Reprise du message précédent :

 
 
 
ahem...

C'est l'ensemble des aides sociales qui font que tu puisse avoir un logement et de quoi te nourrir, pour ton cas RSA et APL. Ta requête n’aboutira pas, le rsa c'est en attendant d'avoir un emploi, pas pour vivre "dignement".

Il veut voir un avocat, je le conseille, je ne suis pas là pour débattre du fond n'ayant pas son dossier sous les yeux .

Super pour l'avocat, un client fauché  

J'allais répondre "ca fait de l'AJ sans pression pour un dossier perdu d'avance" mais j'oubliais que la commission de l'AJ se prononce aussi sur le caractère infondé du recours, donc que dalle in fine

Si le recours semble dénué d'intérêt il enverra bouler le client , n'aie crainte.

Et le bon avocat saura trouver une bonne approche au dossier (droit au logement opposable ou que sais-je) et, qui sait, permettre un revirement de jurisprudence du Conseil d'Etat avec QPC et recours devant la CEDH, le tout aux frais de l'État lui-même.

Après tout, je ne suis pas là pour juger du bien-fondé d'une requête surtout que la question ne semblait pas illégale non ? Après oui c'était mal formulé, mais quel avocat n'a jamais vu arriver un client avec une mauvaise présentation des faits ?

Hello
 
Sous pretexte de vendre une assurance "1 retour gratuit à 5€", le site motocard se reserve le droit de retenir 30€ de frais de gestion si on a pas pris cette option (inutile car paiement par paypal + utilisation de leur service de retour gratuit) et qu'on veut se retracter sur l'achat..  
 
https://www.motocard.com/fr/retours.html

 
On est d'accord que, assurance ou pas, ce genre de frais est interdit pa la Loi Hamon (en France) ?
 
Merci

 
Il faut que le recours soit fondé. Par exemple sur une erreur de calcul sur les ressources prises en compte pour la calcul du montant du RSA, j'ai des dossiers comme ça ou j'essaie donc d'obtenir une révision hausse du montant de l'aide.
 
En dehors de ce cas, jpm1 est bon pour que son recours soit considéré comme abusif et il peut même se manger un retrait de l'AJ pour ce motif.
 

 
Ha ben grilled.    
 
Et j'en témoigne, ce n'est pas hypothétique. Hélas.  

Ah non mais sur l'application du RSA, oui, y'a parfois des ouvertures, mais sur le montant proprement dit, ie je touche 500€, c'est pas assez pour vivre dans l'absolu, c'est mort de chez mort

Je veux pas être méchant, mais je vais dire une dernière chose. Y'en a certains ici, ils feraient mieux de se taire un peu. c'est censé être leur métier, et ils jugent sans avoir vu le dossier. Je sais pas si ça part d'une bonne intention, mais quand vous n'avez pas idée de la gravité de la situation, vous devriez faire preuve d'un peu plus de retenue. Oui, c'est bien évidemment la jurisprudence que je vise. et oui, j'ai parfaitement pesé qu'entamer une démarche devant un juge est une chose sérieuse. Maintenant vous pouvez donner des conseils, mais de là à dire tu vas te planter lourdement bon. Franchement c'est mal me connaître que de penser que je vais renoncer à une action judiciaire, si j'ai la conviction que c'est ce que je dois faire. et le bec dans l'eau, ça m'est jamais arrivé dans ma vie. donc j'attends de voir. et si c'est en me battant pour mes convictions, ça ne me dérange pas. Je reviendrai à la charge. tant que c'est ce que ma conscience me demandera de faire. Merci pour vos conseils. mais on arrête là svp  

 
Je viens de voir ton post. non, c'est là ou on est pas sur la même longueur d'onde. bon arrêtons là.. (le smiley est de trop..)

Et tout ça, c'est avec nos sous  

qu'est-ce- que t'en sais si j'ai pas cotisé plus que toi au cours de ma vie. qu'est-ce- que t'en sais si j'ai pas fait plus de caritatif que toi dans ma vie. la démago d'extrême droite   . c'est bien ficelé, mais à l’intérieur, ça reste de la m..

Ah mais je suis juste factuel. Aucun juge ne dira le contraire à ce jour. On peut être en désaccord sur ce point, ca ne changera pas la réalité du droit en la matière.

 
 
C'est un jugement sur le fond ?  
 
(de latrine)  

 
J'espère que tu posteras ici le déroulement de tes démarches. Ca devrait être intéressant.

Quelqu'un pour confirmer ou pas ? Merchi  

Oui, remboursement de l'ensemble de l'achat. Les frais de retour peuvent être à ta charge par contre.

 
Je suis désolé mais non. T'informer que tu vas te planter lourdement, c'est un conseil en soi.
 

 
Mais on s'en fiche de ta longueur d'onde ! Tu fais de la politique et le juge administratif, dans un contentieux RSA/PPA, la politique il s'en tamponne, il fait du droit. Donc : as tu des arguments juridiques tirés des articles L262-2 du Code de l'action sociale et des familles pour demander une révision à la hausse de ton RSA ? Si c'est non, ben faut pas y aller. Ou alors il faudra que tu payes ton avocat ; moi, ce genre de dossier avec 0 % de chances de succès, je les prends plus à l'AJ et on paye d'avance.

 
moi, tu veux que je te dise franchement. ton post, et tes conseils sentent l'extrême droite. si ça n'est pas le cas alors tu devrais peut-être faire preuve d'un peu plus de retenue. tu m'as donné un conseil, je t'en donne un   . un avocat qui dit c'est sur à 100% sans même avoir vu le dossier, pour moi y'a un problème    
 
oui bien sûr je vous tiendrai au courant. mais gardez en mémoire que la démarche peut être longue

Tu n'aimes pas les conseils? Et tu sais qui n'aime pas les conseils? Les nazis    
 
Bref, désolé les gens, je casse le jouet.

Il est gentil le monsieur ! Vous essayez de l'aider et il vous envoie balader....

 
Point Godwin atteint, j'alerte.    (*)
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
(*) nanjdéconne.  
 

 
 
Sur le forum juridique ou je suis intervenant c'est tous les jours.    
 
On a du en recadrer un ce matin.

Tu peux. Je vais me l'attribuer, la classer et te TT pour alerte abusive.

Go ahead punk. Make my day  

On veut bien l'aider mais lui ne veut pas, bref on va le laisser faire ce qu'il veut mais ailleurs .

 
Conseil de HFR, 37 janvier 2019, affaires jointes n° 18.12428, n° 18.12435, n° 18.12448, n° 18.12542, n° 18.12589, n° 18.12654, n° 18.12689, n° 18.12785, n° 18.12842, n° 18.12849, n° 18.12954, n° 18.12979, n° 18.13005, n° 19.00001, n° 19.00058, n° 19.00105 et n° 19.00159, La Monne contre Fiscalisator : le fait d'informer le public de l'intention ou de la décision d'alerter sur un post prive l'alerte faite par l'auteur de cette information de tout effet et expose ledit auteur à une peine de TT qui suscitera peu l'hilarité.
 
Tu m'coinceras pas, je connais mes classiques.
 
 
Bon, l'avocat d'extrême droite vous quitte, il doit retourner essayer d'obtenir un huissier à l'AJ.

l'assistance juridique n'est pas gratuite pour ce genre de profil ?

et voilà, le topic juriste va maintenant être considéré comme un repère de fascistes...

Ca me fait penser à un graff que y'avait sur ma fac pendant un blocus : "Droit ne s'écrit pas avec un "e"  
 
Ca m'avait fait marrer à l'époque.

 
Une personne au RSA est de plein droit bénéficiaire de l'aide juridictionnelle. Peu importe ses autres revenus.
 
MAIS : si le recours est abusif, l'AJ peut être retirée à titre de sanction.
 
Vous avez déjà compris quel est le sociétaire de ce fil à qui c'est arrivé récemment.  

Bonjour,
 
je ne sais pas vraiment si cette question est vraiment d'ordre juridique, mais ça me fatigue vraiment et je ne sais pas comment résoudre ce problème.
 
J'ai dû changer de banque avec carte bancaire, revenues etc... Mais étant dans mon ancienne banque depuis longtemps je voulais conserver mon compte, mais sans avoir rien à payer (carte bancaire, abornement ...) j'ai envoyé un message en ces termes (plus ou moins) comme quoi je voulais pouvoir conserver mon compte mais sans avoir rien à payer, ni CB ni rien.
 
La conseillère m'a dit OK, de lui envoyer un courrier et que ma CB serait annulée.  
 
Problème : plus d'un mois après j'ai reçu des frais, frai de tenues de compte, et contrat Quietis renouvelé. J'ai envoyé un message à ma conseillère qui ne répond pas. J'en ai ras le bol de tout le temps devoir me battre contre des gratteurs (j'ai plus ou moins le même problème avec ma banque actuelle)... Est-ce qu'il y a un moyen légal ou de pression pour les faire réagir et de mettre un terme à toute discussion inutile ou sans réponse et que la banque me rende juste my fucking money ?
 
 
En vous remerciant.

Se pointer à l'agence avec la copie des messages, brailler fort, faire du bruit, avoir un rdv immédiat avec le directeur, gueuler, demander le remboursement + la cloture, et voir ce que ca donne.

Donc si je comprend bien, si ils veulent vraiment jouer aux cons ils peuvent ne pas me rendre ces frais ? Ils sont dans leur droit ?

Edit : pas moyen de demander à ma protec juridique de régler ça ? Car les rdv en agence... C'est comme la poste quoi faut prendre une demi journée limite.

T'as signé des CGV lors del'ouverture du compte, et globalement y'a marqué dedans que tu peux te faire pomper ton blé pour en gros tout type d'opération.
Donc là t'es surement dans la démarche dite "geste commercial".
 
Après si on parle de 20€, ta protection juridique s'en tamponne.
Mai je crois que rhéo a du faire chier une banque pour trois francs six sous à une époque    Ou alors c'est un autre posteur régulier d'ici    
 
Après là je te parle de pas prendre rdv mais d'aller gueuler comme un putois au guichet, jusqu'à ce qu'une bonne ame vienne te prendre en charge.
Et n'y va pas un lundi

 
Y'en a pas pour une fortune mais ça me fait vraiment chier qu'une fucking banque me racle 40 euros, par principe.
 
J'avais peu d'espoir pour une méthode juridique car je sais qu'en général ils se blindent...

Bonjour topic,
Question droit de la copropriété :
Lors d'une cession, les syndics professionnels se gavent en facturant les éléments des comptes qui sont demandés par les notaires.
Je viens de voir des dossiers dans la copropriété, le pré état daté 250 balles, l'état daté 500 balles, s'il faut faire une mise à jour encore 250 balles

Est-ce-que le syndic bénévole peut faire pareil ? Par exemple, est ce qu'on peut faire voter en AG une résolution pour fixer une somme que le copropriétaire vendeur devra acquitter vis à vis de la copropriété, pour avoir les éléments comptables qui le concernent ?

Relis surtout les dernières conditions tarifaires de ta banque, parce que si les contrats/abonnements/packages peuvent généralement être résiliés, les frais de tenues de compte peuvent rester même sans CB.
J'ai mon compte courant (qui reçoit mon salaire) sans carte bancaire depuis une quinzaine d'années (0 € de frais annuel à l'époque). Puis un jour, ils ont rajouté dans les conditions tarifaires des frais mensuel de tenue de compte, qui augmentent chaque année.
 
Mais si tu tiens à ton conserver ton compte, ne leur rendre pas trop violemment dans le lard, car ils peuvent le fermer et de dire d'aller voir ailleurs. Résilie tous ce qui est résiliable, mais pour les frais de tenue de compte, il va falloir négocier gentiment, car la banque prévoit généralement dans ses conventions de compte le droit de fermer unilatéralement un compte client.
Je suis dans ce cas : j'ai en plus de mon compte courant dans ma banque "historique", un PEL ancien qui me rapporte plusieurs milliers d'euros d'intérêt par an et qu'il ne faut surtout pas casser, donc je paie les frais de tenue de compte sans rien dire ni me faire remarquer, pour que la banque ne voit pas qu'elle perd de l'argent à me garder chez eux

 
C'est bien rheo, et il a obtenu gain de cause

Non, ce sont des frais contractuellement acceptés par la copropriété, ca peut être zéro.
 
Je viens d'aller voir, et y'a même de la doctrine pour dire que ce ne serait pas des frais valables pusique le contrat est entre la copropriété et le syndic, et donc les copropriétaires individuellement n'y seraient pas soumis, donc si tu as du temps à perdre, tu peux même tenter de faire de la jurisprudence
 

J'aurais tendance à dire que ce pognon rémunère le syndic pour le service fourni et n'intègre par le budget de la copro, et que par définition le syndic bénévole ne touche pas un radis pour sa bravepommittude de se fader toutes ces conneries pour les autres.
Du coup je dirais  non.