Reprise du message précédent :

Oui, aucun problème, tant que le truc respect le réglement du PLU.
Commence par demander un RDV avec le maire ou l'adjoint en charge de l'urbanisme pour expliquer ton cas. Ca peut suffire, surtout que les élus sont souvent pas très copains avec les ABF non plus  

 
Difficile :
- si tu n'es pas présent sur la photo, pas d'atteinte à la vie privée ;
 
- si la maison n'a rien de particulier d'un point de vue architectural, pas d'atteinte aux droits d'auteur (il y a eu des décisions contraires pour des maisons d'architecte) ;  
 
- seule possibilité restante, rapporter les existence et preuve d'un préjudice du fait de cette publication comme l'a dit Niju ; c'est loin d'être évident.

Merci les loulous

Si cela te gêne vraiment, tu peux toujours aller voir un avocat qui leur fera un courrier exigeant qu'ils enlèvent la photo sous peine de poursuite. Un peu de bluff, ça peut fonctionner (mais ça coûte ).

C'est qui ? Tout le monde te parle d'ABF, mais tu semble dire que celui ci avait validé ton projet

 
Effectivement, tu as été le seul à relever    
L architecte conseil (en tout cas c’est comme ça qu’ils le dénomment dans mon agglo) est celui qui est sollicité par l urbanisme pour des décisions sur des cas spécifiques.
Ce n’est pas un ABF !!
C’est donc ce même architecte conseil qui me reçoit au lancement du dossier dans le cadre de sa permanence, et qui m écrit de faire « une sorte de lucarne », puis qui refuse le dossier car je n’ai pas suivi ses recommandations (lucarne jacobine vs lucarne pendante)
 
L’ABF chez moi à été sollicité en parallèle du dossier à la mairie, par la fondation du patrimoine (que j ai fais intervenir pour obtenir une défiscalisation), et eux ont validé mon projet.
 
 

Normalement c'est la mission du CAUE régional, je ne sais pas si tu as été directement chez eux ou s'ils organisent des permanences dans les communes mais ça dépendait sûrement de cette structure.

Ton ami peut demander le remboursement des frais qui ont pu lui être demandés par le garagiste au titre du manquement à son obligation de résultat sur les diagnostics et interventions qu'il entreprend.
 
Ensuite, il peut solliciter une indemnisation pour l'immobilisation de son véhicule qui se calcule à hauteur d'1/1000 de sa valeur par jour d'immobilisation.

Effectivement j'étais passée à côté de ça  
Le CAUE c'est une asso. Si la commune à son propre architecte conseil (ce qui est de plus en plus courant), elle se fichera encore plus de l'avis du CAUE. C'est aussi possible que l'archi conseil vu soit du CAUE justement.

Mais pour ton problème ça ne change pas grand chose : tu prends RDV en mairie, avec tout ton dossier.
Tu expliques que ton artisan à suivi les recommandations photo de l'archi conseil, que l'ABF consulté par la Fondation du patrimoine a aussi validé (alors qu'ils sont réputés être les plus chiants), etc.
C'est fort possible que tu puisses les faire revenir sur leur décision

Je viens de vérifier, la signature de son mail confirme bien son appartenance au CAUE.
 
Merci pour vos conseils.
J’appelle le bureau de l’adjoint chargé de l’urbanisme lundi  

Hello les juristes  
Petite question, plutôt pour les notaires.  
Je vous expose la situation:
On a signé un compromis de vente en avril avec une date maxi de vente début juillet. Or, quelques retards de la banque dans notre demande de prêt font qu’on ne pourra signer que Mi juillet.  
En parallèle , nos vendeurs ont également eu quelques retards dans leur déménagement/travaux dans leur futur logement et n’auraient pas pu libérer le bien à la date prévue initialement.  
Le retard de signature fait qu’ils vont devoir payer un peu plus cher de prêt relais et ils m’ont appeler pour me dire que ça leur plaisait pas et qu’ils aimeraient que je les dédommage pour les frais supplémentaires de prêt relais engendrés (a partir de la date où ils pourraient vraiment libérer le bien, pas la date définie dans le compromis, quand même).  
Ma question est donc de savoir si c’était légal de demander ce genre de chose?
Qu’est ce que je risque à les envoyer chier?  
Sachant qu’on a une date prévue pour la signature maintenant.  
Merci pour vos réponses avisées  

Fais le mort  

 
 
Bonjour Jean Grey,
 
Je vois tout de même un préjudice puisqu'on reconnaît votre maison à propos d'un article dépréciateur - "un propriétaire qui ne nettoie pas son terrain ? ôôôhhh. mais c'est M. Jean Grey? ôôôhh"
 
Si des amis, camarades, voisins ont reconnu votre maison et veulent témoigner, vous pourriez vous plaindre.
 
Bien sûr, si vous prenez un avocat, comme le dit un autre internaute, cela coûte. Et rien ne dit que vous obtiendrez des D&I. Du reste la mairie semble avoir soigneusement évité de prendre en photo la maison du propriétaitre visé.
 
A vous de voir.
 
Salut,
 
G.
 
 

Je suis pas notaire (ni juriste, ni rheo) mais mon avis : c'est légal pour eux de demander, autant que c'est légal pour toi de refuser   (sauf s'il y avait écrit quelque chose de précis dans le compromis en cas de non signature à la date prévue)
Après ils peuvent aller en contentieux mais dans ce cas chacun rentrera dans le détail de "c'est la faute de l'autre" avec issue incertaine...
Fonction je recommande comme dis plus haut "fais le mort"!

Attention, “mur de texte en approche” comme disent les djeun’z :
 
TLDR : Est-ce que la TVA s’applique aux sommes collectées dans le cadre de campagnes de financement participatif du type “don avec contrepartie” initiées à des fins commerciales et si oui sous quelles conditions ?
 
Bonjour à tous.
 
Je prends la liberté de me tourner vers vous pour obtenir quelques éclaircissements sur un point de droit qui n’en finit plus de s'obscurcir à chaque fois que je tente de l’examiner plus avant : celui du régime fiscal applicable aux fonds collectés dans le cadre de campagnes de financement participatif, conduites à des fins commerciales (exit donc les campagnes initiées par exemple à des fins caritatives par des associations à but non lucratif).  
 
Plus précisément, je m’interroge sur les règles relatives à l’application de la TVA aux sommes récoltées dans le cadre d’une campagne de financement participatif du type “don avec contrepartie”.
 
Juridiquement parlant, la loi ne reconnaît que trois modalités distinctes de collecte et de reversement de fonds dans le cadre de campagnes de financement participatif, à savoir :
 
- l’obtention de certains types de crédits particuliers
- l’obtention de prêts sans intérêt
- l’obtention de dons
 
(V. article L. 548-1 du Code monétaire et financier : https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] =20190705)
 
C’est à ce dernier cas de figure que je m’intéresse.
 
La pratique commerciale est en effet venue ajouter une subtilité et une subdivision supplémentaire dans la catégorie du financement participatif sous la forme de dons et il convient désormais de distinguer :
 
- le don simple, c’est à dire sans contrepartie (celui qui donne n’attend rien en retour)
- le don avec contrepartie.
 
Et c’est dans ce dernier cas de figure que les choses se compliquent. D’abord parce que la notion de “contrepartie” n’est absolument pas définie par la loi (tout simplement parce qu’elle n’est même pas envisagée). Ensuite parce que même dans la terminologie commerciale classiquement utilisée, le terme recouvre des notions très différentes.
 
Usuellement et sous diverses appellations, la terminologie commerciale distingue entre :
 
- la contrepartie entièrement dépourvue de valeur marchande, généralement purement honorifique, comme l’inscription du nom du donateur sur un site internet, la délivrance d’un titre de reconnaissance quelconque, etc..
- la contrepartie de très faible valeur marchande, comme des petits objets sérigraphiés, des autocollants…
- la contrepartie possédant une réelle valeur marchande. On parle généralement de “prévente” ou de “précommande”.
 
Et c’est à ce stade là, qu’au moins dans mon esprit, règne la plus grande confusion.
 
Parce que dans mon esprit, un “don” en argent en échange d’une “contrepartie à valeur marchande”, on appelle ça une “vente”. Et qu’une vente est soumise à application de la TVA (dans l’immense majorité des cas), ce qui n’est bien évidemment pas le cas pour un don.
 
Sauf que de par le verbe de la loi, il n’est pas possible, au sens juridique du terme, de vendre quoi que ce soit dans le cadre d’une campagne de financement participatif : simplement de pouvoir bénéficier de dons.
 
C’est la pratique commerciale et la pratique commerciale seulement qui a enrichi ces modalités de collecte de fonds de la faculté pour celui qui en bénéficie d’octroyer une récompense au donneur sous la forme d’une contrepartie.
 
L’échange qui a lieu entre le donneur et le bénéficiaire a donc toutes les apparences d’une vente, mais juridiquement, il ne s’agit que d’un “don” en échange d’un bien cédé “gratuitement”.
 
Et justement, le Code général des impôts contient des dispositions spécifiques relatives à l’application de la TVA aux biens cédés gratuitement.
 
Je vous donne ici lecture du BOFIP :
 
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1196-PGP
 
Selon les dispositions du 3° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts (CGI), n'est pas déductible la taxe ayant grevé des biens cédés sans rémunération ou moyennant une rémunération très inférieure à leur prix normal, notamment à titre de commission, salaire, gratification, rabais, bonification, cadeau, quelle que soit la qualité du bénéficiaire ou la forme de la distribution, sauf quand il s'agit de biens de très faible valeur.
 
[...]
 
Par dérogation, le 3° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au CGI admet la déduction lorsque le bien cédé gratuitement ou moyennant une rémunération très inférieure à son prix normal est de très faible valeur.  
 
A. Objets de très faible valeur  
 
90 Les biens de très faible valeur s'entendent de ceux dont la valeur unitaire n'excède pas le montant fixé par l'article 28-00 A de l'annexe IV au CGI, par objet et par an pour un même bénéficiaire. Il est précisé que ce montant s'apprécie toutes taxes comprises. Ce montant fait l'objet d'une réévaluation tous les cinq ans proportionnellement à la variation de l'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages, et arrondi à l'euro supérieur (article 3 de l'arrêté du 12 octobre 2005).  
 
100 La valeur à retenir est soit le prix d'achat par l'entreprise distributrice, soit le prix de revient, lorsque cette entreprise procède elle-même, ou fait procéder pour son compte, à la fabrication des objets. Lorsque les objets ainsi distribués à titre publicitaire sont constitués par la réunion de plusieurs articles susceptibles d'être distribués isolément, c'est la valeur totale de l'ensemble qui doit être retenue et non celle de chacun des articles qui le composent. Quand la distribution gratuite se renouvelle (articles de verrerie, tables et parasols distribués par les brasseries) la valeur des objets donnés ne doit pas excéder le montant fixé par l'article 28-00 A de l'annexe IV au CGI au cours de l'année pour un même bénéficiaire. Enfin, il est rappelé que, pour apprécier si la valeur de l'objet excède ou non la limite permise, il y a lieu de retenir, dans tous les cas, les frais de distribution à la charge de l'entreprise (frais d'emballage et frais de port notamment).
 
[...]
 
Article 28-00 CGI
Les biens de très faible valeur mentionnés au 3° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts s'entendent de ceux dont la valeur unitaire n'excède pas 65 € toutes taxes comprises par objet et par an pour un même bénéficiaire.
 
Donc, si j’en crois la lecture croisée des dispositions légales précitées ainsi que des clarifications apportées par le BOFIP, j’en déduis que la TVA est déductible des sommes collectées dans le cadre d’opérations de financement participatif initiées à des fins commerciales, du type “don avec contrepartie”, si la valeur d’achat ou le prix de revient du bien distribué en récompense est inférieur à 65 euros TTC.
 
 
Je ne sais pas pourquoi, mais j’ai le sentiment furieux que mon raisonnement contient une faille... et pas moyen de trouver où.  
 
Il semble toutefois partagé par l’auteur du billet suivant : http://blogs.lentreprise.com/droit [...] on-menage/
 
Mais bref, vous avez compris l’idée : j’aimerais votre avis sur la question. (et je sais que c'est très technique et très spécifique).
 
Je vous laisse avec un peu de lecture :
 
http://blogs.lentreprise.com/droit [...] on-menage/
https://www.village-justice.com/art [...] 25653.html
http://www.finacoop.fr/wp-content/ [...] i-2015.pdf
https://www.gmba-allinial.com/fr/ma [...] -collectes

Je suis pas juriste, mais j'ai déjà lu le débat quelques fois
 
Pour moi tu donnes la réponses :  
 
- la contrepartie possédant une réelle valeur marchande. On parle généralement de “prévente” ou de “précommande”.
 
donc en faite tu ne fait un financement participatifs, et tu ne reçoit pas des "dons avec contrepartie", mais tu fait une prévente.
 
Dans le cas des projets très peu avancé, on pourrai également se poser la question si cela ne pourrait pas être assimilé a un crédit, dont les modalité de remboursement serait un objet. Mais dans ce cas là l'échec de la réalisation pourrai être assimilé au non remboursement du crédit avec tout ce que cela entraine...
 
 
Après de ce que j'ai vu des financements participatifs commerciaux fait par des boites sérieuse, la TVA était payé...
Là où j'ai un doute c'est sur les financements de type : aidé moi a ouvrir ma boutique et vous aurez des avantages. Si les avantages sont des bien, le calcul de la TVA est assez simple. Si c'est une réduction de type carte d’adhésion...

C'est vrai que quand on regarde les campagnes ulule (c'est un exemple ), il y a toujours la TVA dans la répartition du financement, alors que souvent on est en dessous de 65€ de valeur d'achat.

 
 
j'ai déjà vu des boîtes sérieuses appliquer des taux de TVA incorrects et ceux depuis des années...
 
 
 
Je trouve quand même dingue qu'il y ait des débats sur une question tout à la fois aussi simple et fondamentale.
 
Encore un autre article :
 
https://www.revuegeneraledudroit.eu [...] -francais/
 
Extraits :
 
"Enfin, le bénéficiaire est lui aussi concerné car, si celui-ci s’est organisé en société, le montant total du financement versé sera considéré comme un chiffre d’affaires assujetti éventuellement à la TVA et à des prélèvements sociaux ; à moins que la forme de financement soit le don et que ce dernier ne dépasse pas un certain seuil. [...] Il n’y a toutefois pas de précisions supplémentaires pour le crowdpreneur du don au niveau fiscal. Doit-il considérer ces fonds comme un revenu ou chiffre d’affaires soumis à la TVA ? Il semblerait qu’il faille s’en tenir à régime non modifié, c’est-à-dire assez compliqué et par là même incertain."
 
Soupir...

Si c'était aussi simple, il n'y aurait peut être pas de débat...

 
Oui mais ce qui est assez extraordinaire :
 
- c’est qu'il n'y a pas de positionnement clair de l'administration fiscale
- pas de réponse parlementaire non plus.
 
Je veux dire... t'imagines le redressement potentiel pour les boîtes ?

Encore un peu de lecture :
 
https://community.ulule.com/topics/ [...] nt-f-2918/
 
(c'est dans les réponses/commentaires)

Après, si ça pose un problème à une de ces sociétés, elles peuvent faire un rescrit, voir faire poser une question parlementaire... en attendant les premières jurisprudences

Vous savez où il serait possible de trouver des informations sur ces questions ?
 
Parce qu'à part sur le BOFIP, je ne vois pas...

 
 
pose la question au fisc directement?

 
 
 
Ne pas rire.      
 
Surtout ne pas rire.      

Je me pose la question du maintenant

 
 
J'avoue... à la relecture, j'ai le sentiment furieux d'avoir écrit une .... clownerie.
 
Ceci étant dit, ordinairement, les glossateurs du BOFIP s'y entendent pour venir apporter des clarifications byzantines, particulièrement quand les dites "clarifications" (parfois même contra leguem.) permettent d'abonder les fonds publics en deniers supplémentaires...
 
C'est ce qui est un tantinet énervant avec le fiscal : tu ne sais jamais si tu es face à une "bonne idée" ou si tu es en train d'entrer dans l'illégalité la plus complète.

Barêmisation Macron, la Cass. étudiait la question hier lundi 8 juillet.  
 
Sujet: le plafonnement des indemnités prud'homales est-il conforme au droit européen?
 
L'arrêt de la Cassation sur la barêmisation Macron sera lu le 17 juillet.
 
Je crains le pire!
 
En effet, depuis quelques années, les employeurs sont vraiment rassurés par cette barêmisation.
Je songe surtout à ceux, quelques vicieux, qui ont déjà passé par P&P ce que peut leur coûter une perte au TP et licencient à la va-comme-je-te-pousse, sachant que cela ne coûtera pas grand-chose, au pire.

 
Il n'y a pas déjà eu plusieurs CPH qui ont accordé plus que le barême ?

Si.

Même pas deux ans d'application  

Parce que tu crois que ce n'était pas déjà le cas avant ? On ne va pas se mentir pour autant, le barème Macron a pu effectivement faire que les contentieux post licenciement coûtent relativement moins chers, mais ce n'est pas systématiquement vrai, notamment car pas mal d'avocats ont lancé multitudes de chefs de demande venant potentiellement alourdir la facture.

La remise en cause probable du barème n'empêchera pas les employeurs de licencier facilement, faut pas rêver.

Du coup ça se passe comment dans ce cas là ?  
 
C'est toujours flou pour moi l'ordre des choses : la décision de la cour de cassation peut remettre en cause tous les jugements déjà passés ?

 
Mais clair  
 
Mme bossait en finance, quand elle s'est fait virer elle savait exactement combien sa boite provisionnait chaque année pour les licenciements

"La remise en cause probable du barème n'empêchera pas les employeurs de licencier facilement, faut pas rêver."
 
C'est vrai, Rheo !
 
Simplement cette barêmisation facilitera encore plus les choses!
 
J'ai vu deux entretiens bizarrement sabotés par l'employeur désinvolte, qui n'en avait rien à fiche, et qui avait très certainement provisionné le licenciement.

 
Fixaide.
 

 
Fixaide aussi.
 

 
Et une pensée pour les salariés qui ont eu à supporter des employeurs nazis du management et qui se retrouvent privés d'une juste indemnité proportionnée au préjudice subi... J'ai supporté ça personnellement avant de devenir avocat, hein.    
 
OSEB que ce barème soit une bonne ou une mauvaise chose. Il est conforme aux conventions internationales signées par la France ou ne l'est pas. Epicétou.

Non je ne suis pas d'accord, les licenciements foireux existent depuis toujours, le barème n'y a rien changé.

Après je n'ai pas de statistiques, je sais juste que les contentieux devant les CPH ont effectivement reculé mais est ce vraiment du au barème moins intéressant pour les salariés, je ne suis pas convaincu.

 
 
les conditions de dépose de dossier se sont durci non?  
me semble que c'est 1 an au lieu de 5 ans (ce qui est pas totalement absurde )
mais également que tes axes de défenses sont à indiqué lors du dépôt de dossier?  
 
je connait vraiment mal le sujet, mais me semble que c'est beaucoup moins facile qu'avant de mener une affaire jusqu'au jugement sans faute de procédure éliminatrice...

Les jugements définitifs (expiration des délais de recours) non.
Les jugements non passés en force de chose jugée oui (ie la Cour d'appel plie et applique la nouvelle jurisprudence. Techniquement, elle peut résister pour provoquer un nouveau pourvoi et une nouvelle décision, mais c'est pas la pratique normale).

LA complexification de la procédure ne doit pas aider
 
J'ai rouvert un CERFA l'autre jour par curiosité, je pense qu'un non-juriste doit être devant comme une poule devant un couteau

Merci à Gibishadok pour ces corrections, mea culpa !
Pour Rheo, le recul du nombre de contentieux devant les CPH, serait dû à l'accès un peu plus difficile pour le salarié - demande de dossier plus rigoureux (ce qui ne serait pas une mauvaise chose en soi). Je ne crois pas que le recul du nombre de contentieux soit dû juste à la barêmisation récente, mais elle ne va pas encourager les salariés à contester leur licenciement au CPH.

 
Ok