Reprise du message précédent :

 
Oui Sorry, du vendeur.Copro oui, vente un mercredi.

Et quel a été le délai ?

topic, c'est la saison des AG de copropriété, non ?    
 
Question à laquelle je ne trouve pas de réponse:
un copropriétaire qui a donné mandat pour être représenté à l'assemblée générale, peut-il assister à celle-ci en compagnie de son mandataire?
 
J'ai vu que, dans le cas où un étranger à la copropriété souhaite assister à l'AG, le président de l'AG peut faire voter l'assemblée pour accepter ou refuser sa présence (exemple d'un copropriétaire qui voudrait assister à l'AG en compagnie de son avocat, d'un huissier, etc.)
 
Mais si "l'étranger" a un mandat, il a le droit d'être là; le copropriétaire aussi?  
(Texte ou jurisprudence bienvenus)

Si il est présent ca n'annule pas de facto le mandat de représentation ?  

Pour moi oui, c'est soit l'un soit l'autre...

Question : qui doit tailler le cerisier dans le jardin, le locataire ou le propriétaire ?
Merci

Le propriétaire a accès à ton logement ?
 
Tu veux pas qu'il vienne faire tes pavés et tondre le gazon aussi ?

Hum....
 
L'article 673 du Code civil prévoit que lorsque des branches d'arbres d'un voisin avancent sur une propriété, le propriétaire du terrain peut contraindre son voisin à les couper.  
Toutefois, la loi ne précise pas à qui incombe cette obligation de coupe lorsque le propriétaire du terrain sur lequel les arbres sont plantés loue sa propriété à un locataire.  
Ce sont les tribunaux qui ont apporté une réponse à cette question. La Cour de Cassation, par un arrêt du 5 février 2014, a ainsi précisé que les obligations issues des articles 671 et suivants du Code civil, parmi lesquelles figurent celle d'élagage et de taille des arbres, incombaient non pas au locataire mais au propriétaire.  
Par conséquent, la jurisprudence considère qu'aucune action fondée sur ces articles du Code civil ne pouvait être engagée à l'encontre du locataire.  

 
Edit : mais chuis pas juriste  

Merci

Oui sauf que là, ca parle d'un arbre qui pousse chez son vousin et dont les branches viennent chez soit.

Ah oui exact !  
 
Mais perso, en tant que locataire, et si y a pas de danger de chute oukoioukesse, je m'en occupe pas  

Si j'i bien compris, le locataire dois élaguer, SAUF les branches qui vont chez le voisin, là, c'est le proprio qui doit s'y coller
 
Tordu.

Non, le locataire est normalement tenu d'élaguer.
 
Mais si c'est un machin qui fait 30m de haut, va falloir que le proprio prouve qu'à l'entrée des lieux, il ne faisait que 29m    
 
Dans une location, la responsabilité de l’élagage des arbres et arbustes pèse normalement sur l’occupant. Cette tâche figure parmi les réparations locatives listées par le décret n°87-712 du 26 août 1987 au même titre que l’entretien de la pelouse, des allées, des bassins d’eau et du jardin en général.
 
Conséquence directe, le locataire d’une maison ou d’un appartement en copropriété avec espace vert privatif qui ne s’occupe pas de l’entretien de son jardin peut subir une retenue, partielle ou totale, sur son dépôt de garantie restitué après avoir quitté les lieux. Le bailleur doit néanmoins prouver la dégradation des espaces verts par la comparaison des états des lieux d’entrée et de sortie et la présentation de devis.

 
Pour avoir été dans le cas, c'est au locataire d'entretenir le jardin

C'était mercredi, toujours pas de news  

Le système de virement de la Caisse des Dépôts et Consignations est planté depuis vendredi.
 
L'incident est en cours de résolution

On me dit dans l'oreillette que c'est résolu
 
Compte maxi une semaine pour le virement notaire acquéreur -> notaire vendeur puis maxi une autre semaine pour le virement notaire acquéreur -> compte du client.
 
En général.

Le tout hors présence de jour férié, comptable malade et autre aléas de la vie.

   
Tiens Gusano, sur un dossier simple de vente (pas d'héritage, pas d'embrouille, un vendeur et un acheteur qui sont d'accord, un appart en copro récente sans soucis particulier), il a fallu plus de 6 semaines pour signer le compromis. C'est dans la norme pour toi ?  
Mes 5 précédents achats ou ventes (tout petit échantillon, difficile de faire une règle pour moi) se sont toujours déroulés sous environs 2 semaine. Mon notaire (vendeur donc) semblait avoir du mal à obtenir un retour de son confrère (acheteur) pour signer, ça c'est fini en signature tournante (je ne connaissais pas le terme).

Ce qui est "amusant", c'est que le notaire de l'acheteur m'indiquait mercredi que le virement était instantané entre notaires, que les fonds allaient être disponibles immédiatement pour mon notaire.
Je suis pas à quelques jours, faut juste que je solde mon crédit quoi...  

@tuxbleu : pour ton premier post : ça peut être normal - ou pas. Impossible de répondre sans connaître les éventuelles difficultés rencontrées, que tu ne connais peut être pas toi même.
Pour ton deuxième post : c'est instantané dés que la personne appuie sur le bouton. Sauf qu'elle est peut être en rtt, qu'elle n'a peut être pas fini son café, qu'il y a d'autres boutons sur lesquels appuyer avant celui là,...

Mais lol ?
 
Je sais que j'ai triché, je l'ai fait consciemment et comment on m'a dit pourquoi, je peux faire annuler la décision ?

 
  Mais quel est le mauvais qui lui a fait ça et pourquoi l'état n'a pas lâché avant  

P'tête que la DGFIP a tenté de récupérer au moins le principal  

La vrai question c'est : est ce que maintenant ils peuvent refaire le calcul en respectant la forme ? Ou bien c'est mort ?!

Bonjour a tous,
Petite question RH
J'ai eu le 11Mai un accident et je me vois arrêté du 12Mai au 14Juin en congé maladie
Sur ma fiche de paie du mois de Mai je me vois retirer 20Jours calendaire, or j'ai été réellement absent 15 Jours (3 semaines entières du Lundi au Vendredi) sur ce mois de Mai
 
 
La RH me dit:  
"Les absences maladies sont retirés en jours calendaires et elle sont indemnisées de la même manière par la CPAM."
 
Il me semblait que l'on doit me retirer que les jours ou j'aurais effectivement été la
Pour info status Cadre et CC "Industrie de l'habillement", moins d'un an d’ancienneté

 
IR 2008, c'est cuit.  
 
Après au vu du truc, normal que la DGFIP n'ai pas lâché, y avait quelque chose à tenter mais la décision du CE est logique.  
En fait la "majoration" dont il est question c'est la majoration de 25% pour les non adhérents CGA qui est intégrée à l’assiette en tant que coefficient, et donc ne constitue effectivement pas un chef de redressement autonome, l'insuffisance de motivation ici fait tomber toute la base d'après le CE.
En fait il manquait juste une phrase dans la 2120, c'est ballot    

Bonjour/bonsoir à tous.

La situation :

j'ai acheté via leboncoin à un professionnel (l'annonce est publiée avec un n° SIREN d'une société dont l'existence est clôturée depuis 3 ans) du matériel informatique (1 alimentation, 1 carte mère et 2 SSD, pour ceux qui connaissent un peu) il y a 15j environs. Dans les faits j'ai traité avec un particulier, devant son domicile.

Nous avons procédé par remise en main propre et paiement en espèce.
Visiblement, les produits étaient tous en bon état et fonctionnel.

Arrivé chez moi, il s'avère que :

- la carte mère ne fonctionne pas
- un des 2 SSD est verrouillé par un mot de passe que le vendeur est incapable de me fournir
- l'alimentation a 3 câbles défectueux et n'est pas exactement le modèle attendu.

J'ai évidemment contacté le vendeur qui m'a donné un rdv pour reprendre une partie du matériel. Arrivé sur place, j'ai patienté 30 minutes, envoyé des sms et passé des tonnes d'appels, sans succès.

Il m'a rappelé 30 minutes plus tard une fois que j'arrivais chez moi, et nous devions convenir d'un nouveau rdv dans l'après midi.
Depuis, impossible de le joindre.
Je suis retourné chez lui une fois, mais personne ne m'a répondu.

D'après vos expériences et vos connaissances, ai-je une chance de récupérer quelque chose si je vais déposer plainte au commissariat ?
J'ai conservé tous les sms que nous avons échangés depuis.

Merci par avance pour vos lumières.

 
C'est pas du pénal ça, c'est du civil...
 
 
 
 
...et je proteste, ma mobale que je t'ai vendue fonctionnait farpaitement !  

 
Ce qui dans mon cas signifie quoi ?
 

 
J'voulais pas te citer, mais puisque tu insistes    
Escroc    
 
PS : elle fonctionne toujours très bien !

 
Ben que le dépôt de plainte c'est pas the solution amha... mise en demeure, tentative amiable puis action au TI par déclaration au greffe.

 
C'est plus clair    
Le dépôt de plainte pour escroquerie c'était pour faire peur en fait...
 
A part gibishadok.com y a des sites grand public qui indiquent quels articles doivent figurer dans ce type de document ?

Vu ce qu'il décrit, on touche à l'escroquerie et pourquoi pas au recel de biens volés. Un signalement aux forces de l'ordre me paraît opportun.

et pourquoi pas  

suite au deces de mon père, mon frère a sollicité un notaire qu'il connaissait pour prendre en charge la succession.
Le notaire est difficilement joignable et peu réactif.
Quand mon frère le sollicite pour avoir un justificatif, le notaire ne lui envoie qu'à lui par e-mail au lieu de mettre tous les héritiers en copie. Est-ce normal ?

Hello,
 
Question un peu technique si quelqu'un peut m'aider.
Je viens d'acquérir un lot dont la destination initiale dans le règlement de copro était grenier (en pratique appartement depuis 32 ans). La propriétaire précédente a donc habité ce lot et réalisé la création d'un duplex/mezzanine en profitant de la vaste hauteur sous plafond.  
Lors de la vente les autres copros en ont profité pour réclamer un changement du règlement de copro pour recalcul des charges (normal et j'ai bien fait baisser le prix grâce à ça).
 
Quelles sont les étapes à respecter ?  
De ce que j'ai compris je dois consulter un géomètre expert qui émet un avis modificatif celui-ci est voté en AG et publié par acte notarié.  Mais comment faire pour être sur du vote de l'AG ? (le projet du géomètre coûtant déjà bonbon).  Est ce que je peux faire réaliser un vote de principe lors d'une première AG pour être sur du coup ?
 
Là le syndic vient de me transmettre (sans que je leur ait rien demandé) un devis de 2500 € d'un cabinet de  géomètre expert. Ca me semble un peu élevé pour un simple recalcul de surface et estimation de charges. Et faire faire un seul devis ça me semble un peu léger pour un tel montant.

Je ne sais pas si c'est normal, mais c'est habituel. C'est bien plus simple pour l'étude notariale de n'échanger qu'avec un seul héritier référent. A toi de demander à "être dans la boucle", ça ne posera pas de problème.

Impossible d'être "sûr" du vote de l'AG. Un accord de principe ne vaudra rien, il faudra adopter une résolution validant le boulot du géomètre avec la répartition exacte des tantièmes. Les autres copropriétaires ont toutefois intérêt à l'adoption du modificatif car ça baissera leurs charges.
Difficile de de conseiller sur le montant du devis du géomètre. Le montant ne me surprend pas. Ça dépend du nombre de lots, de la présence ou non de tantièmes particuliers, de l'existence ou non de plusieurs bâtiments, de la nécessité ou de mettre à jour d'autres points, etc. Tu peux toujours faire jouer la concurrence. N'oublie pas qu'il faudra aussi payer le notaire qui établira le modificatif d'EDD à publier au fichier immobilier.