Elle a des traces écrites de la proposition ou tout élément qui pourrait attester de celle-ci ? Si ce n'est pas le cas, dans le cul lulu. En revanche si c'est le cas, cela pourrait être attaquable mais il faudrait voir ce qui a été écrit (en gros si c'était bien une promesse d'embauche valant contrat ou non)
 
L'avantage, c'est qu'elle pourra surement bénéficier du chômage (cf mes messages d'hier, comment j'optimise ! )

L'histoire du chômage, j'ai pas compris : là elle aura droit à rien?

L'avantage, c'est qu'elle pourra surement bénéficier du chômage (cf mes messages d'hier, comment j'optimise ! )

Bonjour les notaires,

J'aurai besoin d'aide, je suis en train d'acheter un bien immobilier en vu de faire de la location.
Il y a pas mal de travaux à faire, et dans le compromis de vente j'aurai voulu mettre une condition suspensive au niveau du prêt avec un montant incluant le cout prévisionnel des travaux.

1/ c'est légal?
2/ comment on rédige ça?
on indique le montant prévisionnel des travaux, l'apport prévue, et on conclu sur le prêt minimum souhaité? (avec les conditions de celui-ci, taux et durée) ?

Merci d'avance

C'est le message que tu cites et sur lequel tu poses justement une question. Tu poses des questions sur des messages que tu ne vois pas en les citant ?

1/ oui
2/ CS de prêt : montant égal à prix + frais d'acte + honoraires agence + travaux - apport
Mais il faut que le vendeur accepte le montant de ta CS…

Salut,  
 
Besoin de conseils de pro svp  
 
 Ma mère a acheté un matelas à 950e à un vendeur ambulant
Je lui ai dit qu'il était beaucoup trop cher pour ce que c'est, elle n'en veut plus
payé en plusieur fois par 6 chèques  
 
J'ai contacté le vendeur qui a été très évasif sur son adresse, je sais même trop où envoyer la LRAR pour demander l'annulation de la vente, elle l'a acheté il  ya 10j
 
Le vendeur a rappelé ma mère avant, il veut bien le chercher début de semaine prochaine, il habite à 100km d'ici et demande de l'argent pour ça
 
 
Ça vaut le coût d'aller au tribunal d'instance pour avoir l'adresse réelle de la boite ? Il a bien le droit de demander de l'argent pour le retour non ?
Comment fixer un prix ?
 
Merci

Il doit obligatoirement y avoir une facture et un contrat ?
Ma mère n'a que une facture, aucune CGV, aucun contrat alors que le vendeur a les chèques en main, pas normal non ?

Ben c'est pas anormal, quand t'achètes un t-shirt ou un téléphone en magasin, y'a pas de contrat, seulement une facture
Sur quelle base tu veux faire annuler la vente? Si c'est pas de la vente à distance, il n'y a pas de délai de rétractation légal à ma connaissance, donc hormis de l'escroquerie, je vois pas bien ce que tu pourrais opposer...

Ben c'est pas anormal, quand t'achètes un t-shirt ou un téléphone en magasin, y'a pas de contrat, seulement une facture
Sur quelle base tu veux faire annuler la vente? Si c'est pas de la vente à distance, il n'y a pas de délai de rétractation légal à ma connaissance

Ben c'est pas anormal, quand t'achètes un t-shirt ou un téléphone en magasin, y'a pas de contrat, seulement une facture
Sur quelle base tu veux faire annuler la vente? Si c'est pas de la vente à distance, il n'y a pas de délai de rétractation légal à ma connaissance, donc hormis de l'escroquerie, je vois pas bien ce que tu pourrais opposer...

+1
En quoi il y a anomalie ?
 
Vente en mains propres, avec accord sur la chose et le prix.
Je suis pas juriste, mais je ne vois pas sur quel point remettre en cause la transaction.
(le "j'ai changé d'avis tout compte fait ça ne m'intéresse plus" ne constituant pas un point valide aux yeux de la loi si ce n'est pas prévu par les CGV).

Ben c'est pas anormal, quand t'achètes un t-shirt ou un téléphone en magasin, y'a pas de contrat, seulement une facture

Vente hors établissement ça s'appelle, je vous laisse chercher. Y'a bien un délai de rétractation de 14j.
Sinon sur la facture, y'a logiquement le SIREN de la boite qui est une mention obligatoire, et avec ce numéro le siège social de la boite se trouve en 10s sur google

Vente hors établissement ça s'appelle, je vous laisse chercher. Y'a bien un délai de rétractation de 14j.

Sinon sur la facture, y'a logiquement le SIREN de la boite qui est une mention obligatoire, et avec ce numéro le siège social de la boite se trouve en 10s sur google

 
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf [...] blissement
 
EDIT : la vente sur un marché, ça m'a pas l'air d'être du "hors établissement" du coup.

 
Sinon tout ce qu'on peut acheter sur les marchés ou sur les foires bénéficie du délai de rétractation

 
sur les foires c'est le cas.
Mais après tu peux renoncer au délai de rétraction contre livraison immédiate...

Bonjour les juristes,
 
Dans le cas d'un achat de véhicule, pour un défaut non prévu mais signalé le jour de l'achat (merci après plrs heures de trajet), défaut désigné comme insignifiant par le vendeur (petit nettoyage chez le constructeur de la pièce, coût nul), qui au final se révèle coûter 900€ (remplacement de la pièce), le vice caché peut s'appliquer?
 
Sachant que non noté sur le CT, qui était visible forcément puisque testable. Le fait que la gravité de la panne est plus importante que prévu peut jouer?
 
Merci

 
Signalé à l'oral ou par écrit? Si à l'oral, c'est simple tu n'étais pas au courant.
 
Par contre, si tu veux lancer la procédure pour vice caché, il faut que ton garage ne démonte rien, ne touche pas à la voiture en attendant l'expertise contradictoire.
 
La procédure risque de te couter bien plus que 900€. Je serais toi, je tenterai la négo amiable, appuyée si besoin par une mise en demeure écrite par l'avocat de ton assistance juridique. Si ça échoue, paye la réparation et passe à autre chose.
 

Bonjour les juristes,
 
Dans le cas d'un achat de véhicule, pour un défaut non prévu mais signalé le jour de l'achat (merci après plrs heures de trajet), défaut désigné comme insignifiant par le vendeur (petit nettoyage chez le constructeur de la pièce, coût nul), qui au final se révèle coûter 900€ (remplacement de la pièce), le vice caché peut s'appliquer?
 
Sachant que non noté sur le CT, qui était visible forcément puisque testable. Le fait que la gravité de la panne est plus importante que prévu peut jouer?
 
Merci

 
Signalé à l'oral ou par écrit? Si à l'oral, c'est simple tu n'étais pas au courant.
 
Par contre, si tu veux lancer la procédure pour vice caché, il faut que ton garage ne démonte rien, ne touche pas à la voiture en attendant l'expertise contradictoire.
 
La procédure risque de te couter bien plus que 900€. Je serais toi, je tenterai la négo amiable, appuyée si besoin par une mise en demeure écrite par l'avocat de ton assistance juridique. Si ça échoue, paye la réparation et passe à autre chose.
 

 
 
Perdu d'avance    

Salut Topic    
 
J'ai des questions à la frontière entre droit de la copropriété et comptabilité (je sais bien qu'il y a tout sur Hfr mais y'a-t'il un topic comptabilité? )
 
je suis syndic bénévole, je suis une quiche en comptabilité   (d'ailleurs si quelqu'un connaît un site avec des principes simplifiés de compta pour une copropriété de moins de 10 lots, ça m'intéresse ) je voudrais éviter de me faire allumer par des voisins teigneux  
 
questions:  
 1°) quand la copropriété a un compte travaux affecté au futur ravalement, est-ce qu'on a le droit de payer avec ce compte les honoraires de l'architecte chargé de rédiger le CCTP (genre de cahier des charges du ravalement)?
 
2°) pour des raisons de conflits internes à la copropriété, nous avons passé une convention avec un avocat pour servir de conseil juridique. Ses honoraires sont des provisions forfaitaires et successives.  
Cette dépense doit s'imputer comment dans les comptes? Est-ce une charge courante à compter dans le budget prévisionnel ou une charge exceptionnelle?
 
Merci de vos lumière juridiquo-comptables

Non c'est complètement séparé. (mais à la limite ça peut donner du poids à ton dossier devant le CPH : tu es tellement devenu zinzin   suite au harcèlement que tu ne peux plus bosser à n'importe quel poste de la boîte )
 
EDIT : Ton contentieux devant le CPH c'est pas suite à une prise d'acte ?

Bonjour,
Pourriez-vous éclairer ma lanterne s'il vous plaît ?
Est-ce que dans le cas d'un propriétaire qui fait appel à un mandataire (agence de location, régie) pour gérer la location de son bien :
- le propriétaire reçoit l'argent du dépôt de garantie à la signature du bail et doit le restituer au locataire (sauf retenues) ?
- le locataire doit voir avec le propriétaire pour contester les retenues sur dépôt de garantie ?

Parce que j'ai un propriétaire qui dit qu'il n'a pas le dépôt de garantie, qu'il n'a pas reçu d'argent, qu'il n'était pas au courant que l'agence avait fait une retenue sur ma restitution du dépôt de garantie et que je dois voir avec eux.
De l'autre côté, l'ADIL m'a dit que je dois envoyer un recommandé en contestant le chiffrage au propriétaire.
Le propriétaire m'a d'ailleurs dit qu'il refusera le recommandé parce qu'il a rien à voir avec ça, que je ne devrais même pas avoir son contact d'après lui

Je uppe, on sait jamais, c'est dredi
Je sais que la comptabilité c'est ici mais où est-ce que je pourrais trouver des infos sur ce qu'on peut / doit faire en la matière. La plupart des sites ou forums sur la copropriété présentent la comptabilité comme si on gérait une boite de 25 000 salariés avec des filiales offshores