Reprise du message précédent :

Le RGPD, c'est pas chat perché, je suis intouchable personne n'a le droit d'utiliser mon nom/prénom.
L'éditeur a très certainement une fiche de traitement concernant les données persos qu'il utilise dans son soft auquel tu as consenti en validant les CGU.
Nul ne peut se prévaloir de ses propres turpitudes. Le fait de pirater de le soft doit pouvoir être considéré comme un consentement au traitement des données personnelles.

  tu confonds avec les locations de couvents aux bonnes sœurs : le bail aux cornettes  

 
Les thunes tombent sur un compte ouvert au noms e la succession. Appelle le pour savoir pourquoi il n'utilise pas ces fonds.

 
un logiciel metier ne signifie pas "un logiciel qu'il a utilisé pour faire son taf", ni "un logiciel piqué à son boulot".

 
Non. Mais ça peut laisser entendre l'inverse. Et on a donc légèrement besoin d'une explication à ce sujet.

Ah ça je suis d'accord, beaucoup trop de non-dits/manque de détails.

analyse vu d'un non juriste :
 
si l’éditeur du soft s'estime lesé ( c'est le cas ... "on" as piraté son soft ) il doit en faire état auprès de la justice française    
 
quel est la légitimité de l'employeur pour sanctionner un acte perso qui n'as pas de rapport avec le boulot  ?  
 
je me doute que c'est plus compliqué que ca mais ce que je fait ce que j'ai envie de MA vie hors du taff non ?  
je vois aucun motif pour que ca remonte a moins que mes actions nuisent a la réputation de l'entreprise, et encore la j'ai du mal a voir quel est le prejudice pour la boite  
 
petite comparaison : un commercial  itinérant qui se fait sucrer son permis c'est évident que son taff est en droit de le saquer:jap: mais un mec qui quitte jamais son bureau, s'il viens a vélo et plus en voiture, tant qu'il est a l'heure le matin le patron peut trop rien dire non ??
 
 
 

C'est sur un PC perso utilisé pour le boulot ?

La première question que je vois, c'est comment l'editeur du logiciel a eu connaissance d'une part du nom du pirate, d'autre part de son employeur

Bonjour,
Pour avoir une réponse d'un avocat concernant un litige, quel site payant conseillerez-vous ?
https://www.conseil-juridique.net/ ?

 
Soft récupéré dans la boite avec certains identifiants AMA

Le soft doit avoir un numero de licence associé a une boîte, et il s'est fait gauler car le même numéro est actif sur plusieurs postes. Enfin j'imagine.

Un coup de l'employeur pour se débarrasser de son employé ?

le soft "moucharde "  le nom du poste /son IP/ le nom du profil / lemail associé s'il en trouve un  
 
avec le nom/prenom/ville  l’employeur se retrouve en quelques  minutes  via google linkedin  ou facebook    

Ouais, mais le mieux serait que sciopath nous fournisse plus d'explications, parce que là

 
J'ai des nerfs d'acier mais ils sont chauffés au rouge.  
 

 
Aucun.  
 
Tous ces sites c'est de la merde.  

 
Je ne suis pas concerné par cette succession, mais je transmets l'information, merci

Bonjour,
 
J'ai une question de juriste que je n'ai pas retrouver sur le forum.  
Je voudrais savoir comment se passe une avance sur héritage avec plusieurs héritier.  
Voici la situation :
Mes parents souhaiterais faire une avance sur héritage de 10000€. J'aimerais les utiliser pour acheter un appart.  
Le jour du partage de l héritage, ma sœur aura droit de réclamer 10000€ ou alors mes 10000€ seront réévaluer par rapport à la valeur de l appartement ?
Si c'est le cas. Que ce passe-t-il si l appartement perd de la valeur ?
 
Merci

Bonjour à tous,
 
Merci pour vos retours.

Alors,

Un logiciel que j'ai utilisé pour une tâche perso, chez moi, sur mon ordi perso, que j'ai récupéré en dehors du boulot en même temps que le crack (pas de ré-utilisation de ma licence pro).
 

 
C'est typiquement ce pourquoi je vous sollicite. Même si c'est écrit dans le CLUF c'est légal ?
 
 
À partir de là, c'est ce qu'on ma rapporté oralement, sans trace écrite (on est donc au conditionnel).

Nous serions une dizaine d'employés concernés dans le groupe.

 
L'image de marque... et peut-être aussi les négociations pour le renouvellement des licences groupe imminentes. Il est possible que mon employeur n'ait pas bénéficié des rabais habituels, je lui aurait donc fait perdre de l'argent
 

 
Je n'ai pas eu de détails sur la traçabilité mais j'ai pensé la même chose.
 
 
 
 

 
Dans ce cas là, je ne vois pas la légitimité de l'employeur à sanctionner quoi que ce soit. C'est entre toi et cet éditeur.

 
Que préconises-tu alors ?

Consultation cnb (j'ai pas l'adresse exacte mais rappe cela sans Google)

 
Tu peux aussi faire une recherche dans un moteur de recherche sur ton sujet et voir quels sont les articles, les blogs ou les interventions d'avocats sur des forums qui sortent ; si tu vois des interventions qui te semblent sérieuses, un confrère dont le style t'attire... je ne te cache pas que c'est comme ça que la plupart de mes clients me trouvent ; je suis très actif sur les internets.  
 
Sinon tu fais une recherche sur les avocats qui sont géographiquement près de chez toi si la proximité t'importe et tu vois quels sont leurs domaines de spécialité.

 
Bonjour Okena,
 
Les jours ouvrables excluent dimanche et jours fériés. L'employeur pouvait te convoquer pendant tes congés ou simplement en dehors des heures de travail (*). Cependant il était tenu de te rémunérer les heures passées. L'a-t-il fait?
L'employeur savait-il que tu étais en congé? combien de temps?
L'entretien a-t-il eu lieu pendant tes congés?
 
Le salarié est tenu de faire suivre son courrier. Toutefois certains jugements indiquent que dans certaines conditions le délai de cinq jours ouvrables est trop court.
 cf arrêt N°98-43809 de la Cour de Cassation du 13 décembre 2000.
https://prudhommes.ooreka.fr/astuce [...] e-possible
 
Les conseillers prud'hommes présents sur le forum te répondront mieux que moi.
 
A+
 
(*) J'ai déjà suivi des salariés en entretien, mais pas toujours  , convoqués le vendredi ou le samedi soir à 22h ou... 8h du matin. ( hors des horaires de travail habituels )
Le nombre d'appels pour des convocations ce vendredi 31 mai 2019 à 18h30 ou 19h m'a laissé songeur. Encore une convocation légale et... dissuasive !  
 
 
 

Sinon +1

Perso sauf cas d'extrême urgence, pas de convoc pendant les CP et je ne compte pas les jours de repos dans les jours ouvrables, ce que les avocats tentent souvent de soulever, pour rien évidemment mais faut bien qu'ils justifient leurs honoraires  

Bonjour.
Petite question concernant les notaires :
Nous sommes actuellement en train d'acheter un terrain en vue de faire construire.
Terrain en lotissement, donc via un lotisseur, qui a son propre notaire.
On a revendu notre ancienne maison, via notre notaire.
Lors de la vente de cette maison, forcément, le notaire nous a demandé si on rachetait, et forcément j'ai dit oui.
Sentant l'argent facile, le notaire s'est dit qu'il allait nous accompagner pour l'achat du terrain.
Compromis du terrain signé début avril (en même temps que le compromis de vente de la maison). Sur le compromis était signé qu'on faisait appel a notre notaire.
Acte de vente de la maison le 18 juin (deja décalée de 6 jours car notre notaire avait oublié de le noter dans son agenda..)
Le temps que les offres de pret soient éditées (un mois et demi..)
La semaine dernière, appel de la notaire du lotisseur.
A qui j'apprend qu'on a pris notre notaire (ce dernier n'a donc pas pris contact avec eux en 4 mois ?! Idem elle n'aurait pas lu le compromis ?!)
Vu qu'on a enfin tous les documents nécessaires, on souhaite signer au plus vite.
Notre notaire est en congés, sa clerc aussi.
Vu qu'ils n'ont rien foutu, on peut les dessaisir de l'affaire ? Car a chaque fois c'est nous qui transmettons les documents aux deux notaires, vu que la navette n'a pas l'air de se faire entre les deux..
En gros : un notaire inneficace on peut le virer ?
Merci par avance de vos retours

 
Je repense à ton histoire qui est commemême super bizarre. C'est surtout le timing qui fait penser qu'il y a peut être une négo sur un "deal de compliance" en cours entre ta boite et l'éditeur? En gros l'éditeur essaie de recenser les usages non couverts par le contrat actuel pour facturer rétroactivement au prix fort et négocier un futur contrat et se disent que ton usage pirate perso était en fait pour ta COGIP? J'irais même jusqu'à soupçonner que ta boite est déjà border line et que ta boulette n'a fait que rendre la situation plus tendue avec l'éditeur.
 
Sans savoir quel type de logiciel tu as piraté, je suppose que c'est un truc du type A***e qui fonctionne sur le poste client. Le préjudice ne semble pas énorme si c'est un usage vraiment privé et du coup il est clair que la "cible" est ton employeur.
 
Perso, à ta place, je dirais à ma hiérarchie que c'est une affaire qui est limitée à la sphère privée et que cela ne les regarde pas, je tu ne le referas plus ... Ils risquent de te demander de signer un papier qui dit que c'était pas pour le taf. Coté éditeur, faut voir mais si le préjudice est limité, il n'iront pas loin surtout que la façon dont ils on acquis les données est visiblement un poil tangente. Ta boite a probablement signé un contrat qui contient une clause permettant à l'éditeur d’auditer leur usage mais ça ne t'engage pas au niveau perso.
 
Après, ton employeur risque de soupçonner que tu leur fais un enfant dans le dos en bossant de chez toi, surtout si l'usage dudit logiciel est aussi ce pourquoi ils t'emploient?
 
Si tu peux nous tenir au courant ...

Il y a de ça quelques années, j'ai été convoquée pendant un congé maladie. C'était de l'abus ? J'avais trouvé ça pas sympa du tout à l'époque, mais je pensais qu'ils avaient cela dit tout à fait le droit d'être des gros cons.

 
Mais quid comment ils ont retrouvé l'employeur du mec ?  
Et surtout : c'est pas moi à ton employeur.
 
 
"J'ai volé samedi dans un jardiland
Jardiland prévient mon employeur"
 
Dans quel vie cela existe ?

C'est pour ça qu'on manque de details.

Dans un cadre adobe, microsoft etc, ça n'a aucun sens.
Mais sur un logiciel super spécifique utilisé par 10 boîtes dans le monde, wé l'editeur peut essayer de chercher quelles sont les activations hors des clous. Quand t'as pas un million de clients et que le mec s'appelle pas John Smith, ça doit être facile a recouper.
Et si super spécifique qui ne fait aucun sens hors du boulot, le raccourci est probablement vite fait de considérer que c'est une activation pro.
(Genre un logiciel de calcul de charge de poutrelles industrielles, c'est dur de justifier un usage perso...)
Après il y a l'employeur au milieu, qui devrait faire tampon ou tout du moins demander a l'employé dans quel cadre ça a été fait avant de sortir la sanction..

Bref, comme on dit depuis le début, gros manque d'infos.

Si tu as l'identité de la personne et que le nom n'est pas courant cela se fait facilement (linkedin etc...)

Ah j'ai eu une demande de ma RH qui demandait une saisie sur salaire.  
Mais c'etait au nom de ma femme
les RH ont demandé ce qu'ils devaient répondre,  
j'ai regarder le papier:
 
- ne connaît pas la personne.
 
et zou .
Franchement les impôts c'est plus ce c'était.
 
 
 

Procédure automatisée  
C'est ballot elle va recevoir une saisie sur son compte avec des frais maintenant  

Oui mais : nom de ma femme + adresse de ma boite ...   a quel moment aussi bizarre ont ils fait se rapprochement

Au hasard avec votre n° fiscal de référence, si vous ne faites qu'une déclaration pour le couple, ça na pas du être compliqué de faire le rapprochement.

Yep mais c'est les 2 employeurs qui sont inscrits ^^
Ca du etre developpé sous WinDev et fait une requette foireuse.

 
Bonjour Garouwarrior,
 
De l'abus, non. L'employeur a le droit de vous convoquer pendant les horaires de sortie.
 
Cela dit, les employeurs prudents ne le font pas pour éviter justement de donner l'impression qu'ils traitent le sujet comme des gros c...  
 
A+

Apres si le médicament il a le sigle "voiture orange" , ca peut justifier de ne pas venir car dangereux , même durant les heures autorisées ?
 

Oui mais ce n'est pas pour autant que l'employeur accordera un report de l'entretien préalable, même si c'est une raison très légitime qui ne manquerait pas d'être soulevée en cas de contentieux