Reprise du message précédent :

 
Toutafé, juste les gens dessus.
Ce qui pose le problème de l'humanité, qui ne m'a pas l'air plus simple à régler.
Enfin y'en a qu'ont essayé, mais ils ont fini à Nuremberg au prétexte qu'ils se sont laissés un peu entrainer...

'tain mais encore ce débat à la con...        

Désolé m'sieur, je me suis laissé entrainer

SInon donc, niju, cela va entrainer quoi le requalification des trotinettes ?
assurance obligatoire, port du casque aussi non vu que c'est 2 roues ?

@edit qwazer c'est un peu toi qui l'a initié le glissement sur l'incivisme and co

Même la gazette du palais ce mois ci fait sa première page sur les trottinettes

 
Ca change de la conv syntec machin et des employeurs qui imposent les CP  

 
T'auras au moins retenu une règle    

 
Spa comme si j'avais posté le lien du topic dédié à ce genre de discussions, en plus

Bonjour .
 
Une amie a donné le droit à son père d'envoyer sa carte de Mutuelle à son adresse, sauf qu'il ne s'est pas arrêté là et s'est carrément déclaré vivre chez elle avec sa compagne .
De ce fait la copine reçoit un courrier des impôts lui demandant de régler pour son père et sa compagne vu que le logement est déclaré pour 2 et non 4 personnes .
Son père (comme sa compagne) ne décroche plus le téléphone , donc pas d'arrangement à l'amiable comme je lui avais conseillé .
 
C'est du civile ou du pénal ?
 
CF: elle a déposé une Main Courante ...

Bonjour les juristes
 
J'ai acheté des shorts sur le site oueb d'uniqlo y'a 10 jours parce qu'il faut chaud
Depuis, aucune nouvelle, à part que ma thune est bien plus sur mon compte
J'ai essayé de contacter plusieurs fois via leur formulaire machin sur le site, mais que dalle.
J'peux poser une plainte sur le machin de règlement en ligne des litiges européen, ou faut que j'attende plus longtemps ?
J'sais pas bien ils ont légalement le droit à combien de temps avant d'avoir à se bouger le cul
 
Merci bien

 
les CGV disent quoi?  

C'est la nouvelle mode du topic, les questions imprécises et difficilement compréhensibles ?  

De quels impôts lui est-il demandé le paiement ?

Sur quoi a-t-elle fondé son dépôt de main courante ?

Hmm, ça dit que y'a pas de contrat tant qu'ils ont rien expédiés.
Donc, en gros, faut que j'attende que l'autorisation de paiement soit annulée à une date indéterminée et dans l'cul lulu

Supaÿr

La plateforme de règlement en ligne des litiges si tu préfères

Nan mais quand je passe une commande en ligne j'ai la récap des produits achetés, le montant total et la date de livraison prévue !    
J'ai du mal à croire que rien de ça ne figure sur la commande qui a été enregistrée........

Tain, démerdez-vous quoi  

 
1- Non la date de livraison n'y est pas systématiquement
2- Il n'a pas dit qu'il n'avait pas les autres éléments

Ok, je vais définitivement me contenter de mes sites habituels alors  

 
Et pour cause : ce sont des mentions obligatoires en cas de vente en ligne.    
 
Un petit coucou au passage à mes étudiants de M2 qui planchent sur le sujet de droit du marketing que je leur ai concocté depuis 9 heure du mat' dans une salle non cluimatisée.  
 

 
C'est très tendance aussi chez les clients.

 
Et quand tu achètes des biens en cours de réapprovisionnement ?

 
Ouais tu t'es pas foulé quoi    

 
Non, pas de date de livraison dans le mail de confirmation qui n'en est pas un, parce que ce "Courrier électronique de confirmation n’est pas constitutif de notre acceptation de votre Commande. Votre commande constitue une offre d’achat de votre part." d'après les CGV
 
Y'a bien le récapitulatif des trucs achetés, le montant total et le mode de livraison choisi
Par contre, sur le site web, ils te diront bien que ça prendra entre 2 et 4 jours approximativement avant de commander, mais plus rien après

 
Il doit être précisé que le bien n'est temporairement plus dispo à la vente ou l'étendue du délai supplémentaire.
 

Si pas de date de livraison, ils ont 30j pour le faire.

https://europa.eu/youreurope/citize [...] dex_fr.htm

Mettez-vous d'accord les juristes  

J'ai été imprécis, je n'ai pas dit que ce n'était pas obligatoire, j'ai dit que tu ne l'avais pas toujours (je pensais notamment au cas des biens temporairement indisponibles)

Merci
 
Un point que je saisis pas complètement, il y a écrit "Si vous n'avez pas reçu votre commande dans les 30 jours [...] vous avez le droit de mettre fin au contrat et d'être remboursé(e) rapidement".
 
De quel contrat s'agit-il ? Les CGV indiquent qu'il n'ont pas accepté la commande (le contrat ?) tant qu'ils n'ont rien expédié. Du coup, j'ai le droit de mettre fin à quoi ?

 
Impossible : la définition même du mot "juristes" c'est "des gens qui sont pas d'accord entre eux".  
 
 
Edit : nous sommes autorisés à plaider sans robe durant la canicule.

 
quand tu passes ta commandes tu établis un contrat entre toi et eux
quand il t'envoie la commande, il accepte formellement le contrat
 
donc s'il ne t’envoie pas la commande, tu dois tout de même annuler le contrat (ou la proposition de contrat ) pour que celui-ci ne soit plus valable...
le truc bizare la dedans c'est que tu payes avant que le contrat ne soit validé par les deux parties. Mais c'est peux être légale?  

Je vais considérer que tu ne trolles pas :
1 - Redface is red
2 - J'essaye justement d'aider aldebaran le juste, et donc de comprendre
3 - Les précisions demandées sont pas non plus hallucinantes, hein...  

Hey, keep cool man !    
J'ai lu également et j'ai pas tout compris hein....
Et, oui, y a une propension des gens à en écrire le moins possible, histoire que ça oblige à reposer des questions derrière  

Tu as buté dans une trottinette ce matin pour être chonchon comme cela ?

Chers juristes j'ai une question
 
surtout pour avoir votre point de vue pour éviter la déformation professionnelle "j'assigne tout le monde"  
 
je commande une poussette bébé sur un site vers mai
je reçois le truc
et je déménage depuis bref j'avais enterré le colis
 
je déballe ya 4 jours et je vois que j'ai pas tout les éléments (notamment toute la base chassis avec les roues, ce qui est un peu con pour une poussette)
 
comme je fais tout à l'arrache en ce moment je vérifie sur le site pour voir si j'ai pas acheté qu'une moitié de poussette : je regarde sur le site du fabricant, sur le site ou j'ai commandé oui c'est bien ce qui s'appelle un "pack duo" avec des roues quoi
avec descriptif "le colis comprend xx + xx + xx", bref tout
les photos on voit une poussette avec des roues hein
 
je regarde sur le colis, et je vois que d'italie à l'entrepot FR la poussette devrait être envoyée en 2 colis. (mention "1/2" sur l'étiquette)
 
donc j'en informe le site via mail
 
ils me répondent ce jour :  
"oui bon en fait ya une erreur sur la fiche, on vend séparément ce que vous avez acheté"
"on vous propose soit de tout renvoyer, soit 10% sur le châssis qu'on vend séparément a 300 balles.
 
a noter que c'est le seul site qui propose, comme par hasard les chassis séparément...
 je comprend du coup pourquoi c'était moins cher.
 
pour info j'ai payé 450€ croyant faire une affaire parce que que je découvre que le marché de la poussette c'est de la folie genre tu prend la gamme de n-2 t'as 50% sur le prix de départ, c'était le dernier exemplaire dispo, bref ça semblait cohérent je l'ai pas payé 100 balles non plus. (prix normal : 700€ sur les autres sites et ce site est pas cher pour les autres articles aussi)  
 
donc en gros vous feriez quoi ?
 
-   "obligation de conformité, vous m'envoyez le produit"
(ça me fait chier parce que ça fait 15 ans que j'ai pas fait une injonction de faire je sais meme plus si ça existe encore, puis le TI de paris ça me gave leurs audience audona à la con)
 
- pas juridique, mais grosse négo genre je veux bien avoir -50% sur votre truc a 300 balles    
 
 
merci pour vos avis
 

On dirait que tu as déjà choisi...
 
Je tenterais la 2nde et si ça ne marche pas la 1ère !

Désolé, j'ai du mal avec la chaleur  
Et je n'ai pas encore vu de ces engins du diable dans ma ville moyenne de province  
 

Hello les juristes !  
 
J'ai une petite question assurance mais je ne sais pas s'il faut que je la pose au notaire ou à mon assurance...  
 
En bref, la maison que l'on achète (signature lundi prochain) a eu des dégâts suite à la sécheresse de l'année dernière. La commune vient d'être reconnue en état de catastrophe naturelle, et un mail de la mairie précise qu'il faut qu'on déclare les dégâts à l'assurance dans les 10 jours (un beau fuck à ceux qui sont en vacances   ).
 
Qui doit déclarer les dégâts ? Le proprio actuel ou nous ?
 
Merci d'avance  
 
Edit : le délai de 10 jours se finit le jour de la signature

Ton assurance ne prend effet que le jour de la signature de l'acte donc tu ne peux pas déclarer un sinistre survenu avant la souscription.
C'est au vendeur de le déclarer à son assureur et de suivre ensuite ce sinistre.

Oui ça me parait logique... Mais du coup il n'a aucun intérêt à le faire

Mais tu peux assurer un bien qui ne t'appartient pas non ?
tu peux anticiper l'assurance et le faire de toi meme ?

 
même si tu l'assure, tu n'est pas l'assuré au moment du sinistre
 
du coup question : peux t-on céder le bénéfice/gestion d'un sinistre en cours de résolution?