Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

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Auteur	Sujet : Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

breeder

TSE

Reprise du message précédent :
Bonjour,

j'ai été embauché par mon employeur en septembre 2010 à la fin de mon stage d'étude (de mars à aout 2010).

Actuellement, la situation est compliquée et je pense que l'entreprise va passer en liquidation judiciaire.

Ma question est de savoir si mon stage peut rentrer dans mon ancienneté (et augmenter ma prime de licenciement au passage).

Mon contrat est antérieur à la modification de l'article Article L1221-24 par le loi 2014-788, je ne sais pas s'il y a un effet rétroactif.

Merci pour vos réponses

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ledauphinois

Pour un BSW en France !

magicien96 a écrit :

1- Du fait que les 12 mois dans l'entreprise sont respectée et que la date de sortie est bien le lendemain de ces 12 mois, c'est étonnant de devoir payer les frais non ?

2- Je précise alors que ce serait bien dans le cas d'un départ volontaire et que le clause fonctionnerait (la sortie de mission mentionnée était juste sur la durée de la formation, la mission courait encore après)

Cour d'appel, Versailles, 21e chambre, 18 Mars 2021 – n° 19/02090 :

Citation :

Quant au montant de l'indemnité de dédit-formation

Invoquant sa sortie des effectifs au 12 novembre 2017 après le préavis de trois mois auquel il était tenu peu important la non exécution intégrale de ce préavis, le salarié considère que son départ est ainsi intervenu dans la seconde année de la clôture de la formation en date du 9 novembre 2016 n'ouvrant droit qu'à l'indemnité de 4 000 euros et non 6 400 euros.

La société s'oppose à cette analyse en soutenant, au visa de l'article 1156 du code civil et 1188 du même code dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016, qu'en l'état des termes de la clause qui vise l'engagement du salarié à rester auprès de son employeur pendant une durée déterminée, la démission du salarié s'analyse en une révocation de son engagement en sorte que l'expression de son intention de quitter la société par cette démission est constitutive du départ au sens de la clause litigieuse.

Mais contrairement à ce que soutient l'employeur, dans la mesure où le montant de l'indemnité de dédit formation varie en fonction de la date de départ du salarié à l'initiative de ce dernier, il est clair que c'est la date de la sortie des effectifs de la société à la suite de la démission du salarié qui doit être prise en compte pour apprécier le montant de l'indemnité restant dû.

Mais de toute manière :

Cour d'appel, Bourges, Chambre sociale, 27 Novembre 2020 – n° 19/00232

Citation :

Le contrat de travail de Mme M. dispose en son article 13 que 'compte tenu du coût élevé de la formation pour l'employeur (3 500 €), des frais qu'elle entraîne et de sa durée, ...le salarié s'engage à demeurer au sein de la société pendant une durée de 18 mois.

Au cas où le salarié serait amené à quitter la société pendant la période de sa propre initiative, le salarié sera tenu de rembourser à la société les frais engagés pour sa formation :

- pour une présence inférieure à 12 mois, remboursement de la totalité des frais engagés,

- pour une présence comprise entre 1er et 18 mois, remboursement des 2/3 des frais engagés.'

L'employeur sollicite sur ce fondement le remboursement des frais de formation engagés pour Mme M., laquelle est restée sa salariée moins de 12 mois après avoir été formée du 16 octobre au 3 novembre 2017. La salariée conteste la licéité de la clause aux motifs qu'elle est imprécise et argue, qu'en tout état de cause, l'employeur ayant manqué à son obligation de paiement des salaires, il ne saurait invoquer la clause querellée ; le cas échéant, elle demande de limiter le remboursement demandé à la somme de 3 500 € correspond au coût de la formation.

Les clauses de dédit-formation sont licites dans la mesure où elles constituent la contrepartie d'un engagement pris par l'employeur d'assurer une formation entraînant des frais réels au-delà des dépenses imposées par la loi ou la convention collective, que le montant de l'indemnité de dédit soit proportionné aux frais de formation engagés et qu'elles n'ont pas pour effet de priver le salarié de la faculté de démissionner.

En l'espèce, force est de constater qu'aucune indemnité n'est prévue par la clause querellée et qu'à l'exception du coût de la formation, le salarié ne dispose d'aucun renseignement sur la formation ou le montant du remboursement qui lui sera demandé en cas de démission prématurée. La présente clause ne pourra donc être opposée à Mme M., infirmant la décision entreprise sur ce point.

Ou encore :

Cour d'appel, Chambéry, Chambre sociale, 29 Mai 2018 – n° 17/01468

Citation :

' Comme il est mentionné dans votre contrat de travail à durée indéterminée, nous avons convenu, selon les dispositions de l'article 10, qu'en contrepartie de la formation spécifique entraînant par sa durée, son coût et son contenu, un dépassement des obligations légales mises à la charge de la société, il sera régularisé un avenant de dédit-formation.

Vous avez suivi une formation d'une durée de 7 mois.

Cette formation a été exécutée du 21 octobre 2015 au 31 mai 2016.

Compte-tenu du coût élevé de cette formation pour la société, à savoir 20 900 € HT, des frais qu'elle entraîne et de sa durée qui excède largement les obligations mises à la charge de la société par la loi, il est convenu que la mise en 'uvre de cette formation n'est justifiée que par votre maintien dans la société de façon durable.

En conséquence, par la signature des présentes, vous vous engagez à demeurer au sein de la société pendant une durée de 36 mois.

Dans le cas où vous seriez amené à quitter la société pendant cette période, de votre propre initiative ou dans le cas d'un licenciement pour faute et notamment pour abandon de poste, vous seriez tenue rembourser à la société les frais qu'elle a engagés pour votre formation.

Le remboursement en sera intégral en cas de départ pendant les 6 premiers mois qui suivent

la formation et en cas de refus de CDI. Il sera ensuite de 50% en cas de départ entre le 7 ème et le 18 ème mois puis de 25% au-delà du 18 ème mois jusqu'au 24 ème mois et de 10% jusqu'au terme des 36 mois.';

Que quand bien même ce document comporte des mentions erronées quant à ses références à un contrat à durée 'indéterminée' et à la teneur de son article 10 ou emploie le passé composé pour des dates de formation à venir, un tel document signé par les parties à un contrat de travail dont l'existence n'est pas contestée vaut échange de volontés des parties sur l'intégration d'une clause de dédit-formation dans la relation contractuelle, et convention particulière à ce titre et sans autre exigence légale ou contractuelle d'un délai de réflexion ;

Attendu cependant que pour être valable, une clause de dédit-formation doit viser des frais de formation supérieurs à ceux prévus par la loi ou la convention collective, ne doit pas interdire au salarié de démissionner et doit prévoir une indemnité de dédit proportionnée aux frais de formation ; qu'à ces conditions de fond s'ajoute une condition de forme, à savoir que la clause doit être prévue par une convention antérieure à la formation ; que l'engagement valable du salarié suppose que la convention particulière ainsi signée avant la formation précise, outre le montant et les modalités du remboursement à la charge du salarié, la date, la nature, la durée de la formation et son coût réel pour l'employeur ;

Qu'en l'espèce, il convient de relever que si les date et durée de la formation sont bien mentionnées dans ladite convention, la nature de la formation n'est pas précisée, de même que le montant des frais réels n'ont pas été portés à la connaissance de la salariée antérieurement à cette formation ;

Que dès lors, la clause de dédit-formation qui ne contient aucune information sur la nature de la formation et le coût réel de la formation pour l'employeur n'est pas valable ;

Attendu qu'en conséquence, c'est à juste titre que le conseil de prud'hommes a débouté l'employeur de sa demande de paiement de la somme de 20 900 € ; que sa décision sera à ce titre confirmée ;

Ou encore :

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mars 2005, 02-47.007, Inédit

Citation :

l'engagement du salarié de suivre une formation à l'initiative de son employeur et, en cas de démission, d'indemniser celui-ci des frais qu'il a assumés, doit, pour être valable, faire l'objet d'une convention particulière conclue avant le début de la formation et qui précise la date, la nature, la durée de la formation et son coût réel pour l'employeur, ainsi que le montant et les modalités du remboursement à la charge du salarié ;

Cour de cassation, Chambre sociale, 20 Novembre 2013 – n° 12-15.405

Citation :

la cour d'appel, qui a constaté que la clause de dédit-formation était imprécise sur le montant des frais à rembourser, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

v. aussi : Cass. soc., 6 nov. 2013, n° 11-15.586 : JurisData n° 2013-025194 etc.

Sous réserve que tu aies posté l'intégralité du texte, je suis à première vue dubitatif quant à l'opposabilité d'une telle clause

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L'ultracrépidarianisme est le fléau des fora internet. Sapiens nihil affirmat quod non probet. https://fr.wikipedia.org/wiki/Rasoir_(philosophie)

magicien96

Même pas peur @sato

ledauphinois a écrit :

Sous réserve que tu aies posté l'intégralité du texte, je suis à première vue dubitatif quant à l'opposabilité d'une telle clause

Merci pour vos réponses respectives, ça me permet petit à petit de mieux comprendre :jap:

Je n'avais pas posté l'intégralité de la clause.
La voici en totalité :

Citation :

Monsieur,
Suite à nos échanges, nous vous confirmons que vous bénéficierez de la formation suivante «XXXXXXXXXXX» organisée par "XXXXXXXXXXXX".
Cette formation d'une durée de 28 heures (4 jours) sera exécutée sur votre temps de travail, période pendant laquelle vous continuerez de percevoir votre salaire.
Le montant de cette formation s'élève à X XXX € HT.
Vous vous engagez à suivre la formation dans son intégralité et à ne pas quitter la Société pendant une durée de 12 mois à compter de la fin de la formation.
Si vous étiez amené à quitter la Société pendant cette période de votre propre initiative, vous seriez tenu de rembourser à la société la totalité des frais engagés pour cette formation.

Edit : pour l'instant je ne fais que me renseigner, je n'ai pas encore démissionné. Ca me permettrait d'ajuster la date si besoin donc.

De ce que je comprends, ce serait la date de la démission qui fait foi et non la date de sortie des effectifs pour la période de 12 mois
Par contre, pour les frais, ce ne sont que ceux mentionnés dans cette note et donc pas d'histoire de TJM ou de salaire, juste les "X XXX € HT".

Message édité par magicien96 le 18-04-2024 à 13:51:28

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Ils ne savaient pas que c'était impossible, alors ils l'ont fait. ©Mark Twain

ledauphinois

Pour un BSW en France !

Ok.
La prochaine fois, n'hésite pas à poster tout du premier coup, cela permet de gagner du temps.
Tu peux donc oublier mes développements à partir de "de toute manière" puisque la rédaction a l'air d'avoir été faite correctement.
En revanche j'ajoute deux arrêts d'appel sur le premier point (calcul de l'indemnité de dédit-formation en prenant en compte le dernier jour travaillé du préavis de démission) : Cour d'appel, Chambéry, Chambre sociale, 13 Septembre 2011 – n° 10/02642 et Cour d'appel, Chambéry, Chambre sociale, 15 Février 2011 – n° 10/00819

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L'ultracrépidarianisme est le fléau des fora internet. Sapiens nihil affirmat quod non probet. https://fr.wikipedia.org/wiki/Rasoir_(philosophie)

magicien96

Même pas peur @sato

Je ne me rendais pas compte de l'importance de cette partie quand je l'ai posté :jap:

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Ils ne savaient pas que c'était impossible, alors ils l'ont fait. ©Mark Twain

moi et moi

Salut à tous,

Je suis actuellement en SSII en prestation pour un client.
Je vais dans les prochains mois quitter ma SSII pour me lancer en freelance, l'idée étant de rester chez le même client (ce dernier est au courant et veut me garder).

Je voudrais faire ça en bonne intelligence pour tout le monde, mais le cas échéant je n'ai pas de clause de non concurrence mais une clause de protection de clientèle.

J'ai lu sur internet que si la démarche vient du client qui me contacterait, cette clause ne pourrait pas s'appliquer. Quelqu'un pourrait-il confirmer ?

Merci par avance :jap:

Yor_le_Bourrin

Pas juriste, mais sans le libellé de la clause en question, ça me parait peu probable que tu aies une réponse fiable

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moi et moi

Yor_le_Bourrin a écrit :

Pas juriste, mais sans le libellé de la clause en question, ça me parait peu probable que tu aies une réponse fiable

Peut être en effet

Spoiler :

PROTECTION DE CLIENTELE
En cas de rupture du contrat de travail avec XX, pour quelque raison que ce soit et quelle qu’en soit la forme, Monsieur Y s’abstiendra de toutes actions pour le compte d’un client de son attachement, en son nom ou pour un tiers. La durée de cette obligation est de 6 mois à compter de la fin de son contrat de travail, sauf accord formel et écrit de XX.

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Message édité par moi et moi le 18-04-2024 à 17:15:04

__nicolas__

moi et moi a écrit :

Peut être en effet

PROTECTION DE CLIENTELE
En cas de rupture du contrat de travail avec XX, pour quelque raison que ce soit et quelle qu’en soit la forme, Monsieur Y s’abstiendra de toutes actions pour le compte d’un client de son attachement, en son nom ou pour un tiers. La durée de cette obligation est de 6 mois à compter de la fin de son contrat de travail, sauf accord formel et écrit de XX.

Pas juriste

Bah si y'a pas de contrepartie financière, elle vaux rien cette clause. La Cour de Cassation est claire là dessus. Ce genre de clause est assimilée à une clause de non concurrence.

rheo

breeder a écrit :

Ma question est de savoir si mon stage peut rentrer dans mon ancienneté (et augmenter ma prime de licenciement au passage).

C'est quoi une prime de licenciement ?

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Topic Quizz Foot, viendez vous amuser !

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breeder

TSE

rheo a écrit :

C'est quoi une prime de licenciement ?

Pardon, l'indemnité de licenciement

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sebastopol67

Bonjour à tous,

J'ai une question concernant le préavis dans le cadre d'un licenciement économique ( liquidation de la société).

Lorsque je fais des recherches en ligne à ce sujet, il est invariablement évoqué une durée de préavis comprise entre 6 mois et 2 ans selon l'ancienneté du salarié. Ceci est-il valable également dans le cas où la convention collective prévoit une durée de préavis supérieure (3 mois dans le cas qui me concerne) ?

Merci d'avance!

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Message édité par sebastopol67 le 19-04-2024 à 09:59:38

rheo

breeder a écrit :

Pardon, l'indemnité de licenciement

Ancienneté du stage prise en compte si pas d'interruption entre celui-ci et le contrat

sebastopol67 a écrit :

Bonjour à tous!

Durée du préavis de la CCN car il t'est plus favorable. Tu peux demander à en être dispensé en partie, ce qui les arrangera dans le cas d'une liquidation, ça leur fera payer moins.

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Message édité par rheo le 19-04-2024 à 10:40:42

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Topic Quizz Foot, viendez vous amuser !

LeKeiser

Appelez moi Marcel.

:hello:

Question con : une entreprise peut-elle imposer le mode de transport maison-boulot-maison ? Genre plus le droit de prendre le vélo ou la trottinette ou... pis peut-être d'invoquer le pass Navigo et...
Pour X raisons, sécurité, sécurité, ou sécurité...

Merci de vos retours

Message cité 2 fois

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Et je regarde passer les jours comme les pages blanches d'un livre qui touche à sa fin.

sebastopol67

rheo a écrit :

Durée du préavis de la CCN car il t'est plus favorable. Tu peux demander à en être dispensé en partie, ce qui les arrangera dans le cas d'une liquidation, ça leur fera payer moins.

Merci pour ta réponse :jap:

FRACTAL

comme toute atteinte à la liberté individuelle, je dirais qu'elle devrait être proportionnée au but recherché. (par analogie avec la clause de domiciliation par exemple)

(si ton boulot c'est de transporter du cash en valise, par exemple)

rapide recherche sur ma base pourrie du moment, je n'ai pas trouvé d'exemple concret.

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archergrincheux

LeKeiser a écrit :

C'est quoi le justificatif ?

GAS

Wifi filaire©

LeKeiser a écrit :

Tu devrais expliquer le contexte je pense (cf topic chambre de garde)

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On a pas attendu les pneus en 180 pour attaquer !

gugusg

chez nous, ils interdisent les deux roues (scooter/moto/vélo/etc) pour les missions / déplacements au cours du travail - raison de sécurité invoquée - mais rien pour le trajet domicile/travail.

LeKeiser

Appelez moi Marcel.

GAS a écrit :

Tu devrais expliquer le contexte je pense (cf topic chambre de garde)

J'hésitais.
Me suis cassé la figure en trottinette en allant au travail. Fracture de l'humérus, fractures des deux mains, côtes froissées ou fêlées. Pour l'instant, je vais toujours au travail, en transport. J'ai refusé l'arrêt du docteur. Mais je me demandais si une entreprise pouvait interdire certains moyens de locomotion sous prétexte d'accidents ou ...
Juste comme ça, hein. J'ai eu quelques réflexions un peu dans ce sens, je souhaite juste m'assurer qu'on ne peut m'interdire un mode de transport.

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Et je regarde passer les jours comme les pages blanches d'un livre qui touche à sa fin.

rheo

FRACTAL a écrit :

comme toute atteinte à la liberté individuelle, je dirais qu'elle devrait être proportionnée au but recherché. (par analogie avec la clause de domiciliation par exemple)

Pas mieux.

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Topic Quizz Foot, viendez vous amuser !

brew_

Bonjour à tous,

L'année dernière, j'avais acheté auprès de IONOS des noms de domaines.

J'ai reçu un mail avec ma facture de renouvellement ce matin.

Sauf que, le projet pour lequel j'avais réservé ces noms n'a jamais vu le jour.

J'ai donc appelé le service client pour savoir s'il était possible d'annuler le renouvellement et de me rembourser : Réponse négative.

J'ai demandé si le droit de rétractation de 14 jours pouvait s'appliquer : idem, vu que c'est du sur-mesure, ce n'est pas possible.

Bon, j'ai un peu du mal a saisir le côté sur-mesure de la chose. Ok, ce sont des noms de domaines, mais ça reste le principe de ce genre d'achats, ce n'est pas une chemise ou une cuisine quoi. Il suffit de "libérer" le nom et c'est vendable à quelqu'un d'autre ... Bref.

J'ai aussi dit que je n'avais pas reçu de mail du genre "attention, ça va se renouveler, pensez à désactiver vos contrats blablabla" mais on me dit que si. Bon, jusqu'à preuve du contraire je sais lire

Pensez-vous que je puisse faire quelque chose pour me faire rembourser ?

Je peux toujours faire un litige PayPal ou bloquer le paiement, mais si au final je suis en tort et je me prends des frais, ça ne m'arrange pas

Merci à vous et bon WE :jap:

ledauphinois

Pour un BSW en France !

Bonsoir

Le topic a l'air calme donc j'en profite (pas vous prendre la tête, juste par curiosité en passant !) : on est d'accord que seuls les titres de "juriste assistant" et "juriste d'entreprise" sont protégés, et non le titre de juriste et donc que n'importe qui peut se déclarer juriste aussi SVP ? (bon, je jetais un oeil à la jurisprudence, quelques petits malins se sont fait taper sur les doigts mais il y avait d'autres circonstances en plus dont on pouvait déduire que l'utilisation du terme "juriste" dénotait une volonté de tromper).
Merci

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L'ultracrépidarianisme est le fléau des fora internet. Sapiens nihil affirmat quod non probet. https://fr.wikipedia.org/wiki/Rasoir_(philosophie)

3615buck

55 ans de Belgitude...

Salut les juristes,

Mon employeur a-t-il le droit de m'obliger une "autorisation de réalisation et d'exploitations de photos" ?

En gros :
- "j'autorise explicitement les sociétés du Groupe, à réaliser, utiliser et diffuser la/les photo(s) prise(s) par les sociétés du Groupe lors d’évènements ou de shootings organisés par ces dernières, notamment lors de soirées diverses".
- Ce n'est pas uniquement à usage interne : "Promotion des sociétés du Groupe, auprès des tiers".
- "Les Photos sont susceptibles de faire l’objet d’un montage et pourront ainsi être utilisées en tout ou partie" comme ça ils peuvent faire un montage avec ma tête sur un corps de bonobo.
- Dans le monde entier bien sûr "La présente autorisation de droit à l’image est consentie à titre gratuit, pour un territoire illimité".
- Puis si ça part en sucette, c'est pas leur faute "Le Signataire reconnait être informé(e) et connaître les limites inhérentes au réseau internet, et notamment la possibilité qu’un tiers réalise une copie de son image et la reproduise sur un site ou autre support dont les sociétés du Groupe n’ont pas la maîtrise. "

Je précise que je travaille au SI dans une boite commerciale, je ne suis pas mannequin.
J'ai une grosse envie de leur dire d'aller se faire foutre, mais apparemment, je suis le seul que ça dérange de signer ce torchon...

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Mon œuvre ~ Mon drame ~ Vos gueules

Goon

Lorsqu'une personne désigne un notaire comme exécuteur testamentaire, qu'est-ce qu'il peut lui confier comme mission ? Il peut imposer aux héritiers que ça soit lui qui prenne en charge la déclaration de succession et la rédaction des titres de propriété ?

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rheo

3615buck a écrit :

Mon employeur a-t-il le droit de m'obliger une "autorisation de réalisation et d'exploitations de photos" ?

Vu le boulot décrit, non.

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Topic Quizz Foot, viendez vous amuser !

ulmi

Vive la liberté d'expression!

Salut à tous.

J’ai un petite question notaire / succession svp.

Je suis le nu propriétaire d’une maison qui m’a été donnée il y a 7 ans, or la succession n’est pas terminée suite au décès de l’usufruitier en juillet dernier, je ne peux donc jouir de cette maison.

La notaire m’a clairement stipulé lors de notre entrevue que je ne peux effectuer aucun travaux ou déménager les meubles tant que la succession n’est pas clôturée, je vais donc avoir à payer des abonnements EDF, eau, etc… et consommations sans pouvoir faire quoi que ce soit dans ce logement. Est-ce normal / légal ou est-ce à la succession de régler ces factures jusqu’à la clôture?

Lorsque je me suis rendu à l’agence afin de transférer le contrat d’assurance habitation à mon nom, ils ont explicitement refusé de le faire, arguant qu’ils n’avaient tout simplement pas le droit de résilier l’assurance au nom de mon grand-père tant que la succession n’était pas terminée.
J’ai bien expliqué la situation de la donation, ils n’ont eu aucune hésitation, et ont dit que c’était la procédure classique. Je m'interroge donc…

Merci

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Fast but not Furious

petite fraise

:hello:

J'aurais besoin de votre aide pour un problème auquel je ne m'attendais pas, avec mon fournisseur d'eau ! [:adishatz:3]

J'ai emménagé en 2019 et je consomme depuis environ 7m3 d'eau par moi;
Mon fournisseur d'eau (Veolia) me contacte en en janvier car la télétransmission du compteur s'est interrompue quelques jours avant (la télétransmission fonctionnait donc bien jusque là);
Les relevés de janvier et février sont estimés (sachant que c'est facile, ca fait 5 ans que je suis à 7m3 par mois) et un technicien vient en mars remplacer le module de télétransmission;
Il se dit surpris car la mesure qui vient d'être envoyée fait un bon de 320m3 (relevé de 720m3, contre environ 400 les mois précédents - que l'on regarde le relevé télétranmi de décembre ou ceux estimés de janvier et février, ça ne change pas grand chose) !
Il me confirme qu'il ne voit pas de fuite (il ne voit pas le compteur tourner pour rien) et met une note là-dessus dans son rapport.
Je viens de recevoir la facture qui compte bien une consommation de 320m3 le mois-dernier, pour un total de 1700€

[:atom1ck]

J'envoie un message à Veolia qui résume simplement la situation, sachant que :
- il y a pour moi pour le moins une situation à éclaircir (il n'y a évidemment pas eu 320m3 de consommé ce mois là)
- ce peut être une possible erreur de télétransmission qui ne reflète en rien la réalité
- c'est peut-être le rattrapage d'une erreur passée ? Ca me semble peu probable, à prouver, et si on est dans ce cas à quand cela remonte-t-il ? Combien suis-je supposer consommer réellement, sachant que 7m3 c'est déjà pas mal non pour 2 adultes et deux enfants en bas age?
- dans touts les cas, je ne me sens pas responsable

Petite surprise donc en recevant le réponse:

Citation :

Effectivement, lors de son passage le 29 Mars 2024, notre technicien a constaté que le module de télé relevé de votre compteur était défaillant.

Lors du remplacement de ce dernier, l’indice de consommation relevé était de 723 M3.

Aussi, je vous confirme que le montant dû est bien de 1 705,05 euros correspondant à la différence entre les estimations précédemment facturées et la consommation réellement enregistrée.

[:tenaka]

Quelle posture adopter ? comment répondre ? quelles démarches entreprendre pour me protéger ?

Merci !

Message cité 1 fois
Message édité par petite fraise le 23-04-2024 à 20:56:35

baggers

Pas juriste, mais a mon avis, regarde du côté de la limite de 14 mois (de mémoire) de redressement sur les consommations non-relevées du fait du disfonctionnement. Soit en gros les 3/4 de la facture de 1700€ qui pourraient sauter.

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Mens laxa in corpore laxo

petite fraise

Merci; j'ai édité le message pour préciser quelques éléments;
Le problème c'est qu'ils semblent prendre comme posture que tout est normal, que j'ai simplement consommé 320m3 depuis la dernière télétransmission de décembre; C'est absurde mais ça semble empêcher de répondre avec ce type d'argument

Message édité par petite fraise le 23-04-2024 à 20:54:40

breeder

TSE

petite fraise a écrit :

Citation :

[:tenaka]

Quelle posture adopter ? comment répondre ? quelles démarches entreprendre pour me protéger ?

Merci !

Le 4 et le 7 étant à côté sur un clavier, le techos aurait pu ripper et saisir 723 à la place de 423.
Avec une consommation de 3 mois à 7m^3, ça fait à peut près 20m^3, ça serait cohérent avec tes anciens relevés (à 400).
Les 2 derniers chiffres seraient corrects mais pas le premier, à voir si tu peux leur soumettre la réflexion.

Cuistot

Maitre nageur

pourquoi passer par message et ne pas parler a un être humain ?

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... . -. -.. -. ..- -.. . ...

gusano

ulmi a écrit :

Salut à tous.

J’ai un petite question notaire / succession svp.

Je suis le nu propriétaire d’une maison qui m’a été donnée il y a 7 ans, or la succession n’est pas terminée suite au décès de l’usufruitier en juillet dernier, je ne peux donc jouir de cette maison.

La notaire m’a clairement stipulé lors de notre entrevue que je ne peux effectuer aucun travaux ou déménager les meubles tant que la succession n’est pas clôturée, je vais donc avoir à payer des abonnements EDF, eau, etc… et consommations sans pouvoir faire quoi que ce soit dans ce logement. Est-ce normal / légal ou est-ce à la succession de régler ces factures jusqu’à la clôture?

Lorsque je me suis rendu à l’agence afin de transférer le contrat d’assurance habitation à mon nom, ils ont explicitement refusé de le faire, arguant qu’ils n’avaient tout simplement pas le droit de résilier l’assurance au nom de mon grand-père tant que la succession n’était pas terminée.
J’ai bien expliqué la situation de la donation, ils n’ont eu aucune hésitation, et ont dit que c’était la procédure classique. Je m'interroge donc…

Merci

Ben c'est ta maison. Je ne comprends pas où est le problème. Y'a pas d'histoire de succession réglée ou non.

Comme j'imagine que la situation est conflictuelle, tu écris en recommandé aux héritiers (ou tu leur notifies par huissier si c'est vraiment la guerre) que dans 2 mois tu récupéreras la possession des lieux, tu changeras les serrures, et que s'ils n'ont pas repris les meubles entre-temps, tu les considéreras abandonnés et tu balanceras tout ce qui reste à la déchetterie.

Quant à l'assureur, tu lui notifies par courrier recommandé que suite au décès de l'usufruitier, tu es maintenant le seul propriétaire de la maison et qu'il veuille bien mettre à jour le contrat en ta qualité de propriétaire non occupant.

Et copie au notaire de tes courriers.

PS : envisager d'être un poil plus diplomate, si d'aventure tu devais payer aux héritiers une indemnité de réduction, au cas où la donation les aurait plus ou moins déshérités.

Message édité par gusano le 23-04-2024 à 21:39:55

ulmi

Vive la liberté d'expression!

Oui tout à fait, je dois payer une soulte.

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Fast but not Furious

Giscours

Goon a écrit :

Bonjour Goon,

Infos générales sur le notariat, vos droits, missions, etc.

https://www.service-public.fr/parti [...] oits/F2164

Citation :

Il peut imposer un notaire aux héritiers?

J'en doute fort, juridiquement parlant. Je n'en vois pas l'intérêt. Vous pouvez faire savoir aux héritiers que vous êtes content de tel ou tel notaire. Sinon ils ne le sauront qu'à l'ouverture du testament, donc après avoir peut-être choisi un autre notaire, qui sait?
[D'autre part, si vous êtes insatisfait des prestations de votre notaire actuel que vous avez choisi, vous en changez quand vous voulez.
Nous l'avions fait après l'acte de notoriété après le décès du père - le premier avait été choisi par ma sœur après deux ventes immobilières réussies, mais par contre en droit des successions, il était incompétent et même dangereux - mauvaises déclarations fiscales pour la déclaration de la succession de la mère un an avant. Evidemment celui qu'on a shooté n'a pas aimé et a prétendu nous avoir donné les papiers. Pas de souci, le clerc du (bon) nouveau notaire les a retrouvé ailleurs dans un service administratif. Cela a fait quelques frais, voilà tout.]
Partez aussi du principe que c'est le clerc - homme ou femme - qui fait 90% du travail. Il est évidemment préférable que le clerc soit compétent. Et la même étude du très bon notaire peut réunir le meilleur et le pire de ses stagiaires!

Message édité par Giscours le 24-04-2024 à 10:34:11

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Life is like a shit sandwich. The more bread you have, the less shit you eat.

Eddy_60

Défenseur des chats opprimés ⭐

Bonsoir,

si l'assurance habitation m'alloue une somme d'argent vétusté déduite, est ce que la réglementation l'oblige à la donner directement à un professionnel et pas l'assuré sur l'installation de pompe à chaleur air/air ?

J'ai le document d'acceptation où c'est indiqué sur base d'un devis de professionnel mais je suis pas obligé d'aller chez lui même si son devis à servi de base de calcul ?

Merci

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silkr

Eddy_60 a écrit :

Bonsoir,

si l'assurance habitation m'alloue une somme d'argent vétusté déduite, est ce que la réglementation l'oblige à la donner directement à un professionnel et pas l'assuré sur l'installation de pompe à chaleur air/air ?

J'ai le document d'acceptation où c'est indiqué sur base d'un devis de professionnel mais je suis pas obligé d'aller chez lui même si son devis à servi de base de calcul ?

Merci

Alors cela depend du préjudice
Mais soit l'assurance envoie directement l'argent à l'artisan et ton assurance paye selon les modalités du devis, soit ils t'envoient 75% de devis directement sur ton compte et les 25% restant à la reception de la facture.
Mais cela depend de ton assurance, la mienne cela a été comme ca pour mes 2 préjudice : 2500€ TTC et un autre pour 49000€, mais pour celui ci, j'ai pas voulu avoir l'argent ils payent directement, déduit de la franchise catastrophe naturelle.
Suffit d'appeler et de leur demander, tu sais ils ne vont pas te manger

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Message édité par silkr le 24-04-2024 à 23:30:41

nonosore

Breton Blanc Hétéro Catho

:hello:

J’ai une petite question plutôt RH, sur les primes de participation et intéressement.

J’ai démissionné en février avec l’accord TransiPro/France Travail pour un projet de reconversion avec formation et création d’entreprise.
Et j’ai à répondre de ma prime de participation et d’intéressement de l’année 2023 qui viennent de tomber.

Puis-je demander un déblocage sans avoir à payé les impôts car je suis dans le cas d’un contrat rompu?

Je vais créer mon entreprise (auto entreprise pour commencer) mais je doit attendre d’avoir mon titre pour pouvoir le faire car considéré comme un métier d’art donc ce ne sera pas tout de suite. Là encore si j’ai bien.´ compris je pourrais débloquer sans frais si je demande à les placer pour le moment?

Je suis fâché avec la RH de mon ancien job, c’est une feignasse qui ne fait pas son boulot et qui s’est mise à dos la majorité de mes anciens collègues, et elle refuse de me répondre à ce sujet car je ne suis plus dans les effectifs (déjà que lorsque j’étais en poste il fallait ramer pour qu’elle daigne répondre et faire son taf un minimum…)

Merci!

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Mon Atelier d'horlogerie Revendeur Officiel des montres Orient

Eddy_60

Défenseur des chats opprimés ⭐

silkr a écrit :

49000€ une pompe à chaleur, euh, t'habite un château difficile à chauffer ? :ouch:

Je comprends que je peux recevoir l'argent mais j'aurais l'obligation de leur fournir une facture du restant à charge Ok.

C'est pas si évident de demander aux gens des infos juridiques.

Citation :

Les stations-services sont tenues d'accepter votre chèque énergie pour l'achat de bouteilles de gaz, conformément à l'obligation inscrite à l'article L. 124-1 du code de l'énergie.

Hier je tombe sur cet article, j'appelle plusieurs station service (Leclerc, Intermarché..), personne est capable de me dire
comment le restant est déduit, donc même si j'y vais, ils sauront pas quoi faire..car jamais eu le cas.

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Message édité par Eddy_60 le 25-04-2024 à 08:34:45

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CRC GOOGLE CLIO16V LA POSTE

rheo

On t'a déjà répondu hier : pas de monnaie rendue et oui les stations services sont des fournisseurs.

https://www.service-public.fr/parti [...] its/F33667

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rheo

nonosore a écrit :

J’ai une petite question plutôt RH, sur les primes de participation et intéressement.

Oui et oui, ce sont des cas de déblocage anticipé.

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Message édité par rheo le 25-04-2024 à 09:25:08

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Topic Quizz Foot, viendez vous amuser !

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