Reprise du message précédent :
Et c'est quoi le "risque" réel de faire tout de même opposition ?

Pas de risque, la banque n’acceptera pas, étant donné les circonstances.

On peut mentir

Si on risque plus en mentant qu'en escroquant, ou va le monde ?

Bah essaye, tu nous raconteras

S'il est prouvé que vous avez délibérément menti pour faire opposition, vous risquez une condamnation pénale pouvant aller jusque :
5 ans de prison,
et 375 000 € d'amende.
Vous risquez également des sanctions complémentaires :
une interdiction d'émettre des chèques,
une interdiction d'exercer votre profession,
ou une interdiction des droits civiques.
 
Bon, vu l'âge de tes grands parents, l'interdiction d'exercer leur profession, spa grave
 
Et l'interdiction d'émettre des chèques, ça serait pas un mal ²

Et l'escroc devrait donc se signaler, c'est win-win

 
Messieurs,  
 
L'apéro étant je l'espère terminé, pourrions nous revenir au sujet ?
 
Ais-je qualité à recevoir et/ou ais-je qualité à répondre

Je ne suis pas quoté mais je réponds quand même

Appelle le notaire en charge des successions. Fais-toi confirmer que, puisque tu n'a pas encore opté (= accepté les successions, expressément ou tacitement), tu es fondé à répondre (LR/AR) au locataire que sa demande de renouvellement t'est de ce fait inopposable.

Nota : tu aurais qualité pour recevoir / répondre si tu acceptais concomitamment la succession mais ce que je te suggère est à mon sens le seul moyen de "gagner du temps". Reste à voir si c'est opportun.

pour l'histoire du débiteur de la copro, il faut relativiser.
 
Si c'est un mauvais payeur sur une copro de 10 c'est pas pareil que 3 mauvais payeurs sur une copro de 300.
 
Idem aussi sur les tantièmes, si c'est un tout petit appart c'est pas pareil qu'un gros propriétaire.
 
Enfin, vu le prix des apparts si c'est en région parisienne, même si la personne doit pas mal d'argent en général on récupère la mise.
 
Le soucis c'est la durée : 2 ans pour engager les poursuite, mise en l'état, etc. 2 ans avec reports successifs + appel éventuel, etc. Enfin 2 ans après vente judiciaire pour partage des fonds par le juge. Bref en gros 6 ans ...

Recevoir oui, à moins d'avoir renoncé à la succession : https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] 0006430730 + https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] e=20190603
 
Pour répondre, je confirme mes interrogations : https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] ieLien=cid
 
En revanche, je n'ai pas la solution, sauf à te mettre d'accord avec tes co-indivisaires

 
vu l'age des grand parents (85 et 89 ans), les risques sont quand même faible... et suffit de plaider la démence légère pour le mensonge si cela va devant le tribunal...
 
 
 

 
Ben a priori on est d'accord si les co-indivisaires sont bien ce que je comprends, à savoir, les autres héritiers.
 
Donc, c'est quoi la meilleure "technique" dans notre cas ?
Envoyer une laconique lettre de refus sans explication ?

 
L’appartement que je lurke pèse 8% (c’est le plus grand) dans une copro de 20 copropriétaires, Paris intra-muros.  
 
Niveau dettes, on est à 70k€ + 20k€ provisionnés par le syndic pour les frais de procédure + 40k€ de remise en état des parties communes abîmées par les dégâts des eaux à prévoir.  
 
Il faut ajouter d’autres frais ? Je pense au charges que le copro défaillant ne va toujours pas payer dans les années à venir (le temps de la procédure...), si on compte 6 ans ça fait environ 15 000€ en dépenses courantes. Autre chose ?
 
Finalement ramené à ma quote part c’est pas énorme en tout cas ça se négocie sur le prix d’achat je pense.  
 
A noter que l’appartement du copropriétaire défaillant est à l’abandon, strictement tout à refaire donc il se vendra bien en dessous du marché.  
 
 

Les dettes ne sont elles pas déjà provisionnées par la copropriété ?

Auquel cas c'est tout bénéfice si elles sont remboursées.

Deux tout petit commentaires de non juriste assez HS:

Ton appart surtout à Paris, c'est un parmi des centaines d'autres sans emmerde.

Le prix du marché c'est le prix de rencontre entre l'offre et la demande, soit le prix auquel le bien se vend. Quant à faire une affaire, il faudrait comparer au prix des autres biens similaires. Pas sûr de retrouver facilement un bien avec gros travaux dans une copro en procédure judiciaire pour impayé facilement même sur Paris

Un simple courrier n'aurait aucune valeur, et équivaudrait donc à une acceptation du renouvellement
 

 
La meilleure solution est toujours la même : négocier avant le contentieux

Je n'ai pas la même lecture des textes que M. Thoulisse. Pas de saisine sans acceptation, ça n'a pas de sens. En déplacement et fatigué donc laconique mais bisous à tous.

Salut à vous !  
 
J'ai une question pour ma culture générale:  
https://blogs.mediapart.fr/brice-i/ [...] -procedure
Dans son cas que je résume si vous avez pas lu, interpellé pour rien, humilié à répétition, pas d'eau "une gorgée toutes les 5 heures", peu de repas, et privé de liberté 83h.
Au final, relaxé.
J'ai noté une erreur de sa part, ne pas avoir réclamé l'avocat immédiatement.
 
Est-ce que c'est légal de :
-de ne pas fournir d'eau 'à volonté'
- de ne pas fournir de repas
?
 
Et question principale, dans le cas comme ici où la force publique a fait n'importe quoi, c'est sans conséquence pour elle ? Parce que 83h, par analogie rapide, ça fait 4J de travail perdu de façon sûre, et plein d'heures. Il ne peut pas obtenir réparation du préjudice subi :
- en heures (83h * taux horaire, par exemple) ?
- en humiliation/privations (ça me parait fou de priver quelqu'un de boisson) ?
 
 
Alors désolé, je débarque un peu des nuages avec mes questions, mais ça me travaille quand même cette conception de la police.

à mon avis une majeure partie de son témoignage c'est dans sa tête. Rien que le "sale Yougo" j'ai beaucoup de mal à y croire.

Aucun mal à y croire, le coup de l'eau c'est déjà arrivé et c'est ressortie pendant le procès.
 
"Sale Yougo" rien d'étonnant quand tu peux entendre de pas traîner avec des noirs ou des arabes mais de rester avec ta communauté, du classique.

C'est quoi un nom Yougoslave du coup? Chaud de tomber dessus direct.

Des flics racistes ? J'y crois pas une seconde voyons

Non mais les flics racistes j'y crois sans soucis, mais sale Yougo? J'habite pas Paris mais y'a une grosse communauté Yougoslave identifiable à son nom de famille? Peut être hein, désolé dans ce cas.

Au hasard un nom de famille qui fini par ...Vic  

et un prénom à la con, genre Slobodan  

Tiens petite question, j'ai acheté il y a un peu moins de deux ans un Lunii (boîte à histoires pour les gosses).

Elle est tombée en panne. On a contacté le SAV, qui nous oppose le fait que la garantie commerciale n'est que d'un an. Hors si je me souviens bien, il doit y avoir une garantie légale de conformité de deux ans non ? Ou bien ça ne couvre pas un produit électronique qui tombe en panne ?

Merci d'avance pour vos conseils  

Edit : à voir directement avec le vendeur ? (Amazon)

 
Tout à fait, garantie commerciale vs garantie légale. Donc à voir directement avec amazon.

Merci  

Edit : bon ça commence bien, l'option de retour non présente sur la commande...

Pour info :  
https://www.service-public.fr/parti [...] its/F11094
 

Bonjour à tous, j'espère que je poste selon les règles. Sinon n'hésitez pas à me le dire !
 
J'ai un problème juridique qui me semble tellement aberrant que je souhaiterais vérifier auprès de vous si je déconne ou pas.
 
Alors voilà : Je fais partie d'un groupe qui fait en ce moment une fiction audio. Cette fiction est de type policier, elle raconte une vaste escroquerie immobilière, avec le suicide de l'une des victimes qui a tout perdu.
 
On nous a présenté une monteuse sonore, qui va arranger les voix en fin de production, ajouter des bruitages, etc.
 
Bon, jusque là tout va bien. Sauf que cette monteuse elle dit qu'elle veut piéger au téléphone un promoteur réel, et intégrer sa voix dans la fiction. Elle dit que c'est une bonne idée, que c'est de la création, du journalisme...
 
Moi je trouve que c'est complètement fou. Et illégal. On ne peut pas intégrer l'interview d'un promoteur innocent dans une fiction mentionnant une escroquerie et une victime.
 
Jusque là ça me paraissait évident. C'est pourquoi on est plusieurs à avoir dit qu'il ne fallait surtout pas le faire. Sauf que... les dirigeants du groupe se sont réunis et lui ont accordé leur "totale confiance". Apparemment la dame a le bras long.
 
Moi je pense que je dois partir en courant. Qu'en pensez-vous ?

Akv, tu as quoi comme responsabilité exactement dans l'affaire?

Je suis juste un membre lambda. Je participe à la rédaction collective. Je ne prend pas de décisions finales. C'est une association culturelle.
 
Ce qui me préoccupe c'est que les responsables n'aient pas réagi négativement, contrairement aux autres membres lambda comme moi. Ca sent mauvais.

 
Honnêtement j'en sais rien.
Demande à ton notaire ce qu'il en pense, si il en sait rien demande lui de poser la question au CRIDON pour éviter un problème de délai.

 
Faudrait savoir.
 
Fuis.

 
C'est une assoc. La politique de l'assoc te convient pas et tu penses que c'est une bande de cons qui font un truc pourris --> tu te barres.

Bonjour amis juristes et ami rheo,
 
Question pas trop dure je pense, il s'agit d'une future rupture de bail :  
 
Je suis en RP et en "zone tendue", vérification faite sur le site web du service public : https://www.service-public.fr/simul [...] es-tendues
Mon bail actuel a été signé en août 2011, avant la loi ALUR donc.  
Mon bail précise bien :

 
Est-ce que je peux prétendre à un préavis de 1 mois à tout moment, du fait que le logement est en zone tendue ?  
 
Merci à vous

oui

Hello,  
 
Petite question immo aussi. J'ai restitué les clefs de mon appartement le 31 mars et je n'ai toujours pas nouvelles de ma garantie.L'état des lieux de sortie comportait des différences avec celui d'entrée donc le délai était de 2 mois et il est donc dépassé.
Je ne suis pas vraiment pressé de récupérer ma garantie, si j'attends 6 mois pour réclamer je peux demander 6 mois de pénalité ?  
 
Je suppose que le propriétaire est en train de faire des devis pour les réparations, dont un store dégradé. D'ailleurs pour ce store, il ne peut pas prouver que c'est moi ou que le store avait un défaut : il était tout neuf quand je suis rentré dans l'appartement et cassé 1 mois après: je soupçonne un vice dans le store mais le propriétaire n'a jamais rien fait, pas consulté l'artisan qui avait posé le store ni rien il aura attendu que je parte presque 1 an après pour s'en occuper... pas sûr qu'il puisse vraiment me charger pour ça. Qu'en pensez vous ?

Ben que selon le contenu, ca peut partir en atteinte à la vie privée, en diffamation, voire en incitation à commettre un crime ou un délit, donc ouais, faut que tu te barres vite.
 
Soit tu te barres en solo en envoyant ta dém', soit si tu veux le faire avec panache, tu expliques en quoi tu penses que c'est pénalement répréhensible et que c'est la raison pour laquelle tu te barres, le tout en mettant la terre entière en copie.

La bonne question est: l'as-tu informé de ce défaut du store et cela est-il encore prouvable aujourd'hui que c'est bien un défaut et pas une fausse manip de ta part

 
J'ai quelques échanges d'email qui montrent qu'on lui a signalé un soucis mais la société n'est jamais venue constater quoi que ce soit... Donc je suppose que je l'ai dans l'os maintenant, je ne peux rien prouver. A part que le store était sous garantie et que le propriétaire n'a même pas pris la peine de faire intervenir quelqu'un pour voir d'où vient le problème. Ca aurait pu être pris en charge par la garantie (peut-être) mais maintenant c'est trop tard. Le seul truc sur lequel je voulais jouer c'est l'inaction du propriétaire et la facilité qui consiste à ne rien faire et tout me mettre sur le dos, mais à mon avis c'est perdu.Donc là l'idée c'est de me rembourser un peu en réclamant des pénalités de retarde de restitution de garantie