Reprise du message précédent :

 
Et puis tu peux recycler l'acte pour faire ton fonds de crèche de Noël.

 
on parle pas du même papier là
 
https://www.mineral-print.fr/produi [...] 10x297-cm/

 
Ha ouais ? Moi le livret de famille il est écrit à la main (avec des enfants nés en 2012 et 2014 donc c'est plutôt récent).

Ca depend donc encore des mairies ^^ , avec les pleins et les déliés ?
voila les notaires meme combat

A fond.
T'imagines même pas. Un succès dingue, j'en suis le premier surpris.
Sur une suggestion de ma soeur, d'ailleurs, qui m'avais envoyé la photo de celle d'un confrère (la clé USB, hein ) ; je n'y aurais jamais pensé.

en plus double efficacité ca fait de la pub déguisé  

 
Pour le mariage non, pour les naissances oui
 
Même officier d'état civil pour les deux naissances

Chelou si c'est le meme mec. Mais il faut avoué que ca en jette .

Pour le mariage c'est pas la même mairie non.  
 
J'imagine que ça peut même dépendre de l'officier d'état civil, perso je suis incapable d'écrire aussi bien

 
surtout que c'est plus appris en primaire comme à l'époque de nos parents.
Mais je crois que certaines ecoles privées , c'est au programme.

 
Oui ca marche.
Après t'as des publics pas réception (dans mon coin, ton droit de la famille avec des vieux de chez vieux, tu leurs fourgues par un USB, il leur faut du papier).
 

 
Oui, sauf qu'une vente de baraque en 1980 et une vente de baraque en 2019 c'est pas la même choses en termes de truc à raconter dedans, rapport à l'inflation réglementaire.  
Donc se taper 30 pages à la plume, disons que ca va nuire a la productivité moyenne

non mais les gens ils veulent juste un papier à encadré, osef de toute la paperasse derriere.
Si tu imprimais sur papier canson avec tout plein de truc comme le diplome du brevet /bac etc  
les gens seraient supers contents avec un titre de propriete comme ca
 
dans l'esprit collectif un titre de propriete c'est 1 seul papier . On a tous été bercer par les films de westerns avec les titres de propriete des mines d'or
 

 
 
c'est ça
 
en mode diplôme
félicitation vous êtes propriétaire

Bonjour, j'ai mon meilleur ami qui a un souci avec un garagiste (c'est vrai, je n'ai pas de voiture )

Pour faire bref : il laisse sa Twingo il y a 11 mois à un garagiste car elle a des pertes de puissance (ne dépasse pas 50km/h, mais elle roule). Il signe un ordre de réparation.
Pendant 11 mois le garagiste essaie sans succès de la réparer et déclare forfait aujourd'hui ; ouais mon pote est très (trop) patient.
Le problème c'est qu'elle ne roule plus (le garagiste a envoyé le calculateur à quelqu'un qui devait le reprogammer mais qui ne donne plus signe de vie, etc).

Donc en gros il a une voiture qui ne roule plus alors qu'elle roulait quand il l'a laissée.

Que peut-il raisonnablement demander au garagiste (ce dernier est ouvert à trouver un arrangement) ? Vaut-il mieux à l'amiable ou lancer une procédure ?

Merci :-)

 
Avec 3000 * pour bien préciser que c'est surtout la banque qui l'est    

 
tout de suite , on est sur HFR on achete cash.  
les prets c'est pour les gilets jaunes

On pourrait faire les attestation de vente comme ca, avec des lauriers autour, et se faire graver une chevalière en sceau, pour mettre ca dans la cire  

 
Les gens classent ce genre de détail dans le niveau de professionnalisme du gars. C’est pas pour le goodie en lui-même.
 
Comme le mail, intuitivement tu vas avoir tendance à préférer françois@plomberie-toulouse.fr que titiplombier31@yahoo.fr . ça n'a aucune relation avec le coeur de metier lui-même et ne signifie en rien le niveau de compétence du gars dans son domaine, mais ça aide beaucoup à l'image.

 
Hé bien... non ! En fait ce papier - fait avec des chiffons et non du bois - est de très bonne qualité et dure très longtemps
 
On a beaucoup plus de soucis avec les actes des années 50 voire 60 ; le papier de l'époque comprend des composants chimiques qui finissent par le désagréger, un problème que les collectionneurs de revues connaissent bien.
 

 
Pas toujours évident mais en principe c'est oui pour un acte notarié et/ou publié.
 
Sinon...

 
je suis sur que ça pourrai avoir du succès    
 

 
 
merci pour la réponse
tu vois c'est typiquement le genre de chose que je regrette un peu. Il y a des choses dans la vie qu'il faut marquer, et ça vaut le cout de faire quelque chose de sympa.
Pour moi les actes de propriété rentre la dedans. Ou au moins le certificat de propriété.
 
A vouloir être toujours plus efficient, des fois on oublie le coté symbolique et humain des choses

Pour le papier le pire c'est encore les actes conservés au grenier à la campagne.
 
Les statuts de GAEC avec les bords des pages transformés en dentelle.    
 
"ben c'est les souris Maître..."
 
Cela arrive assez souvent.  

 
Les titres qui sentent la fumée.
J'ai toujours dse clients qui ramenent des titres qui sentent le feu de bois.

 
 
Je sollicite l'aide de HFR pour ma femme qui a quelques soucis avec son employeur    
 
Résumé de la situation :  
Ma femme est dans une boite sous convention syntec depuis un an. Une promotion lui a été promise, a été annoncée à toute la boite par le biais d'un mail, puis annulée suite à un changement d'organisation (avant que ma femme ait signé un avenant officialisant le changement de poste).  
En parallèle, j'ai eu l'opportunité de trouver un travail dans une autre ville dans laquelle nous comptions un jour déménager. Vu la situation, j'ai accepté le poste. Ma femme a fait une demande de télé-travail (2 jours au bureau - 3 jours télétravail), et la position de l'entreprise est ambigue : ça a été mis comme prétexte pour lui fermer une autre promotion ("on comptait te filer tel poste mais c'est pas compatible avec le télétravail donc bon..." ), puis sa n+1 a accepté le télétravail sur le principe, puis les RH ont refusé. Afin de se couvrir auprès de Pole Emploi en cas de démission (et de toucher l'ARE en rapprochement de conjoint), elle a fait une demande écrite de télétravail, qui lui a été refusé par écrit. Suivi d'un coup de fil de la N+1 qui lui explique que si elle démissionne le télétravail sera accepté (comme solution temporaire).
 
Question :  
Du coup, on réfléchit sur la marche à suivre, sachant que ces échanges ont retardé une éventuelle démission, et qu'avec la préavis ma femme serait "coincée" à faire presque 2 mois de télétravail partiel en cas de démission. Est-ce qu'il y a une base pouvant lui permettre de se passer de l'exécution de l'intégralité de son préavis ? La situation se tend de jour en jour et la perspective d'effectuer tout le préavis avec en prime pas mal de transports refroidit clairement ma femme, ce que je peux comprendre. Je ne vois pas de cas justifiant de pouvoir ne pas exécuter son préavis sur Syntec.

Elle ne se présente plus au travail, elle sera licenciée pour abandon de poste, ce qui donne droit au chômage. L'inconvénient est la perte de salaire le temps de la procédure.

Elle peut demander une dispense de préavis (partielle ou totale) mais l'employeur fera ce qu'il veut.

Sinon à part si tu es enceinte ou jeune maman / papa (dans ce cas il faut poser sa dém à l'issue du congé mat ou dans les 2 mois maxi après la naissance/adoption), tu n'as pas de possibilité d'écourter de droit ton préavis.

 
Oui ou alors ils ne la licencient jamais et là t'as l'air bien con

Merci des retours
 
Donc je note que sa meilleure chance est de négocier à l'amiable une dispense du préavis

On parle d'une démission si j'ai bien suivi. Donc absence injustifiée non payée pendant le préavis jusqu'à la date de départ au maximum. (l'absence injustifiée ne prolonge pas le préavis a priori)

Me semble que l'employeur peut dans ce cas précis tenter d'obtenir des dommages-intérêts si cette absence cause préjudice, mais j'ai pas d'exemple sous la main.

Bonjour les juristes, j'ai une question Urbanisme !
 
Contexte :
J'ai sur mon terrain un vieux moulin à vent en pierres. Ce n'est pas un monument historique, il n'est pas protégé.
En revanche, il est répertorié sur le PLU, application de l'article 151-19 du code de l'urbanisme.
Sa toiture actuelle ne respecte en rien les prescriptions du PLU, et prend l'eau.  
 
J'ai donc consulté l'architecte conseil qui textuellement m'écrit :"vous pourriez faire une sorte de lucarne dans la toiture..."
Je dépose ma DP avec des lucarnes jacobines.
1 mois après, réponse : il nous faut les dimensions des menuiseries. Ok, j'envoie
1 mois après, réponse : il nous faut les dimensions de la lucarne autour des menuiseries. Ok, j'envoie
1 mois après, réponse : refusé ! Il faut des lucarnes pendantes et non pas jacobines.
C'est la même architecte conseil qui a motivé le refus car je n'aurai pas respecté ses préconisations (la "sorte de lucarne" )
 
Dans le même temps, la Fondation du Patrimoine (et donc l'architecte des Bâtiments de France qu'elle consulte systématiquement) à validé mon projet.
 
Donc, de colère, j'ai dit à la nana de la mairie (qui n'y est pour rien, on est d'accord), qu'il n'y aurait pas de nouveau projet. Le moulin restera en l'état, et sa toiture se cassera la gueule quand elle l'aura décidé. C'est un chantier à 30k€, qui ne me rapportera rien sinon un peu de satisfaction personnelle, et j'admets mal qu'on vienne me mettre des batons dans les roues pour de la restauration de patrimoine...
 
Question :
Quel risque encoure-je si jamais cette toiture protégée venait à s'effondrer ? Ma responsabilité peut elle être mise en cause ?
Les échanges ci-dessus peuvent ils prouver ma bonne volonté et ma bonne foi ?

Non justement je répondais à une option licenciement pour abandon de poste au lieu d'une démission. (mais l'abandon reste évidemment possible pendant le préavis de démission, c'est moche mais c'est bien entendu faisable)

Si la toiture tombe sur quelqu'un tu es responsable
si le bâtiment se dégrade tu risques ce type de procédure :  
 

 
Je comprends ta réaction, les ABF tapent sur les nerfs, mais là c'est toi qui joue au con sur un projet pas urgent et pour lequel tu peux prendre le temps de te mettre en conformité avec leurs lucarnes lubies

les juristes (et Rheo)
Petite question pour ma culture personnelle:
le magazine de la mairie a publié au mois de juin un article sur l'obligation pour les propriétaires de nettoyer leur terrain. Pour illustrer leur article, ils ont utilisé une photo sur laquelle on voit en partie ma maison, et l'immeuble voisin (et pas la maison dont le terrain est en friche).
 
Est ce que je peux contester l'usage de cette photo?
 
Merci

Sauf erreur, l'ABF n'est pas consulté de manière obligatoire au titre de l'article R151-19.
Je suppose que le maire a demandé un avis consultatif. Dans ce cas, le maire (car c'est lui qui délivre le permis, pas l'ABF) peut très bien signer le PC malgré l'avis défavorable de l'ABF.
 
Le 1er courrier, celui qui mentionne "la sorte de lucarne", il ne détaille pas plus ? Tu l'as gardé ?

 
   
Je reconnais ne pas être très patient et être atteint de phobie administrative.
 

 
Oui. C’est la seule mention écrite qu’elle en fait.
Elle a joint quelques photos d exemples. Qui pour moi sont tous différents et que j’ai montré à mon artisan, qui les a identifié en lucarne jacobine (je lui fais confiance, je n’ai pas fait les compagnons du devoir moi)
 
Je peux écrire à la mairie selon toi ?
Une DP refusée peut être révoquée et finalement validée par le maire ?

Salut les juristes et rhéo    
question de droit  du travail: un salarié démissionne, la CC prévoit un préavis de 1 mois, son contrat prévoit 2 mois.  
Le salarié préférerait un mois, le taulier lui répond évidemment que le contrat prévaut sur la CC.
 
Après avoir cherché quelques infos, je trouve que seule la loi et la CC peuvent fixer la durée du préavis, et pas le contrat de travail; et qu'en outre, on applique le plus favorable au salarié.
 
Est-ce vrai, ou des lois récentes sont venues inverser la donne?  

 
Article L1237-1 effectivement.  
 
Si le contrat peut prévoir une durée de préavis, ce ne sera applicable que si la durée est plus favorable pour le salarié (c'est à dire moins longue) que celle prévue "au dessus". AUssi dans le cas de ton salarié, 1 mois.

Le contrat de travail peut comporter des dispositions plus favorables que la convention collective et, notamment, prévoir un délai-congé, en cas de démission du salarié, d'une durée inférieure à celle résultant de la convention collective.
Cass. soc. 19-6-1996 n° 93-44.728 (n° 2869 D), Gerber c/ SARL Bartec :  RJS 8-9/96 n° 920.

  Merci rhéo
comme quoi on en apprend tous les jours

SI ca te cause un préjudice anormal, oui. Donc à part si des voisins viennent ricaner devant chez toi, le seul usage de la photo risque d'être limité pour interdire l'usage de cette photo.

Oui, aucun problème, tant que le truc respect le réglement du PLU.
Commence par demander un RDV avec le maire ou l'adjoint en charge de l'urbanisme pour expliquer ton cas. Ca peut suffire, surtout que les élus sont souvent pas très copains avec les ABF non plus