Reprise du message précédent :

Ils ont toujours vécus en location et pas de terrain ni de voiture. Je vais attendre les notaires du topic. Ça ne presse pas. Merci.

Bonjour à tous. Mon épouse et moi-même envisageons l'idée d'une donation réciproque entre époux, au dernier vivant.
Nous avons bien compris que le conjoint survivant aurait ainsi plus d'options concernant la succession. Mais est-ce vraiment utile dans notre cas : nous sommes propriétaires de notre logement, et avons deux enfants (aucun hors union).
Plus précisément, l'option 1/4 NP + 3/4 usufruit est -elle préférable à l'option 100 % usufruit ?
Merci de votre aide.

Salut  
L'entreprise où je travaille est en vente, je voudrais savoir si il y'a un moyen de savoir si il y a une offre de rachat.  
 
Ou alors savoir si elle a été vendu.  
 
Est ce que il y a un site qui répertorie ce genre de chose ?
 
Merci

 
       
 
A part ça, la meilleure option.... tout dépend de ce que veut le survivant, de son âge lors du décès, du montant de la succession. Si l'entente avec les enfants est bonne et que l'on veut optimiser fiscalement, on peut voir intérêt à  faire passer un max de propriété aux enfants. Il y a peu j'ai conseillé l'inverse dans un contexte de relations dégueus entre le parent survivant et les mouflets.

 
Dispositif Hamon d'information des salariés.
 

 
Go RCS - si l'entreprise est immatriculée s'entend.
 

 
"Mon entreprise est vendue, je l'ai vu sur les internets".    

Mes condoléances également.
Normalement, dans cette situation (pas de biens immobiliers, pas de véhicules, par de comptes individuels du défunt), ta mère devrait s'en sortir sans notaire.
Si le besoin s'en fait sentir, ce sera pour la signature d'un acte de notoriété et la délivrance d'un certificat d'hérédité (coût de 200 à 400 EUR en gros).

Merci à toi et merci pour la réponse.

 
Désolé de l'apprendre.    
 
Je suis un peu surpris qu'il ne laisse que de l'argent liquide tout de même ?

Oui dans notre cas, excellente entente avec les enfants. Et j'espère que la succession se fera le plus tard possible, bien sûr.
Donc peut-être, à ce moment-là, choisir 100 % usufruit...
Merci pour ta réponse    

Et maintenant, une page en couleurs.    
 
Dans notre désopilante série "rions un peu avec l'AJ" : le procès du Mediator.    
 
https://www.gazette-du-palais.fr/ac [...] -mediator/
 
L'article passe toutefois sous silence le temps que l'on consacre à l'établissement de la demande d'AJ, qui est très rigolo à faire.    
 
Curieusement j'accepte de moins en moins l'AJ. Etonnant, non ?

 
Le dispositif Hamon ne concerne uniquement lors de la vente et pas pendant les offres de rachat non ?
 
Les offres de rachat concernent uniquement le chef d'entreprise ?

si tu n'as ni vendeur, ni acheteur, tu n'as pas de vente…

Y'a un vendeur là

 
Ta question c'est de savoir s'il y a des offres de rachat.  
 
Si t'as que des discussions, non, c'est pas public.

Oui voilà c'est ce que je voulais savoir  
 
Merci  

 
Merci pour les réponses.
 
Donc pas grand chose de formel pour s'opposer à une telle demande. Ou à tout du moins, ne pas avoir à justifier son manque d'enthousiasme à se transformer en homme-sandwich.
 
 

 
 
pour moi ton entreprise n'a pas a t’obliger a utiliser ton compte personnelle et ton temps hors travail pour faire sa promotion.
S'il souhaite que tu leur fasse de la pub, créer un compte dédié et fait le sur ton temps de travail

Bha après si t'es community manager ou un truc du genre, c'est pas déconnant comme incitation  

 
bien sûr
 
et pourquoi pas autrement venir travailler gratos le week-end...
 
 

Bonjour à tous
 
J'espérais ne jamais avoir besoin de poster ici mais il y a toujours un début à tout.
 
Ma question porte sur un problème de fosse septique suite à un achat immobilier.
J'ai acheté une maison il y a un peu plus d'un mois, je n'ai pas encore emménagé c'est prévu pour ce week-end.
Dimanche dernier en passant faire une petite bricole dans la maison je me rends compte que les toilettes du RdC ont débordés et ont inondés une partie de la maison, vu l'orage qui s'est abattu dans la nuit (j'habite à quelques kilomètres seulement de mon nouveau logement) j'en déduis qu'il y a un problème lié à l'évacuation des eaux de pluie.
Je fais intervenir une société pour vidanger la fosse et avoir un avis, je me dit qu'elle est peut etre sous simplement pleine malgré ce que m'on dit les anciens proprios. Le technicien est passé vider la fosse mardi midi, on constate ensemble que la fosse est pleine d'eau et pas de matière. Il commence à la pomper et on se rend compte que le circuit d'épandage qui est sensé vider le trop plein de liquide dans le terrain fait l'inverse, il collecte l'eau du terrain pour remplir la fosse. Après avoir analysé les documents en ma possession (plans de l'ancien circuit de 1995 puis de la conversion en fosse toute eaux en 2004) il émet des doutes sur le bon fonctionnement de l'ensemble vu la configuration du terrain, en effet le terrain est plus haut sur le fond et donc le circuit d'épandage est certainement au dessus du niveau de la fosse.
Il me propose deux solutions :  
- la mise en place d'un poste de relevage pour déverser le trop plein dans le circuit d'eau pluviale : 2000€
- l'installation d'une micro station qui correspondrait mieux à la configuration du terrain : 10000€
 
Voila donc pour les fait constatés.
 
Du coté de la vente j'ai eu un document de l'organisme officiel (le splank) attestant de la bonne conformité de l'installation, ainsi qu'une facture de la dernière vidange de la fosse septique qui date d'il y a 2 ans environs. Effectivement tous les éléments techniques sont en place pour la conformité du circuit : fosse toutes eaux, filtre et circuit d'épandage.
Le problème c'est que la mise en oeuvre semble défectueuse puisque le circuit d'épandage se transforme en circuit de collecte.
 
Ensuite lors des visites de la maison le proprio m'a glissé au cours des conversation qu'il serait bien que je prévois d'augmenter le circuit d'épandage "pour être tranquille" mais sans m'en dire plus. J'ai également constaté lorsque la maison a été vidé des taches de rouilles au sol qui sont situés la où l'eau se dépose quand ca déborde. Je pense du coup qu'ils ont déjà eu des soucis de débordement mais bien sur aucune preuve.
 
Pour le moment je n'ai pas encore contacté les anciens proprios, j'avoue que les situations de conflits c'est pas mon truc.  
 
Si je viens chercher des conseils ici c'est pour savoir si cela rentre dans le cadre d'un vice caché ? La négociation auprès des anciens proprios sera différente suivant l'angle d'approche.
Ou si vous avez d'autres conseils ou des retours d'expérience sur des problèmes similaire.
 
Merci de vos réponses

le spanc est une mafia
avec ca cela ne t'avance à rien je sais.  
Apres depuis quand date les travaux de mise en conformité de la fosse sceptique ?
 
 

Hello, sinon une tite question sur la prison avec sursis ^^
en tant que prophane je pensais que les peines avec sursis était une épée damocles au dessus de la personne, et en cas de nouveau dérapage, il allait directement en prison pour effectuer son sursis.
Ce que je trouve mieux que de la prison ferme, je prefere un long sursis car cela oblige la personne a rester droite durant ce temps.

Mais la (topic voisin) https://www.ladepeche.fr/2019/11/07 [...] 528199.php

on dirait que cela n'est pas automatique.
Il y avait 8 mois de sursis sur le prévenu, et ils demandent une revocation de 2 mois du sursis, (si je comprends bien transformer les 2 mois en ferme) ou alors , il lui restait 2 mois de son sursis, et donc faire les 2 Mois en prison.

Ok, mais il n'y a rien d'automatique alors avec le sursis ?

merci à vous

 
Non, plus depuis 2015.

 
ah ok ! C'est peut etre pour ca .
 
Mais c'est une bonne ou mauvaise nouvelle ?  

Pour schématiser :

Alternative :

1.- tu peux prouver que les vendeurs étaient au courant du problème => c'est à eux de prendre en charge les frais destinés à annuler ce problème.
Sous-alternative :
* soit ils le reconnaissent et payent avec le sourire,
* soit ils sont de mauvaise foi et tu laisses tomber,
* soit tu fais un procès et un tribunal les contraint à payer (ou pas si le juge trouve que tu as une sale gueule) ;

2.- tu ne peux pas le prouver => c'est à ta charge.

Apres il y a pas une garantie decenale sur la mise en norme des fosses.
D'où l'interet de demander les factures et de se retourner contre le poseur non ?
sachant que c'est le spanc qui donne qui doit faire les travaux

Les spanc c'est pas toujours des mafias...
J'ai bossé dans un EPCI avec un spanc. Pour les mises en conformité, ils ne donnaient pas de nom d'entreprise. A la limite quand vraiment les proprio demandaient, ils filaient la liste de toutes entreprises du coin, sans filtrer.

Apres c'est bizarre que le spanc ait validé la conformité. Normalement ils font une visite pour ça. Donc il y a dû avoir un merdage qq part, volontaire ou non...

ah dans le 28, il fallait passer par des sociétés certifié par le SPANC. Et quand je dis les c'est la.
pas le choix.
Sinon il ne donnait pas la conformité c'est comme ca que la lettre était tournée.

C'est bizarre, surtout à l'écrit (à l'oral c'est autre chose, pas de trace...). Ou alors c'est la seule entreprise dans tout le département.
cf : http://www.assainissement-non-coll [...] s-a80.html

Par contre pour la vidange, là il y a un système d'agrément.
http://www.assainissement-non-coll [...] -a619.html

 
 
j'ai plus la lettre, mais la tournure, je peux te dire que si tu le faisais toi meme ou via un artisan non referencé, ta certif dans le cul lulu.

Le faire soit même c'est "normal", il y a tellement de normes que tu prends le risque à quasi 100% de pas faire un truc qui va, sauf si tu es toi même du métier.

Norme ? Faut pas deconner c'est 4 bacs dans un trou

Petit cas pratique:
 

 
Donc en excluant les cas de perte ou de vol, la fabrication d'une CNI est gratuite. Quels seraient les cas possibles qui ne rentrent pas dans le cadre de la perte ou du vol ?

Si tu veux garder ton ancienne carte.

La destruction volontaire ?
 
Du coup je pige pas trop

Bonjour,
 
Je viens vous voir pour une question liée au code du travail. En résumé, c'est savoir les implications et exceptions de l'article R4228-22 du Code du Travail. On parle donc de salle de repas mise à disposition pour les salariés qui veulent apporter leur repas de chez eux. (ou d'ailleurs, c'est leur problème après tout !)
 
Le contexte :  
 
Une entreprise déménage. Dans les locaux précédents, il y avait eu, suite à la demande de plus de 25 salariés, la mise à disposition d'une petite salle de restauration. Salle aveugle, équipée d'un micro-onde, d'un frigo, d'un évier, quelques places assises sous forme de tabourets de bar et d'une table haute, sous la gestion des utilisateurs (nettoyage notamment). C'était pas le grand luxe, mais correspondait tout à fait aux besoins des salariés concernés. Le bâtiment disposait aussi d'un resto inter-entreprises ou il y avait aussi la possibilité de choisir des tickets restaurant.
Dans les nouveaux locaux, il n'y a plus de micro-onde. Il y a un grand espace sur le pallier avec un frigo, quelques tables, mais ni évier (à la place, une fontaine réfrigérée sans vidange), ni rien pour réchauffer. Le bâtiment dispose aussi d'un RIE. La direction a aussi décidé de supprimer les tickets restaurant lors du déménagement. (décision unilatérale pour l'instauration)
 
La situation actuelle :
 
Les IRP ont demandé la mise à disposition d'un local de restauration, avec plus de 40 signatures à l'appui (soit plus de la moitié de l'effectif interne du site, bien que le code du travail dise "les travailleurs" et non "les salariés", ils n'ont pas demandé aux prestataires et intérimaires de signer pour ne pas les mettre en porte-à-faux). Donc en conformité à l'article R4228, avec l'évier, le frigo, le micro-onde et les tables. A titre d'aménagement pratique, la demande suggérait que le RIE puisse accueillir gracieusement les salariés qui souhaitent apporter leur gamelle, c'est le local le plus adapté et ça permet à tout le monde de manger ensemble. (j'ai déjà vu des bâtiments où ça se fait, je pense que l'employeur paye une somme forfaitaire pour ce service)
La direction refuse triplement :
- le RIE ne doit recevoir que des personnes qui y consomment un repas acheté sur place.
- le pallier ne permet pas de consommer de nourriture chaude (histoire d'odeurs et de ventilation naturelle, vive les bâtiments passifs !). Quant à l'évier, il y a des distributeurs de liquide vaisselle sur les lavabos des toilettes !!
- ils ne sont pas dans l'obligation de fournir une autre salle puisque le RIE répondrait aux exigences de l'article R4228-22 (z'avez qu'à payer...)
 
La question :
Si j'ai bien trouvé une jurisprudence et un avis officiel sur la substitution de la salle de restauration par des tickets restaurant (c'est non, sauf accord de toutes les parties), je n'ai trouvé aucune jurisprudence concernant la substitution d'un local de restauration par un RIE, restaurant payant donc.
Je cherche à savoir s'il y a déjà une décision dans un sens ou dans un autre. Le problème du RIE est à la fois concret, car les repas ne conviennent pas à tous les salariés (coût, régime alimentaire), et rhétorique : si on dit "l'employeur met à disposition", doit-on considérer que ça implique la gratuité ?
 
Merci

Ils demandent de rapporter l'ancien titre en général
 

Ca peut etre assimilé à une perte

 
Justement, si tu ne ramènes pas l'ancienne carte et que tu n'as pas de déclaration de perte ou vol, là tu dois payer.
Mais comme c'est une simple déclaration de perte, c'est facile de mentir... Ce que font pas mal de gens avec les passeports d'ailleurs.

 
Ah ,  
donc peut etre prévoir si elle a été emprunté par un extra terrestre, au moins c'est prévu dans la loi

 
 
En alternative : tu prends bien plein de photo du problème, tu LRAR le SPANC avec ca + la copie du contrôle et tu leur demande de justifier de la conformité de la fosse au vu de ce non fonctionnement manifeste en cas de pluie.
Et je rejoins Gusano sur le reste.

Péremption ? Je comprends pas la question en fait