Reprise du message précédent :

En principe, les notaires sont soumis au secret professionnel concernant l'existence et les bénéficiaires des AV MAIS il est très facile de faire une BOULETTE à ce sujet DONC tu as tout intérêt à prendre contact avec le notaire ET avec le clerc en charge du dossier pour être très clair sur le fait que tu tiens impérativement à ce que le sujet ne soit pas évoqué et que l'AV ne figure pas dans la déclaration de succession qui sera peut-être signée à l'occasion d'un rendez-vous commun.
 
Sachant d'expérience à quel point le risque d’indiscrétion est fort sur ce point précis, je pense que si j'étais à ta place je prévoirai d'en remettre une couche juste avant le rendez-vous de signature pour bien rafraîchir la mémoire du notaire.

 
En pratique comment le notaire est au courant ? C'est la compagnie d'assurance qui lui dit ? Il est forcément au courant ?

Sur ce point, pour les collègues : Récemment, on m'a refusé l'enregistrement d'une DS au motif que chaque héritier avait souscrit sa propre déclaration (préparée par moi, justement en raison de bénéficiaires d'AV différents et de souhait de confidentialité sur le sujet). Evidemment, il y a des DMTG. Au bureau de l'enregistrement, on me dit qu'il faut une déclaration unique et que je peux aller me brosser.
 
Faudra qu'on m'explique comment concilier le secret professionnel et les exigences de la DGFIP.

Merci pour ta réponse.

Mais du point de vue légal les bénéficiaires ne sont pas censé avoir une part équitable du truc ?

C'est donc pas au notaire de le signaler, principalement à cause su secret pro c'est ça ?
Donc en fait il faut que la personne lésée trouve/apprenne d'elle même que l'autre a été privilégié, pour ensuite lui foutre un procès ?

Edit : Vis à vis des impôts il n'y a aucun contrôle à ce niveau là non plus ?

La réponse à cette question est compliquée. Retiens juste que ton intérêt est d'être complètement transparent avec le notaire et de le tenir informé de tout contrat dont tu es bénéficiaire, ainsi que des démarches que tu as déjà pu effectuer à ce sujet, notamment si tu dépose une déclaration de succession partielle aux impôts.

Tout est sur les internets.    
 

Oui mais ici c'est plus fiable

Précisons que l'Union européenne ne produit aucune loi européenne à ce jour mais des règlements, directives ou décisions pour l'essentiel.
Les réponses de principes telles qu'apportées par Niju sont correctes .
On peut ajouter que dans la pratique il est peu fréquent pour ne pas dire extrêmement rare que de telles normes entrent en conflit et encore faut-il qu'une juridiction soit saisie de ce problème puisque les autorités constituées (de l'UE comme de la France) sont également interprètes de leurs normes respectives.
Enfin, à considérer que l'État français est souverain alors la norme constitutionnelle devra primer, de sorte que soit on évite l'application de la norme européenne, ce qui implique un éventuel engagement de la responsabilité de l'Etat membre, soit on met en oeuvre la norme européenne car la Constitution a prévu une délégation de compétences à l'UE.

A voir également si par "loi européenne", il était question des normes issues du Conseil de l'Europe ?

 
Tu conseilles donc à tes futurs clients de se renseigner avant sur les internets pour qu'ils puissent t'expliquer comment faire ton taf ?

 
Mes parents nous ont quasiment tout donné (en NP) avec une donation partage. L'actif brut successoral est inférieur à 50k€ à priori. L'usufruit revient dans la NP et ne fait pas parti de l'actif brut successoral non ? De même, les AV ne rentrent pas dans l'actif brut successoral non ? Donc à priori, aucune déclaration obligatoire. Qu'importe qu'il y ai 1M€ sur les AVs, ce n'est pas lié à la succession non ? Donc le notaire n'a pas spécialement à savoir la composition et les bénéficiaires des AV, non ?
 
Après si le fait que les AVs font que les parties réservataires sont explosées, c'est un autre problème je dirais.
 
Après ça reste théorique dans mon cas (surtout que j'espère que mes parents mourront dans longtemps). A part surprise, les clauses des AVs sont très classiques chez nous: conjoint puis enfants si conjoint décédé.
Je pose des questions pour en apprendre plus et que j'aime ça  

Hello !  
 
Est ce qu'il y a un juriste avec une spé dans l'immobilier ?  
 
J'ai un problème avec une (non-)livraison vefa, et le promoteur me mène en bateau...  
 

Tes questions semblent simples mais les réponses sont très complexes et il faudrait des pages et des pages pour être exhaustif. Il est quasiment impossible pour un non professionnel d'être sûr de son coup sur le sujet, compte tenu de la très grande diversité des situations et de l'évolution constante de la fiscalité, et ce d'autant plus que les conseillers bancaires ou en assurances font malheureusement fréquemment des erreurs.
 
Le notaire est le chef d'orchestre de la fiscalité de la succession, il est là pour accompagner les héritiers et les conseiller, et ceux-ci ont le plus grand intérêt à être transparents. Vu de l'intérieur, je n'ai jamais compris cette suspicion, malheureusement pas inhabituelle, mais je te garantis que tout ce qu'il y a à gagner à cacher des infos au notaire, c'est un redressement.

Non, dieu merci
 

J'ai pondu une analyse et j'ai reçu d'un client une fois "Wikipedia dit le contraire de vous, voyez la copie d'écran ci-jointe"    
 
Et ben va plaider ton dossier toi-même avec wikipedia et reviens me voir pour l'appel, mais comme faudra rattraper le début, ca sera pas le même tarif

J'ai fait dans ma jeunesse de la mise sous pli de propagande électorale pour reprendre le terme officiel, et je peux confirmer qu'on se foutait bien de savoir si on respectait l'ordre

Est ce que tu entends par là qu'il aime jouer du pipeau aussi ?

il prefere jouer avec sa cravate

Il mène tout le monde à la baguette en bateau .

 
je l'ai fait (et j'avait raison )
j'ai même pas eu de promo sur les frais de notaire
 
(pour info taxation de plus value immobilière dans le cas d'un déménagement à l'étranger du vendeur. Sous condition, cela fait sauter l'imposition, cela a permit la vente )

Il est boulanger en plus

Bonjour le topic,
 
Une question mon petit cas personnel :
J'ai passé commande auprès d'un professionnel, en tant que particulier. J'ai versé un acompte à la commande.
Malheureusement pour moi (et pour ce professionnel), le fournisseur de ce dernier a vu son usine et ses stocks bruler cette semaine…
 
Mon interlocuteur m'a donc appelé ce matin pour me prévenir de la situation. Et me parle de retard dans la livraison (plusieurs semaines minimum) et me confirme bien qu'il ne s'agit pas d'une annulation de commande.
Si je souhaite récupérer mon acompte, est ce possible ?
Quid de la situation si le fournisseur ne se relève pas de ce sinistre ? Puis je annuler ma commande ? Quels sont les recours ?
 
Si quelqu'un pouvait m'éclairer

Ce n'est pas un achat en ligne ?

Non.
C'est une coque de piscine (et ses équipements, et la terrasse)

Tu as signé un contrat (ou bon de commande) comprenant des dispositions/conditions de la vente ? Je suppose que oui sinon tu ne saurais pas qu'il s'agit d'un acompte et non d'arrhes.
Pour faire court, l'acompte implique que la vente soit conclue sauf à devoir des dommages-intérêts.

Les dispositions du code de la consommation : https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] e=20190524

J'avoue être en déplacements cette fin de semaine, avoir appris la nouvelle ce matin.
Je n'ai donc pas eu encore l'occasion de regarder les petites lignes … Les CGV doivent elles prévoir ce genre de cas de figure ?

Oui en principe si les CGV sont correctement rédigées, sinon on se réfère au code de la consommation (et code civil).

Et si ce n'est abuser, aurais tu un article en particulier ou une traduction ( ) de ce qui est prévu par le code de la consommation dans ce cas ??

De base ce sont des arrhes j'ai mis les articles du code de la consommation ci-dessus.

Le professionnel dispose en principe de 30 jours pour te remettre le produit après la conclusion du contrat : https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] e=20190524
Le professionnel ayant dû t'informer du délai prévu pour la livraison https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] ieLien=cid .
Mais on va déjà attendre que tu lises les CGV avant d'aller plus loin.

 
Merci pour ce début de réponse

 
Merci Gusano pour ces informations.
Dans la pratique, le notaire ne sera pas informé de la présence des AV. D'après feu mon papa (qui était assureur et en fourguait a tours de bras) les AV n'ont pas a rentrer dans la succession.
Elles sont d'ailleurs imposées lorsqu'on les touche puisque dans la paperasse que j'ai reçu de l'assureur il y a un document qui s'appelle "certificat d'acquittement ou de non exigibilité de l'impôt" à fournir. La DGFIP est donc forcément au courant.
Ton avis de professionnel de la succession stp?

Je maintiens fermement ma suggestion de transparence complète vis à vis du notaire, le plus tôt possible, pour les raisons exposées supra.

D'autant plus que la présence du "certificat d'acquittement ou de non exigibilité de l'impôt" laisse à penser que la (les) AV(s) sont susceptibles d'avoir un impact fiscal sur le règlement général de la succession. En outre, le notaire est susceptible d'être informé de l'existence du contrat par la consultation du fichier FICOVIE. Le fait de le prévenir avant de la situation évitera le risque potentiel qu'il évoque l'existence de l'AV en plein rdv de signature, devant ta soeur.

Je me répète, tu as tout à gagner et rien à perdre à tout indiquer au notaire.

La suite sera sûrement une lettre recommandée avec demande d'avis de réception pour le mettre en demeure de livrer ledit bien en fixant un délai supplémentaire avant la résolution du contrat (i.e. il n'aura jamais existé).

 
 
Je comprends. Quid de la belle-mère qui bien lobotomisée par feu papa ne compte pas lui en parler    
Je vais l'appeler (le notaire) pour en discuter. Pour belle maman j'essaye même pas. Elle est en mode notaires/fisc/voleurs/complot/francs-maçons/illuminatis  
 
Et merci encore pour le temps que tu prends à répondre à des neuneus comme moi  

Pas de pb pour ta belle-mère : le notaire n'évoquera pas le sujet devant ta soeur si tu l'a prévenu avant.
 
PS : j'ai édité, c'est le fichier FICOVIE, pas FICOBA.

 
Tiens, ma boite fait de l'assurance vie, nous recevons tous les jours une liste de décès via AGIRA. Tu connais?

 
Merci beaucoup  

Il y a enterloupe sur le sujet, où les constitutionnalistes avaient dit "La constitution est tellement souveraine qu'elle l'est aussi dans le fait de donner de la primauté aux règlements européens" en gros la Constitution ne se soumet pas aux règlements, elle decide d'y adhérer de son propre chef

 
J'ai eu ça une fois, je me suis empressé de... modifier la page wikipedia.    
 
Et j'ai renvoyé le client vers le site en leur disant "c'était une erreur, et il semble qu'elle ait été corrigée depuis votre passage."  

On a eu une employee qui a envoyé des captures d'écran Droit.commentcamarche.net pour nous menacer de process aux prud'hommes pour des conneries qui ne s'appliquaient meme pas dans son cas