Reprise du message précédent :
C'est plus que louche quand même  

La CARSAT et les principales caisses de retraite envoie régulièrement des demandes pour s'assurer de l'existence des retraités. A défaut de réponse la pension est suspendue.

https://www.service-public.fr/parti [...] oits/F2543

Le de cujus avait peut-être suffisamment de fonds sur ses comptes ?

Bon, va falloir que je fasse gaffe quand je lurke sur Tinder, moi :    
 
https://www.francetvinfo.fr/faits-d [...] 32985.html
 

 
Oui, auquel cas l'héritage dilapidé pendant 11 ans, c'est pas mal aussi Enfin, bien fait pour les héritiers potentiels aussi

Bonjour,
 
Petite question caution sur bail immobilier : si un propriétaire veut deux cautions, et qu'elles s'activent dans un ordre prédéfini : genre M.X caution, et à défaut Mme Y.
 
Comment rédiger le bouzin ? Est-ce que cela ne risque pas d'être frappé de nullité ?
 
Merci d'avance,

Ouais, moi aussi je trouve ça bizarre cette histoire, ça fait un peu trop  

Putain, le mec qui file rencard directement au commissariat...      
 

En allant voir un professionnel ?  
 

Y'a des clauses-types dispos sur le net, tu peux tenter de jeter un oeil et non, ce n'est pas nécessairement frappé de nullité.
 
Spéciale dédicace à l'agent immo qui m'a fait signer un acte de cautionnement en garantie des dettes de mon frangin, lequel s'installait avec sa copine (non pacsé, non marié) et dans lequel acte manquait toutes les mentions obligatoires pour la colocation, rendant l'engagement nul. A peine 4 ans (à l'époque) de retard, cette profession de parasites

Je viens de faire tomber un compromis de vente où il manquait le droit de rétractation alors bon.  
 

https://www.sudinfo.be/id130005/art [...] e-personne

C'est plutôt une catastrophe pour le propriétaire, non?
Si les héritiers réclament le remboursement des 11 années de loyer payé indûment...

Page d'avant, 2 fois.

Loyer payé avec l'argent de sa retraite qu'il n'aurait pas dû recevoir

Ca va à peine avoir 20 ans, on n'est pas habitué  

Ouais, ça va peut-être aller...
 

 
Peut y avoir des cas interprétables  

 
Il l'était.    
 
J'en ai usé à mon avantage.      
 
 

Millesscuses.

Le fonds de retraite peut se retourner contre le proprio ?

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Une simple reconnaissance de dette, par exemple  

Tu as des articles qui expliquent bien tout ça comme celui-ci : https://www.lafinancepourtous.com/p [...] ou-amical/
 
4000€, faudra le déclarer auprès du fisc et ça coûtera 125€ pour les formalités, donc pas vraiment taux zéro.
 
Ton amie peut se tourner vers une solution de micro-crédit sinon.

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Tu peux faire une reconnaissance de dette sans l'enregistrer aux impôts. Coût = 0.

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Civilement parlant, ça ne change rien

Oui. La déclaration (gratuite) est indépendante de la formalité d'enregistrement (qui coûte 125 € et est facultative).

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Oui, c'est ça.
Il n'y a imposition que si c'est un prêt avec intérêts, ces derniers étant alors des revenus financiers imposables comme tels.

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Du coup j'y pense... Quand j'ai démarré ma société en août 2018 , j'ai vidé les comptes de mes 2 jeunes filles (2 x 6k€), je leur ai tout expliqué, elles ont un peu râlé, mais désormais elles sont remboursées (TVA récupérée et une voiture perso vendue), à hauteur de 7000 chacune pour les "remercier".

Évidemment tout s'est fait en interne vu qu'elles ont des livrets A dans la même banque et liés à nos comptes, dont nous sommes bien entendu responsables légaux.

Y'avait rien à officialiser pour de telles sommes/prêts à ce niveau de cellule familiale ? En gros prêts de 6k€ et donations de 1000€ au retour après moins d'un an ?

 
Bonjour Gibishadok,
Et à l'avantage de votre client, je suppose ?
J'espère qu'il vous en a été reconnaissant !  
 
Oh, attention messieurs les juges présents sur le forum!  pas taper pas taper ! je ne préconise pas les cadeaux qui influent sur le jugement !
 
Quand j'ai rendez-vous avec un salarié pour le pré-entretien préalable au licenciement ( j'ai une activité bénévole d' "assistant social juridique" et qu'il m'offre le déjeuner, je refuse, j'accepte par contre un café. OK
En six ans, j'ai seulement eu besoin de refuser trois fois un cadeau un peu 'téléphoné' et j'ai accepté trois fois ce qui ne mangeait vraiment pas de pain: par exemple une société mettait la clé sous la porte et un salarié me donnait quelques cadeaux d'entreprise: une tablette de chocolat et une petite bête en plastique flottante à mettre dans sa baignoire, chacun avec le logo de la société qui disparaissait... de toute façon.
Je ne suis pas juriste et je me considère comme un gros nul – ce n’est pas deux ans de cours du soir de droit du travail, en plus de la très bonne formation syndicale, qui vont faire gonfler mes chevilles, mais ce qui me rassure, c’est que le droit du travail c’est comme le jeu d’échecs. Même si on se trouve mauvais ou médiocre, on trouve heureusement pire…    
 
Dans le registre des appels insolites de salarié:
 
Allo Mr Giscours ?
 
Bonjour Madame,
 
J’ai un gros souci avec mon patron, il me fait des crasses, il veut me virer… me mettre à la porte ! j’ai besoin d’un conseil!
 
Moi: Avez-vous un DP dans l’entreprise ?
 
Elle: C’est moi la déléguée du personnel !
 
Moi: Et quel conseil souhaitez vous ?
 
Elle: J’aimerai savoir si cela me protège d’abandonner mon mandat de délégué du personnel !
 
Moi:  ???? (silence)
 
Elle:  Oui, pensez vous que cela va amadouer mon patron ? lui faire plaisir que je redevienne une simple salariée?
 
Moi, me renversant dans ma chaise et avec le ton et la conviction d’un acteur célèbre dans une pièce célèbre parlant de père Noël : C’est celââââ ouiiiii
 
Elle : ah bon ? c’est vrai ?
 
Moi (vraiment stupéfait): Avez–vous fait une formation en droit du travail ?
 
Elle (sincère et brut de coffrage) : ben non, le droit du travail, cela me gonfle !
 
Moi (je n'ai pas pu m'en empêcher, désolé): - c’est celâââ ouiiii
 
Quand je suis revenu de ma stupeur, j'ai tout de même expliqué le B-A BA à cette malheureuse salariée ( auto désignée DP 'à l'insu de son plein gré'??)
 
On fait un bénévolat épatant !
 
‘Assistant social juridique’ alias ‘conseiller du salarié’ : c’est 98% de psychologie et2% de juridique. (**)
 
(**) j’exagère un petit peu tout de même.
 
 
 

@ecco : Ne te casse pas la tête. Rien à déclarer, rien à payer.

Merci

Je m'en doutais un peu, mais bon... Et ma comptable m'en aurait sûrement parlé.

'Fin quand on monte une boîte on a vraiment le sentiment d'être surveillé comme le lait sur le feu  

Jour'
 
Je ne sais pas si c'est à la bonne place, mais bon.
 
Concernant les PLU, si rien n'est marqué (velux, portail), c'est tout est autorisé? Comment ça marche au final pour les voisins tout ça?
 
La mairie m'a passé 7 pages et je ne vois rien qui en parle... ça me parait bizarre.
 
Merci d'avance!

Hello les gens,
 
Petite question immobilier / location.
 
Je suis actuellement propriétaire d'un appartement que j'ai mis à la location (nue). Le bail court sur 3 ans et il en reste encore 1 (fin en 06/2020).
A la fin de ce bail, je souhaiterais sortir les locataires afin de faire des travaux puis relouer en meublé.
 
L'idée que j'ai c'est :

• Envoyer la lettre de fin de bail 6 mois avant avec le motif : "je veux y habiter";
• Faire les travaux;
• Le remettre à la location.

Le tout sans changer d'adresse fiscale (évidemment), ni même déménager.  
Est-ce que vous savez si ça peut poser problème ? En sachant que les travaux devraient durer quelques semaines donc c'est pas comme si je le relouais du jour au lendemain.
 
Voila, j'espère avoir donné toutes les informations. N'hésitez pas à m'en poser si j'ai oublié quelque chose.
 
Merci d'avance.

Quel rapport entre le PLU et les voisins  
Il n'y aucune règle concernant l'aspect extérieur des constructions ?
La mairie t'a sans doute adressé l'extrait qui correspond à ta zone (ex zone Ua), mais il peut y avoir dès règles applicable à l'ensemble des zones U par exemple

En fait, tu veux des conseils pour arnaquer ton locataire ?  

 
Bah, je sais pas justement, je m'y connais pas du tout, elle m'a passé effectivement un extrait je pense de la zone UAa (vieux village) et j'ai rien vu qui parle de ce que j'ai dis plus haut.
 
Et concernant les voisins c'est plus pour les velux (vue tout ça) bien que tout le monde en a au final...

Pourquoi arnaqué ?
Non, je veux juste faire des travaux et passer de nu à meublé. Je ne demande rien au locataire.

ben si, tu lui demande de partir sous un faux pretexte  

c'est pas si grave, tu risque "seulement" 6000€ d'amendes

 
Il n'y a pas des dispositions communes ? Pour les toitures/ouvrants/volets en général c'est quand même limité (tu peux pas forcément mettre de l'ardoise en bord de méditerranée par exemple)

Ouais enfin la seule manière de faire partir un locataire c'est soit de vendre l'appart, soit d'y habiter.  
Et j'suis désolé, mais j'ai pas prévu de leur payer l'hôtel pendant les travaux. A force de vouloir protéger les locataires, on emmerde juste les propriétaires.

 
heu non il demande comment faire pour terminer le bail, bon il ne doit pas savoir que si c'est la RP du locataire il ne peut pas donner congé aux locataires,  
mais il ne cherche pas l'arnaque il se renseigne ^^

@floflo67 : C'est une fraude. Oui, tu risques des problèmes ; non, tu n'auras pas de conseils ici à ce sujet.