Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

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Auteur	Sujet : Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

rokhlan

Reprise du message précédent :

rheo a écrit :

Non

C'est bien ce que je me disais

fence a écrit :

T'es pas dans un secteur où les congés sont payés par une caisse extérieure, genre Bâtiment-TP, docker, profession du spectacle ?

Je ne sais pas.

Je suis dans l'IT. Ma dernière boîte (une SSII) m'avait bien payé les congés payés non pris avec le solde de tout compte.

J'essaie de les joindre depuis le début de la semaine mais ça ne décroche pas

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rheo

rokhlan a écrit :

Je ne sais pas.

[:pradar:3] tu ne sais pas ce que fait ta boîte ?

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Topic Quizz Foot, viendez vous amuser !

rokhlan

Si, mais je ne sais pas si les congés sont payés par une caisse extérieure

rheo

Ben t'es là dedans ou pas ? "Bâtiment-TP, docker, profession du spectacle"

N'hésite pas à ne donner aucune info surtout, on préfère.

Message cité 2 fois

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Topic Quizz Foot, viendez vous amuser !

Profil supprimé

rheo a écrit :

Ben t'es là dedans ou pas ? "Bâtiment-TP, docker, profession du spectacle"

N'hésite pas à ne donner aucune info surtout, on préfère.

J'ai eu ça aussi de la part de mon beau-frère: "je t'appelle parce que j'ai l'impression que mon patron m'arnaque sur mes congés payés, tu m'expliques comment ça se passe ?"
La pêche aux infos a été très longue et peu fructueuse

rokhlan

rheo a écrit :

Ben t'es là dedans ou pas ? "Bâtiment-TP, docker, profession du spectacle"

N'hésite pas à ne donner aucune info surtout, on préfère.

Je ne suis dans aucune de ces boites.

Je suis dans une entreprise de l'énergie mais pas sous statut IEG.

rheo

Donc pas concerné pas une caisse de congés payés.

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Topic Quizz Foot, viendez vous amuser !

GibiShadok

M... le RPVA a encore planté !

archergrincheux a écrit :

Je n'arrive pas a comprendre cette obsession profane pour "bail de location"

Je t'aime. :love:

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Viendez sur mon topic de ventes : https://forum.hardware.fr/hfr/Achat [...] 3780_1.htm ; viendez aussi sur notre site libre d'assistance juridique : https://entraide.freeflarum.com/

mantel

GibiShadok a écrit :

Je t'aime. :love:

du coup question au notaire

existe t-il d'autre bail que pour de la location? (a tout hasard, bail agricole? )
existe t-il d'autre forme de location que par bail?

Message cité 1 fois

GibiShadok

M... le RPVA a encore planté !

mantel a écrit :

existe t-il d'autre bail que pour de la location? (a tout hasard, bail agricole? )
existe t-il d'autre forme de location que par bail?

OH OUI PUTAIN ENCORE ENCORE !! [:wark0]

Rappel : bail et locations sont des synonymes. Relis-toi camarade.

mantel a écrit :

du coup question au notaire

And if you're talkin' to me en me qualifiant de notaire, prépare-toi à comparaître devant ton créateur. [:mycrub]

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Message édité par GibiShadok le 14-08-2019 à 16:10:59

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arkrom

note, ca passait c'etait beau

le mot bail n'est pas connoté locations foncière/immo?

j'ai toujours entendu "le bail d'un appart" mais "le contrat de location d'un voiture"

Message cité 2 fois

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I sit, in my desolate room, no lights, no music, Just anger, I've killed everyone, I'm away forever, but I'm feeling better,How do I feel,What do I say,Fuck you, it all goes away,

GibiShadok

M... le RPVA a encore planté !

arkrom a écrit :

le mot bail n'est pas connoté locations foncière/immo?

j'ai toujours entendu "le bail d'un appart" mais "le contrat de location d'un voiture"

On parle bien de prestations de services alors qu'on devrait causer de louage d'ouvrage, hein. [:mycrub]

Donc non.

Message édité par GibiShadok le 14-08-2019 à 16:08:29

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qwazer

Merci M.arc

GibiShadok a écrit :

OH OUI PUTAIN ENCORE ENCORE !! [:wark0]
Rappel : bail et locations sont des synonymes. Relis-toi camarade.

C'est juste une vaste blague en fait, hein ? Ils le font tous exprès ?

arkrom a écrit :

le mot bail n'est pas connoté locations foncière/immo?
j'ai toujours entendu "le bail d'un appart" mais "le contrat de location d'un voiture"

Non

mantel

GibiShadok a écrit :

OH OUI PUTAIN ENCORE ENCORE !! [:wark0]

Rappel : bail et locations sont des synonymes. Relis-toi camarade.

mais si je pose la question c'est que j'ai pas la réponse.
Pour moi un bail c'est un contrat, point.

Hors de la location sans bail ça existe...d'où la question "réciproque" de s'il existe des contrats de type "bail" pour autre chose que de la location?

d'après ta réponse c'est non?

Message cité 4 fois

GibiShadok

M... le RPVA a encore planté !

mantel a écrit :

Hors de la location sans bail ça existe...d'où la question "réciproque" de s'il existe des contrats de type "bail" pour autre chose que de la location?

OH OUIIIIIIIIIIIIIIIIIIII C'EST BOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOON !!!!!!!!!!!!!!! [:wark0]

Mais non, tu confonds.

Donne moi 5 minutes, chuis au tél.

Message édité par GibiShadok le 14-08-2019 à 16:15:38

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rheo

Un classique ça. A un moment où je faisais quelques locations de biens entre particulier, je m'amusais à dire "bail" au lieu de contrat de location.

Je me suis fait reprendre quelque fois : Rassurez moi, c'est bien un désanusseur de poulpe que je vous loue, pas un appart ?

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Topic Quizz Foot, viendez vous amuser !

qwazer

Merci M.arc

mantel a écrit :

Hors de la location sans bail ça existe...

C'est quoi de la location sans bail ? Sans contrat écrit de bail ?
En fait, les contrats n'ont pas besoin en principe d'un écrit pour être formés... (exemple classique : l'achat d'une baguette à la boulangerie). L'écrit sert principalement pour des questions de peuve.
Donc un bail sans écrit, ça reste un contrat de location

snatt1

mantel a écrit :

Pour moi un bail c'est un contrat, point.

Donc un bail de vente ça peut exister pour toi ? [:oh shi-]

Message cité 1 fois

GibiShadok

M... le RPVA a encore planté !

mantel a écrit :

Hors de la location sans bail ça existe...d'où la question "réciproque" de s'il existe des contrats de type "bail" pour autre chose que de la location?

Bon mon entretien tél est fini.

Donc : pour toi le "bail" c'est le document que l'on signe. Tu est complétement à côté de la plaque. S'il y a accord même non formalisé par un écrit, ton contrat est formé, et s'il a pour objet une location ton bail est conclu.

Ne confonds pas le contrat cad l'accord, et l'instrumentum cad l'acte qui le supporte; le contrat c'est l'accord, pas l'acte écrit.

De plus, je pense que tu assimiles "bail" et "bail d'habitation". Là encore, grosse erreur.

Citation :

Hors de la location sans bail ça existe...d'où la question "réciproque" de s'il existe des contrats de type "bail" pour autre chose que de la location?

Ce que tu as voulu dire c'est :

Citation :

Hors de la location sans que ce soit pour de l'habitation ça existe...d'où la question "réciproque" de s'il existe des contrats de type "bail" pour autre chose que de la location à usage d'habitation ?

Donc tu as d'autres baux que le bail d'habitation.

Un bail peut porter non pas sur une chose mais sur un travail : c'est le louage d'ouvrage. Le plus connu est le contrat de travail. Hé oui ; c'est un bail ! Le contrat vulgairement appelé contrat de prestation de services est un louage d'ouvrage.

Un bail peut aussi porter sur une chose ; la chose peut être mobilière ou immobilière mais dans les deux cas ça reste un bail.

Enfin le bail de chose immobilière peut être un bail d'habitation ; mais ce peut aussi être un bail rural, un bail commercial, un bail pro ou un bail civil de droit commun... Là encore dans tous les cas ce sont des baux.

Edit : on est taquins bien sût mais rassure-toi ton erreur est très courante.

Au moins un qu'on ramène dans le droit chemin. [:julm3]

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Message édité par GibiShadok le 14-08-2019 à 16:34:53

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mantel

snatt1 a écrit :

Donc un bail de vente ça peut exister pour toi ? [:oh shi-]

vu que bail ça veux dire location (je retient la leçon merci ), ouais, un bail-vente ça existe

mantel

GibiShadok a écrit :

Bon mon entretien tél est fini.

Edit : on est taquins bien sût mais rassure-toi ton erreur est très courante.

Au moins un qu'on ramène dans le droit chemin. [:julm3]

merci pour ce très long poste explicatif

Linoa1fleur

GibiShadok a écrit :

Citation :

Hors de la location sans bail ça existe...d'où la question "réciproque" de s'il existe des contrats de type "bail" pour autre chose que de la location?

Ce que tu as voulu dire c'est :

Citation :

Intéressant [:implosion du tibia]

rheo

GibiShadok a écrit :

Bon mon entretien tél est fini.

:jap: , très clair

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Topic Quizz Foot, viendez vous amuser !

Poogz

Sous les octets la plage (︶o︶)

Et pour les oiseaux c'est un bail aux corneilles ? :??:

Message cité 1 fois

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IG ٩(͡๏̯͡๏)۶ - The fact that there's a highway to hell, but only a stairway to heaven says a lot about anticipated traffic numbers

rheo

Je ne sais pas mais pour les oiseaux US, c'est un bail bail Miss american pie [:caleb2000]

Message édité par rheo le 14-08-2019 à 17:42:37

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Topic Quizz Foot, viendez vous amuser !

archergrincheux

putain ca marche pas mais pas les blagues juridiques..

Message cité 2 fois

Profil supprimé

Si, faut juste savoir les faire.

Genre dire qu'une femme est instipulée, ça peut en faire sourire certains

GibiShadok

M... le RPVA a encore planté !

archergrincheux a écrit :

putain ca marche pas mais pas les blagues juridiques..

Meu si.

Exemple de sujet de droit des personnes : "l'adultère consommé sur un mur mitoyen peut-il être considéré comme ayant eu lieu au domicile conjugal ?"

Vous avez 3 heures. :whistle:

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Message édité par GibiShadok le 14-08-2019 à 19:11:42

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Wo0chY

archergrincheux a écrit :

putain ca marche pas mais pas les blagues juridiques..

c'est sans alcool [:merlin l'enchanteur:1]

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1 an en isolement

Pomme-abricot

GibiShadok a écrit :

Meu si.

Exemple de sujet de droit des personnes : "l'adultère consommé sur un mur mitoyen peut-il être considéré comme ayant eu lieu au domicile conjugal ?"

Vous avez 3 heures. :whistle:

Ça fait 3h, merci de donner la réponse

stevetur

GibiShadok a écrit :

Bon mon entretien tél est fini.

Donc : pour toi le "bail" c'est le document que l'on signe. Tu est complétement à côté de la plaque. S'il y a accord même non formalisé par un écrit, ton contrat est formé, et s'il a pour objet une location ton bail est conclu.

Ne confonds pas le contrat cad l'accord, et l'instrumentum cad l'acte qui le supporte; le contrat c'est l'accord, pas l'acte écrit.

De plus, je pense que tu assimiles "bail" et "bail d'habitation". Là encore, grosse erreur.

Citation :

Hors de la location sans bail ça existe...d'où la question "réciproque" de s'il existe des contrats de type "bail" pour autre chose que de la location?

Ce que tu as voulu dire c'est :

Citation :

Donc tu as d'autres baux que le bail d'habitation.

Un bail peut porter non pas sur une chose mais sur un travail : c'est le louage d'ouvrage. Le plus connu est le contrat de travail. Hé oui ; c'est un bail ! Le contrat vulgairement appelé contrat de prestation de services est un louage d'ouvrage.

Un bail peut aussi porter sur une chose ; la chose peut être mobilière ou immobilière mais dans les deux cas ça reste un bail.

Enfin le bail de chose immobilière peut être un bail d'habitation ; mais ce peut aussi être un bail rural, un bail commercial, un bail pro ou un bail civil de droit commun... Là encore dans tous les cas ce sont des baux.

Edit : on est taquins bien sût mais rassure-toi ton erreur est très courante.

Au moins un qu'on ramène dans le droit chemin. [:julm3]

Et le crédit bail.

sciopath

Bonsoir à tous,

J'ai une question ou des conseils à prendre à propos d'un problème au travail.

En décembre dernier, j'utilise une version pirate d'un logiciel métier sur mon ordinateur personnel. L'éditeur (américain, grand groupe) le détecte et alerte le service informatique du groupe dans lequel je travaille (français, grand groupe), en lui transmettant mon nom, hostname sur lequel j'ai utilisé le logiciel et date d'utilisation.

L'éditeur a peut-être transmis d'autres informations mais ce sont les seules dont j'ai pu avoir connaissance quand, fin juin, ma hiérarchie m'a convoqué pour évoquer ce problème. Elle m'a demandé que je lui confirme que j'étais bien l'utilisateur du logiciel piraté, ce que j'ai confirmé le lendemain après vérification chez moi. L'information a été remontée au service informatique, dans l'attente d'un retour (pas de précédents connus).

J'ai reçu lundi une convocation à entretien préalable mardi prochain, m'informant que mon employeur envisage une sanction disciplinaire et me convie à cet entretien pour recevoir mes explications et m'exposer la mesure envisagée. Je souhaiterais savoir si mon employeur peut me sanctionner suite à la dénonciation de l'éditeur constatant une utilisation frauduleuse personnelle. C'est RGPD/CNIL compliant ?

Merci

Message cité 5 fois

mantel

Je vois plus un problème sur le fait que ton employeur veux te sanctionné pour une activité privé, en dehors de ton temps de travail, sur du matos perso. Il y a bien l'histoire de l'image de marque de l'entreprise..mais bon...

Apres comme dit rheo, ton employeur est libre de te sanctionner, si tu n'es pas d'accord faut aller eu prud'hommes ou un juge tranchera...

true-wiwi

sciopath a écrit :

Charte informatique en place dans la boite ?

Message cité 1 fois

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It's a simple mistake to make, to create love and to fall.

sciopath

true-wiwi a écrit :

Charte informatique en place dans la boite ?

Oui bien sûr. Mais celle-ci est aussi valable pour du perso ?

baggers

Tu n'aurais pas une clause d'exclusivité dans ton contrat, par hasard?

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Mens laxa in corpore laxo

Zzozo

Un peu, passionément, à la fol

GibiShadok a écrit :

Meu si.

Exemple de sujet de droit des personnes : "l'adultère consommé sur un mur mitoyen peut-il être considéré comme ayant eu lieu au domicile conjugal ?"

Vous avez 3 heures. :whistle:

Je crois que c'est une question de jouissance partagée [:barracus]

Message cité 1 fois

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« Ce qui ne vous tue pas vous rend plus fort » F. Nietzsche | « Vise_ la Lune. Si tu rates, au pire, t'es dans la merde » Un poète disparu dans le cercle

the-monk

Ça passait c'était beau

sciopath a écrit :

C’était une utilisation perso a la maison ? Ou était ce pour un dossier pro ?

GibiShadok

M... le RPVA a encore planté !

Zzozo a écrit :

Je crois que c'est une question de jouissance partagée [:barracus]

[:everlast]

sciopath a écrit :

Bonsoir à tous,

J'ai une question ou des conseils à prendre à propos d'un problème au travail.

En décembre dernier, j'utilise une version pirate d'un logiciel métier sur mon ordinateur personnel. L'éditeur (américain, grand groupe) le détecte et alerte le service informatique du groupe dans lequel je travaille (français, grand groupe), en lui transmettant mon nom, hostname sur lequel j'ai utilisé le logiciel et date d'utilisation.

L'éditeur a peut-être transmis d'autres informations mais ce sont les seules dont j'ai pu avoir connaissance quand, fin juin, ma hiérarchie m'a convoqué pour évoquer ce problème. Elle m'a demandé que je lui confirme que j'étais bien l'utilisateur du logiciel piraté, ce que j'ai confirmé le lendemain après vérification chez moi. L'information a été remontée au service informatique, dans l'attente d'un retour (pas de précédents connus).

J'ai reçu lundi une convocation à entretien préalable mardi prochain, m'informant que mon employeur envisage une sanction disciplinaire et me convie à cet entretien pour recevoir mes explications et m'exposer la mesure envisagée. Je souhaiterais savoir si mon employeur peut me sanctionner suite à la dénonciation de l'éditeur constatant une utilisation frauduleuse personnelle. C'est RGPD/CNIL compliant ?

Merci

Note aux étudiants : toujours lire l'énoncé du sujet en entier. [:enerico1]

J'ai mis en gras le mot important que personne n'a vu.

M... ça me fait penser qu'il faut que je rédige les sujets pour la session de rattrapage des M2, moi. :sweat:

Message cité 1 fois
Message édité par GibiShadok le 15-08-2019 à 10:26:37

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Viendez sur mon topic de ventes : https://forum.hardware.fr/hfr/Achat [...] 3780_1.htm ; viendez aussi sur notre site libre d'assistance juridique : https://entraide.freeflarum.com/

wlitw

:hello:

J'ai une nouvelle question sur un notaire et une succession

La succession comprends plusieurs maisons, actuellement en location. Le notaire perçoit donc le montant des loyers, qui sont mis sur son compte ouvert à la CDC. Le notaire doit régler des frais liés à ces maisons (assurance et autres). Il demande aux héritiers de régler ces frais prétendant qu'il ne dispose pas de fonds. Est ce normal qu'il réclame ces sommes aux héritiers ? Pourquoi n'utilise-t-il pas les sommes perçues par la loyers pour régler ces sommes ? Il ne peut pas ? (ça m'étonne car les frais et les sommes perçues tombent de toute façon dans le "pot" de la succession).

Message cité 1 fois

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Steam : wlitw77 - GoG : wlitw

Nykal

C’est vrai quoi, à la fin !

sciopath a écrit :

Le RGPD, c'est pas chat perché, je suis intouchable personne n'a le droit d'utiliser mon nom/prénom.
L'éditeur a très certainement une fiche de traitement concernant les données persos qu'il utilise dans son soft auquel tu as consenti en validant les CGU.
Nul ne peut se prévaloir de ses propres turpitudes. Le fait de pirater de le soft doit pouvoir être considéré comme un consentement au traitement des données personnelles.

Message cité 1 fois

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Scripts Opera/Chromium pour customiser HFR

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