Les jugements définitifs (expiration des délais de recours) non.
Les jugements non passés en force de chose jugée oui (ie la Cour d'appel plie et applique la nouvelle jurisprudence. Techniquement, elle peut résister pour provoquer un nouveau pourvoi et une nouvelle décision, mais c'est pas la pratique normale).

L'arrêtL'avis de la Cour de Cassation sur la barêmisation Macron sera lu le 17 juillet.

Fixaide aussi.

Barêmisation Macron, la Cass. étudiait la question hier lundi 8 juillet.

Sujet: le plafonnement des indemnités prud'homales est-il conforme au droit européen?

L'arrêt de la Cassation sur la barêmisation Macron sera lu le 17 juillet.

Je crains le pire!

En effet, depuis quelques années, les employeurs sont vraiment rassurés par cette barêmisation.
Je songe surtout à ceux, quelques vicieux, qui ont déjà passé par P&P ce que peut leur coûter une perte au TP et licencient à la va-comme-je-te-pousse, sachant que cela ne coûtera pas grand-chose, au pire.

 
Pourquoi tu parles de vicieux alors que c' est justement le principe ? On embauche parce qu'on connais le coût du licenciement.  
 
Sinon, on reste à l'intérim

Fais le mort  

Je suis pas notaire (ni juriste, ni rheo) mais mon avis : c'est légal pour eux de demander, autant que c'est légal pour toi de refuser   (sauf s'il y avait écrit quelque chose de précis dans le compromis en cas de non signature à la date prévue)
Après ils peuvent aller en contentieux mais dans ce cas chacun rentrera dans le détail de "c'est la faute de l'autre" avec issue incertaine...
Fonction je recommande comme dis plus haut "fais le mort"!

Bonjour à tous,
 
J'ai un petit problème… (une des plus grandes claques de ma vie en fait).
 
J'ai signé un compris de vente en avril avec ma petite amie pour acheter une maison.
La signature pour la vente devait se faire fin juillet.
 
Elle me quitte la veille du pacs (début juillet) et se désiste (à cause de la garde de sa fille non obtenue, celle ci se trouvant trop loin, et sûrement une belle manœuvre de la part du père de l'enfant).
 
Le crédit a été accepté et transmis à l'agent immobilier et au notaire mais nous n'avons pas conclu le crédit (même jour que le pacs).
 
J'ai versé 10k€ de ma poche pour la garantie, elle rien.
 
Aujourd'hui, on me demande de verser 15k€ (au total) au vendeur à cause du préjudice (pour éviter la clause pénale, de 26k€, ce qui retarderait encore plus la vente de la maison), ce que je comprends.
 
Ma copine n'a rien versé, elle n'a pas de liquidité (mais est néanmoins solvable), et ne répond pas au téléphone (sauf notaire).
Je ne pense pas qu'elle compte payer quoique ce soit de son plein gré.
 
Quels sont mes choix là ? (à part tout payer alors que je ne me suis pas désisté… ce serait un peu facile pour elle je trouve).
 
Merci d'avance pour vos conseils.

Bonjour, j’aurais besoin d’un avis.
 
La commune avait-elle le droit d’agir comme cela ? N’aurait-Élie pa dû nous informer de son intention ? N’aurait-Elle pas dû nous consulter avant d’agir ?
 
Merci d’avoir pris le temps de lire mon pavé

Bonjour, j’aurais besoin d’un avis.
 
     
 
Le contexte macro
 
Nous vivons en moyenne-grande couronne parisienne (là où les villes commencent à ne plus se toucher les unes les autres). Nous habitons une impasse où se trouvent 4 propriétés (3 maisons et un box), toutes du même côté de la rue.  
 
De l’autre côté, un grand terrain vide, communal, inconstructible car inondable. Nous sommes la troisième propriété sur les 4 depuis le début de l’impasse. 0 problème de voisinage, très bonne entente avec ma voisine directe (de l’autre côté, c’est le box).
 
Pas de trottoir côté terrain vide, un trottoir non goudronné et peu entretenu par la commune (ils doivent passer quoi ... 2 fois par an grand max pour enlever les mauvaises herbes qui poussent dessus ?)
 
Ce trottoir sert majoritairement de stationnement. Des immeubles poussent un peu partout autour de chez nous, et les stationnements sont limités. Les gens viennent donc se garer allègrement sur le trottoir, parfois en serrant complètement notre mur ; d’une manière générale il est impossible pour un piéton de circuler dessus ; et encore moins pour une poussette que nous utilisons régulièrement pour le dernier.
 
Le contexte micro
 
En bordure de la propriété donnant sur la rue, une haie d’une vingtaine de m de long, plantée dans mon jardin. Elle est là depuis facilement 50 ans.
 
Lorsque nous sommes arrivés dans la maison il y a presque 10 ans, le jardin, et donc la haie, n’avaient jamais été entretenus. Pour la haie, ça a résulté en une pousse laissant son intérieur creux. La pousse s’est effectuée de tous les côtés, bien évidemment, tant et si bien qu’elle dépasse fatalement côté trottoir.
 
Nous nous efforçons de tailler cette haie régulièrement. Depuis que nous sommes arrivés, nous la taillons petit à petit afin de la « repousser » vers le jardin en prenant soin de ne pas la désépaissir trop à chaque fois, l’idée étant de réduire le creux à l’intérieur. Elle a une pousse extrêmement lente, sur un trottoir qui doit faire entre 1m50 de large et 2m, elle dépasse de 15 cm grand max.
 
Les faits
 
Enfin, quand je dis qu’elle dépasse, c’est plutôt qu’elle dépassait. Hier matin, au réveil, un employé communal était à l’œuvre et taillait notre haie à ras du terrain (a ras du grillage qui soutient la haie). Enfin quand je dis « tailler », je veux dire « massacrer ».
 
Il ne reste plus rien du feuillage côté rue, juste côté jardin. Ce côté étant au nord, autant dire qu’il ne reste plus grand chose pour nous protéger du vis à vis de la rue. Nous avons aujourd’hui l’impression qu’une personne qui passe dans la rue, c’est comme si elle passait dans le jardin.
 
L’employé communal nous a indiqué faire ça à contre-coeur sur demande de son responsable, qui tiendrait son ordre de notre maire directement. Ils ont apparemment chamboulé leur emploi du temps de la journée pour venir faire ça.
 
Autant dire que nous sommes écœurés, surtout quand on voit la gestion des espaces verts de la ville (certains trottoirs bétonnés sont éventrés par des mauvaises herbes qui m’arrivent à la hanche ; et pourtant je suis loin d’être petit).  
 
Si la haie repousse un jour, il lui faudra au minimum 5 ans avant de retrouver un feuillage permettant de nous boucher la vue de la rue.
 
Les questions
 
Nous avons parfaitement conscience d’être en tort : la haie dépassait sur l’espace public. Cependant, en presque 10 ans ici, nous n’avons reçu aucune plainte, aucune demande de qui que ce soit pour entretenir notre haie, personne ne nous a jamais fait savoir qu’elle gênait.
 
La commune avait-elle le droit d’agir comme cela ? N’aurait-Élie pa dû nous informer de son intention ? N’aurait-Elle pas dû nous consulter avant d’agir ?
 
Merci d’avoir pris le temps de lire mon pavé

Tu peux détailler un peu plus, on a besoin aussi besoin de connaître le type de plante, la couleur de tes volets et celles de tes voisins.  
Pour le contexte macro les résultats des 14 dernière élections dans ta commune.  
 
Merci d'avance.

 
Ca me semble évident que non.  
 
https://www.senat.fr/questions/base [...] 06439.html
 
https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] 0006071367
 

 
Par contre, que faire maintenant ?

Non, le Maire ne peut le faire qu'après mise en demeure restée sans effet, ce qui ne semble pas avoir été le cas ici:
https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] e=20110519
 
Ta seule option maintenant est de demander une indemnisation. Il faudrait prouver que le maire a commis une faute et que ca te cause un dommage.
La faute est assez évidente.
Maintenant, en pratique, ton dommage semble limité: ton dommage est que ta haie est transparente, or cela aurait été le cas aussi si tu avais coupé. Il faudrait que tu prouves que tu aurais coupé différemment et que, tout en supprimant ta haie du domaine public, tu aurais permis à celle-ci de continuer à cacher ta vue. Ca va être coton.
 
Eventuellemment, au vu de la faute du maire, négocie pour que les services de la ville t'installent un brise-vue, c'est probablement le mieux que tu pourrais obtenir.

Ptet qu'il a oublié le contexte "tempo" et qu'en fait il avait déjà reçu "un petit courrier pas tres sérieux" de la mairie  

 
Si la clause du compromis est la clause-type et que vous êtes tous les deux signataires, vous êtes solidaires de la dette, donc le vendeur peut s'adresser à vous deux indistinctement pour récupérer 100% de la somme.
 
Par contre, tu as le droit de te retourner contre ton ex pour demander qu'elle contribue à la dette, dans une hauteur à déterminer. Le principe, c'est 50/50, sauf si votre volonté commune (qui peut être implicite) était autre, et si ce n'est pas explicite, évidemment, ca complique les choses

 
Merci pour les réponses et les références. Nous n’avons effectivement reçu aucune mise en demeure.  
 
De la manière dont nous l’a expliqué l’employé communal, il semblerait que l’ordre soit venu comme une envie de pisser.
 

Bonjour, j’aurais besoin d’un avis.
 
     
 
Le contexte macro
 
Nous vivons en moyenne-grande couronne parisienne (là où les villes commencent à ne plus se toucher les unes les autres). Nous habitons une impasse où se trouvent 4 propriétés (3 maisons et un box), toutes du même côté de la rue.  
 
De l’autre côté, un grand terrain vide, communal, inconstructible car inondable. Nous sommes la troisième propriété sur les 4 depuis le début de l’impasse. 0 problème de voisinage, très bonne entente avec ma voisine directe (de l’autre côté, c’est le box).
 
Pas de trottoir côté terrain vide, un trottoir non goudronné et peu entretenu par la commune (ils doivent passer quoi ... 2 fois par an grand max pour enlever les mauvaises herbes qui poussent dessus ?)
 
Ce trottoir sert majoritairement de stationnement. Des immeubles poussent un peu partout autour de chez nous, et les stationnements sont limités. Les gens viennent donc se garer allègrement sur le trottoir, parfois en serrant complètement notre mur ; d’une manière générale il est impossible pour un piéton de circuler dessus ; et encore moins pour une poussette que nous utilisons régulièrement pour le dernier.
 
Le contexte micro
 
En bordure de la propriété donnant sur la rue, une haie d’une vingtaine de m de long, plantée dans mon jardin. Elle est là depuis facilement 50 ans.
 
Lorsque nous sommes arrivés dans la maison il y a presque 10 ans, le jardin, et donc la haie, n’avaient jamais été entretenus. Pour la haie, ça a résulté en une pousse laissant son intérieur creux. La pousse s’est effectuée de tous les côtés, bien évidemment, tant et si bien qu’elle dépasse fatalement côté trottoir.
 
Nous nous efforçons de tailler cette haie régulièrement. Depuis que nous sommes arrivés, nous la taillons petit à petit afin de la « repousser » vers le jardin en prenant soin de ne pas la désépaissir trop à chaque fois, l’idée étant de réduire le creux à l’intérieur. Elle a une pousse extrêmement lente, sur un trottoir qui doit faire entre 1m50 de large et 2m, elle dépasse de 15 cm grand max.
 
Les faits
 
Enfin, quand je dis qu’elle dépasse, c’est plutôt qu’elle dépassait. Hier matin, au réveil, un employé communal était à l’œuvre et taillait notre haie à ras du terrain (a ras du grillage qui soutient la haie). Enfin quand je dis « tailler », je veux dire « massacrer ».
 
Il ne reste plus rien du feuillage côté rue, juste côté jardin. Ce côté étant au nord, autant dire qu’il ne reste plus grand chose pour nous protéger du vis à vis de la rue. Nous avons aujourd’hui l’impression qu’une personne qui passe dans la rue, c’est comme si elle passait dans le jardin.
 
L’employé communal nous a indiqué faire ça à contre-coeur sur demande de son responsable, qui tiendrait son ordre de notre maire directement. Ils ont apparemment chamboulé leur emploi du temps de la journée pour venir faire ça.
 
Autant dire que nous sommes écœurés, surtout quand on voit la gestion des espaces verts de la ville (certains trottoirs bétonnés sont éventrés par des mauvaises herbes qui m’arrivent à la hanche ; et pourtant je suis loin d’être petit).  
 
Si la haie repousse un jour, il lui faudra au minimum 5 ans avant de retrouver un feuillage permettant de nous boucher la vue de la rue.
 
Les questions
 
Nous avons parfaitement conscience d’être en tort : la haie dépassait sur l’espace public. Cependant, en presque 10 ans ici, nous n’avons reçu aucune plainte, aucune demande de qui que ce soit pour entretenir notre haie, personne ne nous a jamais fait savoir qu’elle gênait.
 
La commune avait-elle le droit d’agir comme cela ? N’aurait-Élie pa dû nous informer de son intention ? N’aurait-Elle pas dû nous consulter avant d’agir ?
 
Merci d’avoir pris le temps de lire mon pavé

 
Petite lueur d'optimisme pas du tout juridique : ine fois que la lumière revient dfans la haie tu sers surpruis de voir la vitesse à laqulle le feuilla

Je me rends compte que j'ai utilisé du vocabulaire bien juridique: pour dire les choses TRES clairement, tu dois 100% de la somme si le vendeur te la réclame, tu ne peux pas lui dire "voyez avec mon ex pour la moitié" et c'est seulement dans un second temps que tu te retournes contre ton ex.
 

Je me rends compte que j'ai utilisé du vocabulaire bien juridique: pour dire les choses TRES clairement, tu dois 100% de la somme si le vendeur te la réclame, tu ne peux pas lui dire "voyez avec mon ex pour la moitié" et c'est seulement dans un second temps que tu te retournes contre ton ex.
 

 
Suggéré par une personne qui gare sa voiture dans l'impasse et qui a de l'influence après du maire

 
Petite lueur d'optimisme pas du tout juridique : une fois que la lumière revient dans la haie tu seras surpris de voir la vitesse à laquelle le feuillage peut revenir.
 
Bon ça dépend des plantes. J'espère que c'est pas une haie de conifères...

EN vengeance fait le caisse couille et appelle les municipaux pour qu'ils viennent aligner systématiquement les voitures qui se garent sur le trottoir.

Bonjour à tous,
 
J'ai un petit problème… (une des plus grandes claques de ma vie en fait).
 
J'ai signé un compris de vente en avril avec ma petite amie pour acheter une maison.
La signature pour la vente devait se faire fin juillet.
 
Elle me quitte la veille du pacs (début juillet) et se désiste (à cause de la garde de sa fille non obtenue, celle ci se trouvant trop loin, et sûrement une belle manœuvre de la part du père de l'enfant).
 
Le crédit a été accepté et transmis à l'agent immobilier et au notaire mais nous n'avons pas conclu le crédit (même jour que le pacs).
 
J'ai versé 10k€ de ma poche pour la garantie, elle rien.
 
Aujourd'hui, on me demande de verser 15k€ (au total) au vendeur à cause du préjudice (pour éviter la clause pénale, de 26k€, ce qui retarderait encore plus la vente de la maison), ce que je comprends.
 
Ma copine n'a rien versé, elle n'a pas de liquidité (mais est néanmoins solvable), et ne répond pas au téléphone (sauf notaire).
Je ne pense pas qu'elle compte payer quoique ce soit de son plein gré.
 
Quels sont mes choix là ? (à part tout payer alors que je ne me suis pas désisté… ce serait un peu facile pour elle je trouve).
 
Merci d'avance pour vos conseils.

 
Du coup le mieux c'est de suggérer au vendeur qu'il aura les sous plus rapidement si il les réclame à Mme

Digne du topic coups de putes  

On y pense On va leur donner du boulot

Du coup, je vais consulter directement un avocat.
Je dois chercher un avocat dans quel domaine ?
Je pensais "immobilier" mais je ne suis pas sûr, c'est plutôt pour les droits de construction etc, qu'en pensez vous ?

Tu peux détailler un peu plus, on a besoin aussi besoin de connaître le type de plante, la couleur de tes volets et celles de tes voisins.
Pour le contexte macro les résultats des 14 dernière élections dans ta commune.

Merci d'avance.

Pas du tout : droits de construction, ce sont plus les contentieux relatifs aux permis de construire...
Tu peux essayer en droit de la famille, plutôt, la problématique venant de la séparation.

Sinon moi j'achèterai des bambous, ça pousse vite ces trucs

Sinon moi j'achèterai des bambous, ça pousse vite ces trucs