il a engagés pour votre compte (demande de pièces au fichier immobilier, etc). Il y en aura au max pour quelques dizaines d'euros. Il est possible que, compte tenu du mandat signé par les héritiers à l'ouverture de la succession, il demande des honoraires qui vous paraîtront exorbitant. Vu les circonstances, vous devriez pouvoir l'envoyer paître pour cette partie.

 

- Puisqu'il y a deux catégories d'héritiers : les enfants du second mariage qui hériteront de ma mère et de mon père, et ceux qui n'hériteront que de mon père, je suppose que l'on peut faire deux dossiers séparés chez un même notaire... Ou alors le notaire pourrait-il traiter le tout en un seul dossier de succession ?

 

Un seul notaire peut parfaitement gérer les 2 successions ensemble. C'est même plus simple pour tout le monde. Ceci étant, si les enfants issus de la première union de ton père sont majoritaires en nombre, ils peuvent imposer le choix de leur notaire pour le règlement de la succession de celui-ci. A voir alors si vous souhaitez tout rapatrier chez ce notaire ou travailler avec 2 notaires différents (ce qu je ne conseille pas).

 

Merci...

 

Edit : ortho... et  [:charles k:2]

Message cité 1 fois
Message édité par gusano le 13-11-2019 à 00:30:44
n°58075013
rheo
Posté le 13-11-2019 à 11:03:26  profilanswer
 

Alkhar a écrit :

Hello, hors convention collective spécifique, il existe un texte qui défini la tenue ou le vêtement de travail ?  
On m'a fait remarqué l'autre jour que ma tenue serait trop propre pour être une tenue de travail (jean et polo ou pull et gilet quand il fait plus froid).
Je suis nouveau dans l'entreprise, en CDD, je ne sais pas s'ils sont sérieux et j'aimerais bien savoir si effectivement je risque quelque-chose ?  
Je parle pas des EPI, ce qui semble leur poser problème c'est a priori seulement la tenue.
J'ai pas le budget actuellement pour changer mes vêtements que je juge apte pour le travail, mon employeur a-t-il une obligation de me fournir ce qu'il juge apte en vêtement de travail ?  
Merci


 
Légalement, rien ne la définit, c'est plutôt du ressort du règlement intérieur notamment.
 
Une tenue trop propre ? Quel genre de métier fais tu ?
 
En effet, l'employeur peut t'imposer une tenue pour différentes raisons : commerciales, sécurité... Mais il faut qu'il ait objectivement une raison de t'imposer une tenue, là c'est trop vague.


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Topic Quizz Foot, viendez vous amuser !
n°58088110
Cabri
jaron.gouv.org
Posté le 14-11-2019 à 17:02:54  profilanswer
 

Hello les juristes (et rheo),
 
J'ai besoin d'une info svp.
 
Pour résumer rapidement, j'étais locataire d'un appartement géré par une agence et je rencontre des difficultés pour récupérer mon dépôt de garantie.
 
Quelques dates :
- L'état des lieux de sortie a été effectué le 11 Septembre 2019,
- La date officielle de fin de préavis était le 12 Septembre.
 
Le 7 Octobre j'ai contacté l'agence afin de connaitre les modalités de remboursement, à savoir comment ils allaient procéder (ce sera par chèque, je donne donc ma nouvelle adresse) et quel sera le délai puisqu'on approche des un mois.
 
Là on m'informe qu'ils rembourseront sous deux mois car il y a des retenues.
Je suis surpris car j'ai rendu un logement en parfait état mais soit, j'attends de voir.
 
Cependant là n'est pas la question, étant donnés qu'ils veulent être ultra procéduriers, je souhaite donc leur rendre la pareil car à ce jour, les deux mois sont écoulés et je n'ai toujours pas le remboursement de mon dépôt de garantie.
 
J'ai donc rédigé une mise en demeure demandant le remboursement immédiat avec une majoration de 10% puisque c'est la procédure (ma source : https://www.service-public.fr/parti [...] its/F31269 ).
 
- Suis-je dans mon bon droit ?
- Dois-je envoyer ce courrier avec accusé reception ? Est-ce qu'un email est suffisant ?
- Avez-vous des conseils ?
 
Merci d'avance :hello:

n°58088160
babylone83
Corse :o
Posté le 14-11-2019 à 17:09:36  profilanswer
 

Que disait l'état des lieux ?

 

C'est Foncia l'agence ?

mood
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Posté le   profilanswer
 

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