Reprise du message précédent :
Petite question PLU:
Dans le cadre d'un achat immo
Ma future maison est en zone AH.
Elle a une grande dépendance jointe par un bout de toit mais clairement a distance de ma maison.
Je souhaite vendre cette dépendance (construite comme une maison) et donc la transformer en habitation.
 
La mairie ma envoyé cette partie de réglement:
https://reho.st/medium/self/9dfd904 [...] ef8f2a.jpg

 
D'après vous es ce que je peux faire ce projet ? Visiblement je pense que oui vu qu'elle m'envoi le cerfa d'aménagement

Le Certificat d'Urbanisme opérationnel c'est un papier qui indiquera ce qu'il est possible de faire légalement sur ce que tu comptes vendre donc a priori oui tu peux faire ton projet.

 
Franchement et très honnêtement. Tu vas à la mairie au service urbanisme (rdv si nécessaire), tu expliques ton projet, tu te fais expliquer précisément la démarche, tu demandes ton certificat d'urbanisme opérationnel qui figera la règle pour les 18 prochains mois (le certificat n'est pas une autorisation, juste une explication de la possibilité théorique de changer la destination avec explication des contraintes et des règles particulières. Il faudra que ton acquéreur dépose une demande d'autorisation valant changement de destination).
C'est pas internet qui va te dire "oui c'est bon fonce", là sur le principe on te dit que tu pourrais, mais c'est tellement conditionné à ta situation a toi et aux règles locales que tu dois aller voir les personnes de ta mairie.

 
C'est le régime allemand.
Les biens acquis avant le mariage ne sont pas communs.
Tout ce qui est acquis après le mariage devient bien commun.

 
Vous avez vécu ou après le mariage ?
 
Z'êtes français ? Allemands ? Bi-classés ?
 
Vous avez vécu en france ensuite combien d'années ?
 
Par défaut le régime allemande c'est la participation aux acquêts, et fonctionne comme une séparation de biens jusqu'au jour de la liquidation du régime. Donc tout ce qui est acheté après le mariage est personnel à ce lui qui achète, et indivis si l'achat a été fait à 2...

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Tu es sur qu'il est bien sur ton terrain ? Celui-ci a été borné ? Récemment ? C'est pour cela que je parle de géomètre.

C'est la deuxième solution : tout ce qui n'est pas une "création" humaine...
 
Pour ta dernière question, je ne suis pas sur de bien la comprendre... je laisse la main aux autres juristes distingués du topic

Bonjour,
je possède une caméra IP en façade de ma maison qui film QUE ma partie privée (devant le garage et donc mon véhicule ainsi que mon jardin).
 
La Copro est passé et dans le compte rendu de la visite, ma caméra apparait avec comme commentaires: "interdiction de mise en place des
cameras sans autorisation et déclaration à la Cnil"
 
Elle est en lace depuis 2015 san que l'on m'ai dit quoi que ce soit et sachant que je film pas l'espace public, est ce qu'il faut tout de même prévenir le CNIL?
 
Merci d'avance

Merci pour l'éclaircissement.

Je suis Fr et ma femme d'une autre nationalité d'un pays du sud de l'UE.
Je suis en Allemagne depuis 2013 (depuis mes 24ans). On s'est marié en Allemagne et nous n'avons vécu que là depuis.

Si je comprend bien la participation aux acquêts: si le locataire ne peut plus payer, que moi-même ou mon frère associé ne puissent honorer les dettes, la banque ne pourra rien réclamer sur le patrimoine et le compte de ma femme pour payer ces mêmes dettes ?

Merci.

https://www.cnil.fr/fr/la-videosurv [...] habitation

 
https://www.cnil.fr/sites/default/f [...] ez_soi.pdf
 
Ca devrait suffire comme réponse

https://www.cnil.fr/fr/la-videosurv [...] n-chez-soi
 
Donc non, pas besoin de prévenir la CNIL, tu réponds gentimment à la copro.  
 
EDIT :  

En revanche, le règlement de la copro peut prévoir une réglementation sur le sujet. Il peut être utile d'en prendre connaissance.

Bonjour, question du lundi pour attaquer la semaine, c'est perso mais je cherche des infos et quelqu'un m'a indiqué ce topic pour tenter d'avoir une réponse plus détaillée (ou en MP si certains sont familiers du sujet) SVP :
 
Le grand-père de ma compagne commence à être dans un état de santé qui ne va pas en s'améliorant, et les enfants avec la grand-mère envisagent de le placer en maison de retraite prochainement (médicalisée ou non selon la nécessité).
Les grand-parents sont des paysans du 47 (Lot et Garonne), donc pas vraiment de patrimoine hormis leur ferme et les terres agricoles. Il y a 3 enfants, 2 fils et une fille (qui est la mère de ma compagne). Seule cette fille est réellement solvable car les fils sont soit au RSA, soit avec très faibles revenus, etc. et des terres agricoles sur lesquelles vivent les grand-parents et les fils ont été données à ces derniers au fur et à mesure des années, et l'un des fils est en train de faire une donation également à son fils. La mère de ma compagne étant partie de la région, et une fille (famille paysanne, la ferme, les terres, etc. doivent revenir en priorité aux garçons ), elle est moins bien vue par les grand-parents.
 
La grande question et les craintes de ma belle-mère est qu'en cas de mise en maison de retraite d'un ou des deux personnes âgées, elle soit la seule à devoir financer car ses frères ne seraient pas réellement solvables. Elle souhaite et cela ne pose pas de soucis d'aider dans une certaine mesure, mais dans les conditions qu'elle choisirait et non qui lui seraient injustement imposées. Elle n'a pas toutes les clés et infos qui lui permettrait de s'organiser au mieux, et ne souhaite pas finir "ruinée" avant sa propre retraite, au risque que ce soit ma compagne qui doivent également mettre au pot.
Dans quelle mesure la solidarité familiale et l'obligation alimentaire obligent un enfant ou un petit-enfant à financer les soins d'un aîné ? Quelles solutions dans un cas comme celui-ci ? Le département 47 (ou ceux alentours) fait-il partie de ceux pouvant réclamer aux petits-enfants ?

Pas le choix, faut vendre la ferme et les terres agricoles...

Chers juristes,
 
Où pourrais-je trouver des infos sur qui est responsable de quoi dans le cas suivant:
J'habite une rue privée dont l'entretien est donc géré par une association des copropriétaires.
On me demandait, au cas ou il arrive un problème de ligne électrique ou téléphonique enterrées, que FT/EDF interviennent et pètent la route, à qui incombent les travaux de réfection de la chaussée?
Je ne trouve pas grand chose là dessus.
 
Merci de vos éclairages.

 
Effectivement en tant qu'enfant elle a une obligation de financer si les parents n'y arrivent pas. Tu es dans le même bain si vous êtes mariés.
Après c'est une action judiciaire hein, dont faut se facher avant d'en arriver la...
 
Avant tout, y'a deux options :  
- vendre (a voir si c'est possible et souhaitable, notamment si les biens ont déjà fait l'objet d'une donation aux enfants/certains enfants...)
- te renseigner auprès du département/assistantes sociales pour monter un dossier permettant au département de financer la part non couverte par la retraite des parents.
A leur décès il y aura surement une créance contre la succession. La politique départementale joue pas mal, chez moi y'a pas de récupération au-delà de l'actif successoral.
Sachant que la renonciation à une succession est toujours possible, et qu'il sera jsute nécessaire d'attendre la réponse du département pour savoir combien il sera du.

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J'ai eu le cas sur une route privé chez moi.

EDF a du enfouir une ligne électrique sur 200m qui passait sur mon terrain car elle était proche de la piscine que je voulait construire. La remise en état de la route à été entièrement oris6en charge par eux ET en plus j'ai été dédommagé bon pas lourd hein, genre 500€ de mémoire

ok, merci. ^^

 
Merci
Effectivement il me semble qu'une bonne partie de la ferme / des terres a fait l'objet d'une donation aux fils. Cela me permet déjà d'avoir quelques pistes de recherche / réflexion à communiquer à ma compagne et sa mère. Nous ne sommes "que" PACSés pour le moment.

Attention à distinguer la situation de ta question (problème de ligne c'est-à-dire un sinistre qui la détériore et nécessite de la réparer ?) à celle de babylone83 qui correspond à l'aménagement du territoire.  
 
Dans ton cas, si la détérioration est faite sans intervention extérieure notamment du fait de l'usure normale ou de la vétusté, il reviendra au gestionnaire de la ligne de prendre intégralement en charge la remise en état de la ligne et des accessoires dont la chaussée par exemple.
 
Si en revanche il y a une intervention extérieure (individu, animal, objet tel qu'un arbre ou un véhicule), il conviendra d'étudier les circonstances pour déterminer les responsabilités de cet intervenant extérieur et de son propriétaire éventuel pour lui faire supporter la réparation.

Ok merci.
C'est clair et précis.    
Le premier cas est simple à trancher si j'ose dire.
Dans le second, en effet, ça sent la lutte d'assurances/expert en responsabilité.

Tu es sur que l'epace devant ton garage est bien une partie privative ? Pareil pour le jardin (quoique si c'est une partie commune avec jouissance exclusive, je ne sais pas quelle influence cela peut avoir en la matière...) ?

A vérifier aussi, mais ca doit quand même être assez rare..

Le but du POS n'étant absolument pas de régler les problèmes de mitoyenneté, ses plans ne peuvent pas te servir de base. Vérifie déjà avec les plans de cadastre sur cadastre.gouv.fr
 

Bonjour à tous. Après le décès du dernier de mes parents, je suis héritier potentiel avec mes deux frères.  
J'ai des enfants mineurs. Si je refuse la succession, et que je la refuse également pour mes enfants, est-ce que l'ensemble (bien immobilier et quelques liquidités) est bloqué jusqu'à ce qu'un juge statue, ou alors c'est juste ma part potentielle qui est bloquée ?
En clair, mes frères pourront toucher leur part ? Je ne voudrais pas les pénaliser par mon refus.
Merci

faut que toute ta descendance refuse
le plus simple souvent tu acceptes et tu repartie apres entre vous.
 
Car l'abattement est bien par enfants non ? donc la ca ferait 300K
si l'un ce désiste, ca fait tjs 300K ou ca descend à 200K ?

Tu peux pas refuser pour tes enfants mineurs, la décision dépend du juge des tutelles.
Sur le principe les déclaration fiscales pourraient être déposées par tes frères en attendant l'examen du dossier par le juge, mais pour des questions pratiques on solde souvent tout en même temps.
Donc oui ca va faire durer un peu.
 
Si ca te stresse, tu acceptes (enfin si y'a du pognon hein, si c'set dettes tu dis non ) et tu distribues à tes enfants, quitte à ouvrir des contrats AV à leur nom, ca permet de leur constituer une épargne qu'il toucherons plus tard.

Pour quelle raison refuser pour info ?

Ah merci. L'assurance vie est une piste intéressante.  
Je ne veux rien pour moi, mais après tout, si mes enfants peuvent récupérer quelque chose plus tard, pourquoi pas.
Mais si je choisis d'attendre qu'un juge décide pour mes enfants, mes frères pourront vendre le bien immobilier, quitte à mettre ma part "de côté" chez le notaire ?

je pense qu'il veut laisser à ses freres, plus dans le besoin que lui.
ou alors que des dettes

Non pas du tout. Mes frères ne sont pas dans le besoin. Pour des raisons personnelles je ne veux rien pour moi. Mais j'ai des enfants mineurs, donc il faut quand même que je pense à eux. Et la succession consiste en maison + liquidités, pas de dettes.

 
Ca changerait ta réponse juridique ?    

pour ce genre de chose, et pour ne pas alourdir la procédure tu acceptes, puis tu files ta part à des associations.
si tu ne veux rien du parent.

Je vais réfléchir encore et voir avec le notaire les possibilités pour que l'intégralité de ma part soit transmise à mes enfants, maintenant ou plus tard.
Merci pour vos conseils.

Moi ce qui m'interesse c'est l'abattement fiscale
 
si l'un se désiste l'autre récupère ou non

 
ça changerait son MP de parrainage  

 
Tant qu'on ne sait pas qui sont les héritiers, non, ils ne peuvent pas vendre la maison. Donc si tu renonces, faudra attendre la décision du juge des tutelles.
Après faut pas non plus psychoter, tu vas pas mettre 3 ans à avoir une décision, par contre ca prendra quelques mois.

Ah oui, pas moyen de vendre tant que tous les héritiers ne sont pas désignés, je comprends.  
Encore merci, j'y vois un peu plus clair.

 
"Pour info". Relis avec les doigts. De rien.  

Alors je vais être un peu plus clair : OSEF de ses raisons, elles ne changent à rien à la question juridique qu’il a posée. C’est de la curiosité hs et déplacée selon moi. Topic Juristes. Relis avec le doigt.