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Auteur Sujet :

Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

n°56796832
gusano
Posté le 12-06-2019 à 13:00:41  profilanswer
 

Reprise du message précédent :

wombat1515 a écrit :

Hello,
 
Question un peu technique si quelqu'un peut m'aider.
Je viens d'acquérir un lot dont la destination initiale dans le règlement de copro était grenier (en pratique appartement depuis 32 ans). La propriétaire précédente a donc habité ce lot et réalisé la création d'un duplex/mezzanine en profitant de la vaste hauteur sous plafond.  
Lors de la vente les autres copros en ont profité pour réclamer un changement du règlement de copro pour recalcul des charges (normal et j'ai bien fait baisser le prix grâce à ça).
 
Quelles sont les étapes à respecter ?  
De ce que j'ai compris je dois consulter un géomètre expert qui émet un avis modificatif celui-ci est voté en AG et publié par acte notarié.  Mais comment faire pour être sur du vote de l'AG ? (le projet du géomètre coûtant déjà bonbon).  Est ce que je peux faire réaliser un vote de principe lors d'une première AG pour être sur du coup ?
 
Là le syndic vient de me transmettre (sans que je leur ait rien demandé) un devis de 2500 € d'un cabinet de  géomètre expert. Ca me semble un peu élevé pour un simple recalcul de surface et estimation de charges. Et faire faire un seul devis ça me semble un peu léger pour un tel montant.

Impossible d'être "sûr" du vote de l'AG. Un accord de principe ne vaudra rien, il faudra adopter une résolution validant le boulot du géomètre avec la répartition exacte des tantièmes. Les autres copropriétaires ont toutefois intérêt à l'adoption du modificatif car ça baissera leurs charges.
Difficile de de conseiller sur le montant du devis du géomètre. Le montant ne me surprend pas. Ça dépend du nombre de lots, de la présence ou non de tantièmes particuliers, de l'existence ou non de plusieurs bâtiments, de la nécessité ou de mettre à jour d'autres points, etc. Tu peux toujours faire jouer la concurrence. N'oublie pas qu'il faudra aussi payer le notaire qui établira le modificatif d'EDD à publier au fichier immobilier.

mood
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Posté le 12-06-2019 à 13:00:41  profilanswer
 

n°56796870
gusano
Posté le 12-06-2019 à 13:05:08  profilanswer
 

Mais bon dieu pourquoi autant de monde vient poster ici alors qu'il suffirait d'appeler son notaire / son clerc qui connait le dossier et répondrait gratuitement avec les éléments factuels sous les yeux.

n°56796880
babylone83
Corse :o
Posté le 12-06-2019 à 13:05:53  profilanswer
 

gusano a écrit :

Mais bon dieu pourquoi autant de monde vient poster ici alors qu'il suffirait d'appeler son notaire / son clerc qui connait le dossier et répondrait gratuitement avec les éléments factuels sous les yeux.


 
sur AVFFUO y'a plein de question où google suffit LARGEMENT !

n°56796970
wombat1515
Posté le 12-06-2019 à 13:14:38  profilanswer
 

gusano a écrit :

Impossible d'être "sûr" du vote de l'AG. Un accord de principe ne vaudra rien, il faudra adopter une résolution validant le boulot du géomètre avec la répartition exacte des tantièmes. Les autres copropriétaires ont toutefois intérêt à l'adoption du modificatif car ça baissera leurs charges.
Difficile de de conseiller sur le montant du devis du géomètre. Le montant ne me surprend pas. Ça dépend du nombre de lots, de la présence ou non de tantièmes particuliers, de l'existence ou non de plusieurs bâtiments, de la nécessité ou de mettre à jour d'autres points, etc. Tu peux toujours faire jouer la concurrence. N'oublie pas qu'il faudra aussi payer le notaire qui établira le modificatif d'EDD à publier au fichier immobilier.


Disons que le calcul actuel n'est pas scandaleux, une estimation au doigt mouillé en comparant avec les lots des étages inferieurs montre que je devrais peut-être payer 20/25 % de plus de charges (et celles-ci sont exceptionnellement faibles, ça représenterait une économie de quelques euros par tête de pipe).  Et le règlement de copro dans son ensemble serait sûrement à revoir (quasiment aucun lot de métré, divers changements dans les parties communes), mais le devis du géomètre n'aborde pas ça il s'agit uniquement d'un recalcul de mon lot.
 
Je pense que ça voudrait le coup d'attendre au moins ma première AG pour avoir l'accord de principe d'un peu tout le monde(même s'il ne vaut rien). En attendant je vais essayer de gratter des devis chez des géomètres experts.
Mais oui l'acte notarial est aussi dans le calcul, mais bon là les frais sont plus ou moins fixes.
 

n°56796998
wombat1515
Posté le 12-06-2019 à 13:18:34  profilanswer
 

gusano a écrit :

Mais bon dieu pourquoi autant de monde vient poster ici alors qu'il suffirait d'appeler son notaire / son clerc qui connait le dossier et répondrait gratuitement avec les éléments factuels sous les yeux.


 
C'est pas faux, d'ailleurs mon notaire a fait un super boulot sur cet achat mais pour ces démarches il m'a juste conseillé de me rapprocher du syndic pour la partie technique. Et celui-ci ne m'a pas beaucoup mis en confiance en me transmettant un devis non sollicité, non comparé et en mettant la terre entière en copie du mail.

n°56797489
Poogz
Sous les octets la plage (︶o︶)
Posté le 12-06-2019 à 14:02:14  profilanswer
 

gusano a écrit :

Mais bon dieu pourquoi autant de monde vient poster ici alors qu'il suffirait d'appeler son notaire / son clerc qui connait le dossier et répondrait gratuitement avec les éléments factuels sous les yeux.


 
Pour avoir un avis neutre et généralement rapide :d


---------------
IG ٩(͡๏̯͡๏)۶ - The fact that there's a highway to hell, but only a stairway to heaven says a lot about anticipated traffic numbers
n°56797595
archergrin​cheux
Posté le 12-06-2019 à 14:10:47  profilanswer
 

gusano a écrit :

Mais bon dieu pourquoi autant de monde vient poster ici alors qu'il suffirait d'appeler son notaire / son clerc qui connait le dossier et répondrait gratuitement avec les éléments factuels sous les yeux.


 
hypothèse 1 : parce qu'il ne répond pas :o
hypothèse 2 : c'est plus facile sur un forum
hypothèse 3 : pour avoir de quoi gueuler sur le clerc si on lui confirme que C4EST PAS NARMOL JLAI LU SUR INTERNET!!!

Message cité 2 fois
Message édité par archergrincheux le 12-06-2019 à 14:11:07
n°56798054
qwazer
Merci M.arc
Posté le 12-06-2019 à 14:55:56  profilanswer
 

archergrincheux a écrit :


hypothèse 3 : pour avoir de quoi gueuler sur le clerc si on lui confirme que C4EST PAS NARMOL JLAI LU SUR INTERNET!!!

[:fredmoul:1]

n°56798543
gusano
Posté le 12-06-2019 à 15:37:48  profilanswer
 

archergrincheux a écrit :

(...) pour avoir de quoi gueuler sur le clerc (...)


Genre ils ne gueulent jamais sur le notaire...

Citation :

De : client@boiteclient.com
Envoyé : mardi 4 juin 2019 19:28
À : gusano@notaires.fr
Cc : la terre entière
Objet : réponse automatique

 

Me gusano,

 

Vous commencez à m'énerver...
Vous ne répondez pas à mes mails, déjà 3 sans réponses
Votre messagerie est pleine, 3 appels sans retour
De votre collaboratrice non plus …
Si vous avez trop de boulot, dites le, on va vous en enlever .

 

[logo  client]

 

Contexte :
- client institutionnel (lotisseur),
- dossier non conflictuel, aucun problème avant ça,
- aucun email en rade reçu avant celui là,
- Un seul appel en absence, la veille. Le client sait depuis des années que mon mobile ne prend pas de messages,
- le dossier suis son cours normalement et lui et son agent le savent. Il voulait juste confirmation d'une date de signature qu'on lui avait déjà envoyé par mail.

 

[:cend]

Message cité 2 fois
Message édité par gusano le 12-06-2019 à 15:48:25
n°56798713
silkr
Posté le 12-06-2019 à 15:51:25  profilanswer
 

tu n'as qu'a donner ton 09 aussi !

mood
Publicité
Posté le 12-06-2019 à 15:51:25  profilanswer
 

n°56802613
Mammago
The Space Lion
Posté le 12-06-2019 à 22:36:25  profilanswer
 

Le client est roi môsieur !


---------------
ID PSN : Mammago ; Jeux en cours : Fallout 4
n°56803723
baggers
Posté le 13-06-2019 à 08:34:54  profilanswer
 

linkpho3n1x a écrit :

Bonjour a tous,
Petite question RH
J'ai eu le 11Mai un accident et je me vois arrêté du 12Mai au 14Juin en congé maladie
Sur ma fiche de paie du mois de Mai je me vois retirer 20Jours calendaire, or j'ai été réellement absent 15 Jours (3 semaines entières du Lundi au Vendredi) sur ce mois de Mai
 
 
La RH me dit:  
"Les absences maladies sont retirés en jours calendaires et elle sont indemnisées de la même manière par la CPAM."
 
Il me semblait que l'on doit me retirer que les jours ou j'aurais effectivement été la
Pour info status Cadre et CC "Industrie de l'habillement", moins d'un an d’ancienneté


 
J'confirme, la pratique "correcte" est bien de retenir le salaire des jours normalement travaillés. Le calcul de la retenue sur salaire doit se faire comme si c'était une absence "normale".  
 
Après, ya plein de subtilités selon ton horaire "normal"... Mais juste avec ce que tu nous dit, ça semble a première vue pas correct.
 


---------------
Mens laxa in corpore laxo
n°56804319
Profil sup​primé
Posté le 13-06-2019 à 09:49:16  answer
 

gusano a écrit :


Genre ils ne gueulent jamais sur le notaire...

Citation :

De : client@boiteclient.com
Envoyé : mardi 4 juin 2019 19:28
À : gusano@notaires.fr
Cc : la terre entière
Objet : réponse automatique

 

Me gusano,

 

Vous commencez à m'énerver...
Vous ne répondez pas à mes mails, déjà 3 sans réponses
Votre messagerie est pleine, 3 appels sans retour
De votre collaboratrice non plus …
Si vous avez trop de boulot, dites le, on va vous en enlever .

 

[logo client]

 

Contexte :
- client institutionnel (lotisseur),
- dossier non conflictuel, aucun problème avant ça,
- aucun email en rade reçu avant celui là,
- Un seul appel en absence, la veille. Le client sait depuis des années que mon mobile ne prend pas de messages,
- le dossier suis son cours normalement et lui et son agent le savent. Il voulait juste confirmation d'une date de signature qu'on lui avait déjà envoyé par mail.

 

[:cend]


Ne lui répond pas :o

n°56806515
GibiShadok
M... le RPVA a encore planté !
Posté le 13-06-2019 à 12:20:10  profilanswer
 

Audience jaf commencée depuis 3 heures.
 
On examine le 5eme dossier.
 
Le 5eme. :sweat:  
 


---------------
Viendez sur mon topic de ventes : https://forum.hardware.fr/hfr/Achat [...] 3780_1.htm ; viendez aussi sur notre site libre d'assistance juridique : https://entraide.freeflarum.com/
n°56806638
FRACTAL
Posté le 13-06-2019 à 12:32:47  profilanswer
 

Pareil à Paris
Convoc à 10h30
Je suis en 8eme
On appelle le 1 il y a 30 min...

n°56806818
Mammago
The Space Lion
Posté le 13-06-2019 à 12:55:50  profilanswer
 

Y a un mouvement des magistrats aujourd'hui ?


---------------
ID PSN : Mammago ; Jeux en cours : Fallout 4
n°56807015
FRACTAL
Posté le 13-06-2019 à 13:16:08  profilanswer
 

Oh non c'est normal :o

n°56807025
thoulisse_​bernard
Climatonégationniste
Posté le 13-06-2019 à 13:17:08  profilanswer
 

gusano a écrit :


Genre ils ne gueulent jamais sur le notaire...

Citation :

De : client@boiteclient.com
Envoyé : mardi 4 juin 2019 19:28
À : gusano@notaires.fr
Cc : la terre entière
Objet : réponse automatique
 
Me gusano,
 
Vous commencez à m'énerver...
Vous ne répondez pas à mes mails, déjà 3 sans réponses
Votre messagerie est pleine, 3 appels sans retour
De votre collaboratrice non plus …
Si vous avez trop de boulot, dites le, on va vous en enlever .

 
[logo  client]


 
Contexte :
- client institutionnel (lotisseur),
- dossier non conflictuel, aucun problème avant ça,
- aucun email en rade reçu avant celui là,
- Un seul appel en absence, la veille. Le client sait depuis des années que mon mobile ne prend pas de messages,
- le dossier suis son cours normalement et lui et son agent le savent. Il voulait juste confirmation d'une date de signature qu'on lui avait déjà envoyé par mail.
 
[:cend]


Il fait ça pour se justifier auprès de ceux qui sont en Cc

n°56807048
niju
Call me doc'
Posté le 13-06-2019 à 13:19:03  profilanswer
 

GibiShadok a écrit :

Audience jaf commencée depuis 3 heures.
 
On examine le 5eme dossier.
 
Le 5eme. :sweat:  
 


Vu qu'on est sur du conflictuel, entre 35 et 45 mn par dossier ca me semble pas déraisonnable histoire que chacun ressorte le moins frustré possible.
 
Amha le vrai souci c'est les délais de renvoi :o  


---------------
"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
n°56807096
FRACTAL
Posté le 13-06-2019 à 13:23:14  profilanswer
 

niju a écrit :


Vu qu'on est sur du conflictuel, entre 35 et 45 mn par dossier ca me semble pas déraisonnable histoire que chacun ressorte le moins frustré possible.

 

Amha le vrai souci c'est les délais de renvoi :o


Ou alors de caler 6 dossiers en 1h...

n°56807601
niju
Call me doc'
Posté le 13-06-2019 à 14:05:19  profilanswer
 

FRACTAL a écrit :


Ou alors de caler 6 dossiers en 1h...


Aussi, même si les deux sont liés en fait, on cale 6 dossiers par heure parce que si on le fait pas, on renvoie à 2025.


---------------
"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
n°56807650
mantel
Posté le 13-06-2019 à 14:09:02  profilanswer
 

niju a écrit :


Aussi, même si les deux sont liés en fait, on cale 6 dossiers par heure parce que si on le fait pas, on renvoie à 2025.


 
ouais enfin a un moment quand c'est le système qui est pété faut arreté de vouloir mettre de la bonne volonté...
 
aujourd'hui on fonctionne au indicateurs, l'indicateur il y a la date de renvoi, pas de combien de dossier tu traite par heure... tu veux que ça bouge? fait exploser l'indicateur...

n°56808639
GibiShadok
M... le RPVA a encore planté !
Posté le 13-06-2019 à 15:17:15  profilanswer
 

niju a écrit :


Vu qu'on est sur du conflictuel, entre 35 et 45 mn par dossier ca me semble pas déraisonnable histoire que chacun ressorte le moins frustré possible.
 
Amha le vrai souci c'est les délais de renvoi :o  


 
JAF hors divorce.
 
Je suis passé à 14 heures.
 
Chuis en train de bouffer, là.  :o  


---------------
Viendez sur mon topic de ventes : https://forum.hardware.fr/hfr/Achat [...] 3780_1.htm ; viendez aussi sur notre site libre d'assistance juridique : https://entraide.freeflarum.com/
n°56808991
because th​e night
belongs to lovers
Posté le 13-06-2019 à 15:44:02  profilanswer
 

because the night a écrit :

:hello: topic, c'est la saison des AG de copropriété, non ? :D

 

Question à laquelle je ne trouve pas de réponse:
un copropriétaire qui a donné mandat pour être représenté à l'assemblée générale, peut-il assister à celle-ci en compagnie de son mandataire?

 

J'ai vu que, dans le cas où un étranger à la copropriété souhaite assister à l'AG, le président de l'AG peut faire voter l'assemblée pour accepter ou refuser sa présence (exemple d'un copropriétaire qui voudrait assister à l'AG en compagnie de son avocat, d'un huissier, etc.)

 

Mais si "l'étranger" a un mandat, il a le droit d'être là; le copropriétaire aussi? [:transparency]
(Texte ou jurisprudence bienvenus)


Up


---------------
Internet  est un remède contre l'ignorance. Il est sans effet sur la connerie. (Jacques Lacan)
n°56809021
thoulisse_​bernard
Climatonégationniste
Posté le 13-06-2019 à 15:46:44  profilanswer
 

Spontanément je dirais que tu n'as délégué que ton droit de vote, tu restes un copropriétaire donc je ne vois pas à quel titre on te foutrait dehors (ni texte ni jurisprudence)

n°56809242
FRACTAL
Posté le 13-06-2019 à 16:01:19  profilanswer
 

GibiShadok a écrit :

 

JAF hors divorce.

 

Je suis passé à 14 heures.

 

Chuis en train de bouffer, là. :o


Qui peut être conflictuel aussi :o

 

Moi désistement du demandeur que je découvre à 13h30... 3h d'attente dans le cul

n°56809399
GibiShadok
M... le RPVA a encore planté !
Posté le 13-06-2019 à 16:13:32  profilanswer
 

FRACTAL a écrit :


Qui peut être conflictuel aussi :o
 
Moi désistement du demandeur que je découvre à 13h30... 3h d'attente dans le cul


 
On me l'a demandé sur un contentieux civil il y a peu alors que j'avais déjà conclu. Mon contradicteur ayant "oublié" de me demander mon accord (en plus je ne voulais pas conclure, c'est lui qui a voulu que je le fasse !).
 
J'ai refusé - gros gros clash - et on a plaidé.  :o


---------------
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n°56809499
because th​e night
belongs to lovers
Posté le 13-06-2019 à 16:20:13  profilanswer
 

thoulisse_bernard a écrit :

Spontanément je dirais que tu n'as délégué que ton droit de vote, tu restes un copropriétaire donc je ne vois pas à quel titre on te foutrait dehors (ni texte ni jurisprudence)


Merci :jap:
C'est pas très défini visiblement (ça ne doit pas être très courant non plus)


---------------
Internet  est un remède contre l'ignorance. Il est sans effet sur la connerie. (Jacques Lacan)
n°56811108
niju
Call me doc'
Posté le 13-06-2019 à 18:27:35  profilanswer
 

mantel a écrit :


 
ouais enfin a un moment quand c'est le système qui est pété faut arreté de vouloir mettre de la bonne volonté...
 
aujourd'hui on fonctionne au indicateurs, l'indicateur il y a la date de renvoi, pas de combien de dossier tu traite par heure... tu veux que ça bouge? fait exploser l'indicateur...


Si j'avais la main sur l'agenda du juge, je n'y manquerai pas. Mais comme on a une ministre de la justice ayant une haute opinion de l'avis des auxiliaires de justice... :o


---------------
"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
n°56811114
niju
Call me doc'
Posté le 13-06-2019 à 18:28:06  profilanswer
 

GibiShadok a écrit :


 
JAF hors divorce.
 
Je suis passé à 14 heures.
 
Chuis en train de bouffer, là.  :o  


Ah oui, si on est juste sur de la réévaluation de pension alimentaire, ca fait un poil long en effet :o


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"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
n°56811129
niju
Call me doc'
Posté le 13-06-2019 à 18:29:49  profilanswer
 

GibiShadok a écrit :


 
On me l'a demandé sur un contentieux civil il y a peu alors que j'avais déjà conclu. Mon contradicteur ayant "oublié" de me demander mon accord (en plus je ne voulais pas conclure, c'est lui qui a voulu que je le fasse !).
 
J'ai refusé - gros gros clash - et on a plaidé.  :o


:d
 
J'ai eu l'inverse, le client nous a dit d'abandonner, on a voulu conclure en retirant avant que le contradicteur ne dépose ses propres conclusions, on était genre la veille de l'audience relais, le skectch pour avoir tout bouclé et être sûr qu'on aurait le retrait avant que l'autre ne fasse n'importe quelle demande qui nous bloquerait :d


---------------
"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
n°56811801
qwazer
Merci M.arc
Posté le 13-06-2019 à 20:00:36  profilanswer
 

because the night a écrit :


Merci :jap:
C'est pas très défini visiblement (ça ne doit pas être très courant non plus)

C'est quoi l'interet surtout :??:

n°56811830
Poogz
Sous les octets la plage (︶o︶)
Posté le 13-06-2019 à 20:04:16  profilanswer
 

J'imagine que c'est quelqu'un qui voulait voter en AG sans être sur d'être présent et qui finalement est dispo et veut y assister.


---------------
IG ٩(͡๏̯͡๏)۶ - The fact that there's a highway to hell, but only a stairway to heaven says a lot about anticipated traffic numbers
n°56811840
qwazer
Merci M.arc
Posté le 13-06-2019 à 20:05:53  profilanswer
 

Il me semble que le mandant peut retirer son mandat, non ? [:uxam]

n°56812565
because th​e night
belongs to lovers
Posté le 13-06-2019 à 21:35:33  profilanswer
 

qwazer a écrit :

C'est quoi l'interet surtout :??:


imagine que tu souhaites que ton avocat assiste à l'AG (dans un contexte conflictuel) sans vouloir renoncer à être présent. Si tu te présentes avec un "étranger" à la copropriété, l'assemblée peut refuser sa présence; alors que s'il est mandaté, on ne peut pas refuser sa présence.
D'où la question sur la présence concomitante du copropriétaire. Les avis sont partagés.
Je suis d'accord que c'est tiré par les cheveux, mais c'est souvent le cas en copropriété [:kosmos]


---------------
Internet  est un remède contre l'ignorance. Il est sans effet sur la connerie. (Jacques Lacan)
n°56813017
eternityfo​rever
Posté le 13-06-2019 à 22:34:38  profilanswer
 

gusano a écrit :


Je ne sais pas si c'est normal, mais c'est habituel. C'est bien plus simple pour l'étude notariale de n'échanger qu'avec un seul héritier référent. A toi de demander à "être dans la boucle", ça ne posera pas de problème.


 
d'accord, merci pour la précision, c'est étrange car il y avait eu plusieurs échanges où tout le monde était dans la boucle et ça  a sauté.
mais comme mon frère est en mode non communication c'est dur de savoir les mails qu'il reçoit pour demander à etre mis en copie.
merci en tous cas

n°56820379
Heisenberg​54
Posté le 14-06-2019 à 16:44:53  profilanswer
 

Bonjour,
J'ai une question de droit fiscal. Je vais devenir non-résident fiscal (dans un pays hors UE ayant une convention fiscale avec la France) et de ce fait je souhaite mettre en location mon actuelle résidence principale et donc avoir des revenus fonciers de source française qu'il me faudra déclarer.
Déjà je peux lire sur internet que les non résidents ont un taux minimum d'imposition de 30%, c'est bien correct auquel je dois ajouter 17,2% soit un total de 47,2% ?
 
Ensuite je fais soit du micro BIC et du coup abattement 50% et ensuite imposition a 47.2% soit du réel et je peux du coup déduire toutes mes charges (intérêts, frais de notaire, amortissement) et la résultante Recettes-Charges est imposable a 47.2%. C'est bien ça ou je suis à coté de la plaque ?
Le régime réel me semble bien plus avantageux mais ça me parait trop simple :o
 
Et si je admettons dans 3/4 ans, je reviens en France et redevient résident fiscal français, je peux récupérer mon bien et en refaire ma RP sans soucis ?
 
Merci :jap:

Message cité 1 fois
Message édité par Heisenberg54 le 14-06-2019 à 16:52:24
n°56821371
gusano
Posté le 14-06-2019 à 18:50:21  profilanswer
 

Heisenberg54 a écrit :

Bonjour,
J'ai une question de droit fiscal. Je vais devenir non-résident fiscal (dans un pays hors UE ayant une convention fiscale avec la France) et de ce fait je souhaite mettre en location mon actuelle résidence principale et donc avoir des revenus fonciers de source française qu'il me faudra déclarer.
Déjà je peux lire sur internet que les non résidents ont un taux minimum d'imposition de 30%, c'est bien correct auquel je dois ajouter 17,2% soit un total de 47,2% ?
 
Ensuite je fais soit du micro BIC et du coup abattement 50% et ensuite imposition a 47.2% soit du réel et je peux du coup déduire toutes mes charges (intérêts, frais de notaire, amortissement) et la résultante Recettes-Charges est imposable a 47.2%. C'est bien ça ou je suis à coté de la plaque ?
Le régime réel me semble bien plus avantageux mais ça me parait trop simple :o
 
Et si je admettons dans 3/4 ans, je reviens en France et redevient résident fiscal français, je peux récupérer mon bien et en refaire ma RP sans soucis ?
 
Merci :jap:


Sur la fiscalité, je ne sais pas. Si tu n'a pas de réponse ici, il y a un topic impôt et, je crois, un topic expat.
 
Sur la "récupération" du logement, tu auras le droit de mettre fin au bail en cours si tu souhaites habiter ta future ex résidence principale. Il faudra que tu donnes congé dans les formes légales au moins six mois avant l'échéance du bail ou son renouvellement. Donc concrètement, tu peux le récupérer, mais pas n'importe quand. Seulement tous les trois ans.

n°56821521
rr8578-2
El Mark
Posté le 14-06-2019 à 19:11:01  profilanswer
 

Le contenu de ce message a été effacé par son auteur


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Who the fuck wants to live forever?
n°56821658
gusano
Posté le 14-06-2019 à 19:31:47  profilanswer
 

S'il y avait une once d’éthique chez la modocratie d'HFR ça se saurait. Les modos et les admins font tout au plus vaguement ce qu'il faut pour ne pas se retrouver en taule.


Message édité par gusano le 14-06-2019 à 19:34:33
n°56821984
thoulisse_​bernard
Climatonégationniste
Posté le 14-06-2019 à 20:24:06  profilanswer
 

Tu t’inscris sur un forum en donnant ton vrai nom ?

mood
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Posté le   profilanswer
 

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